Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024.
En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.
D’après les chiffres que nous ont été communiqués par l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes que nous avions formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés, à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place.
La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce encore plus difficile : il faudrait potentiellement, pour pouvoir prétendre à son chèque, s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.
Nos organisations considèrent que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. Les associations de consommateurs ont le sentiment que c’est volontairement que le gouvernement complexifie l’accès au chèque énergie, pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis. Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration, d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il sera donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi de les protéger d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.
Compte-tenu de ce qui précède, nos organisations appellent le Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires amenés à examiner le projet de loi de finances pour 2025 à :
Sanctuariser une enveloppe budgétaire suffisante, permettant de revaloriser le montant du chèque énergie, et ainsi soutenir les ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 euros : le chèque énergie ne doit pas seulement couvrir le coût de l’augmentation des taxes et l’inflation connue sur les prix de l’énergie depuis 2019 ;
S’assurer, à travers les modalités de versement du chèque : de ne pas « oublier » des ménages éligibles au chèque énergie pour l’année 2025 et d’exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des bénéficiaires. De se baser sur le revenu fiscal de référence pour en automatiser l’attribution ;
Dans l’immédiat, prolonger la durée de vie de la plateforme numérique visant à identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà du 31 décembre 2024.
Signataires :
ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) – AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs) – ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) – CLCV (Confédération logement cadre de vie) – Réseau CLER – CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) – CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques) – CNL (Confédération nationale du logement) – CSF (Confédération syndicale des familles) – Familles de France Familles Rurales – FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies) – Fondation Abbé Pierre – Indecosa-CGT – Secours Catholique – UFC (Union fédérale des consommateurs) – ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)

LED dans les jouets : la section « sécurité oculaire » de la norme européenne doit être révisée

La sécurité des jouets électriques est vérifiée à l’aide d’une norme européenne qui a été actualisée en 2020. L’Anses a examiné de façon approfondie le nouveau protocole permettant de vérifier la sécurité oculaire des jouets contenant des LED. Elle conclut que la version révisée ne permet pas de garantir le respect des valeurs limites assurant la protection des yeux des enfants. L’Anses recommande donc de suspendre l’application du volet actualisé de la norme relatif à la sécurité oculaire et d’engager rapidement sa révision.

Peluches, poupées, tablettes à dessiner, camions, toupies, jeux de société lumineux, etc. : certains jouets pour enfants contiennent des LED. Celles-ci émettent de la lumière bleue qui peut présenter différents effets toxiques pour la rétine et perturber les rythmes biologiques, dont le sommeil, en cas d’exposition le soir et la nuit. Les enfants, dont les yeux ne filtrent pas totalement la lumière bleue, sont particulièrement sensibles à ces risques.

Afin de garantir la sécurité et la santé des utilisateurs, la directive européenne 2009/48/CE sur les jouets fixe des exigences essentielles pour leur mise sur le marché. Pour les jouets lumineux, une annexe de la norme sur les jouets électriques (NF EN IEC 62115) propose un protocole de vérification censé garantir la protection des yeux des enfants. Il vise à démontrer le respect en toutes circonstances des valeurs limites d’exposition établies au niveau international.

La version de 2020 de la norme n’est pas suffisamment protectrice

Une nouvelle version de la norme, révisée en 2020, est entrée en application en 2022. Le protocole de vérification inclus dans cette révision permet notamment de vérifier les exigences de sécurité oculaire par des calculs fondés sur les caractéristiques techniques des lampes et des scénarios d’utilisation. Ce protocole remplace le précédent, basé sur des essais et des mesures.

À la demande des ministères en charge de la santé et de l’économie et des finances, l’Anses a mené une expertise approfondie de ce nouveau protocole. Cette analyse conclut que l’étude scientifique sur laquelle repose le protocole comporte plusieurs erreurs. Celles-ci peuvent conduire des jouets déclarés conformes à dépasser les valeurs limites d’exposition, définies pour prévenir les risques associés à la lumière bleue. Ces erreurs portent sur la pertinence des scénarios d’exposition, le calcul de la luminance et la conversion des flux énergétiques en intensité.

Au cours de l’expertise, des tests ont été également réalisés sur un échantillon de 19 LED contenues dans des jouets disponibles sur le marché. Ces tests ont confirmé que la version 2020 de la norme est moins protectrice que la précédente, de 2005 : huit des jouets testés n’auraient pas pu être mis sur le marché avec la version 2005 de la norme, à cause du dépassement des exigences de sécurité, contre un seul avec celle de 2020. Le respect de la nouvelle version de la norme ne permet donc pas de garantir les exigences de sécurité oculaires pour prévenir tout risque pour les yeux des enfants.

L’Anses recommande d’engager rapidement une révision du cadre normatif

Compte tenu des enjeux sanitaires associés à l’exposition des enfants à des niveaux trop élevés de lumière bleue et de l’importance de la norme pour garantir la sécurité des jouets vendus, l’Anses recommande d’engager rapidement une révision de la section « sécurité oculaire » de la version 2020 de la norme NF EN 62115. Pour appuyer cette révision, et en accord avec les ministères commanditaires, l’Anses s’est engagée dans un partage de son analyse scientifique au niveau européen. Dans l’attente de cette révision, elle recommande la suspension de cette partie de la norme et de revenir provisoirement à la version de 2005 pour vérifier de la sécurité oculaire des jouets.

Quels sont les dangers de la lumière bleue ?

Dans des expertises publiées en 2010 et 2019, l’Anses avait décrit la dangerosité des lumières bleues émises par les LED et les effets sur la santé qu’elle peut engendrer. Une exposition répétée peut provoquer des dommages à la rétine, notamment augmenter le risque de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). De plus, l’exposition à la lumière bleue le soir et la nuit peut perturber les rythmes biologiques, dont le sommeil. L’Anses rappelle ses recommandations générales contribuant à protéger les enfants des risques liés à l’exposition aux LED :

Limiter l’exposition à des LED bleues ou blanches, qui sont riches en lumière bleue,
Éviter d’utiliser les jouets lumineux deux heures avant le coucher, pour ne pas perturber les rythmes biologiques et l’endormissement.