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Le gouvernement envisage de vendre le magazine "60 Millions de consommateurs", propriété d'un organisme public.
Le gouvernement envisage de vendre le magazine "60 Millions de consommateurs", propriété d'un organisme public. Les associations de consommateurs craignent qu'un transfert à un opérateur privé nuise à l'indépendance éditoriale du titre et à sa mission de service public.
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La Semaine Européenne de Réduction des Déchets CTRC
La Semaine Européenne de Réduction des Déchets
« Manger mieux, gaspiller moins : du 16 au 24 novembre 2024, la Semaine européenne de la
réduction des déchets aura pour thème central l’alimentation durable ».
Les enjeux de l’alimentation durable
« Depuis 50 ans, nos habitudes alimentaires ont changé. Notre alimentation est plus diversifiée, mais
aussi plus riche en graisses, en sucres et en protéines animales. Nous cuisinons moins, consommons
davantage de plats préparés et mangeons plus souvent à l’extérieur. Nous recherchons aussi un large
choix d’aliments, partout et en toutes saisons, souvent au prix le plus bas.
Cette façon de nous nourrir n’est pas sans conséquences sur la santé (surpoids, obésité, diabète,
maladies cardiovasculaires...) et sur l’environnement : pollution de l’air, de l’eau et des sols,
consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre... Sans parler du gaspillage alimentaire qui
augmente encore la quantité de ressources inutilement consommées et les déchets à traiter.
Les habitudes alimentaires en évolution
Cependant, les perceptions des consommateurs évoluent, même si les changements d’habitudes
doivent encore se concrétiser :
• 24 % se disent aujourd’hui « flexitariens » et veillent à consommer moins de viande*
• 2,2 % seulement ont totalement banni la viande de leur alimentation
Des chiffres nettement en dessous de la moyenne de pays tels que les pays anglo-saxons,
l’Allemagne ou encore la Suisse.
Pourquoi gaspille-t-on autant ?
« Le gaspillage commence bien avant que la nourriture n’arrive dans nos assiettes. Le gaspillage
alimentaire s’observe à tous les stades de la chaîne alimentaire et concerne tous les acteurs :
producteurs, transformateurs, distributeurs, restaurateurs, transporteurs... sans oublier le
consommateur même s’il n’a pas toujours l’impression de gaspiller.
L’origine des déchets alimentaires
Les déchets alimentaires comprennent tous les aliments jetés avec les parties comestibles et non
comestibles. Répartition des provenances des déchets :
• 47 % proviennent des ménages – soit 4,08 millions de tonnes par an.
• 20 % proviennent de la transformation – soit 1,72 million de tonnes par an.
• 14 % proviennent de la production agricole et animale – soit 1,24 million de tonnes par an.
La production agricole et animale correspond à la production dite « post-récolte », c’est à
dire la production agricole (fruits, légumes, céréales) et la production animale (viandes,
poissons)
• 12 % proviennent de la consommation hors domicile – soit 1,08 million de tonnes par an.
• 7 % proviennent de la distribution – soit 633 milliers de tonnes par an.
Source : Eurostat (2021)
Le saviez-vous ? La distribution jette chaque année 633 000 tonnes de nourriture.
Les cantines et les restaurants, plus d’un million de tonnes. Mais c’est à la maison, où nous prenons
le plus de repas, que nous gaspillons le plus : environ 4 millions de tonnes par an, soit 60 kg par
personne et par an, dont plusieurs kilos de nourriture encore emballée ! ».
« Le gaspillage alimentaire c’est aussi un immense gaspillage d’argent ! En France, le gaspillage à la
maison c’est 100 € par an et par personne dépensés pour rien ».
Que pouvons-nous faire concrètement ?
« Producteurs, industriels, commerçants et consommateurs, nous pouvons TOUS agir, chacun à notre
niveau.
• Les producteurs peuvent par exemple favoriser la pratique du glanage, du don ou de la vente
directe pour les fruits et légumes qui ne sont pas commercialisés par les commerçants à
cause de leur forme ou de leur taille.
• Certains industriels travaillent avec les producteurs et les distributeurs, pour alléger les
critères de calibrage ou de forme des produits.
• D’autres travaillent sur des emballages qui permettent une meilleure conservation des
aliments par exemple.
Aujourd’hui, la plupart des magasins vendent moins chers les produits dont la date de péremption
est proche. Certains proposent des produits issus de marques anti-gaspi, comme ceux issus des
conserveries qui transforment les fruits ou légumes qui n’ont pas trouvé preneurs. Ils doivent
également donner leurs invendus aux associations d’aide alimentaire qui les redistribuent aux
personnes qui en ont besoin.
