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Communiqué de la présidente du mouvement associatif
DERNIERES INFOS CONSOMMATEURS AVEC LE CNAFAL ET L'ASSOCIATION CITOYENNE ET LAÏQUE DES CONSOMMATEURS
L’ANFR compte relever sans scrupule les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques
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Les diagnostics immobiliers AVEC LE CTRC
Les diagnostics immobiliers
« → Les diagnostics immobiliers permettent d’informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il souhaite acheter ou louer. À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder aux diagnostics immobiliers consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères :
• la performance énergétique, à travers un diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le bien est une maison individuelle ou en monopropriété, et s'il appartient aux classes énergétiques F ou G (« passoire thermique »), un audit énergétique est nécessaire,
• le risque d’exposition au plomb,
• la présence ou non d’amiante et de termites (et la présence d’un risque de mérules dans certaines zones). Pour les termites Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
• l’état de l’installation intérieur d'électricité lorsqu'elle a plus de 15ans,
• l’état de l’installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans,
• l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles,
• l’état des risques (naturels, technologiques, pollutions),
• l’état des nuisances sonores aériennes le bien est situé dans une zone exposée aux bruits des aérodromes.
Par ailleurs, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 158) a introduit un nouveau diagnostic : lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère et possède un ou plusieurs appareils de chauffage au bois (cheminée ou poêle, par exemple), le vendeur doit joindre au dossier un certificat attestant la conformité de ces appareils aux règles d'installation et d'émissionfixées par le préfet du département.
Dans certains cas, un carnet d'information du logement (CIL) est à joindre à ces diagnostics.
À savoir : Si la mesure de la superficie privative exacte du lot, appelée surface loi Carrez, n’entre pas dans lechamp des diagnostics techniques, elle reste une information obligatoire lors de la vente d’un bien encopropriété.
Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?
→ Oui, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire. Ils doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien.
À savoir : Une fois l’acte authentique de vente signé, si les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement sont manquants et qu’un défaut apparaît concernant l’un de ces éléments, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés. Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente u à la restitution d’une partie du prix de vente.
Qui doit réaliser ces diagnostics ?
→ La plupart de ces diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel à la demande du propriétaire. Le code de la construction et de l’habitation précise que le diagnostiqueur doit présenter des «garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».
Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter l’annuaire public recensant les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétences en cours de validité.
Quel est le coût d'un diagnostic immobilier ?
→ Le prix des diagnostics est fixé librement par chaque professionnel. Toutefois, il doit prendre en compte la surface du bien évalué. Il convient ainsi, avant d’engager un professionnel pour effectuer un diagnostic, de demander un devis.
Qui en assume le coût ?
Si, dans le cadre d’une location, le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d’un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur. L’acquéreur et le vendeur peuvent toutefois convenir d’une prise en charge partagée de la prestation
Perte d'un téléphone portable
L’info flash du CTRC-FC
« En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Vous n'avez pas à faire de dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez faire remplacer votre appareil si vous avez une assurance. Nous vous présentons les informations à connaitre.
La démarche par étapes :
1 Localiser et verrouiller votre téléphone : Pour protéger vos données confidentielles à la suite de la perte de votre téléphone, vous pouvez tenter de localiser et de verrouiller votre appareil à distance. Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme "Localiser mon iPhone" ou "Localiser mon appareil Android".
À savoir : La plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.
2 Changer vos mots de passe : Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mail, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux. En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.
3 Faire suspendre votre ligne : Joindre votre opérateur. Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Suspendre votre ligne signifie désactiver votre carte SIM. Personne ne pourra émettre d'appels à votre place. Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur. Avant cette déclaration, les communications passées par un utilisateur frauduleux vous seront facturées. Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.
Numéro IMEI : Lorsque vous appelez votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant. Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve. Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.
À savoir : Vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).
4 Rechercher votre téléphone : Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus...), vous devez contacter au plus vite l'organisme ou la société concernés. Si votre recherche n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de votre mairie.
5 Joindre votre assureur : Si vous possédez une assurance pour la perte de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer. Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d'une assurance voyage. Vous devez contacter votre assureur rapidement après la perte.
À noter : Le vol ou la perte d’un téléphone ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre contrat mobile, en cas de durée minimale d’engagement non atteinte.
Le remplacement dépend du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut
fonctionner en cas de vol et non en cas de perte. Il faut vous renseigner auprès de votre
opérateur. L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous
dédommager.
Attention : Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il
s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas
d'escroquerie. De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est
un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
LES VIREMEMENTS BANCAIRES PLUS SECURISES
« À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les virements bancaires. Ce nouveau dispositif de vérification du bénéficiaire, ou VoP (Ver-if/cation of Paye« est déployé conformément au Règlement européen 2024/886 par les prestataires de services de paiement (banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique), dans toute la zone euro. Il est gratuit et vise à protéger les usagers.
