Sur
le principe, le règlement européen 1924/2006 interdit les allégations
de santé portant sur les denrées alimentaires à l’exception de 222
allégations autorisées par la Commission conformément à ce règlement
dont la liste était dressée en 2012.
L’objectif était de
mettre fin aux affirmations trompeuses portées par certaines denrées
alimentaires et formant des arguments de vente fondés sur la santé.
En
conséquence « …., toutes les allégations qui ne sont pas autorisées ou à
l’examen seront interdites ». Pour autant, les exploitants du secteur
alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations
de santé à l’autorité nationale compétente de l’Etat membre qui transmet
cette demande à l’EFSA, Autorité européenne de sécurité des aliments,
laquelle remet un avis consécutivement à une évaluation scientifique
pour chacune des allégations de santé dont l’autorisation est
sollicitée.
La Commission statue ensuite sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’EFSA.
A
titre d’exemples, les allégations suivantes n’ont pas été autorisées «
La caféine contribue à l’augmentation de la vigilance » dès lors que la
denrée ne comprenait pas au moins 75mg par portion, « La consommation de
Clarinolou de Tonalin contribue à la réduction de la masse grasse
corporelle » dès lors que le lien de cause à effet n’avait pu être
prouvé, etc….
Le 1er septembre 2016
Sources
: Règlement (UE) 2016/1413 de la Commission du 24 août 2016 modifiant
le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de
santé autorisées portant sur les denrées alimentaires Règlement (UE)
n°432/2012 du 16 mai 2012