jeudi 25 mars 2021

Communiqué de presse La santé des consommateurs face à Lactalis

Communiqué de presse

La santé des consommateurs face à Lactalis

Le Conseil d'État donne raison à Lactalis en supprimant l’obligation d’indiquer l'origine géographique du lait sur l’étiquette, suite à une erreur de rédaction du décret.

L’étiquetage géographique du lait a été imposé en France en 2016. Le Conseil d’État, sur une requête du groupe Lactalis, vient d’annuler cette mesure. Dans la rédaction du décret, l’administration n’a pas démontré, de façon claire, le lien entre l’origine du produit et ses propriétés.  De plus, l’État doit lui verser 6 000 €.

De plus en plus de consommateurs, déclarent faire attention à l’origine des produit alimentaires. La décision du Conseil d’Etat semble, ainsi, aller à rebours des tendances actuelles valorisant les produits français, ou mieux, locaux.

Les producteurs avaient repris confiance et certains avaient développé leur établissement. L’arrêt de cette obligation d’étiquetage des origines donne encore plus de « puissance » à Lactalis. Quelle sera sa politique commerciale vis-à-vis des petits producteurs ?

Le Conseil National de la Consommation, le Conseil National de l’Alimentation travaillent depuis plusieurs années pour l’amélioration de l’étiquetage, la transparence pour le consommateur. Suite à cette erreur du « politique », le CNAFAL, conteste vivement que les actions pour la défense de l’information du consommateur soient anéanties. C’est bien peu reconnaître les avancés des acteurs de terrain.

Le Gouvernement doit très rapidement signer un nouveau décret conforme à la protection du consommateur et à sa santé. Par les actions de son réseau, le CNAFAL montrera que les consommateurs sont aussi des citoyens éclairés, qui savent se mobiliser et agir pour protéger leur santé.

Nicole Damon,
Membre du Bureau,
en charge du secteur Santé.

Claude Rico,
Vice-Président,
Coresponsable du secteur Consommation.

Patrick Charron,
Membre du Bureau,
Coresponsable du secteur Consommation.

 

mardi 23 mars 2021

samedi 20 mars 2021

LES ATTEINTES AUX DROITS DE L'ENFANT conférence d'Hélène LECLERC 19 mars 2021

 

 


Les atteintes aux droits des enfants


Introduction


Ce thème nous amène à ouvrir les yeux sur ce qui se passe dans notre pays au niveau du respect des droits des enfants.


Parler des atteintes aux droits de l’enfant, c’est forcément se référer à la Convention internationale des droits de l'enfant  ( la CIDE ) .

C’est un texte capital parce qu’il fait de l'enfant un sujet de droit.

Cette convention pose le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

C’est le 1° texte juridiquement contraignant : il impose des obligations aux 195 états qui l’ ont ratifié, dont la France.

Il y a 32 ans, la France ratifiait donc la convention internationale des droits de l’enfant ( CIDE ) , le 20 novembre 1989


Mon propos aujourd’hui est

  • de dresser un état des lieux non exhaustif des violences faites aux enfants , violences intrafamiliales et violences institutionnelles ,

  • de rappeler les recommandations des différentes instances : Comité des droits de l’enfant de l’Onu, Défenseur des droits…

  • De préciser les exigences des associations, dont la LDH


I – Atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre intrafamilial

  • Les violences éducatives ordinaires

Les violences éducatives ordinaires sont l’ensemble des pratiques coercitives ou punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien éduquer les enfants ».

Les violences faites aux enfants sous couvert d’éducation et exercées dans le cadre de l’autorité parentale sont enfin reconnues et interdites explicitement par la loi du 10 juillet 2019, comme des violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique et mentale.

40 ans après la Suède, la France devient le 56ème pays à interdire les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants et toutes formes de violences éducatives, y compris dans la famille : l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. (Article 371-1 du code civil).

  • A noter cependant que :

  • Cette loi ne comporte aucune mesure de sanction.

  • Elle n’a pas bénéficié de campagne de sensibilisation ou d’accompagnement, hormis la lecture de l’article 371-1 du code civil aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage et une information sur le « syndrome du bébé secoué » dans le nouveau carnet de santé.

Les violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Comme pour les violences faites aux femmes, c’ une suite de mauvais traitements et de négligences qui constitue une forme de maltraitance , pouvant amener aux sévices et au meurtre.

 

 

  • En France le bilan de l'enfance maltraitée est terrible.

  • Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours. 1

C’est un phénomène constant de 2012 à 2020, avec 72 morts d’enfants en moyenne par an.