Son objectif : renforcer la protection contre les fraudes, notamment l'usurpation d'identité ou la manipulation de RIB, mais aussi réduire les erreurs de saisie au moment de l'ajout d'un bénéficiaire. Il permettra de vérifier que le nom du bénéficiaire renseigné par le client correspond bien à l'IBAN du compte destinataire du virement. Quand un particulier effectuera un virement (instantané ou classique) depuis son compte en banque, sa banque pourra interroger automatiquement, en temps réel, la banque du bénéficiaire pour vérifier la concordance. Le client sera informé du résultat de la requête afin de confirmer, corriger ou annuler son opération. Il conserve la liberté d'exécuter son virement, mais en toute connaissance de cause.
La banque lui transmettra l'un de ces résultats :
⦁ concordance exacte entre nom et IBAN : le virement est exécuté ;
⦁ non-concordance entre le nom et l'IBAN : vous êtes informé avant l'exécution du virement ;
⦁ concordance partielle (nom proche mais pas identique à celui du compte destinataire) : la banque vous indique le nom associé à l'IBAN afin que vous décidiez ou non d'effectuer le virement.
⦁ vérification impossible : problème technique, banque du bénéficiaire non adhérente ou ne répondant pas... La Banque vous informe que le contrôle n'a pas pu être effectué. Vous pouvez alors soit abandonner soit décider de continuer votre virement.
À savoir : Lorsque vous effectuez un virement bancaire en ligne, il est recommandé d'utiliser des noms complets et exacts (sans tournure familière) ».
NON à la Suppression de l’Institut National de la Consommation
Pour la protection des consommateurs, NON à la Suppression de l’Institut National de la Consommation
Le Gouvernement veut faire disparaître l’INC et son magazine 60 Millions de Consommateurs dans le projet de budget 2026.
L’INC, installé en 1966, rempli des missions d’intérêt général, d’information et d’éducation des Consommateurs et réalise des études techniques, juridiques et économiques relatives à la Consommation, en lien avec les associations de défense des consommateurs agréées.
Dans la période actuelle, l’INC est un contre-pouvoir aux moyens limités face aux producteurs et aux distributeurs. La Santé et la Sécurité des Consommateurs sont en jeu au moment où les fraudes explosent. Les arnaques et les tromperies se multiplient…
Nous, organisations de consommateurs, nous opposons totalement à ce projet dangereux et rétrograde pour les Consommateurs et leurs organisations.
Nous soutenons pleinement les salariés de l’INC et nous lançons un appel aux parlementaires, aux syndicats, aux associations et aux citoyens pour s’opposer par tous les moyens à la fermeture de l’INC et de 60 Millions de Consommateurs !
Le maintien d’une politique de protection des consommateurs et même son renforcement est une nécessité.
Ensemble, Sauvons l’INC et son magazine 60 Millions de Consommateurs.
CONTACT PRESSE : JEAN-PIERRE BEQUET + 33 6 07 39 89 80
AOP-AOC, IGP, AB... ce qu'il faut savoir sur les labels de qualité dans l'alimentation CTRC
NEWSLETTER DU CTRC
DE FRANCHE-COMTÉ
Septembre 2025
AOP-AOC,
IGP, AB... ce
qu'il faut savoir sur les
labels
de qualité dans l'alimentation
De nombreux labels attestent l'origine géographique, le mode de fabrication et/ou le respect de critères environnementaux et nutritionnels des produits alimentaires. Certains sont reconnus au niveau européen, d'autres à l'échelle nationale. Découvrez la signification et les différences entre ces labels.
Qu'est-ce qu'un signe officiel de qualité et d'origine ?
Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sont encadrés par le droit français et européen, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité). Ils garantissent le respect d'un cahier des charges strict, contrôlé par des organismes certificateurs indépendants, agréés par l'État et accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Quels
sont les principaux labels et signes dans
l'alimentation ?
L'appellation d'origine protégée (AOP) et appellation d'origine contrôlée (AOC)
L'appellation d'origine protégée (AOP) et l'appellation d'origine contrôlée (AOC) sont deux labels qui garantissent un lien étroit entre le produit et son terroir.
• L'Appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une aire géographique précise, qui confère ses caractéristiques au produit. C'est un sigle européen qui protège le nom du produit dans toute l'Union européenne. On retrouve notamment le camembert de Normandie, le Roquefort, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes, etc.
L'Appellation d'origine contrôlée (AOC) est l'équivalent national de l'AOP. Elle constitue une étape dans l'obtention du label européen AOP. À noter que le logo AOC ne peut plus figurer sur les produits qui ont été enregistrés comme AOP, à l'exception des vins.
