Vous avez du mal à
boucler vos fins de
mois. Que vos
difficultés financières
soient ponctuelles ou
récurrentes, n’attendez
pas qu’elles
s’aggravent. Des
solutions existent.
L'insuffisance de vos ressources ou
un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) peut rendre
difficile le paiement de vos charges.
Aussi,
si vous rencontrez des difficultés financières, n'attendez pas qu'elles
s'aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la
détérioration de votre budget.
Il convient tout d'abord de rechercher les causes de vos difficultés financières.
Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale
et familiale (ESF) qui assurent des permanences dans certaines
entreprises, mairies.
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions :
vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple),
négociez avec votre créancier pour réaménager ou étaler vos remboursements. En cas d'acceptation, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement.
demandez des délais au juge (article 1343-5 du code civil) pour obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum.
Vous devez justifier de la situation invoquée (exemple :
licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à
payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.
Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables
Lorsque vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, vous pouvez alors saisir la commission de surendettement,
pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, dont
l'avantage est d'être une procédure collective qui va traiter l'ensemble
de vos dettes personnelles.
1 - Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez
manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles,
échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).
N'attendez pas que votre situation s'aggrave et déposez un dossier de surendettement le plus vite possible devant la commission de surendettement de votre département.
Seule la personne endettée peut demander l'ouverture de la procédure
de surendettement ; votre créancier ne peut pas faire une demande.
2 - Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous pouvez trouver un dossier auprès de toute agence de la Banque de France ou en téléchargeant et imprimant le formulaire Cerfa n° 13594 sur le site web de la Banque de France.
Une notice est jointe à votre dossier pour vous aider à le remplir.
Le dossier comporte :
votre nom et votre adresse,
votre situation familiale,
un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations),
vos actifs (biens immobiliers, produits d'épargne),
vos dettes (courriers de relance),
le nom et l'adresse de vos créanciers.
Vous devez joindre à votre dossier les copies des pièces justificatives demandées et une lettre signée dans
laquelle vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement du
surendettement en expliquant les raisons de votre surendettement.
Indiquez s'il existe des procédures d'exécution en cours (exemples :
saisie des rémunérations, saisie-attribution sur compte bancaire...) ou
si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez vous
faire assister par une personne de votre choix (un proche, une
association, un travailleur social...).
Une association de consommateurs peut vous conseiller et constituer avec vous votre dossier.
Si vous avez demandé l'assistance d'un travailleur social ou d'une
association de consommateurs, précisez-le dans votre dossier et indiquez
ses coordonnées.
Cette assistance doit être gratuite.
Où déposer un dossier ?
Déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France du département où
vous avez votre domicile, ou envoyez-le par courrier. Le dépôt du
dossier devant la commission de surendettement est gratuit.
3 - Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?
Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge des
contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures
d'exécution diligentées à votre encontre (article L. 721-4 du code de la consommation).
Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement
entraîne immédiatement votre inscription au FICP (fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la
Banque de France), même en l'absence d'impayé (article L. 752-2 du code de la consommation).
Ce fichier est consultable par toutes les banques.
> Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC "Le FICP".
4 - Comment se déroule la procédure ?
Après avoir vérifié que votre dossier est complet, le secrétariat de
la commission accuse réception de votre demande. Une attestation de
dépôt vous est remise ou envoyée et marque la date officielle de saisine
de la commission.
A compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la
recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état
d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 721-2 du code de la consommation).
Examen de la recevabilité Vérification des conditions de recevabilité
La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si
les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à
savoir :
si vous êtes une personne physique,
si vous êtes de nationalité française ou, si vous êtes étranger, mais domicilié en France,
si vous avez des dettes non professionnelles échues ou à échoir (dettes de la vie courante, engagements de caution),
si vous avez un endettement d'une importance telle qu'il est manifestement impossible d'y faire face,
si vous êtes de bonne foi (la bonne foi se présume).
Les conditions de recevabilité sont cumulatives.
Décision de la commission
La décision de la commission de surendettement est importante, elle est motivée et suit un certain formalisme.
La commission vous informe, ainsi que vos créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez contester en adressant un
courrier au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivants la
décision de rejet. Ce recours, ainsi que votre dossier est transmis au
juge des contentieux de la protection qui va trancher définitvement.
