mardi 28 avril 2020

Le Défenseur des droits recommande à nouveau la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative en activité

-Communiqué de presse--------------------COVID–19 : 
Le Défenseur des droits recommande à nouveau la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative en activité

Dès le 18 mars, le Défenseur des droits faisait part au ministre de l’Intérieur de son inquiétude au sujet de la situation des personnes étrangères actuellement retenues dans les centres de rétention administrative (CRA). Il l’interrogeait sur la pertinence et la légalité du maintien en activité de ces centres alors que les perspectives d’éloignement de ces personnes avaient disparu à court terme du fait de la fermeture des frontières. Le Défenseur des droits relevait que les étrangers retenus et les personnels intervenant en centres de rétention se trouvaient, du fait de la promiscuité inhérente aux lieux et de l’impossibilité d’y mettre pleinement en œuvre les gestes barrières préconisés, exposés à un risque sanitaire particulièrement élevé. Il demandait au ministre de l’Intérieur de procéder à la fermeture immédiate de tous les CRA ainsi qu’à la libération des étrangers encore retenus, dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Le 21 mars, le Défenseur des droits réitérait cet appel à la fermeture provisoire des lieux de privation de liberté conjointement avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, et le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu.Le 25 mars, le Défenseur des droits défendait cette même position devant le juge des référés du Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux introduit par plusieurs associations (Décision n° 2020-82 du 25 mars 2020). Par ordonnance du 27 mars, le Conseil d’Etat considérait que la situation ne portait pas une atteinte suffisamment grave aux droits à la vie et à la santé pour justifier la fermeture temporaire de l’ensemble des CRA, notamment parce que le nombre des nouveaux placements en rétention devait devenir marginal à l’avenir et que la carence dans l’accès aux soins des étrangers retenus ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène n’était pas avérée.
Depuis cette date, d’une part, les placements se sont poursuivis dans des proportions non marginales, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le ministre de l’Intérieur dans son courrier au Défenseur des droits en date du 9 avril, d’autre part, la situation sanitaire n’a cessé de se dégrader et plusieurs étrangers et personnels du CRA de Vincennes ont été testés positifs au COVID-19, si bien que le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 avril 2020, a reconnu la carence des autorités et leur a enjoint de ne plus placer d’étrangers, pour une durée de 14 jours, dans le centre de Vincennes. Cette carence atteste que les mesures de protection fixées par le ministre de l’Intérieur et mises en œuvres dans les CRA sont insuffisantes pour éviter la propagation du virus. Or, ces mesures étant sensiblement les mêmes d’un CRA à l’autre, le choix des autorités de reporter les placements en rétention vers le centre du Mesnil-Amelot apparait comme une option dangereuse pour la santé des personnes retenues comme des personnels qui y travaillent.Les constats opérés par la CGLPL lors de ses visites du 15 et 17 avril aux CRA de Vincennes et du Mesnil-Amelot confortent les informations portées à la connaissance du Défenseur des droits ainsi que son analyse. Dans la mesure où Il existe aujourd’hui, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels, portant au droit à la vie et à la protection de la santé une atteinte disproportionnée et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits, par une nouvelle décision n°2020-96 du 18 avril 2020 : -Réitère ses recommandations tendant à la fermeture de tous les CRA encore en activité et à la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Cette fermeture devrait intervenir immédiatement s’agissant du CRA du Mesnil-Amelot, la situation dans ce centre étant tout à fait préoccupante. -Demande, à défaut : L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRALe renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux : oDistribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ;

 oTests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ;

 oIsolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ;

 oLibération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19.