L'indication géographique protégée (IGP)
L'indication géographique protégée (IGP) identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. L'IGP repose également sur la notion de savoir-faire. À la différence de l'AOP, une seule des étapes de production, transformation ou élaboration doit avoir lieu dans la zone concernée.
En France, cela concerne par exemple le jambon de Bayonne, le canard à foie gras du Sud-Ouest, etc.
La spécialité traditionnelle garantie (STG)
La spécialité traditionnelle garantis (STG) ne valorise pas une origine, mais une recette ou un savoir-faire traditionnel. La particularité d'une STG repose sur deux critères :
la spécificité,
l'aspect traditionnel.
Aujourd'hui, quatre produits en France bénéficient de cette dénomination : les moules de Bouchot, le Berthoud, le Bceuf traditionnel de race Normande et le lait de foin (de vache, de brebis et de chèvre). En Europe, une soixantaine de produits bénéficient du label STG, parmi ceux-ci on retrouve : la Mozzarella (Italie), le jambon Serrano et le lait de ferme traditionnel (Espagne), ainsi que la vieille gueuze et le faro (bières belges).
La marque Agriculture biologique (AB)
La marque Agriculture biologique (AB) est une certification contrôlée par l'Agence bio, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Elle vous permet d'identifier des produits 100 % biologiques ou, s'il s'agit de produits transformés, composés à au moins 95 % d'ingrédients agricoles bio. La marque AB repose sur la notion de respect de la biodiversité et la préservation des ressources naturelles. Les produits biologiques sont identifiables grâce à deux logos : l'Eurofeuille (logo bio européen), et la marque AB, (logo français).
Ces logos garantissent notamment :
l'absence d'utilisation de pesticides et d'engrais chimiques de synthèse,
l'absence d'OGM (organismes génétiquement modifiés),
le respect du bien-être animal (transport, conditions d'élevage, abattage...).
À savoir : Le cahier des charges AB ne qualifie pas la taille des exploitations ni la qualité nutritionnelle du produit. Le bio ne signifie donc pas forcément « local » ou « fermier ».
Le Label Rouge
Le Label Rouge est un label national. Il distingue les produits qui présentent une qualité supérieure par rapport aux produits courants similaires. Les produits alimentaires, mais aussi les produits agricoles non alimentaires peuvent obtenir le Label Rouge. Ils doivent pour cela respecter un cahier des charges et être homologués par un arrêté interministériel sur proposition de l'Inao. Le Label Rouge porte sur la notion de qualité supérieure par
rapport aux autres produits similaires commercialisés. Le Label Rouge peut concerner tout type de produit, quelle que soit son origine géographique (y compris hors de l'Union européenne).
Ils concernent principalement les volailles fermières de chair, mais également d'autres viandes (gros bovins, agneaux, porcs, veaux), des produits de charcuterie/salaison, des produits de la pêche, des fruits et légumes, des produits transformés (pizza, hachis parmentier...), des produits horticoles (gazon, plants de géraniums...), ainsi que de la farine et du miel.
À savoir : Les produits bénéficiant d'un label IGP ou STG peuvent bénéficier du Label Rouge en plus. En revanche, il n'est pas possible d'arborer les signes Label Rouge et AOC-AOP simultanément.
La certification de conformité des produits (CCP)
La certification de conformité des produits (CCP) garantit le respect des caractéristiques certifiées à partir d'un cahier des charges (par exemple : porc nourri à 70 % de céréales). Ces caractéristiques doivent être significatives, objectives et mesurables et permettre de distinguer le produit du standard. Les produits certifiés peuvent inclure aussi bien des viandes, volailles, lapins, fruits et légumes, céréales, poissons, miels, boissons et produits de charcuterie.
En plus des SIQO, existent des signes et labels privés reconnus par l'État.
En plus des SIQO, existent des signes et labels privés reconnus par l'État. La Haute Valeur Environnementale (HVE)
Le label Haute Valeur Environnementale (HVE) est encadré par le code rural. Il distingue les exploitations agricoles qui atteignent le niveau le plus élevé (niveau 3) de certification environnementale, valorisant sols, eau, biodiversité. L'étiquetage « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » peut accompagner les produits agricoles et alimentaires.
Le label Bleu-Blanc-Coeur
Le label Bleu-Blanc-Coeur est un label associatif créé en en 2000 et reconnu par l'État. Il valorise les produits ayant une meilleure qualité nutritionnelle (alimentation animale riche en fibres et oméga-3). On retrouve ce label sur les oeufs, la viande, le lait ou même certains plats préparés.
Quelles sont les mentions valorisantes encadrées ?