Instruction et orientation du dossier
Après avoir vérifié que votre dossier est recevable, la commission va
procéder à son instruction et va déterminer son orientation. Cela doit
être effectué dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier.
La commission établit l'état de votre passif, puis elle procède à
l'orientation vers la procédure adaptée en fonction de la gravité de la
situation de surendettement.
Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est possible :
elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se
matérialisera par l'établissement d'un plan conventionnel de
redressement,
elle peut imposer ou recommander des mesures sans avoir à passer par
la phase amiable, si votre capacité financière est insuffisante.
Si la commission considère que la situation est irrémédiablement compromise, elle orientera alors vers la procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire l'effacement de vos dettes.
L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage,
maladie, divorce…) peut rendre difficile le paiement de vos charges.
Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne
pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous
devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre
surendettement.
Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Comment se
déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche de
l'Institut National de la consommation répond aux questions que vous
vous posez sur le sujet et vous apporte des solutions.
Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas qu’elles s’aggravent pour réagir.
Si le crédit n'est pas une mauvaise chose en soi, le recours à ce
dernier pour résoudre une difficulté chronique de gestion de votre
budget n'est pas approprié et peut vous mener au surendettement.
D'autres solutions existent pour enrayer la détérioration de votre
budget.
Tout d'abord, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes
de vos difficultés financières : s’agit-il de difficultés ponctuelles
ou durables ?
Au besoin, consultezune association de consommateurs : ils vous aideront à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver des solutions.
Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale
et familiale (ESF) qui assurent des permanences dans certaines
entreprises, dans les mairies, les caisses d’allocations familiales…
Puis, vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (allocation logement par exemple...).
1.1. Si vous avez des difficultés financières ponctuelles
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un
crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu’il existe des
solutions, pas toujours utilisées car méconnues (réaménagement des
remboursements par votre créancier, délais accordés par le juge...).
1.2. Si vous avez des difficultés financières multiples ou durables
Si vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou
durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, la procédure
devant le juge n’est plus pertinente car il est compliqué d’assigner
chacun de vos créanciers.
Vous devez alors saisir la commission de surendettement,
pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, dont
l’avantage est d’être une procédure collective qui va pouvoir traiter
l’ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d’instruments
beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que
pourrait vous accorder le juge.
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez
manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles,
échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).
N’attendez pas que votre situation s’aggrave et déposez un dossier de surendettement le plus vite possible devant la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite.
2.2. Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement ?
Seule la personne endettée peut demander l’ouverture de la procédure de surendettement.
Votre créancier ne peut pas faire une demande : il peut seulement
engager une procédure pour se faire payer, c’est-à-dire s’adresser au
tribunal en utilisant l’une des procédures de recouvrement : injonction
de payer, saisie…
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, vous devez remplir les critères suivants :
être un particulier,
être une personne majeure,
être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France,
avoir des dettes non professionnelles échues ou à échoir (dettes de la vie courante, engagement de caution...),
avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France,
avoir un endettement d’une importance telle qu’il est manifestement impossible d’y faire face,
être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé son
insolvabilité pour échapper à ses obligations la bonne foi se présume).
2.3. Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous pouvez trouver un dossier auprès de toute succursale de la Banque de France ou en téléchargeant et imprimant le formulaire Cerfa n° 13594*01 sur le site web de la Banque de France.
Une notice est jointe à votre dossier pour vous aider à le remplir.
Le dossier comporte :
votre nom et votre adresse,
votre situation familiale,
un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations…),
vos actifs (biens immobiliers, produits d’épargne…),
vos dettes (courriers de relance…),
le nom et l’adresse de vos créanciers.
Vous devez joindre à votre dossier les copies des pièces justificatives demandées et une lettre signée dans
laquelle vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement du
surendettement en expliquant les raisons de votre surendettement.
Indiquez s’il existe des procédures d’exécution en cours ou si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion.
Ce que l’on attend de vous, c’est d’être aussi précis que possible
sur vos ressources, les biens que vous possédez, vos dettes, vos
prévisions sur l’avenir… Ne cachez rien : ce n’est pas votre intérêt.