Masques «grands publics» ou « alternatifs » : le gouvernement communique « masqué »

Communiqué de presse

Masques «grands publics» ou « alternatifs » : le gouvernement communique « masqué »

  • 28 avril 2020 |
La secrétaire d’État du ministère des finances, Agnés Pannier-Runacher, a invité, ce vendredi 25 avril, l’ensemble des associations nationales de consommateurs pour les informer et échanger sur la distribution des masques dits « grand publics » ou « alternatifs »en vue de la fin du confinement prévue le 11 mai.
Un constat s’impose : avant de leur donner la parole, le ministère a insisté pour que les associations de consommateurs jouent un rôle pédagogique, de vigilance et de conseil auprès des consommateurs. Pour le CNAFAL, nos propositions ne se limiteront pas à ces demandes.
Le CNAFAL préconise notamment la gratuité des masques.
Et s’il est tout de même fait le choix d’une distribution payante, il invite à un encadrement des prix pour tous les citoyens–consommateurs.
L’histoire des masques, depuis le début de cette pandémie, ressort de la cacophonie gouvernementale. Entre hier, où le port du masque était contre-indiqué car dangereux pour celui qui, non contaminé, le porterait, et aujourd’hui, changement de cap : les masques deviendraient obligatoires dans certaines circonstances, notamment dans les transports publics. Tout cela nous inquiète et nous interroge.
Certes, cette décision nous semble responsable car empreinte du principe de précaution. Mais il semblerait que les masques « grands publics » ou « alternatifs » ne seront pas gratuits. Quelques collectivités territoriales s’engageraient toutefois à les distribuer gratuitement aux citoyens.
Un avis d’un groupe d’experts en 2019, recommandait (avis publié par Santé Publique France et relatif à une pandémie grippale)  : « Le besoin en masques est d’une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d’atteinte de 30 % de la population ». Même avec des masques lavables et en tenant compte de la durée du déconfinement, les besoins seront, semblent-ils, de dizaines de millions pour l’ensemble de la population. A l’évidence, ces achats contraints pèseront lourdement sur le budget des ménages.
C’est pourquoi, le CNAFAL demande que les masques obligatoires à compter du 4 mai, soient gratuits, pris en charge par l’État et répondent, a minima, à ces propositions :
  • les masques dits « grands publics » ou « alternatifs » doivent être régulièrement distribués par les collectivités aux citoyens-consommateurs ;
  • les prix des masques distribués par les commerces, au sens large, doivent être encadrés par des prix fixés par décret en Conseil d’État, tout comme le prix des gels hydro-alcooliques ;
  • les masques doivent comporter, a minima, un étiquetage obligatoire et spécifique, mentionnant le type filtrant de masque et le nombre maximum de lavages à 60 degrés pour la conservation de leur pleine efficacité.
Enfin, le CNAFAL, en sa qualité d’association nationale de consommateurs, approuve les procédures législatives en vue de fixer la TVA à 5,5% sur les masques et les gels. Il s’engage également à continuer à informer les consommateurs qui, malgré le port du masque, doivent poursuivre le respect des gestes barrières pour lutter contre le COVID-19.

Jean-Marie Bonnemayre,
Président.
Claude Rico,
Vice-Président,
Co-responsable du secteur Consommation.
Patrick CHARRON,
Co-responsable du secteur Consommation.

lundi 20 avril 2020

LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, foyer d'infection de coronavirus sur notre région

En février, pendant la phase 1 d’expansion du virus, la Porte ouverte chrétienne à organisé une semaine de jeûne et de prière.
A ce moment-là, la pandémie de coronavirus couvait et cette réunion qui pendant plusieurs jours regroupait de 1000 à 2500 personnes a engendré une infection massive aux alentours qui a essaimé dans le territoire national et à l'étranger.

Le cercle laïque pour la prévention du sectarisme avait déjà publié un dossier sur l’ensemble de la mouvance évangélique,nous le remettons ci-dessous à la disposition de nos lecteurs. Ce dossier n’est pas simple pour nous, laïques viscéralement attachés à la liberté de conscience et aux libertés publiques. 

En premier lieu, la Porte ouverte chrétienne s’est défendue de toute illégalité et surtout de toute imprudence, son argument étant que durant la phase 1 de l’expansion de la maladie, la faculté de se rassembler ne subissait nulle limitation. La Préfète de la région Grand Est à l’inverse a estimé que la Porte ouverte avait fait ce qu’il ne fallait pas faire en ne respectant pas les gestes barrière.