Éviter de gaspiller à la maison
Sans toujours nous en rendre compte, nous jetons beaucoup de nourriture (l’équivalent d’un repas
par semaine en moyenne !). Quelques conseils pour y remédier :
• Dressez une liste de courses avant de faire vos achats
• Préparez vos menus à l’avance
• Achetez la juste quantité en regardant bien les dates de péremption
• Veillez à la bonne conservation des aliments
• Videz soigneusement les emballages
• Cuisinez les bonnes quantités
• Cuisinez les restes
Comment limiter et recycler les emballages et les déchets ?
En évitant les emballages superflus
• Privilégiez les produits non suremballés, dans un emballage recyclable, dont la taille est
ajustée au produit.
• Pensez aussi aux emballages recyclables, comme les bocaux en verre, que vous pourrez
réutiliser par la suite. Évitez les produits transformés, vendus dans des emballages multiples
et cuisinez plutôt des aliments bruts.
• Fini les bouteilles plastiques ! Les alternatives existent, comme les gourdes métalliques par
exemple.
• Pour les courses, n’oubliez pas votre sac en tissu réutilisable ou votre cabas (sans plastique).
Vers la fin des emballages à usage unique
D’ici 2025, le décret « 3R » (Réduction, Réemploi et Recyclage) de la loi antigaspillage pour une
économie circulaire (loi AGEC) prévoit :
• Une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique, dont au minimum la
moitié doit pouvoir être remployée ou réutilisée.
• la fin des emballages en plastique à usage unique « inutiles » (exemple : triple emballage
dans les paquets de gâteaux).
• 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique.
En achetant en vrac, avec précaution
• Réutilisez le plus de fois possible les contenants moins « durables », en papier, carton... ou
les sacs en tissu par exemple.
• Respectez les consignes de service en veillant à ne rien renverser et ne remplissez pas de
sacs avant de les abandonner dans les rayons.
• À la maison, conservez les produits alimentaires dans des contenants adaptés (hermétiques,
à l’abri de la chaleur, de l’humidité et de la lumière).
En triant tous les emballages, partout
Triez en général tous les emballages où que vous soyez : à la maison, en vacances, au travail ou
lorsque vous vous promenez (dans les poubelles bi-flux...). Cartons, bouteilles en verre ou en
plastique, boîtes en métal... bien triées, ces matières pourront ensuite être recyclées.
En compostant les déchets alimentaires
Grâce à vos déchets de cuisine, vous pouvez disposer d’un engrais de qualité pour votre jardin en
compostant en tas ou en bac. Si vous vivez en appartement, il est possible de composter vos déchets
avec un lombricomposteur ou de participer à un compostage collectif en pied d’immeuble. À noter
qu’à compter de 2024, les collectivités sont tenues de proposer à leurs habitants un tri à la source
des biodéchets ».
Sources https://serd.ademe.fr/a-propos/serd-2024-une-alimentation-plus-durable-est-elle-possible/
Le projet de loi de finances 2025 a prévu de "sanctuariser" le chèque énergie. Mais la manière dont les nouveaux bénéficiaires pourront y avoir accès n'est pas satisfaisante.
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024.
En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.
D’après les chiffres que nous ont été communiqués par l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes que nous avions formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés, à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place.
La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce encore plus difficile : il faudrait potentiellement, pour pouvoir prétendre à son chèque, s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.
Nos organisations considèrent que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. Les associations de consommateurs ont le sentiment que c’est volontairement que le gouvernement complexifie l’accès au chèque énergie, pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis. Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration, d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il sera donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi de les protéger d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.
Compte-tenu de ce qui précède, nos organisations appellent le Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires amenés à examiner le projet de loi de finances pour 2025 à :
- Sanctuariser une enveloppe budgétaire suffisante, permettant de revaloriser le montant du chèque énergie, et ainsi soutenir les ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 euros : le chèque énergie ne doit pas seulement couvrir le coût de l’augmentation des taxes et l’inflation connue sur les prix de l’énergie depuis 2019 ;
- S’assurer, à travers les modalités de versement du chèque : de ne pas « oublier » des ménages éligibles au chèque énergie pour l’année 2025 et d’exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des bénéficiaires. De se baser sur le revenu fiscal de référence pour en automatiser l’attribution ;
- Dans l’immédiat, prolonger la durée de vie de la plateforme numérique visant à identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà du 31 décembre 2024.
