Les
atteintes aux droits des enfants
Introduction
Ce
thème nous amène à ouvrir les yeux sur ce qui se passe dans notre
pays au niveau du respect des droits des enfants.
Parler
des atteintes aux droits de l’enfant, c’est forcément se référer
à la Convention internationale des droits de l'enfant ( la
CIDE ) .
C’est
un texte capital parce qu’il fait de l'enfant un sujet de droit.
Cette
convention pose le principe selon lequel l’intérêt supérieur de
l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les
décisions qui concernent les enfants.
Elle
définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur
la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des
différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.
C’est
le 1° texte juridiquement contraignant : il impose des obligations
aux 195 états qui l’ ont ratifié, dont la France.
Il
y a 32 ans, la France ratifiait donc la convention internationale des
droits de l’enfant ( CIDE ) , le 20 novembre 1989
Mon
propos aujourd’hui est
de
dresser un état des lieux non exhaustif des violences faites aux
enfants ,
violences intrafamiliales et violences
institutionnelles ,
de
rappeler les recommandations des différentes instances :
Comité des droits
de l’enfant de l’Onu, Défenseur des droits…
De
préciser les exigences des associations, dont la LDH
I
– Atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre intrafamilial
Les
violences éducatives ordinaires sont l’ensemble des pratiques
coercitives ou punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien
éduquer les enfants ».
Les
violences faites aux enfants sous couvert d’éducation et exercées
dans le cadre de l’autorité parentale sont enfin reconnues et
interdites explicitement par la loi du 10 juillet 2019, comme des
violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité
et à son intégrité physique et mentale.
40
ans après la Suède, la France devient le 56ème pays à interdire
les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants et
toutes formes de violences éducatives, y compris dans la famille :
l’autorité
parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
(Article
371-1 du code civil).
Cette
loi ne comporte aucune mesure de sanction.
Elle
n’a pas bénéficié de campagne de sensibilisation ou
d’accompagnement, hormis la lecture de l’article 371-1 du code
civil aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage et une
information sur le « syndrome du bébé secoué » dans
le nouveau carnet de santé.
Les
violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Comme
pour les violences faites aux femmes, c’ une suite de mauvais
traitements et de négligences qui constitue une forme de
maltraitance , pouvant amener aux sévices et au meurtre.
C’est
un phénomène constant de 2012 à 2020, avec 72 morts d’enfants en
moyenne par an.
Le
recensement de ces violences contre les enfants est très difficile
car les données sont limitées.
Un
récent rapport ( mai 2018 ) de plusieurs IG donne des éléments :
Mission
sur les morts violentes d’enfants au sein des familles :
«
Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu être
détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte
visibles pour en faire la synthèse. C’est ce constat qui conduit à
l’impérative nécessité de mieux organiser l’échange des
informations au sein de chaque service médico-social, de l’éducation
nationale, de la police ou de la justice et entre ces services. »
Globalement,
Il y a peu d’éléments sur les causes des décès des enfants,
leur typologie, les profils des auteurs, leur environnement, leur
suivi…
- Il
est établi que 64 % des familles n’étaient pas suivies par l’ASE,
ni par aucun service social.
- Il
apparaît une grande disparité selon les départements : les plus
forts taux d’homicides sont recensés dans des départements plutôt
ruraux comme la Meuse, la Nièvre, la Creuse, la Haute-Loire et la
Haute-Saône. L’explication peut être un faible maillage des
services sociaux.
En
revanche, 23 départements n’ont enregistré aucun cas de 2012 à
2018, vraisemblablement du fait d’une politique publique plus
volontariste.
Si
on se réfère aux articles de la CIDE :
Article
1er :
«
Un
enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans... »
Article
19 :
«
Les
Etats parties prennent toutes les mesures législatives,
administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger
l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de
brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de
mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence
sexuelle... »
Article
6 :
«
Les
Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à
la vie. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la
survie et le développement de l’enfant. »
Article
3 :
«
Les
Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et
les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et
des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes
légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes
les mesures législatives et administratives appropriées. »
Pour
une véritable politique de prévention de la maltraitance des
enfants, la LDH demande :
II
– Atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel
Au
mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant, un nombre élevé
de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés sont enfermés
en Centre de rétention administrative.
En
2019, 3 380 enfants ont été enfermés dans les centres de rétention
administrative, leur nombre ayant plus que doublé par rapport à
2018 (1 429).
À
Mayotte, 3 101 enfants ont subi le traumatisme contre 1221 en 2018
Dans
les CRA de l’Hexagone, 136 familles ont été enfermées,
accompagnées de 279 enfants, ce qui représente une hausse de
34 % par rapport à 2018 (208 enfants).
Ces
pratiques constituent non seulement une atteinte au respect de la
vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et dégradant selon
les critères de la CEDH, ayant conduit à six condamnations de la
France.
Les
effets dramatiques de cet enfermement sont ignorés par les
préfectures, malgré les recommandations du défenseur des Droits.
Action
des associations en 2018 et 2019
une
mobilisation sans précédent de citoyens, d’associations et de
parlementaires pour demander au gouvernement de mettre un terme à
ces atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux de ces
enfants et de leurs parents (une pétition a recueilli 170000
signatures).
le
gouvernement avait décidé de confier à un groupe parlementaire de
la majorité le soin de déposer une proposition de loi sur ce sujet,
celle-ci n’a toujours pas abouti
Les
mineurs non accompagnés
À
elle seule, la préfecture du Pas-de-Calais est à l’origine
de 25 % de ces enfermements de mineurs.
