jeudi 11 avril 2019

CMU complémentaire : conditions et démarches

CMU complémentaire : conditions et démarches

28 mars 2019 

La CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l'accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources et résidant en France de façon stable et régulière. Elle n'est pas applicable à Mayotte.

Une complémentaire santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vous permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une complémentaire santé entièrement gratuite.
Contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance), vous ne payez aucune cotisation. Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les conditions de résidence et de ressources.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droit à la CMU-C, vous ne payez plus :
  • pour vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d'analyses médicales, à l'hôpital, chez le dentiste, etc., grâce à :
  • pour les frais les plus courants relatifs verres et la monture de vos lunettes, vos prothèses dentaires et prothèses auditives, grâce à la prise en charge des dépassements (au-delà du tarif de référence de la sécurité sociale) jusqu’à un certain montant.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMU-C, des réductions ou des gratuités sur le prix des abonnements de transport en commun peuvent être proposées. Pour plus de renseignements, contactez votre compagnie ou agence régionale de transports.
Pour davantage de précisions sur les avantages de la CMU-C, consultez l'article CMU complémentaire : la prise en charge de vos soins.

Les conditions pour bénéficier de la CMU-C

Il existe 3 conditions pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) :
  1. résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  2. être en situation régulière ;
  3. percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.
À noter que la CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte.
Pour savoir si vous avez droit à la CMU-C, utilisez le simulateur.

Constituer votre dossier de demande

Vous pouvez désormais faire une demande en ligne de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) via votre compte ameli web. Cette demande se situe dans la rubrique "Mes démarches".
Il vous est demandé de :
  • renseigner votre numéro d’allocataire Caf ;
  • confirmer ou modifier la composition de votre  foyer ;
  • fournir les justificatifs nécessaires ;
  • choisir l’organisme gestionnaire de la CMU-C ;
  • valider le formulaire.
La demande est transmise à votre caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement pour traitement, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier.
À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie du compte ameli. À réception du dossier complet, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision, en vous adressant une attestation de droits à la CMU-C. L’attestation de droits est disponible dans le compte ameli, après la validation du dossier et est aussi envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
Sans réponse au bout de deux mois, le droit à la CMU-C est accordé implicitement

La demande de CMU complémentaire est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Cas où une demande individuelle est possible
Une demande individuelle est possible pour :
  • les enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans), vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
  • les enfants mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
  • les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Crous sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
  • les conjoints séparés.
Votre dossier de demande de CMU-C se compose :
  • pour les ressources du foyer (pour toute personne quel que soit son âge) :
    • d'un avis d’impôt ou d'un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
    • d'un avis de taxe foncière (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
    • d'un avis de taxe d’habitation (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
    • si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : des justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.
  • si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune : de l’attestation de ressources présumées inférieure au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF ou la MSA.
  • si vous n’êtes pas de nationalité française ou suisse, ni ressortissant d’un pays de l’UE/EEE (voir plus haut la liste des pays) : de toute pièce justifiant la régularité de votre séjour (pour les personnes majeures uniquement et pour une première demande de CMU-C). Par exemple, un titre de séjour en cours de validité, un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour…

Comment déclarer vos ressources dans le formulaire ?

Sur votre déclaration de ressources, vous devez indiquer l'ensemble des ressources nettes perçues, en France et à l'étranger, par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande :
  • salaires nets imposables,
  • revenus non salariés (de l'année fiscale précédente),
  • pensions, retraite et rentes y compris veuvage
  • pensions alimentaires perçues,
  • autres ressources (loyers perçus, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, etc.).
Vous devez déduire les pensions alimentaires que vous avez versées.
Sont également examinées : les indemnités journalières, les allocations familiales, le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vos indemnités si vous êtes en arrêt de travail pour maladie de longue durée, vos allocations Pôle emploi si vous êtes en chômage total ou partiel au moment de la demande, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les biens ou capitaux.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (APL) ou hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d'un forfait dont le montant varie selon la composition de votre foyer.

Votre dossier est complet : dépôt et réponses de votre caisse

Le dossier dûment rempli accompagné des pièces justificatives est à déposer ou à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
Vous avez besoin d'aide pour compléter votre dossier ?
Si vous souhaitez bénéficier de la CMU-C, vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier.
Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé. Ces organismes pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d'assurance maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.

À réception de votre dossier complet, , votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision en vous adressant une attestation de droits à la CMU-C. Vous serez aussi invité à mettre à jour votre carte Vitale.
L'absence de réponse de l'Assurance Maladie dans ce délai de 2 mois signifie que votre demande de CMU-C a été acceptée.
Vos droits à la CMU-C sont ouverts pour un an, à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d'assurance maladie, quelle que soit l'évolution de votre situation.
Si votre situation l'exige, les droits peuvent prendre effet au 1er jour du mois de dépôt de votre demande ou, en cas d'hospitalisation, remonter avec effet rétroactif à 2 mois maximum.