Car si vous surestimez vos moyens, vous ne pourrez pas tenir le plan
d’aménagement de vos dettes. Classez vos papiers afin de faciliter le
travail du secrétariat.
2.4. Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Non. Cependant, il ne vous est pas interdit de vous faire assister
par une personne de votre choix (un proche, une association, un Point
Conseil Budget, un travailleur social…), notamment pour préparer votre
dossier. A l’exception des avocats, ces personnes ne peuvent pas se
faire rémunérer pour cette assistance.
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le secrétariat de la commission accuse réception de votre demande. Cela marque la date officielle de saisine de la commission.
Une personne s’est portée caution pour vous
Si, pour vous engager dans un emprunt ou un contrat, vous avez dû
solliciter la caution d’une personne de votre entourage, prévenez-la.
Informez également la commission : elle pourra demander au créancier de
s’engager à respecter le plan sans se retourner contre la caution.
En effet, il ne faudrait pas que le créancier, après avoir accepté de
vous faire des conditions de paiement, se retourne malgré tout vers la
caution pour obtenir le remboursement intégral de sa créance ; ce qui
fausserait l’équilibre financier du plan vis-à-vis des autres
créanciers.
2.5. Où déposer un dossier ?
Déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France du
département où vous avez votre domicile, ou envoyez-le par courrier. Le
recours à la commission de surendettement est gratuit.
Si vous n’avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du
département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous
pouvez aussi choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes
domicilié chez un parent, un ami, voire une association.
Si vous êtes domicilié à l’étranger, adressez-vous à la commission du
département de l’un de vos créanciers. Deux conditions doivent être
remplies : vous devez être de nationalité française et avoir contracté
la dette en France.
Composition et fonctionnement de la commission
Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque
département ; elle se situe dans les locaux de la Banque de France.
La commission est composée de sept personnes ayant toutes une voix
délibérative : le représentant de l’Etat dans le département
c'est-à-dire le préfet (président), le directeur départemental des
finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque
de France (secrétariat), un représentant des établissements de crédit,
un représentant d'une association familiale ou de consommateurs, une
personne qualifiée dans le domaine de l’économie sociale et familiale et
une autre dans le domaine juridique (articles L. 712-4 et R. 712-2 du code de la consommation).
Le conseiller en économie sociale et familiale joue un rôle important
dans la détermination du reste à vivre et dans la préconisation de
mesures d’accompagnement ou d’aide sociale.
Les personnes qui assistent aux réunions de la commission, ou qui
participent à l’élaboration du dossier, sont tenues au secret
professionnel.
Le secrétariat et la préparation du dossier sont confiés à la Banque
de France. La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans
le département, c'est-à-dire le préfet.
Chaque commission doit :
adopter un règlement intérieur qui doit être rendu public par
affichage dans les locaux et sur le site web de la Banque de France (article R. 712-11 du code de la consommation),
établir un rapport d’activité annuel qui fera état des données
statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que sur les
mesures prises ou recommandées par elle (article R. 712-12 du code de la consommation).
Les rapports d’activité des commissions sont transmis à la Banque de
France qui en présente la synthèse dans son rapport annuel. L’objectif
est de permettre une transparence et une harmonisation des pratiques des
différentes commissions.
2.6. Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?
Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge des
contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures
d’exécution diligentées à votre encontre (article L. 721-4 du code de la consommation).
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social, une association de consommateurs ou un Point Conseil Budget.
Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement
entraîne immédiatement votre inscription au FICP (fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la
Banque de France), même en l’absence d’impayé (article L. 752-2 du code de la consommation).
dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à compter du jugement de clôture.
La durée est de 7 ans maximum en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident (article L. 752-3 du code de la consommation).
Une radiation anticipée des données est prévue.
3 - Comment se déroule la procédure de surendettement ?
La commission reste le point d’entrée obligatoire dans la procédure ;
elle a ainsi un rôle de filtre. À compter de sa saisine, la commission
doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son
instruction, établir l’état d’endettement et orienter vers la procédure
la plus adaptée (article L. 712-2 du code de la consommation).
Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement est gratuit. Une attestation de dépôt, indiquant la date de dépôt du dossier, est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
Si, au terme de ce délai, la commission n’a pas statué sur
l’orientation du dossier, le taux d’intérêt légal est substitué pendant
trois mois au taux d’intérêt conventionnel de vos emprunts en cours.
3.1. Vérification des conditions de recevabilité
La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si
les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à
savoir : votre état de surendettement, la nature de vos dettes, votre
situation familiale et professionnelle, votre bonne foi.
Elle peut vous demander de lui communiquer tout renseignement complémentaire utile. Les conditions de recevabilité sont cumulatives.
3.1.1. Quelles sont les conditions de recevabilité relatives à la personne ?
Vous devez être un particulier
Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à
condition, toutefois, de ne pas être soumises, du fait de leur
profession, à un régime particulier.
Ainsi, ne sont pas éligibles à la procédure les personnes relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou
d’autres procédures spécifiques de traitement des difficultés
financières – notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans
de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante
ainsi que les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs)…
Elles peuvent être éligibles à la procédure de traitement du
surendettement dès lors qu’elles ont cessé de façon effective leur
activité et ont été radiées, depuis plus d'un an, des registres
afférents à leur ex-profession : elles perdent alors leur statut de
professionnel.
Le conjoint d’une personne exerçant une profession exclue peut
déposer un dossier s’il n’exerce pas lui-même l’une de ces professions.
Quel que soit le régime du couple (mariage, Pacs, concubinage), la demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec laquelle on vit.
Le dépôt du dossier est une demande individuelle mais si vous êtes coemprunteurs, il est conseillé de signer à deux.
Si vous déposez seul un dossier, vous devrez indiquer et justifier des ressources de la personne avec laquelle vous vivez.
Vous devez être de nationalité française ou domicilié en France
Toutes les personnes domiciliées en France peuvent être concernées,
quelles que soient leurs ressources, ainsi que les français domiciliés à
l’étranger à condition d’avoir contracté des dettes auprès de
créanciers établis en France.
La bonne foi se présume. Il appartient au créancier d’apporter la
preuve de la mauvaise foi qui relève de l'appréciation souveraine des
juges du fond.
La bonne foi est personnelle au débiteur.
La notion de bonne foi s’apprécie selon la sincérité de la
déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte
ou incomplète caractérise l’absence de bonne foi. De même, la
souscription d’un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne
pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi. Il ne faut
pas avoir organisé son insolvabilité.
La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription
d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un
dossier, ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée
limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi (Cass. civ. II,
15 janvier 2009, pourvoi n° 07-20 067).
3.1.2. Quelles sont les conditions de recevabilité relatives à la situation patrimoniale ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles.
Le fait que vous ayez été en mesure d’honorer vos engagements sans
incident jusqu’au dépôt du dossier ne doit pas conduire à déclarer son
irrecevabilité si l’examen de la situation fait apparaître que des
difficultés financières sont inévitables à brève échéance (article L. 711-1 du code de la consommation).
3.1.2.1. Quelles sont les dettes concernées ?
Dettes certaines
La procédure concerne les dettes échues et les dettes à échoir s’il s’agit de dettes certaines. Vous
pouvez donc déposer un dossier dès lors que vous savez que, dans un
avenir proche, vous allez être dans l’impossibilité de payer vos
créanciers. C’est le cas de la personne qui sait qu’elle va être au chômage et qui n’est pas assurée de retrouver rapidement un emploi.
Toutes les dettes de la vie courante et les engagements de caution
Toutes les dettes contractées pour des besoins personnels et
familiaux sont concernées : crédits, loyers, charges de copropriété,
factures d’énergie, factures d’eau, dettes fiscales...
les dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée,
les dettes alimentaires, c’est-à-dire les pensions alimentaires,
les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
les amendes pénales.
Si vous avez des dettes professionnelles, votre surendettement sera
évalué à partir de vos dettes de la vie courante, dont le montant doit
être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Vos
dettes professionnelles ne sont pas comptabilisées pour déterminer
l’état d’endettement. Par contre, dans tous les cas, le plan de
redressement en tiendra compte puisqu’elles conditionnent votre
solvabilité.