La
façon dont l’âge de ces personnes est déterminé en
amont ou pendant la rétention ne permet pas de les protéger, leur
majorité étant notamment établie par l’administration sur
la base de tests osseux dont la fiabilité est contestée
Certains
d’entre eux ont été placés dans les zones d’attente des
aéroports et dans d’autres locaux de rétention administrative,
parfois avec des adultes. Certains de ces enfants ont été
renvoyés dans leur pays d’origine avant même d’avoir parlé à
un administrateur ad hoc.
.
Comme en 2018, 60 % de ces jeunes ont été libérés par
des juges, ce qui démontre le caractère abusif des
pratiques administratives.
Si
on se réfère aux articles de la CIDE :
Article
1er :
«
Au
sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être
humain
âgé de moins de dix-huit ans... »
Article
37 :
«
Les
Etats parties veillent à ce que :
Nul
enfant ne soit soumis à la torture (...).
Nul
enfant ne soit privé de liberté... »
Pour
cela la LDH demande :
Aujourd’hui
en France, la protection de l’enfance se caractérise par un
délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées :
Allongement
des listes d’attente pour des prises en charge qui ont été
décidées par des juges,
Manque
de structures d’accueil pour les situations à risques
Manque
de reconnaissance des services de prévention qui sont en voie de
disparition
De
manière générale, un manque de moyens pour protéger les enfants.
Pour
répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s , qu’ils
ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la
protection judiciaire de la jeunesse , une proposition de loi
prévoyait d’obliger les départements à poursuivre
la prise en charge des jeunes devenus majeurs, jusqu’à 21 ans.
Finalement :
Le
texte voté, n’impose aucunement aux départements de poursuivre
leur prise en charge.
Il
organise un dispositif parallèle nommé contrat
d’accès à l’autonomie,
qui bénéficiera d’un financement de l’Etat.
Mais
ce contrat ne sera possible que pour les jeunes placés avant l’âge
de 16 ans et qui auront cumulé dix-huit mois de placement
avant leur majorité. Or 44 % des jeunes sont placés après 16 ans
( 31% ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69%
sont des MNA.)
Quand
on sait que :
70
% des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance n’ont aucun
diplôme,
15,8
% de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans,
Une
personne sans domicile fixe sur quatre de 18 à 25 ans vient de la
protection de l’enfance
On
peut penser que La rue va rester pour longtemps encore la dernière
issue d’un grand nombre de jeunes qui ont été confiés à l’ASE !
L’accès
à l’école en France n’est pas un droit effectif pour de
nombreux enfants, ainsi qu’en témoignent les refus d’inscription
ou les tracasseries administratives envers les enfants d’origine
étrangère ou en grande précarité sociale.
Un
document justifiant de l’identité de l’enfant; Un document
justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant;
Un document justifiant de leur domicile.
Cependant
les recours au DDD se poursuivent
Selon
les estimations de la Défenseure des enfants, la France compte plus
de 100.000 enfants non scolarisés, qui vivent dans des bidonvilles,
des hôtels sociaux ou font partie de la communauté des gens du
voyage.
En
France, actuellement , 20 % des enfants vivent dans la pauvreté.
Un
grand nombre d’enfants sont sans abris, vivent dans des squats, des
bidonvilles, des hébergements d’urgence.
Les
enfants en situation de grande pauvreté ne sont souvent pas
disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la précarité de
leurs conditions de vie : vivre à cinq dans une chambre d’hôtel,
ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis
pour s’habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas
jour, pas d’accès à une pratique culturelle...
Le
droit à un niveau de vie suffisant est reconnu comme un droit de
l’homme dans les instruments internationaux relatifs aux droits de
l’Homme : droit à l’alimentation, à l’habillement, à un
logement de niveau adéquat.
Si
on se réfère aux articles de la CIDE :
Article
1er :
«
Un
enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans... »
article
27 :
«
Les
Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de
vie suffisant pour permettre son développement physique, mental,
spirituel, moral et social. »
article
6 :
«
Les
Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le
développement de l’enfant. »
Pour
la reconnaissance des droits fondamentaux de toutes et tous
et
l’égale dignité, la LDH demande à la France :
Conclusion
Les
associations , dont La LDH , restent vigilantes et actives afin de
répondre à ces problématiques dont les enjeux sont essentiels pour
permettre à chaque enfant de se construire une vie libre et décente.
Question
de vocabulaire :
Convention :
c'est un texte qui oblige les États qui l'on ratifié à
l'appliquer. C'est donc un texte contraignant à la différence d'une
Déclaration qui marque un engagement moral.
La
CIDE est le premier texte obligatoire qui reconnaît des droits à
l'enfant.
La
CIDE repose sur quatre principes fondamentaux sans lesquels
aucun des droits qui y sont présents ne peuvent être respectés:
la
non – discrimination : aucune distinction de race, de
religion, de langue, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de
ses parents, de leur origine sociale, etc...c'est l'article 2
l'intérêt
supérieur de l'enfant : doit être le premier souci de l'État
article 3
la
survie et le développement : tout enfant doit être dans des
conditions qui lui permettent de vivre et de s'épanouir c'est
l'article 6
la
participation des enfants à toutes les décisions qui les
concernent c'est l'article 12
Enfant :
rappel de l'article 1 de la Convention: « un
enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf
si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation
qui lui est applicable. »