Signataires :
ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) – AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs) – ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) – CLCV (Confédération logement cadre de vie) – Réseau CLER – CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) – CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques) – CNL (Confédération nationale du logement) – CSF (Confédération syndicale des familles) – Familles de France Familles Rurales – FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies) – Fondation Abbé Pierre – Indecosa-CGT – Secours Catholique – UFC (Union fédérale des consommateurs) – ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)
LED dans les jouets : la section « sécurité oculaire » de la norme européenne doit être révisée
LED dans les jouets : la section « sécurité oculaire » de la norme européenne doit être révisée
La sécurité des jouets électriques est vérifiée à l’aide d’une norme européenne qui a été actualisée en 2020. L’Anses a examiné de façon approfondie le nouveau protocole permettant de vérifier la sécurité oculaire des jouets contenant des LED. Elle conclut que la version révisée ne permet pas de garantir le respect des valeurs limites assurant la protection des yeux des enfants. L’Anses recommande donc de suspendre l’application du volet actualisé de la norme relatif à la sécurité oculaire et d’engager rapidement sa révision.
Peluches, poupées, tablettes à dessiner, camions, toupies, jeux de société lumineux, etc. : certains jouets pour enfants contiennent des LED. Celles-ci émettent de la lumière bleue qui peut présenter différents effets toxiques pour la rétine et perturber les rythmes biologiques, dont le sommeil, en cas d’exposition le soir et la nuit. Les enfants, dont les yeux ne filtrent pas totalement la lumière bleue, sont particulièrement sensibles à ces risques.
Afin de garantir la sécurité et la santé des utilisateurs, la directive européenne 2009/48/CE sur les jouets fixe des exigences essentielles pour leur mise sur le marché. Pour les jouets lumineux, une annexe de la norme sur les jouets électriques (NF EN IEC 62115) propose un protocole de vérification censé garantir la protection des yeux des enfants. Il vise à démontrer le respect en toutes circonstances des valeurs limites d’exposition établies au niveau international.
La version de 2020 de la norme n’est pas suffisamment protectrice
Une nouvelle version de la norme, révisée en 2020, est entrée en application en 2022. Le protocole de vérification inclus dans cette révision permet notamment de vérifier les exigences de sécurité oculaire par des calculs fondés sur les caractéristiques techniques des lampes et des scénarios d’utilisation. Ce protocole remplace le précédent, basé sur des essais et des mesures.
À la demande des ministères en charge de la santé et de l’économie et des finances, l’Anses a mené une expertise approfondie de ce nouveau protocole. Cette analyse conclut que l’étude scientifique sur laquelle repose le protocole comporte plusieurs erreurs. Celles-ci peuvent conduire des jouets déclarés conformes à dépasser les valeurs limites d’exposition, définies pour prévenir les risques associés à la lumière bleue. Ces erreurs portent sur la pertinence des scénarios d’exposition, le calcul de la luminance et la conversion des flux énergétiques en intensité.
Au cours de l’expertise, des tests ont été également réalisés sur un échantillon de 19 LED contenues dans des jouets disponibles sur le marché. Ces tests ont confirmé que la version 2020 de la norme est moins protectrice que la précédente, de 2005 : huit des jouets testés n’auraient pas pu être mis sur le marché avec la version 2005 de la norme, à cause du dépassement des exigences de sécurité, contre un seul avec celle de 2020. Le respect de la nouvelle version de la norme ne permet donc pas de garantir les exigences de sécurité oculaires pour prévenir tout risque pour les yeux des enfants.
L’Anses recommande d’engager rapidement une révision du cadre normatif
Compte tenu des enjeux sanitaires associés à l’exposition des enfants à des niveaux trop élevés de lumière bleue et de l’importance de la norme pour garantir la sécurité des jouets vendus, l’Anses recommande d’engager rapidement une révision de la section « sécurité oculaire » de la version 2020 de la norme NF EN 62115. Pour appuyer cette révision, et en accord avec les ministères commanditaires, l’Anses s’est engagée dans un partage de son analyse scientifique au niveau européen. Dans l’attente de cette révision, elle recommande la suspension de cette partie de la norme et de revenir provisoirement à la version de 2005 pour vérifier de la sécurité oculaire des jouets.
Quels sont les dangers de la lumière bleue ?
Dans des expertises publiées en 2010 et 2019, l’Anses avait décrit la dangerosité des lumières bleues émises par les LED et les effets sur la santé qu’elle peut engendrer. Une exposition répétée peut provoquer des dommages à la rétine, notamment augmenter le risque de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). De plus, l’exposition à la lumière bleue le soir et la nuit peut perturber les rythmes biologiques, dont le sommeil. L’Anses rappelle ses recommandations générales contribuant à protéger les enfants des risques liés à l’exposition aux LED :
- Limiter l’exposition à des LED bleues ou blanches, qui sont riches en lumière bleue,
- Éviter d’utiliser les jouets lumineux deux heures avant le coucher, pour ne pas perturber les rythmes biologiques et l’endormissement.
