dimanche 24 mai 2020

TOUT SAVOIR SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

TOUT SAVOIR SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS



Propriétaire ou locataire, vous allez acheter ou louer un logement ? Voici ce que vous devez savoir sur tous les diagnostics à réaliser ou à obtenir.

L'Institut National de la Consommation vous propose différents documents pour connaître et décrypter les diagnostics existants et obligatoires en fonction de la situation et de la transaction portant sur un bien immobilier.



ACTUALITE
Le dossier de diagnostics techniques qui regroupe tous les diagnostics, modifié à partir du 1er juin 2020.


PRESENTATION DES DIFFERENTS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS


LES DIAGNOSTICS A FOURNIR LORS D'UNE VENTE IMMOBILIERE


LES DIAGNOSTICS A FOURNIR LORS D'UNE LOCATION
Les diagnostics à produire lors de la location d'un bien immobilier

LES DIAGNOSTICS A REALISER LORS DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES


LES PROBIOTIQUES SONT ILS UTILES A LA FLORE INTESTINALE? INC




Notre intestin est peuplé de centaines de milliards de bactéries. Elles composent notre microbiote et la diversité de leurs espèces en assure le bon fonctionnement. Particulier à chaque individu, le microbiote joue un rôle important sur notre santé. Résultat : les fabricants de compléments alimentaires proposent des probiotiques pour entretenir sa variété et préserver notre santé.



On trouve effectivement aujourd’hui, de plus en plus de produits présentés comme des probiotiques en pharmacie ou parapharmacie. Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas véritablement de probiotiques qui, selon l’Organisation Mondiale de la Santé, sont "des micro-organismes vivants qui confèrent un bénéfice pour la santé lorsqu’ils sont consommés en quantité adéquates". Or, de tous les compléments alimentaires à base de micro-organismes, aucun n’a fait la preuve de son efficacité sur la santé.



Il existe d’autres moyens de prendre soin de sa flore intestinale. L’alimentation est bien sûr primordiale, en privilégiant diversité et apport en fibres via les fruits et légumes, céréales complètes et légumineuses, et en évitant ou du moins limitant les aliments ultra-transformés.



Il est à rappeler que le terme "probiotique" a été interdit d’utilisation par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si bien que les fabricants n’ont pas le droit d’afficher le terme "probiotiques" ni d’allégations liées à la santé.



Pour contrer ce problème, beaucoup de marques utilisent des mots ressemblant à ce terme pour vendre leur produit : ProViotique, Ultrabiotic... Les professionnels de santé demandent donc que ces probiotiques soient considérés comme des médicaments afin que leur efficacité soit testée avant d’être commercialisés.

TOUT SAVOIR SUR LE DISPOSITIF ALERTE 3117 INC




Mis en place en 2010, le numéro permet de signaler toute incivilité et problème rencontrés dans les gares et les trains. Il a été étendu en juin 2013 à l’ensemble du territoire. Ce dispositif couvre un champ assez large : sûreté, harcèlement sexiste, secours et assistance.



Toute personne qui constate, sur le réseau SNCF, RATP ou sur le réseau de bus et de cars de la région Ile-de-France :



une situation anormale,
une personne en danger, qui fait un malaise, qui subit ou est témoin d'une agression, y compris sexiste,
peut donc, soit :



contacter gratuitement le 3117, par téléphone,
envoyer un sms au 31 17 7.
Il existe aussi une application à télécharger sur téléphone portable "alerte 31 17" sur laquelle il est possible de créer un profil avec son numéro de portable, son âge, son trajet habituel et le numéro d'une personne à prévenir en cas d'urgence.



Sur la page d'accueil de l’application, vous trouverez un gros bouton rouge qui vous permet d'appeler directement le 31 17 ainsi que quatre autres touches pour échanger par sms, en fonction des types de problèmes rencontrés :



Alerte sécurité.
Santé et assistance.
Atteintes à caractère sexuel.
Déclarer une incivilité.
Une nouvelle page s'ouvre et vous invite à préciser le problème rencontré. Le dispositif d’Alerte est disponible sept jours sur sept et 24 heures sur 24.