Nous ne pouvons entrer dans cette discussion : nous ne prétendons jamais émettre d’avis sur ce que doivent décider l’administration ou la Justice. 

De toutes façons, nous ne pouvons pas ignorer que les premières victimes du coronavirus à Mulhouse ont été des membres de la Porte ouverte chrétienne qui a compté des morts parmi ses effectifs. 

Une première constatation que nous pouvons faire: dans notre précédent dossier qui date de la fin de l’année 2017, nous avions bien pris soin de faire la distinction entre les diverses églises évangéliques ou pentecôtistes . Nous ne voulions pas créer chez nos lecteurs l’idée que nous les amalgamions toutes, et ce fut pour nous la surprise : nous avions mentionné l’église du champ du roi à VESOUL qui relayait l’association internationale des ministères de guérison. Cette église a publié sur ses supports informatiques l’information selon lesquelles une personne qui participait à ses réunions était revenue de Mulhouse contaminée,et, par mesure de prudence fut décidée la suspension des cultes. (une « conférence de guérison »était prévue les 28 et 29 février à Besançon par cette « association internationale », nous ignorons si elle a eu lieu).

Le pasteur de l’église baptiste de VESOUL, avait lui-même remarqué lors d’un office que plusieurs personnes, de retour de Mulhouse , toussaient et étaient malades.

Il apparaît donc que la Porte ouverte chrétienne dispose d’une audience très large dans les milieux évangéliques au-delà de ses effectifs donc au sein d’églises dont nous ne soupçonnions pas de lien avec elle.

Mais il nous reste quand même un questionnement sur le fond. Répétons-le, nous n’avons jamais considéré les membres de cette Eglise comme les citoyens de seconde zone. Cela ne nous empêche pas de discuter leurs idées. 

Nous avons le souvenir encore un entretien avec un pasteur (calviniste ou luthérien ?) qui nous avouait ses craintes face à des groupes protestants qui croyaient, nous reprenons ces termes, à un « Dieu agissant ».

Dans le respect des personnes, et dans la compassion devant les victimes du coronavirus au sein de la Porte ouverte, (et bien sûr devant les personnes extérieures victimes de cette épidémie !) nous nous permettons, sans colère, sans  haine, d’exprimer nos craintes devant la croyance en un Dieu omniprésent.  On le prie, Il entend, et il en ressort des témoignages de guérisons miraculeuses. Un pasteur de la Porte ouverte chrétienne, après avoir exprimé des remords suite à une prise en compte insuffisante des risques de la contamination,  exprimait l’idée que si Dieu ne l’avait pas, lui-même, cloué au fond de son lit, c’est qu’Il attendait une action de la part de ce pasteur.

Les évangéliques se voient donc en dialogue constant avec la divinité,  ce que nous pouvons retrouver dans la communauté charismatique catholique décrite dans le film LES ÉBLOUIS.

Dans ce film que nous avions recommandé (et que nous recommandons toujours), l’un des personnages principaux remercie Dieu d’avoir guéri une personne malade par son intermédiaire. Et on y voit des membres de la communauté charismatique catholique émettre des sons sans signification, que leur dicterait l’Esprit Saint.

Nous nous demandons, mais la recherche reste à compléter et à approfondir, si ce dialogue permanent avec le divin  ne peut pas entretenir un état d’exaltation. Et la certitude d’être dans le vrai face à un monde dans l’erreur. (Une radio évangélique grenobloise se nomme « radio certitude »!) . Et surtout une mise en sommeil de la raison, de l’esprit critique, de la réflexion personnelle.

Nous renvoyons au reportage sur la mouvance évangélique que nous avons partagé dans ces colonnes, l’œuvre de Serge Moati 


jeudi 16 avril 2020

Impôt sur les revenus 2019 - Calendrier de la déclaration 2020

Impôt sur les revenus 2019 - Calendrier de la déclaration 2020

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.
©philippe Devanne / Stock.Adobe.com

Calendrier de la déclaration

La réception des déclarations papier

Elle n'est effectuée que pour les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019. Selon le service postal, elle aura lieu à partir du 20 avril jusqu'à la mi-mai. Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier : ils recevront un  courriel les informant de l'ouverture du service.

Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr

Elle aura lieu le lundi 20 avril.

Dates limites de souscription des déclaration en ligne

  • Pour la zone 1, les départements n°01 à 19 et les non-résidents, ce sera le 4 juin 2020 à 23h59.
  • Pour la zone 2, les départements n°20 à 54, elle aura lieu le 8 juin 2020 à 23h59.
  • Pour la zone 3, les départements n°55 à 974/975, la date limite est fixée au 11 juin 2020 à 23h59. 

Date limite pour les déclarants papier

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 12 juin 2020 à 23h59 y compris pour les résidents français à l'étranger, le cachet de La Poste faisant foi.

Communique de presse Le gouvernement pleinement mobilisé contre les violences conjugales et intrafamilales

25 mars 2020

Communique de presse

Le gouvernement pleinement mobilisé contre les violences conjugales et intrafamilales

Le contexte particulier de confinement, indispensable à l'endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l'anxiété peuvent y concourir. Le Gouvernement y est particulièrement vigilant et pleinement mobilisé. Depuis le début du mandat, il s'est engagé avec la plus grande résolution pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat au près du Premier ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations et Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Solidarités et de la santé en charge de l'enfance, tiennent à rappeler conjointement les dispositifs et mesures mis en œuvre.
  • Le traitement des affaires de violences conjugales continue d'être assuré par les juridictions, désormais fermées au public pour éviter la propagation du virus. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a ainsi clairement rappelé que les audiences de comparutions immédiates devaient être maintenues afin de permettre la répression sans délai des conjoints violents. Par ailleurs, les juges aux affaires familiales continueront à assurer le prononcé des ordonnances de protection afin de garantir aux victimes une protection rapide et efficace. La Garde des Sceaux et Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat au près du Premier ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations l'ont rappelé : l'éviction du conjoint violent doit être la règle. La lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité de politique pénale clairement affirmée par le ministère de la Justice.
  • Le traitement des contentieux urgents est assuré, des permanences sont tenues dans les tribunaux pour enfants afin de prendre les mesures utiles de protection pour les enfants exposés à une situation de danger. En cas d'urgence, des ordonnances de placement provisoire peuvent être rendues par les magistrats pour garantir leur protection. L'accueil de ces enfants est assuré par les professionnels de la protection de l'enfance, dont la mobilisation doit être saluée en ce temps de crise sanitaire inédite.Des préconisations ont été adressées à ces professionnels, afin de garantir leur sécurité sanitaire et celle des enfants accueillis. Concernant la répression des violences faites aux enfants, les audiences de comparution immédiate ou les présentations devant le juge d'instruction qui s'imposent se tiendront.
  • Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, a demandé aux forces de l'ordre de rester pleinement mobilisées dans leur combat contre les violences intrafamiliales. Il convient de rappeler que pour tout cas de danger grave et immédiat, avec nécessité d'une intervention sur place, il convient de contacter les services de première urgence : Le 17 est évidemment à la disposition des victimes et doit impérativement être le moyen de contact utilisé en cas d'urgence. Il permet une action rapide de la police ou de la gendarmerie et que tout soit mis en place pour protéger la ou les victimes. Les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112) ou le Samu (15) restent mobilisés pour les situations d'urgence.
  • Durant toute la période du confinement, la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes mise en place par le ministère de l'Intérieur pour signaler des violences et pouvoir bénéficier d'assistance et de conseils est pleinement opérationnelle, disponible sur arretonslesviolences.gouv.fr. Elle reste active 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et permet de dialoguer avec des forces de l'ordre formées aux violences sexistes et sexuelles de manière anonyme et sécurisée. Chacun peut diriger les victimes de violences conjugales vers cette plateforme, plus adaptée à la période.
