L’article
6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « le bailleur est
tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas
apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique ou à la santé et doté des éléments me rendant conforme à
l’usage d’habitation ».
Les critères d’appréciation du caractère décent du logement sont dressés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
En
conséquence, viole son obligation de délivrance d’un logement décent,
le bailleur qui laisse le locataire prendre possession des lieux alors
que l’habitation ne satisfait aux critères édictés par le décret de
2002.
Le locataire serait bien fondé de solliciter la
résolution du bail d’habitation par la voie judiciaire outre le
versement de dommages et intérêts à son profit.
Préalablement,
il sera nécessaire de faire constater par des autorités locales (CAF,
services des services départementaux,…) que le logement ne présente pas
de conformité avec les critères énoncés par le décret de 2002.
Le 30 août 2016
Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002