Une discussion avec un agent du centre de gestion des appels s’engage oralement ou par sms qui est enregistrée pour des raisons de sécurité. Attention, la géolocalisation ou les questions posées permettent de savoir précisément d'où vous appelez. Ces opérateurs sont formés aux différents types de situations potentielles, harcèlement sexiste et terrorisme compris. En fonction de la situation, des agents de la sûreté ferroviaire, le samu, les pompiers ou la police sont envoyés sur place.

les paris sportifs en ligne, quelles sont les bonnes pratiques? (INC)




Il est possible sur Internet de parier sur de nombreuses compétitions sportives. Mais attention, pas sur n’importe quel site ! En effet, le site de pari sportif doit être agréé par l’Autorité nationale des jeux, anciennement l’ARJEL, Autorité de régulation des jeux en ligne. Cet agrément vous certifie que l’opérateur de paris sportifs en ligne est conforme à la loi et vous garantie la sécurité et la sincérité des opérations de jeu.
Nos conseils

Avant de parier, il est donc indispensable de vérifier la fiabilité du site de pari en ligne. Pour ce faire, reportez vous à la liste des opérateurs agréés tenue par l’Autorité nationale des jeux ou vérifiez la présence du label ANJ sur le site de pari en question.

Ensuite, vous devrez vous créer un compte joueur. Ce compte est obligatoire et permettra de retracer les mises et les gains ainsi que les mouvements financiers liés. Attention, les mineurs et les personnes interdites de jeu ne peuvent pas ouvrir de compte. Enfin, sur simple demande auprès de l’opérateur, vous pourrez clôturer votre compte.

 Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé de plafonds d’approvisionnement de son compte et d’engagement des mises. Néanmoins, ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment. Il vous faudra également observer des règles de cybersécurité afin de vous protéger.

Pensez donc à :
choisir avec soin votre mot de passe,
mettre à jour régulièrement vos logiciels,
être vigilant quand vous cliquez sur lien, quand vous ouvrez une pièce-jointe ou lorsque vous faites un paiement en ligne.
Attention si l’un de vos proches ou vous-même jouez de manière excessive ou présente des signes d’addiction, vous pouvez vous faire aider de manière anonyme. Des organismes spécialisés comme "www.joueur- info-service.fr" ou "www.SOSjoueurs.org" sont à votre écoute. Leurs coordonnées sont obligatoirement mentionnées sur les sites de paris sportifs en ligne.

conseils pour une meilleure utilisation de la carte bancaire hors zone euro (INC)





Avant le départ, la première chose à faire est de contrôler la validité de votre carte bancaire et si nécessaire, de demander un renouvellement anticipé à votre banquier. Puis, il convient de s’assurer que votre carte est acceptée dans le pays visité. Enfin, vérifiez également les conditions d’utilisation de votre carte et notamment le plafond applicable pour vos retraits et paiements. Si besoin, demandez qu’il soit temporairement augmenté.
Il est également conseillé de prendre connaissance des conditions tarifaires applicables par votre banque pour les paiements et retraits effectués par carte bancaire hors zone euro. Il ne faut pas oublier que chaque retrait d’argent hors zone euro implique des frais de change mais aussi des frais de commission fixe et/ou proportionnel. En fonction des frais appliqués par votre banque, il peut donc être intéressant d’adapter ses retraits et paiements. Comme faire, par exemple, un retrait important plutôt que plusieurs petits retraits.
Il peut également être utile de prévenir votre banquier de votre déplacement afin que vos paiements et retraits ne soient pas bloqués, pour des raisons de sécurité et de lutte contre les fraudes. Sur place, soyez vigilent. Ne vous séparez pas de votre carte et ayez toujours un œil sur celle-ci au moment du paiement.
Attention, il est important de noter dans un endroit autre que celui de conservation de la carte, le numéro figurant sur celle-ci et sa date de validité, mais aussi le numéro du centre auprès duquel vous pourrez faire opposition.
Pour en savoir plus, lire l'article "Utiliser sa carte bancaire à l'étranger : les prix de 25 établissements".

acheter un véhicule à un particulier




Quels sont les points principaux d’attention lorsque l’on achète un véhicule à un particulier ? Il ne faut rien laisser au hasard car seule la garantie des vices cachés s’applique lors d’un achat à un particulier, contrairement à l’achat à un professionnel où s’ajoute celle de conformité. N’hésitez surtout pas à questionner votre vendeur sur l’état général de la voiture et sur ses équipements avant de vous engager.