En outre, dès le début de la période de confinement, la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a déployé un plan pour protéger les victimes de violences conjugales, annoncé le lundi 16 mars, en lien avec les différents ministères concernés. :
  • Le 3919, numéro d'écoute national, reste opérationnel et une écoute à distance a été mise en place. La secrétaire d'Etat tient à saluer la mobilisation des écoutantes, au domicile desquelles des téléphones portables ont été livrés afin de garantir une continuité de service dès le samedi 22 mars au matin. La ligne est ouverte du lundi au samedi de 9h à 19h.
  • En lien avec le Ministre chargé de la Ville et du Logement, la Secrétaire d'Etat a demandé que les accueils de nouvelles femmes puissent se poursuivre dans le respect des mesures barrières.
  • Pour chacun des départements, un état des lieux de la situation des associations locales et des centres d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences est régulièrement réalisé. Les directrices régionales et les déléguées départementales aux droits des femmes sont pleinement mobilisées pour assurer ce suivi et résoudre les problèmes rencontrés par les structures.
Une campagne de communication portée par des influenceurs pour faire mieux connaître la plateforme de signalement est en cours.
Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Solidarités et de la santé en charge de l'enfance, tient à saluer la mobilisation des professionnels qui permet au 119, numéro d'appel pour l'enfance en danger, de continuer à être joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en priorisant les appels d'enfants. L'ensemble de l'équipe du Groupement d'intérêt public
enfance en danger (GIPED) maintient sa collaboration étroite avec les Cellules de recueil d'informations préoccupantes (CRIP) des conseils départementaux.
Le secrétaire d'Etat appelle à nouveau chacun à redoubler de vigilance pendant cette période, et à composer le 119 si l'on est témoin, même auditif, même dans le doute, de violence commise sur un enfant, quelle que soit sa nature. Cela vaut également pour les enfants et adolescents confrontés à une telle situation pour eux-mêmes ou pour un autre mineur en danger. L'appel, gratuit depuis tous les téléphones, n'apparaît sur aucun relevé téléphonique. Une campagne de sensibilisation à la question des violences faites aux enfants du ministère des Solidarités et de la Santé sera réactivée cette semaine, visant notamment à toujours mieux faire connaitre le 119.
Les associations de protection de l'enfance restent également, plus que jamais, à l'écoute pour fournir des conseils ou des orientations vers des services compétents, notamment :
  • La Voix De l'Enfant : 01 56 96 03 00
  • L'enfant Bleu - Enfants maltraités : 01 56 56 62 62
  • Colosse aux pieds d'argile : 07 50 85 47 10
  • Stop maltraitance / Enfance et Partage : 0 800 05 1234
Enfin, face au risque de burn out parental notamment lorsqu'un un enfant ou un bébé ne cesse de pleurer, des conseils existent :
  • Rompre l'isolement : joindre un proche ou quelqu'un de confiance au téléphone
  • Atténuer le sentiment de persécution par le bruit des pleurs : allumer la radio ou la télévision
  • Consulter le « guide des parents confinés : 50 astuces de pro » publié par le Secrétariat d'Etat chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, disponible sur
    https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/publications/droits-des- femmes/autres/guide-des-parents-confines-50-astuces-de-pro/
  • Laisser l'enfant en sécurité dans son lit quitte à le laisser pleurer
  • Demander de l'aide par tous les moyens, y compris en contactant son médecin traitant son pédiatre, ou en appelant le 15
La mise en œuvre des travaux du Grenelle des violences conjugales n'est pas suspendue pendant le confinement, les administrations mobilisées poursuivent le travail. Dans cette période de confinement qui peut être un facteur de risque supplémentaire, la détermination du Gouvernement ne faiblit pas un instant, soulignent les ministres.