3.1.2.2. Le propriétaire d'une résidence principale peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut à lui
seul justifier la non-recevabilité du dossier de surendettement (article L. 711-1 alinéa 3 du code de la consommation).
Et cela même si la valeur estimée de la résidence à la date du dépôt du
dossier est supérieure ou égale au montant de l’ensemble des dettes
exigibles et à échoir.
La commission examinera particulièrement la situation des débiteurs
propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur sera
appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur
pourrait rencontrer pour se reloger (âge, composition de la famille,
situation professionnelle, situation du marché immobilier…).
3.2. Décision de la commission
La décision de la commission de surendettement est importante : elle
suit donc un certain formalisme et est motivée. La commission vous
informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
3.2.1. Votre demande est recevable
La commission informe également vos créanciers, et vos établissements bancaires.
3.2.2. Votre demande est irrecevable
La commission n'informe que vous.
3.2.3. Contestation de la décision
La décision rendue par la commission est motivée pour que vous puissez éventuellement faire valoir vos droits.
Si le juge des contentieux de la protection déclare la demande
recevable, l'instruction du dossier par la commision de surendettement
se poursuit. S'il déclare la demande irrecevable, la procédure prend
fin.
La commission ayant de nombreux dossiers à étudier, les échanges se
font par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception, par
téléphone ou courrier électronique. Elle peut être amenée à vous
recevoir et vous avez la possibilité de vous faire auditionner, cela est
précisé dans la lettre de recevabilité (articles R. 722-1 al. 3 et L. 712-8 du code de la consommation).
3.2.4. Quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?
Dès la décision de recevabilité, de nouvelles mesures renforcent votre protection en tant que débiteur.
L’interdiction d’aggraver votre insolvabilité et de payer toute créance autre qu’alimentaire
En attendant que la commission vous propose une solution pour traiter
au mieux votre problème de surendettement, il est important de
« figer » la situation pour ne pas la dégrader encore plus. Aussi, dès
lors que votre dossier est jugé recevable, il vous est interdit (article L. 722-5 du code de la consommation) :
de faire tout acte qui aggraverait votre insolvabilité ;
de payer, tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts bancaires ;
de désintéresser les cautions ;
de faire un acte de disposition contraire à la gestion normale du patrimoine ;
La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution et de cessions de rémunération
Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du
dossier, les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos
biens ainsi que les cessions de rémunération consenties portant sur les
dettes autres qu’alimentaires sont automatiquement suspendues et
interdites pour deux ans maximum (articles L. 722-2, L. 722-3 et R. 722-5 du code de la consommation).
Les biens et prestations insaisissables
Certaines prestations ou allocations sont insaisissables : RSA
(Revenu de Solidarité Active), allocations de logement, prestations
familiales, rentes d’accident du travail…
> Pour les connaître, consultez le site du ministère de la Justice
En cas de saisie sur votre compte bancaire, une somme minimale
équivalant au RSA (564, 78 € au 21/07/20) doit être laissée sur votre
compte pour les besoins alimentaires, dans la limite bien sûr des sommes
disponibles sur le compte.C’est le "solde bancaire insaisissable". Pour en savoir plus, voir le site Service Public, "solde bancaire insaisissable ou "revenu de solidarité active).
Pour l’allocation de logement ou l’aide personnalisée au logement
(APL) : ces prestations pourront être versées au bailleur en tiers
payant.
Dans le cas où la vente forcée d’un bien immobilier vous appartenant a
été ordonnée, la commission peut saisir le juge chargé de la saisie
immobilière, aux fins de report de la date d’adjudication pour causes
graves et justifiées ; mais le report de l’audience d’adjudication doit
être décidé par un jugement motivé (article R. 722-7 du code de la consommation).
La protection des contrats d’assurance relatifs aux crédits immobiliers
L’assureur ne peut suspendre vos assurances liées aux crédits
immobiliers avant un délai de 120 jours après la mise en demeure, en cas
de non-paiement des primes d’assurance. Si vous bénéficiez d’une
suspension ou d’une interdiction des procédures d’exécution et des
cessions de rémunération, ces contrats d’assurance ne peuvent être
résiliés (article L. 722-13 du code de la consommation).