Nos conseils

Pour inspecter la voiture sous toutes les coutures, fixer un rendez-vous (de préférence en journée) et faites-vous accompagner par une personne compétente en mécanique.



A l’occasion de ce rendez-vous, il faut vérifier que tous les éléments de sécurité fonctionnent et bien sûr, demandez à essayer la voiture, indispensable avant d’acheter. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement HistoVec, pour connaître l’historique du véhicule.



Les documents à obtenir

Au-delà de ces vérifications, le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents comme :

le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage de moins de 15 jours, qui permet de vérifier qu’il n’existe aucune opposition à la vente.
Si le véhicule a plus de 4 ans, il devra également vous fournir :
le contrôle technique, datant de moins de 6 mois,
le certificat d’immatriculation, anciennement carte grise, ou son coupon détachable, barré avec la mention "vendue + la date" devra vous être remis.
Enfin, le vendeur doit être en possession d’un certificat de cession qu’il faudra remplir en double exemplaire, l’un étant pour vous.

Une fois tous ces documents en main, vérifiez l’exactitude des écrits avant de signer. Par exemple, est-ce-que le modèle du véhicule et son immatriculation correspondent bien à votre achat ?
Enfin, si après votre achat, vous rencontrez des problèmes autres que ceux liés à l’usure normale d’un véhicule d’occasion, sachez que vous pouvez faire jouer la garantie des vices cachés, à condition de le faire dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.

avec l'INC, LOGEMENT : CE QUI CHANGE AU 1ER JUIN 2020

LOGEMENT : CE QUI CHANGE AU 1ER JUIN 2020

De nombreuses réformes vont entrer en vigueur le 1er juin 2020 dans le domaine de l'immobilier.

L'Institut national de la consommation vous présente les nouvelles mesures qui vont modifier votre quotidien.


DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

COPROPRIETES
Les règles relatives aux copropriétés seront modifiées à compter du 1er juin. Les modifications affecteront :



vendredi 22 mai 2020

actualités consommation INC mai 2020



L'assurance "dommages-ouvrage" est-elle obligatoire lorsque l'on construit une maison ?
Acheter un siège auto pour un enfant handicapé : comment choisir ?
Coronavirus (Covid-19) : comment aménager le remboursement de votre crédit en cas de baisse de revenus ?
Il est urgent de plafonner les frais d’incidents bancaires pour tous les consommateurs
Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020
L'information sur le bruit aux environs des aérodromes
Comment se rétracter efficacement après la signature d'un contrat lors d'un démarchage ?
Qu'est-ce que le tribunal juridiciaire ?
Que faire en cas de vol d'un smartphone ?
Programme des vidéos Consomag
Mai juin
Qu'est-ce que la réforme 100 % santé ?
Les personnes victimes du Covid-19 doivent bénéficier d’un suivi médical régulier et d’une prise en charge au même titre qu’une Affection Longue Durée (ALD)

Paiement sans contact : relèvement du plafond à 50 euros

Paiement sans contact : relèvement du plafond à 50 euros


Avec la crise sanitaire du Covid-19, l'utilisation du paiement sans contact s'est amplifiée. En effet, ce mode de paiement évite de manipuler les espèces et de saisir le code confidentiel de sa carte bancaire sur les terminaux de paiement : il suffit d'approcher sa carte bancaire de l'écran du terminal de paiement du commerçant. Cela limite donc le risque de transmission du virus.

Le paiement sans contact est même présenté comme un geste barrière par le ministère de l'Economie et des Finances (communiqué de presse du 17 avril 2020) et le GIE Cartes bancaires.

Aussi, depuis le 11 mai 2020, le plafond par opération du paiement sans contact par carte bancaire est passé de 30 à 50 euros, pour faciliter le recours à ce mode de paiement.