Contacts presse
Ministère de la Justice
01 44 77 63 15 secrétariat-presse.cab@justice.gouv.fr - presse-justice@justice.gouv.fr
Ministère de l'Intérieur
01 49 27 38 53 sec1.pressecab@interieur.gouv.fr
Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations
01 42 75 62 75 55 presse-seefh@pm.gouv.fr
Secrétariat d'État chargé de l'Enfance
sec.presse.enfance@sante.gouv.fr

Activité partielle - chômage partiel Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Activité partielle - chômage partiel

Dispositif exceptionnel d’activité partielle
 

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L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité.
CONSULTER LE DOCUMENT COMPLET et LE "QUESTIONS-RÉPONSES" qui précise les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable  :
- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.
Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.
Pendant la période d’activité partielle :
 L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
 Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
- Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.
  • Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi
  • Outre-mer du lundi au vendredi :
    1. Antilles : 7 h-14 h (heure locale)
    2. Guyane : 7 h-15 h (heure locale)
    3. La Réunion : 10 h-22 h (heure locale)
    4. Mayotte : 9 h-21 h (heure locale)
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

CONSULTER LE DOCUMENT COMPLET et LE "QUESTIONS-RÉPONSES" qui précise les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.
LES POINTS CLÉS À RETENIR
- Cas dans lesquels l’entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :
  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
CAS DES EMPLOYEURS PARTICULIERS
Concernant les salariés des particuliers employeurs et assistants maternels, le Gouvernement a mis en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu.
Un formulaire d’indemnisation spécifique a été mis en place depuis le 30 mars 2020 et accessible sur le site du CESU, et non sur la plateforme dédiée à l’activité partielle.

Le particulier employeur indique le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communique en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées.
Pour le salarié, cette indemnisation n’est pas soumise à prélèvements sociaux mais doit figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.
- L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
À noter :
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).
3 exemples pour mieux comprendre :
- Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
- Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
- Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
- Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
- L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
A noter : la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES CHANGEMENTS

Coronavirus - Alimentation, courses, nettoyage : les recommandations de l’Anses

Coronavirus - Alimentation, courses, nettoyage : les recommandations de l’Anses

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Actualité du 27/03/2020
Quelles précautions prendre après avoir fait ses courses ? Faut-il cuire ses aliments pour détruire le virus ? Peut-on manger ses fruits et légumes crus tels quels ? L’Anses a examiné, sur la base des données scientifiques disponibles, les possibilités de transmission de la maladie Covid-19 par les aliments. Voici ses réponses aux questions les plus fréquentes.
Mise à jour le 7 avril 2020 à 12h00

Les animaux d’élevage peuvent-ils tomber malade et nous contaminer ?

Il n'existe aucune preuve que les animaux d’élevage et les aliments qui en sont issus jouent un rôle dans la propagation du virus à l’origine du Covid-19. L’éventuelle transmission par un aliment ne peut donc être due qu’à la contamination de cet aliment par un malade ou une personne infectée par le virus, en le manipulant avec des mains souillées, ou en l’exposant à des gouttelettes infectieuses lors de toux et d’éternuements.

Manger un aliment contaminé peut-il nous rendre malade ?

Aujourd’hui, aucune donnée scientifique ne laisse penser que le virus peut nous contaminer par voie digestive. Toutefois la possibilité d’infecter les voies respiratoires lors de la mastication d’un aliment contaminé ne peut pas être totalement exclue. Si vous êtes malade, vous devez absolument éviter de manipuler des aliments et de cuisiner pour les autres.

Faut-il forcément cuire ses fruits et légumes ?

Non. Après un achat, avant de consommer les fruits et légumes ou de les cuisiner, il faut bien les laver à l’eau potable. N’utilisez surtout pas de désinfectant comme l’eau de javel ou de détergent, vous risqueriez une intoxication s’il était mal rincé. L’utilisation du vinaigre blanc pour rincer ses fruits et légumes n’est pas nécessaire. Il n’a pas d’action virucide. Après lavage à l’eau potable, essuyer les aliments avec un essuie-tout à usage unique, aide à éliminer d’éventuelles particules virales. Quand cela est possible, vous pouvez ensuite peler les fruits et légumes consommés crus.

Comment préparer les légumes qui ne se mangent pas crus ?