  • Plus de la moitié des enfants ont moins d’un an. Ce sont aussi bien des filles que des garçons. Les études distinguent les néonaticides (meurtre du nouveau-né dans les premières 24H) de l’infanticide (meurtre d’un bébé de moins d’un an).

  • La moyenne de 72 morts semble très sous- estimée, car le recensement ne reflète qu’une partie du phénomène. Il ne prend pas en compte les néonaticides non révélés et les SBS non diagnostiqués.

  • La plupart des enfants sont victimes de leurs parents

  • Il y a un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants.

  • Pour donner des éléments chiffrés sur l’ampleur de cette violence dans le cadre familial :

  • 14 % des Français déclarent avoir été victimes de maltraitances physiques, sexuelles ou psychologiques au cours de leur enfance.

  • 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat (familles, voisins, collègues ou amis proches).

  • 2 millions de Français, soit 3 % de la population, déclarent avoir été victimes d'inceste.

Le recensement de ces violences contre les enfants est très difficile car les données sont limitées.

Un récent rapport ( mai 2018 ) de plusieurs IG donne des éléments : Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles :

«  Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu être détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles pour en faire la synthèse. C’est ce constat qui conduit à l’impérative nécessité de mieux organiser l’échange des informations au sein de chaque service médico-social, de l’éducation nationale, de la police ou de la justice et entre ces services. »

Globalement, Il y a peu d’éléments sur les causes des décès des enfants, leur typologie, les profils des auteurs, leur environnement, leur suivi…

- Il est établi que 64 % des familles n’étaient pas suivies par l’ASE, ni par aucun service social.

- Il apparaît une grande disparité selon les départements : les plus forts taux d’homicides sont recensés dans des départements plutôt ruraux comme la Meuse, la Nièvre, la Creuse, la Haute-Loire et la Haute-Saône. L’explication peut être un faible maillage des services sociaux.

En revanche, 23 départements n’ont enregistré aucun cas de 2012 à 2018, vraisemblablement du fait d’une politique publique plus volontariste.



  • Quelles priorités politiques et sociales pour agir contre les violences faites aux enfants ?

Si on se réfère aux articles de la CIDE :

Article 1er :

« Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans... »

Article 19 :

« Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle... »

Article 6 :

« Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant. »

Article 3 :

« Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. »

Pour une véritable politique de prévention de la maltraitance des enfants, la LDH demande :

  • des campagnes nationales pour lutter contre les habitudes éducatives punitives ;

  • un renforcement des moyens des services sociaux pour accompagner les parents en difficulté ;

  • une meilleure coopération entre les services médico-sociaux, éducatifs, policiers et judiciaires.

  • Dans bon nombre de situations la maltraitance aurait pu être détectée :l un meilleur repérage des signaux d’alerte et leur prise en compte par des services compétents ;


II – Atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel

  • Enfermement des enfants en Centre de rétention Administrative


Au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant, un nombre élevé de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés sont enfermés en Centre de rétention administrative.

En 2019, 3 380 enfants ont été enfermés dans les centres de rétention administrative, leur nombre ayant plus que doublé par rapport à 2018 (1 429).

À Mayotte, 3 101 enfants ont subi le traumatisme contre 1221 en 2018

Dans les CRA de l’Hexagone, 136 familles ont été enfermées, accompagnées de 279 enfants, ce qui représente une hausse de 34 % par rapport à 2018 (208 enfants).

  • Ces pratiques constituent non seulement une atteinte au respect de la vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et dégradant selon les critères de la CEDH, ayant conduit à six condamnations de la France.

  • Les effets dramatiques de cet enfermement sont ignorés par les préfectures, malgré les recommandations du défenseur des Droits.

Action des associations en 2018 et 2019

une mobilisation sans précédent de citoyens, d’associations et de parlementaires pour demander au gouvernement de mettre un terme à ces atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux de ces enfants et de leurs parents (une pétition a recueilli 170000 signatures).

le gouvernement avait décidé de confier à un groupe parlementaire de la majorité le soin de déposer une proposition de loi sur ce sujet, celle-ci n’a toujours pas abouti

Les mineurs non accompagnés

  • En 2019, 264 personnes ont déclaré à nos associations qu’elles étaient mineures mais que l’administration les considérait comme majeures.

À elle seule, la préfecture du Pas-de-Calais est à l’origine de 25 % de ces enfermements de mineurs.