Cette mesure est valable pour toutes les cartes bancaires avec fonction paiement sans contact et émises depuis octobre 2017. Mais, si la grande majorité des cartes pourront effectuer des paiements sans contact jusqu'à 50 euros à partir du 11 mai, ce ne sera pas le cas de l'ensemble des cartes.

En effet, cela nécessite notamment de reprogrammer les cartes bancaires ainsi que les terminaux de paiement, et cela se fera progressivement.

Les banques devront avertir leurs clients de l'activation de ce nouveau plafond, par tout moyen (sms, mail, application, courrier...).

Dans certains cas, le client devra activer ce nouveau plafond, par exemple en saisissant le code de la carte lors d'un paiement ou d'un retrait à un distributeur automatique de billets.

A ce plafond par opération s'ajoute un plafond cumulé d'utilisation variable selon les banques. Ce plafond correspond soit à :
 
  • un nombre maximum de paiements sans contact consécutifs,
  • un montant maximum de paiements sans contact consécutifs,
  • un montant maximum de paiements sans contact sur une période donnée.

Pour en savoir plus sur le paiement sans contact, lire la fiche pratique de l'INC "Le paiement sans contact" et l'article de 60 Millions de consommateurs "Six questions sur le paiement sans contact".


Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut National de la Consommation


Avec la crise sanitaire du Covid-19, l'utilisation du paiement sans contact s'est amplifiée. En effet, ce mode de paiement évite de manipuler les espèces et de saisir le code confidentiel de sa carte bancaire sur les terminaux de paiement : il suffit d'approcher sa carte bancaire de l'écran du terminal de paiement du commerçant. Cela limite donc le risque de transmission du virus.

Le paiement sans contact est même présenté comme un geste barrière par le ministère de l'Economie et des Finances (communiqué de presse du 17 avril 2020) et le GIE Cartes bancaires.

Aussi, depuis le 11 mai 2020, le plafond par opération du paiement sans contact par carte bancaire est passé de 30 à 50 euros, pour faciliter le recours à ce mode de paiement.

Cette mesure est valable pour toutes les cartes bancaires avec fonction paiement sans contact et émises depuis octobre 2017. Mais, si la grande majorité des cartes pourront effectuer des paiements sans contact jusqu'à 50 euros à partir du 11 mai, ce ne sera pas le cas de l'ensemble des cartes.

En effet, cela nécessite notamment de reprogrammer les cartes bancaires ainsi que les terminaux de paiement, et cela se fera progressivement.

Les banques devront avertir leurs clients de l'activation de ce nouveau plafond, par tout moyen (sms, mail, application, courrier...).

Dans certains cas, le client devra activer ce nouveau plafond, par exemple en saisissant le code de la carte lors d'un paiement ou d'un retrait à un distributeur automatique de billets.

A ce plafond par opération s'ajoute un plafond cumulé d'utilisation variable selon les banques. Ce plafond correspond soit à :
 
  • un nombre maximum de paiements sans contact consécutifs,
  • un montant maximum de paiements sans contact consécutifs,
  • un montant maximum de paiements sans contact sur une période donnée.

Pour en savoir plus sur le paiement sans contact, lire la fiche pratique de l'INC "Le paiement sans contact" et l'article de 60 Millions de consommateurs "Six questions sur le paiement sans contact".


Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut National de la Consommation

lundi 18 mai 2020

Coronavirus (Covid-19) : comment aménager le remboursement de votre crédit en cas de baisse de revenus ? avec l'INC

Coronavirus (Covid-19) : comment aménager le remboursement de votre crédit en cas de baisse de revenus ?


Face à la crise sanitaire du coronavirus, un certain nombre d’emprunteurs risquent de rencontrer des difficultés pour rembourser leur crédit immobilier ou à la consommation, du fait d’une baisse de leurs revenus : chômage partiel ou arrêt de travail pour certains salariés, baisse ou arrêt de l’activité pour les indépendants, les commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs...


En France, l’Etat prenant en charge l’indemnisation des salariés contraints de rester chez eux, il n’y a pas eu de mesures exceptionnelles sur la suspension des remboursements des échéances de prêts immobiliers, contrairement à l’Italie où la suspension a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2020 pour les crédits concernant la résidence principale.
Dans ce contexte de crise sanitaire, certains emprunteurs s’inquiètent de leur capacité à rembourser leurs échéances de crédit et se demandent s’il est possible de suspendre ou de reporter le remboursement des mensualités de leur prêt. Et comment faire ?