La suspension des mesures d’expulsion
Si une procédure d’expulsion du logement est en cours, elle pourra
également faire l’objet d’une suspension. Mais celle-ci n’est pas
automatique.
La commission peut saisir le juge des contentieux de la protection
aux fins de suspension des mesures d’expulsion de votre logement pour
deux ans maximum en vue de l’approbation d’un plan, à l’exception de
celles imposées dans le cadre d’une saisie immobilière dont le report de
la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge de
la saisie immobilière (articles L. 722-6 à L. 722-9 et R. 722-9 du code de la consommation).
Le rétablissement des aides au logement
Dans le cas où vous avez fait l’objet d’une suspension du versement
de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement
familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS), la
décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement
de vos droits au versement de ces aides (article L. 722-10 du code de la consommation).
L’aide peut être versée directement au bailleur.
L’obligation d’assurer la continuité des services bancaires
Ainsi, elles s’engagent pour leurs clients titulaires d’un compte de
dépôt sur lequel sont domiciliés leurs revenus, et bénéficiant d’une
procédure de surendettement, à :
les informer des conséquences de la procédure de surendettement sur
la gestion du compte bancaire et sur les moyens et opérations de
paiement liés au compte,
leur proposer, dans un délai de six semaines à compter de la date à
laquelle est notifiée la décision de recevabilité, un rendez-vous en
agence ou par téléphone (le client restant libre d’accepter ou de
refuser) ;
assurer la continuité de la relation bancaire et la pérennité du compte,
proposer une offre de services bancaires spécifique pour permettre
le fonctionnement du compte, et adapter vos moyens de paiement,
"geler" les remboursements de crédit à compter de la recevabilité du dossier,
adapter le montant de l’autorisation de découvert, à compter de la
décision de recevabilité du dossier de surendettement, après examen de
la situation de leur client et avec l’accord de celui-ci.
Après avoir vérifié que votre dossier est recevable, la commission va
procéder à son instruction et va déterminer son orientation vers la
procédure la plus adaptée. Cela doit être effectué dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier.
3.3.1. Instruction du dossier
Munie des renseignements que vous lui avez communiqués, la commission établit l’état de votre passif (vos dettes).
Vos créanciers sont consultés. Ils ont trente jours
pour faire des observations, fournir en cas de désaccord sur cet état
les justificatifs de leurs créances en principal, intérêts et
accessoire, et déclarer s’ils bénéficient d’un cautionnement et s’ils
ont réclamé le paiement de la dette à la caution.
La commission vous transmet l’état du passif, en recommandé. Vous avez vingt jours pour
contester et demander à la commission de saisir le juge pour
vérification de la validité des créances et des titres. Il faut indiquer
les créances contestées et les motifs de la demande. Il arrive en effet
que les créanciers réclament une créance déjà remboursée. A l’occasion
de ce recours, le juge peut prononcer avec votre accord, un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les dettes figurant dans l’état d’endettement ne peuvent produire
d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de
recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement de
votre situation (article L. 722-14 du code de la consommation).
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de
surendettement doit procéder à l’orientation vers la procédure la plus
adaptée.
3.3.2. Orientation du dossier
L’orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement.
Si la commission considère qu’un réaménagement des dettes est
possible, elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se
matérialisera par l’établissement d’un plan conventionnel de
redressement (si vous possédez un bien immobilier). En l'absence de bien
immobilier ou en cas d’échec, et à votre demande, elle peut imposer des
mesures.
Si la commission considère que votre situation, sans être
irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement
des dettes et que la conciliation est par conséquent vouée à l’échec,
elle peut directement imposer des mesures.
Si la commission considère que votre situation est irrémédiablement
compromise, elle orientera alors vers la procédure de rétablissement
personnel, c’est-à-dire l’effacement des dettes.
La décision rendue par la commission en matière d’orientation du dossier n’est pas susceptible de recours.
4 - Quelles sont les différentes solutions envisagées par le commission de surendettement ?
Vous devez justifier de la situation invoquée (exemple :
licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à
payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez vous
faire assister par une personne de votre choix (un proche, une
association, un travailleur social...).
Si vous avez demandé l’assistance d’un travailleur social, 