  • Un grand nombre d’entre eux a affirmé que la date de naissance leur conférant la majorité leur avait été attribuée arbitrairement par les services de police ou par l’interprète

La façon dont l’âge de ces personnes est déterminé en amont ou pendant la rétention ne permet pas de les protéger, leur majorité étant notamment établie par l’administration sur la base de tests osseux dont la fiabilité est contestée

  • Certains d’entre eux ont été placés dans les zones d’attente des aéroports et dans d’autres locaux de rétention administrative, parfois avec des adultes. Certains de ces enfants ont été renvoyés dans leur pays d’origine avant même d’avoir parlé à un administrateur ad hoc.

  • . Comme en 2018, 60 % de ces jeunes ont été libérés par des juges, ce qui démontre le caractère abusif des pratiques administratives.

Si on se réfère aux articles de la CIDE :

Article 1er :

« Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être

humain âgé de moins de dix-huit ans... »


Article 37 :

« Les Etats parties veillent à ce que :

Nul enfant ne soit soumis à la torture (...).

Nul enfant ne soit privé de liberté... »

Pour cela la LDH demande :


  • D’interdire toute privation de liberté pour les mineurs ;


  • D’adopter les mesures nécessaires pour éviter le placement d’enfants en rétention dans les zones d’attente et de respecter obligations de non-refoulement.

  • L’Aide sociale à l’enfance : une prise en charge à minima 2

Aujourd’hui en France, la protection de l’enfance se caractérise par un délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées :

  • Allongement des listes d’attente pour des prises en charge qui ont été décidées par des juges,

  • Manque de structures d’accueil pour les situations à risques

  • Manque de reconnaissance des services de prévention qui sont en voie de disparition

  • De manière générale, un manque de moyens pour protéger les enfants.

  • Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s , qu’ils ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse , une proposition de loi prévoyait d’obliger les départements à poursuivre la prise en charge des jeunes devenus majeurs, jusqu’à 21 ans.

Finalement :

  • Le texte voté, n’impose aucunement aux départements de poursuivre leur prise en charge.

  • Il organise un dispositif parallèle nommé contrat d’accès à l’autonomie, qui bénéficiera d’un financement de l’Etat.

  • Mais ce contrat ne sera possible que pour les jeunes placés avant l’âge de 16 ans et qui auront cumulé dix-huit mois de placement avant leur majorité. Or 44 % des jeunes sont placés après 16 ans ( 31% ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69% sont des MNA.)

Quand on sait que :

70 % des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance n’ont aucun diplôme,

15,8 % de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans,

Une personne sans domicile fixe sur quatre de 18 à 25 ans vient de la protection de l’enfance

On peut penser que La rue va rester pour longtemps encore la dernière issue d’un grand nombre de jeunes qui ont été confiés à l’ASE !

  • L’accès à l’école toujours difficile pour les enfants en situation de grande précarité


L’accès à l’école en France n’est pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ainsi qu’en témoignent les refus d’inscription ou les tracasseries administratives envers les enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale.


  • Le décret no 2020-811 du 29 juin 2020 devrait permettre de faciliter les scolarisations . Il précise les pièces à fournir pour l’inscription :

Un document justifiant de l’identité de l’enfant; Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant; Un document justifiant de leur domicile.


  • L’expulsion imminente, l’occupation illégale d’un lieu ou encore la situation administrative des parents sur le territoire ne peuvent en aucun cas justifier un refus de scolarisation.

Cependant les recours au DDD se poursuivent

Selon les estimations de la Défenseure des enfants, la France compte plus de 100.000 enfants non scolarisés, qui vivent dans des bidonvilles, des hôtels sociaux ou font partie de la communauté des gens du voyage.

  • Les dispositifs d’accueil des enfants allophones sont en nombre très insuffisants et les délais d’attente d’évaluation, puis d’affectation peuvent courir sur toute une année scolaire.

  • Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté


En France, actuellement , 20 % des enfants vivent dans la pauvreté.

Un grand nombre d’enfants sont sans abris, vivent dans des squats, des bidonvilles, des hébergements d’urgence.

Les enfants en situation de grande pauvreté ne sont souvent pas disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la précarité de leurs conditions de vie : vivre à cinq dans une chambre d’hôtel, ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis pour s’habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas jour, pas d’accès à une pratique culturelle...


Le droit à un niveau de vie suffisant est reconnu comme un droit de l’homme dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme : droit à l’alimentation, à l’habillement, à un logement de niveau adéquat.


Si on se réfère aux articles de la CIDE :


Article 1er :

« Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans... »

article 27 :

« Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. »

article 6 :

« Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant. »


Pour la reconnaissance des droits fondamentaux de toutes et tous

et l’égale dignité, la LDH demande à la France :


  • D’agir pour que les familles en situation de grande vulnérabilité soient aidées et accompagnées ;

  • De se conformer aux observations finales du Comité des droits de l’enfant de 2016 qui recommande de faire de l’éradication de la grande pauvreté des enfants une priorité nationale ;

  • De respecter ses obligations internationales en ce qui concerne les expulsions forcées et d’intégrer les enfants roms et leur famille ;

  • De veiller à ce que la situation économique ne constitue pas une discrimination, ni une atteinte à l’accès et à l’exercice des droits fondamentaux .