L’Institut national de la consommation répond aux questions que vous vous posez sur le sujet.

1 - Quelles sont les démarches à effectuer ?
2 - Quelles sont les solutions possibles ?
3 - Que faire en cas de refus de la banque ?


1 - Quelles sont les démarches à effectuer ?


1.1. Relisez votre contrat
Dans un premier temps, il est important de relire votre offre de prêt. En effet, si la plupart des banques permettent le report partiel ou total ou la réduction des mensualités en cas de difficultés financières, toutes ne le prévoient pas.
Il faut que cela soit inscrit clairement dans votre contrat. A défaut, la banque peut refuser votre demande.

Si cela est prévu dans le contrat, il faut voir quelles en sont les conditions : une ou plusieurs fois par an, ancienneté du contrat de prêt…

1.2. Contactez votre conseiller bancaire
Ensuite, contactez rapidement votre conseiller bancaire, pour vérifier avec lui ce qui est prévu dans votre contrat.

Pour cela, vous pouvez vous aider de la lettre type de l’INC : Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous accorde un crédit.

Même si rien n’est prévu dans votre contrat de crédit, il est possible de négocier à l’amiable avec votre banquier. Ce dernier pourra accepter un report temporaire, afin d’assurer la continuité du remboursement du crédit et d’éviter que celui-ci ne passe en défaut de paiement. 

  Demandez une simulation à votre banquier, car le report ou la baisse des mensualités a une répercussion directe sur le coût total du prêt en raison de l’allongement de la durée de remboursement.

Cela peut-il être pris en charge par l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur de base couvre le décès, l’invalidité et l’incapacité temporaire de travail.
Même si vous disposez d’une garantie perte d’emploi, celle-ci pourrait se révéler inutile, car généralement les garanties perte d’emploi ne s’activent que sur des durées limitées et après des délais de carence, de l’ordre de 6 mois de chômage minimum. Elles ne couvrent pas l’intégralité des mensualités.


2 - Quelles sont les solutions possibles ?

2.1. La suspension temporaire du crédit
La première solution consiste à suspendre le paiement des échéances de votre crédit, c’est-à-dire d’obtenir un report de vos échéances pendant une certaine période.

Vérifiez que cette clause est bien inscrite dans votre contrat, et demandez à votre banquier à en bénéficier.
Pour cela, adressez-lui un courrier ou un mail via votre espace client.
Il vous remettra un avenant vous précisant les détails du report d’échéances, ainsi qu’un nouveau tableau d’amortissement indiquant le montant et la durée du prêt.
La banque ne peut pas refuser ce report dès lors que le contrat de prêt contient cette clause.

Il existe deux types de report d’échéances :

  • le report d’échéance partiel : vous suspendez le remboursement du capital pendant une période définie, mais continuez de rembourser les intérêts. Le versement mensuel de l’assurance du prêt est maintenu,
  • le report d’échéance total : vous ne remboursez ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée. Mais, vous continuez de rembourser l’assurance du prêt chaque mois.
A l’issue de cette période de suspension, vous reprenez le remboursement mensuel de votre crédit (capital, intérêts et assurance du prêt). Les mensualités reportées sont à payer à la fin du crédit.

Certaines banques ont assoupli les conditions de report pour en faciliter le recours. Renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

 Le report d’échéances ne s’applique pas à tous les crédits immobiliers. Cela concerne : les prêts immobiliers à taux fixe, les prêts immobiliers à taux révisable (taux variable) et les prêts immobiliers à taux mixte.

En revanche, l’emprunteur ne peut pas bénéficier d’un report d’échéances s’il a souscrit : un prêt à taux zéro, un prêt relais, un prêt in fine (qui permet à l’emprunteur de ne payer que les frais d’assurance et les intérêts pendant la durée du prêt), un prêt conventionné, un prêt à l’accession sociale (PAS), un prêt épargne logement (PEL).

