-Communiqué
de presse--------------------COVID–19 :
Le Défenseur des droits
recommande à nouveau la fermeture immédiate de tous les centres de
rétention administrative en activité
Dès le 18 mars, le Défenseur
des droits faisait part au ministre de l’Intérieur de son inquiétude au
sujet de la situation des personnes étrangères actuellement retenues
dans les centres de rétention administrative (CRA). Il l’interrogeait
sur la pertinence et la légalité du maintien en activité de ces centres
alors que les perspectives d’éloignement de ces personnes avaient
disparu à court terme du fait de la fermeture des frontières. Le
Défenseur des droits relevait que les étrangers retenus et les
personnels intervenant en centres de rétention se trouvaient, du fait de
la promiscuité inhérente aux lieux et de l’impossibilité d’y mettre
pleinement en œuvre les gestes barrières préconisés, exposés à un risque
sanitaire particulièrement élevé. Il demandait au ministre de
l’Intérieur de procéder à la fermeture immédiate de tous les CRA ainsi
qu’à la libération des étrangers encore retenus, dans l’attente de
l’amélioration du contexte sanitaire français. Le 21 mars, le Défenseur
des droits réitérait cet appel à la fermeture provisoire des lieux de
privation de liberté conjointement avec la Contrôleure générale des
lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, et le président de la
CNCDH, Jean-Marie Burguburu.Le 25 mars, le Défenseur des droits
défendait cette même position devant le juge des référés du Conseil
d’Etat dans le cadre d’un contentieux introduit par plusieurs
associations (Décision n° 2020-82 du 25 mars 2020). Par ordonnance du 27
mars, le Conseil d’Etat considérait que la situation ne portait pas une
atteinte suffisamment grave aux droits à la vie et à la santé pour
justifier la fermeture temporaire de l’ensemble des CRA, notamment parce
que le nombre des nouveaux placements en rétention devait devenir
marginal à l’avenir et que la carence dans l’accès aux soins des
étrangers retenus ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène
n’était pas avérée.
Depuis cette date, d’une part, les placements se sont poursuivis dans des proportions non marginales, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le ministre de l’Intérieur dans son courrier au Défenseur des droits en date du 9 avril, d’autre part, la situation sanitaire n’a cessé de se dégrader et plusieurs étrangers et personnels du CRA de Vincennes ont été testés positifs au COVID-19, si bien que le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 avril 2020, a reconnu la carence des autorités et leur a enjoint de ne plus placer d’étrangers, pour une durée de 14 jours, dans le centre de Vincennes. Cette carence atteste que les mesures de protection fixées par le ministre de l’Intérieur et mises en œuvres dans les CRA sont insuffisantes pour éviter la propagation du virus. Or, ces mesures étant sensiblement les mêmes d’un CRA à l’autre, le choix des autorités de reporter les placements en rétention vers le centre du Mesnil-Amelot apparait comme une option dangereuse pour la santé des personnes retenues comme des personnels qui y travaillent.Les constats opérés par la CGLPL lors de ses visites du 15 et 17 avril aux CRA de Vincennes et du Mesnil-Amelot confortent les informations portées à la connaissance du Défenseur des droits ainsi que son analyse. Dans la mesure où Il existe aujourd’hui, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels, portant au droit à la vie et à la protection de la santé une atteinte disproportionnée et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits, par une nouvelle décision n°2020-96 du 18 avril 2020 : -Réitère ses recommandations tendant à la fermeture de tous les CRA encore en activité et à la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Cette fermeture devrait intervenir immédiatement s’agissant du CRA du Mesnil-Amelot, la situation dans ce centre étant tout à fait préoccupante. -Demande, à défaut : L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRALe renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux : oDistribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ;
oTests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ;
oIsolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ;
oLibération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19.
Depuis cette date, d’une part, les placements se sont poursuivis dans des proportions non marginales, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le ministre de l’Intérieur dans son courrier au Défenseur des droits en date du 9 avril, d’autre part, la situation sanitaire n’a cessé de se dégrader et plusieurs étrangers et personnels du CRA de Vincennes ont été testés positifs au COVID-19, si bien que le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 avril 2020, a reconnu la carence des autorités et leur a enjoint de ne plus placer d’étrangers, pour une durée de 14 jours, dans le centre de Vincennes. Cette carence atteste que les mesures de protection fixées par le ministre de l’Intérieur et mises en œuvres dans les CRA sont insuffisantes pour éviter la propagation du virus. Or, ces mesures étant sensiblement les mêmes d’un CRA à l’autre, le choix des autorités de reporter les placements en rétention vers le centre du Mesnil-Amelot apparait comme une option dangereuse pour la santé des personnes retenues comme des personnels qui y travaillent.Les constats opérés par la CGLPL lors de ses visites du 15 et 17 avril aux CRA de Vincennes et du Mesnil-Amelot confortent les informations portées à la connaissance du Défenseur des droits ainsi que son analyse. Dans la mesure où Il existe aujourd’hui, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels, portant au droit à la vie et à la protection de la santé une atteinte disproportionnée et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits, par une nouvelle décision n°2020-96 du 18 avril 2020 : -Réitère ses recommandations tendant à la fermeture de tous les CRA encore en activité et à la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Cette fermeture devrait intervenir immédiatement s’agissant du CRA du Mesnil-Amelot, la situation dans ce centre étant tout à fait préoccupante. -Demande, à défaut : L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRALe renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux : oDistribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ;
oTests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ;
oIsolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ;
oLibération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19.
soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