Outre les labels de qualité, plusieurs mentions valorisantes peuvent être apposées sur les produits d'alimentations. Elles font l'objet d'un étiquetage spécifique.
« Produit de montagne » ou « montagne »
La mention « produit de montagne » est encadrée au niveau européen. Elle s'applique aux produits alimentaires fabriqués ou transformés en zone montagneuse. Les matières premières et l'alimentation animale doivent essentiellement provenir de cette zone (par exemple : miel, viandes, lait).
La mention « montagne » est encadrée au niveau national. Elle concerne les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine non éligibles à la
mention européenne « Produit de montagne », qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne. Il s'agit notamment des eaux de source, des spiritueux et des plantes aromatiques.
Les mentions « Fermier », « Produit à la ferme », « Produit de ferme »
Les conditions d'usage de ces termes sont définies selon le secteur, soit de manière réglementaire, soit par une définition professionnelle validée par les pouvoirs publics, soit par la jurisprudence. Dans tous les cas, le principe reste le même : des méthodes de production traditionnelles dans un circuit intégré à la ferme.
La mention « Produits pays »
Cette mention concerne les départements et les collectivités d'Outre-mer, à l'exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Elle est réservée aux denrées alimentaires, à l'exception des vins et spiritueux, ainsi qu'aux produits agricoles non alimentaires et non transformés. La mention « produits pays » peut être complétée des transcriptions créoles « produits pei, peyi, péi ou péyi ».
La mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
La haute valeur environnementale vise à valoriser auprès des consommateurs les systèmes de production préservant l'écosystème naturel présent au sein de l'exploitation et réduisant au minimum la pression des pratiques agricoles sur l'environnement (sol, eau, air, paysage...). Elle est réservée aux produits bruts ou transformés, issus d'exploitations ayant obtenu le plus haut niveau du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles : la Haute Valeur environnementale
À savoir : En France, les labels officiels (AOP, IGP, Label Rouge, AB, STG) sont strictement contrôlés. Les organismes certificateurs, agréés par l'INAO et accrédités par le Cofrac, vérifient régulièrement que les producteurs respectent le cahier des charges de chaque label, garantissant ainsi la fiabilité et la confiance des consommateurs.
Quels sont les nouveaux outils d'information ?
En complément des labels officiels, certains logos visent à mieux informer les consommateurs, mais ils ne sont pas des labels de qualité ou d'origine. Ils servent plutôt d'outils pédagogiques pour comparer les produits.
La démarche Origin'Info
Déployé depuis 2024, ce logo sert à indiquer, entre autres, l'origine des principales matières agricoles entrant dans la composition d'un produit. « Origin'Info » se présente sous différentes formes :
directement sur les emballages des produits,
sur les étiquettes électroniques en rayon,
sur les sites de drive des enseignes,
via un QR Code.
Les logos nutritionnels
Le Nutri-Score, recommandé en France, évalue la qualité nutritionnelle globale d'un aliment grâce à une note allant de A (meilleur) à E (moins favorable).
En parallèle, l'Éco-Score, dispositif volontaire, renseigne sur l'impact environnemental des produits alimentaires (émissions de CO2, biodiversité, transport, emballage, etc.).
Les logos nutritionnels
Le Nutri-Score, recommandé en France, évalue la qualité nutritionnelle globale d'un aliment grâce à une note allant de A (meilleur) à E (moins favorable). En parallèle, l'Éco-Score, dispositif volontaire, renseigne sur l'impact environnemental des produits alimentaires (émissions de CO2, biodiversité, transport, emballage, etc.).
Sources : https://www.economie.gouv.fr
Peut•on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ? CTRC
C.T.R.C
Franche-Comté
Centre
Technique Régional de la
Consommation
L'info flash du CTRC-FC
Peut•on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?
Oui. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique. Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher. Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement.
Tiers pavant
Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant en pharmacie (dispense d'avance de frais). Cependant, vous pouvez bénéficier de cette dispense d'avance des frais dans certains cas. Il en est ainsi, notamment, lorsque :
Votre médecin a mis une mention « non substituable » et le motif médical justifiant ce refus de la substitution, au moyen d'un des acronymes autorisés (MTE, EFG ou CIF)
Le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d'origine.
Délai de remboursement
Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement.
Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie. Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins.
Niveau de remboursement
Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d'origine et pour les médicaments génériques.
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.
Exemple : Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 C. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes alors remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 C. De plus, vous devez avancer l'argent auprès du pharmacien car vous ne bénéficiez pas de l'avance des frais (tiers-payant). En revanche, si vous acceptez un médicament générique, cela ne change rien pour vous, il sera remboursé comme d'habitude ».
Sources : https://www.service-public.fr
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