La suspension du paiement des mensualités de votre crédit peut aller de un à douze mois, en une ou plusieurs fois. Mais attention, cela peut avoir un coût élevé, car la durée de remboursement est allongée et génère des intérêts supplémentaires.

Dans le cas d’un report partiel, vous devez payer des intérêts intercalaires constants qui sont ajoutés au coût total du prêt.
Dans le cas d’un report total, le capital restant dû est augmenté des intérêts impayés.
Les primes de l’assurance emprunteur resteront prélevées.

2.2. La modulation des échéances de prêt
Vous pouvez bénéficier d’une autre solution en cas de difficulté de remboursement de votre crédit : la modulation d’échéances. Il s’agit de négocier avec votre banquier une baisse des mensualités initialement définies.

Pour en bénéficier, une clause de modularité doit apparaître dans votre contrat de prêt, ce qui permet de suspendre le remboursement des échéances, pour une durée généralement comprise entre 2 et 3 mois.
Cette clause pourra être activée gratuitement sur demande à votre conseiller, en cas de perte d’emploi, de baisse de revenus ou d’accident de la vie. La banque ne pourra alors pas refuser de vous l’appliquer. Cela vous autorise à baisser vos mensualités pour faire face à une situation financière difficile.

Mais, attention, cela engendre la rédaction d’un avenant au contrat. Si vous anticipez une baisse de vos revenus pour les semaines, voire les mois à venir, contactez rapidement votre conseiller bancaire.
Les banques donnent souvent la possibilité d’effectuer une seule modulation de prêt par an. À chaque demande de changement d’échéance, la banque calcule un nouveau tableau d’amortissement prenant en compte la baisse de la mensualité du crédit.
Le coût total du crédit peut également augmenter, mais cela est souvent plus avantageux qu’un report d’échéances, car vous continuez de payer une partie des mensualités.

  Contrairement à la suspension de prêt, la modulation des échéances de prêt immobilier est valable pour tous les types de prêts.

La plupart des banques le propose avec la possibilité de diminuer les mensualités de 10 à 30 % de l’échéance selon les banques. Cela est réservé à ceux qui remboursent un crédit immobilier depuis deux ans minimum (cela ne s'applique pas aux prêts les plus récents) et dans la limite d’un allongement de la durée du prêt de deux ans (ou 12 mois) maximum.

  Si vous demandez à votre banque de baisser vos mensualités en augmentant la durée restante de plus de 24 mois, cela est alors assimilé à une restructuration de dettes. Cela n’entre donc plus dans le champ de la modularité de prêt.

Dans tous les cas, il est recommandé de voir avec votre conseiller bancaire la solution la plus adaptée à votre situation financière, et selon les clauses de cotre contrat. Si aucune clause de modularité ne figure dans votre contrat, vous pouvez essayer de négocier une solution avec votre banquier.

2.3. Négocier avec votre banquier
Si le report des mensualités ou leur réduction ne sont pas prévues dans votre contrat, il est possible de négocier à l’amiable avec votre banquier. Il pourra accepter un report temporaire, afin d’assurer la continuité du remboursement du crédit et d’éviter que celui-ci ne passe en impayé. 

La suspension d’un crédit immobilier pour la vente d’un bien

Dans le cas où vous vendez un bien immobilier en cours de remboursement, et que vous avez souscrit un emprunt pour l’acquisition d’un nouveau bien immobilier, vous pouvez demander à votre banque une suspension du crédit jusqu’à la vente du bien concerné. L’argent de la vente viendra solder le capital restant dû.

Durant la suspension de votre crédit, vous devez toujours payer les intérêts et l’assurance du prêt.

En cas de difficultés de remboursement d'un prêt étudiant

Pour les prêts étudiants, il y a souvent une période de franchise ou "différé de remboursement", qui peut être partielle ou totale, souvent entre 2 et 10 ans, pendant laquelle l’étudiant ne rembourse que les intérêts et la cotisation d’assurance (différé partiel) ou que la cotisation d’assurance (différé total). A la fin de cette période de franchise, souvent à la fin des études, commence la période de remboursement (phase d'amortissement) du crédit.