En savoir plus
Nestlé Waters, propriétaire des marques Perrier, Vittel, Contrex, Hépar et San Pellegrino, va s’acquitter d’une amende de 2 millions d’euros par l’effet d’une convention judiciaire (CJIP) avec le Parquet.
Nestlé Waters, propriétaire des marques Perrier, Vittel, Contrex, Hépar et San Pellegrino, va s’acquitter d’une amende de 2 millions d’euros par l’effet d’une convention judiciaire (CJIP) avec le Parquet.
- 17 septembre 2024 |
De fait, en adoptant cette procédure "transactionnelle", le parquet confirme le souhait politique de mettre fin aux poursuites judiciaires de certaines associations d’environnement et des consommateurs, ce qui enterre la possibilité d’un procès public exemplaire.
Le CNAFAL pourrait donc se féliciter, en apparence, de la condamnation de Nestlé Waters à une amende de plus de 2 millions d’euros, dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le parquet d’Épinal.
Cette sanction, sur le plan environnemental, fait suite à des pratiques illégales révélées par deux enquêtes préliminaires : l’exploitation de forages potentiellement illégaux depuis vingt ans et l’utilisation de traitements interdits pour les eaux minérales. Nestlé Waters a reconnu ces faits et s’est engagé à réparer les dommages écologiques.
Toutefois, le CNAFAL déplore que cette convention ne soit pas accompagnée d’une déclaration de culpabilité. En effet, la CJIP, bien qu’elle impose des sanctions financières, ne revêt pas la même rigueur qu’une condamnation judiciaire et permet ainsi à Nestlé Waters d’échapper à un jugement formel.
Ce mécanisme, souvent critiqué, semble favoriser les grandes multinationales qui disposent des moyens financiers pour éviter des procès publics et leurs répercussions juridiques.
Mais peut-être aussi d’éviter de dévoiler les carences du gouvernement en exercice dans cette affaire, qui a semble-t-il, autorisé des dérogations illégales (Enquêtes Médias) à cette multinationale.
A ce titre, en août 2024, la Commission Européenne, avait explicité que les contrôles régaliens des eaux minérales en France souffraient de « sérieuses lacunes », notamment, sur des sites à risques sanitaires.
Ainsi cette procédure CJIP, bien que présentée comme la plus importante en matière environnementale en France, met en lumière les faiblesses de notre système judiciaire. Alors que les infractions environnementales sont souvent lourdes de conséquences pour nos ressources naturelles, lourdes aussi en matière de santé publique, les responsables échappent à des sanctions véritablement dissuasives.
Le CNAFAL dénonce une justice qui utilise des outils comme la CJIP, qui ne permettent pas de sanctionner publiquement, notamment, les entreprises du CAC 40, face à leurs actions irresponsables, au mépris de la loi et des risques sanitaires engendrés.
Il faut rappeler que le supérieur hiérarchique des procureurs de la République, sur nos territoires, est le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en exercice à ce stade de la procédure.
Pour une entreprise comme Nestlé, dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 94 milliards d’euros, (et qui a enregistré en agroalimentaire un bénéfice net en hausse de 20,9% en 2023, soit, 11,7 milliards d’euros), une amende de 2 millions, accompagnée d’un plan de renaturation de 1,1 million, paraît bien faible, dérisoire au regard, notamment, des enjeux environnementaux et de millions de consommateurs, victimes de tromperie. Il est donc urgent que la justice française, notamment dans les affaires environnementales, supprime la CJIP, pour garantir des sanctions à la hauteur des dommages causés et pour éviter que de tels faits ne se reproduisent.
Le CNAFAL souligne, qu’au-delà de ce scandale environnemental et de cette procédure complaisante, les infractions réprimées par le code de la santé et de la consommation ne peuvent faire l’objet de cette procédure CJIP.
C’est pourquoi le CNAFAL s’interroge et se réserve le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile, dans le cadre de pratiques trompeuses portant sur le territoire national et non limitée au département des Vosges. Le CNAFAL utilisera tous les moyens légaux pour contrer ce type de convention, propice à une justice à double vitesse.
Enfin, il continuera de suivre avec attention l’application des mesures de réparation écologique. Il réitère son engagement en faveur d’une justice au service de l’intérêt général assumant ses responsabilités, tant envers les consommateurs que l’environnement.
Julien Léonard, Président.
Claude Rico, responsable du secteur Consommation.
François Vetter, coresponsable du secteur Environnement.
Le CNAFAL
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