Conclusion


Les associations , dont La LDH , restent vigilantes et actives afin de répondre à ces problématiques dont les enjeux sont essentiels pour permettre à chaque enfant de se construire une vie libre et décente.







Question de vocabulaire :


Convention : c'est un texte qui oblige les États qui l'on ratifié à l'appliquer. C'est donc un texte contraignant à la différence d'une Déclaration qui marque un engagement moral.

La CIDE est le premier texte obligatoire qui reconnaît des droits à l'enfant.

La CIDE repose sur quatre principes fondamentaux  sans lesquels aucun des droits qui y sont présents ne peuvent être respectés:

  • la non – discrimination : aucune distinction de race, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents, de leur origine sociale, etc...c'est l'article 2

  • l'intérêt supérieur de l'enfant : doit être le premier souci de l'État article 3

  • la survie et le développement : tout enfant doit être dans des conditions qui lui permettent de vivre et de s'épanouir c'est l'article 6

  • la participation des enfants à toutes les décisions qui les concernent c'est l'article 12



Enfant : rappel de l'article 1  de la Convention:  « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. »




1 Rapport IGAS-IGJ- IGAENR- Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles – mai 2018

2 LA PROTECTION DE L’ENFANCE- Une politique inadaptée au temps de l’enfant Rapport de la cour des comptes

Novembre 2020

 

mardi 9 mars 2021

France Services : les services publics près de chez vous !

France Services : les services publics près de chez vous !

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, des espaces France Services ont ouvert sur le territoire français. Quels sont les services disponibles ? Comment trouver un espace France Services près de chez vous ?

Les espaces France Services, qu’est-ce que c’est ?

La mise en place du réseau France Services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales via l'Agence nationale de la Cohésion des territoires, le réseau des structures labellisées « France Services » se compose de guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs administrations.

L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Quelle différence entre les « Maisons de services au public » et les espaces « France Services » ?

Le label « France Services » permet de trouver dans chaque guichet polyvalent, un socle minimum de services garantis et un accueil identique . Les Maisons de services au public (MSAP) peuvent proposer une offre de services hétérogènes. L’idée est d'harmoniser leur niveau général avec un panier commun de services. Le nouveau label « France Services » permettra de favoriser la montée en gamme des MSAP qui devrait être atteinte au 31 décembre 2021.

Lire aussi : Comment accéder aux administrations en ligne avec France Connect ?

Les espaces France Services : pour quels services ?

Démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou l’emploi… Les espaces « France Services » permettent aux usagers d’accéder à un bouquet de services du quotidien. Dans chaque « France Services », il est possible de solliciter les services de l'État ou de partenaires de l'État :

Au-delà de ce socle de services garantis, les collectivités peuvent déployer des offres de services complémentaires. De nouveaux partenariats sont prévus par l’État pour enrichir en continu l’offre de services.

Lire aussi : Évaluez vos droits à des prestations sociales en quelques clics

Les espaces France Services : pour quelles démarches ?

Les guichets des espaces France Services sont pensés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle. Ils délivrent une offre diversifiée de prestations dans le champ des services cités-dessus :

  • une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la déclaration de revenus, la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise...) ;
  • un accompagnement au numérique pour en favoriser l'apprentissage et en développer les usages (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs...) ;
  • une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d'allocations, demande de documents en ligne...) ;
  • des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

Comment trouver un espace France Services près de chez vous ?

534 premiers points France Services ont ouvert en métropole et dans les territoires ultramarins en février 2020. Le réseau montera en puissance jusqu’en 2022, en ciblant prioritairement les territoires particulièrement éloignés du service public. D’ici 2022, chaque usager pourra trouver une structure France Services à moins de trente minutes de son domicile. Des bus France Services sillonneront également les départements pour aller à la rencontre des usagers.

Pour savoir s’il existe une structure France Services près de chez vous, vous pouvez consulter la cartographie du ministère de la Cohésion des territoires. Vous pouvez faire une recherche en renseignant le nom de votre commune ou son code postal.

Consultez la carte France Services

Si vous n'avez pas trouvé de points France Services près de chez vous, la Maison des services au public la plus proche de chez vous pourra peut-être vous accompagner dans vos démarches.

Consultez la carte des Maisons de services au public