En cas de difficultés financières, l’étudiant doit contacter rapidement son conseiller bancaire pour trouver une solution (allégement des mensualités, report de remboursement...).
Des aides sont aussi possibles, voir le site du CIDJ.  L'étudiant peut aussi se rapprocher de son CROUS.


3 - Que faire en cas de refus de la banque ?

Vous rencontrez des difficultés financières et la banque refuse une suspension de paiement.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt.

En effet, l’article L. 314-50 du Code de la consommation prévoit que l’emprunteur peut solliciter la suspension des échéances du prêt. Il doit alors saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des délais, pendant au maximum deux ans. Durant ce délai, aucune échéance ne sera due. Il peut aussi demander qu’au cours de ces deux années, les sommes ne produiront pas intérêts.

Pour cela, vous devez justifier de vos difficultés et démontrer qu’après le délai de suspension demandé, vous pourrez reprendre normalement le paiement de vos échéances, c’est-à-dire que les difficultés financières rencontrées sont temporaires.

En effet, si la perte de ressources est définitive et que la situation risque de ne pas s’améliorer, vous avez intérêt à recourir à la procédure de surendettement.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs et utiliser la lettre type de l’INC : "A la suite de difficultés financières, vous déposer un dossier auprès de la commission de surendettement". 

> Pour en savoir plus, lire l'article publié dans 60 millions de consommateurs "Crédit immobilier : allégez vos mensualités face à la crise".

Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l’Institut National de la consommation

Les nouvelles attestations de déplacement au-delà de 100 km et dans les transports publics : quelles sont les règles ? SUR LE SITE OFFICIEL

Les nouvelles attestations de déplacement au-delà de 100 km et dans les transports publics : quelles sont les règles ?

Publié le 13 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Illustration 1Crédits : © Andrii - adobe.stock.com
Illustration 1
Depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement progressif ont modifié les restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars. Dorénavant, nous n'avez besoin d'une attestation que si vous devez à la fois quitter un périmètre de 100 km autour de votre domicile et votre département, et si vous utilisez les transports publics collectifs de la région Île-de-France aux heures de pointe. Téléchargez les nouvelles attestations sur Service-public.fr !

L'attestation de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence

Vous devez vous munir de cette déclaration lorsque vos déplacements vous conduisent à la fois à sortir :
  • d'un périmètre défini par un cercle d'un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée  « à vol d'oiseau ») ;
  • et du département.
Ces déplacements ne sont possibles que pour un motif professionnel ou familial impérieux (le trajet vers le lieu de l'activité professionnelle, l'exercice de son métier de transporteur routier, un décès, l'assistance à une personne vulnérable, le retour à son domicile principal après le confinement...) et d'autres motifs comme ceux liés à une convocation de la justice ou de la police.
En cas de contrôle, un justificatif de domicile de moins d'un an doit être présenté avec la déclaration, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.
La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est téléchargeable aux formats pdf, docx, txt et au format numérique.
Cette attestation n'est pas nécessaire :
  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués dans votre département de résidence ;
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.
Pensez cependant à vous munir d'un justificatif de domicile (pièce d'identité, assurance de la voiture, facture, chéquier...) qui pourra vous être demandé en cas de contrôle.

L'attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe, afin de tenir compte des conditions d'affluence et des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.
Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, l'accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs suivants :
  • trajets entre le lieu de résidence et celui de l'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent être différés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectués par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée, et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires doivent se munir d'une attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe leur permettant de justifier leur déplacement.
Cependant, si vous êtes salarié, un justificatif pour les déplacements professionnels doit être établi par votre employeur.
Pour certains déplacements récurrents (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.
À défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces de transports publics concernés. Elles s'exposent également à une contravention.
  À noter : Si vous ne disposez pas d'une imprimante, vous pouvez recopier l'attestation sur papier libre, comme vous le faisiez pour l'attestation de déplacement dérogatoire précédente.

Les contrôles et les amendes

Les forces de l'ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l'ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).
En l'absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € (avec une majoration possible à 375 €). En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l'amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) et devient un délit puni de 3 750 € d'amende et de 6 mois de prison au maximum en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.
Outre la police nationale et la gendarmerie, les contraventions peuvent être dressées par la police municipale, les gardes-champêtres, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris), les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans les transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.