Avant toute chose, il est important de laver les légumes à l’eau potable. Une cuisson à 70°C à cœur, recommandée pour inactiver de nombreux microorganismes, permet aussi de détruire le virus SARS CoV2, potentiellement présent, (étant lui-même sensible à une température de 63°C pendant 4 min.). 
Pour rappel, laver à l’eau potable et essayer les légumes avec un essuie-tout à usage unique diminue le risque de transmission par contamination croisée, par exemple le transfert du virus vers les mains.

Ces règles d’hygiène concernent également les emballages ?

Les emballages peuvent avoir été contaminés par des mains souillées lors de leur manipulation par une personne infectée (via les mains, éternuements…). Même si le virus causant la maladie ne peut survivre plus de 3 h sur les surfaces des emballages, essuyer les emballages avec un essuie tout à usage unique humidifié constitue cependant une précaution supplémentaire. On peut également laisser reposer les produits emballés non réfrigérés trois heures après les avoir ramenées à la maison lorsqu’il ne s’agit pas de produits frais. Pour les aliments qui se conservent au réfrigérateur, dès lors que cela est possible, il faut retirer les suremballages (ex :carton des yaourts)  avant de les ranger. Bien entendu, il faut se laver les mains soigneusement avant et après la manipulation de ces emballages.

Le vinaigre blanc est-il efficace pour détruire les virus sur les emballages ?

Les études ont montré que le vinaigre blanc était inefficace pour détruire des virus sur les aliments ou les emballages.

Quelles précautions prendre en rentrant de mes courses ?

Il faut tout d’abord se laver les mains. Même si le virus causant la maladie ne survit pas plus de 3 h sur les surfaces des emballages, essuyer les emballages avec un essuie tout à usage unique humidifié constitue cependant une précaution supplémentaire. Pour les aliments qui se conservent au réfrigérateur, dès lors que cela est possible, il faut retirer les suremballages (ex :carton des yaourts) et nettoyer les produits avec un papier essuie-tout humide avant de les ranger. Pensez à vous laver les mains à nouveau juste après.

Faut-il chauffer son pain ?

Le pain est cuit à haute température lors de sa préparation, ce qui élimine les virus. Les boulangers comme les autres professionnels de l’alimentation sont fortement sensibilisés aux règles d’hygiène (lavage de main régulier et/ou port de gants pour servir, utilisation d’un sac pour ranger le pain…). Dans ces conditions, le risque de transmission du virus est négligeable, il n'est donc pas nécessaire de faire chauffer son pain.
Si vous êtes malade, vous devez éviter autant que possible de manipuler le pain et de préparer les aliments.

Peut-on contracter le Covid-19 au contact de surfaces contaminées ?

Certaines études réalisées dans des conditions expérimentales, qui sont éloignées de celles rencontrées dans notre vie quotidienne, démontrent que le virus peut rester plus ou moins infectieux sur des surfaces inertes. Donc le risque d’être en contact avec le virus en manipulant des objets ayant été contaminés n’est théoriquement pas exclu, mais il est faible. C’est pour cela qu’il est important de respecter les règles suivantes : ne pas se toucher le visage durant ses achats, se laver les mains lorsque l’on rentre chez soi et après avoir rangé ses courses.

Comment nettoyer des surfaces potentiellement contaminées ?

Les produits ménagers usuels permettent de nettoyer des surfaces potentiellement contaminées (savon, détergents, etc.). Si vous utilisez de l’eau de javel, utiliser ce produit avec précaution car il est fortement oxydant et caustique pour la peau, les muqueuses et les matériaux.
Le téléphone, en contact direct avec les mains et le visage, les claviers d’ordinateurs, les tablettes tactiles, les poignées de portes peuvent être un vecteur de transmission du virus et doivent être nettoyés avec un produit adapté (par exemple des lingettes désinfectantes compatibles avec le nettoyage des écrans tactiles, un essuie tout imbibé d’alcool à 70° (70%) pour les matériaux compatibles).