La CMU complémentaire pour les étudiants

Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur ? Pour compléter vos remboursements, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Quand et comment demander le renouvellement de vos droits ?

Le renouvellement de vos droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), chaque année, n'est pas automatique : dans les 2 mois précédant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande de CMU complémentaire.
Lors du renouvellement de vos droits à la CMU complémentaire, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.
En cas d'avis favorable, vous recevez une nouvelle attestation et la recommandation de mettre à jour votre carte Vitale.
En cas d'avis défavorable, vous conservez toutefois, durant un an, le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, sur présentation de l'attestation de tiers payant que votre caisse d'assurance maladie vous enverra.
A noter
Si vos ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Pour l'obtenir, c'est simple : remplissez le formulaire S3711 « Demande de CMU complémentaire ou d'ACS ».

Recours

Si vous contestez un refus d'ouverture de droits à la CMU complémentaire, il convient de saisir la commission de recours amiable de votre caisse, dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.

Fin de la trêve hivernale : mobilisation des associations contre les remises à la rue

Fin de la trêve hivernale : mobilisation des associations contre les remises à la rue

Le 31 mars marque comme chaque année la fin du plan hiver et la reprise des expulsions locatives. Cet hiver la mobilisation des services de l’Etat et des associations a été forte pour ouvrir jusqu’à 15 000 places hivernales en complément du parc d’hébergement pérenne. Si cet effort a permis de mettre à l’abri pendant quelques mois des milliers de personnes, les remises à la rue le matin, le manque de prestations (alimentaires notamment) et l’absence de travailleurs sociaux ne permettent pas d’accompagner les personnes hébergées sur des solutions durables.
La qualité des places proposées et l’absence d’accompagnement dans les nombreuses salles collectives, dortoirs, Algeco et gymnases mobilisés dans les grandes villes en particulier interrogent les associations. A la dégradation des conditions et des normes de l’hébergement s’ajoutent les fermetures massives à partir du mois d’avril. Début mars, la Fédération a saisi le ministre du logement et de la cohésion des territoires d’une liste de près de 8 000 places (issues des remontées du réseau) menacées de fermeture, le plus souvent sans solution d’orientation pour les personnes. Après plusieurs rencontres avec le ministre et des alertes médiatiques, la Fédération a obtenu la pérennisation de 6 000 places au sortir de l’hiver. Nous saluons cet effort nécessaire mais nous ne connaissons pas à ce jour le budget affecté à ces créations ni leur répartition régionale. C’est pourquoi nous demandons que la décision d’affecter un budget au plan hiver soit prise dès l’élaboration de la loi de finances afin d’améliorer la visibilité des associations et leurs salariés qui subissent des ouvertures de places souvent anarchiques. Cette anticipation rendrait possible l’investissement dans des centres plus qualitatifs, respectueux de la dignité des personnes, ouverts 24h/24 et toute l’année. Cette démarche permettrait également d’éviter des remises à la rue inutiles, puisque dans l’attente de ces annonces de pérennisations de dernière minute, de nombreuses personnes retrouvent la rue pour réintégrer un hébergement quelques semaines plus tard.
Pour autant, cette annonce ne suffira pas à éviter les remises à la rue de milliers de personnes, et la reconstitution de campements indignes dans les grandes métropoles. La situation pourrait devenir critique à Paris où la disparition des CHUM au profit des HUDA risque de remettre à la rue 2 500 personnes dont la présence dans ces centres deviendrait indue. Face à cette situation, la Fédération demande que ces personnes actuellement hébergées puissent se maintenir dans ces centres le temps nécessaire à leur orientation vers une autre solution.
Face à un système de l’hébergement à bout de souffle et qui s’éloigne des objectifs du logement d’abord, le député Nicolas Demoulin (REM) a rendu public dans un rapport plusieurs propositions soutenue par la Fédération comme la programmation d’une nouvelle enquête nationale INSEE sur les personnes sans domicile, la fin de la gestion au thermomètre de l’hébergement avec la programmation de places avec un accompagnement dès le début de l’année ou encore la régularisation des ménages présents dans l’hébergement d’urgence. Souhaitons que son appel soit entendu par l’actuelle majorité.

samedi 6 avril 2019

espérons la nomination prochaine du président de la MIVILUDES

Le cercle laïque pour la prévention du sectarisme, le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) et l'association noiséenne de défense et de protection contre les sectes (ANDPS), sont attachés à l’existence de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et remercient ses responsables et les conseillers pour la qualité de leur travail.  Ils expriment leur gratitude à Monsieur Serge Blisko, président sortant, de l’écoute qu’il ont toujours trouvée auprès de lui.
Ils émettent le vœu qu’un président sera bientôt nommé afin d’assurer la continuité des travaux de la mission au sein des services du Premier Ministre