lundi 27 décembre 2021


communiqué interassociatif pour l'avenir de la Miviludes



D’après le site internet de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), sur la base du travail réalisé par les commissions d’enquête parlementaires, notamment à partir des informations émanant des services de renseignement, on peut estimer aujourd’hui en France à 500 000 le nombre d’adeptes de mouvements sectaires et à 60 000 à 80 000 le nombre d’enfants élevés dans un contexte sectaire. Le phénomène est d’importance et dans ces temps de crises et de pandémie, il continue de progresser sournoisement dans des formes renouvelées.

Depuis vingt ans, l’Etat dispose, avec la Miviludes et son équipe dédiée, d’un outil unique pour évaluer et suivre le risque de dérive sectaire et agir contre sa propagation avec des succès significatifs. Cependant l’engagement de la puissance publique doit être à la hauteur des enjeux et des menaces.

Si sa dimension interministérielle a été formellement maintenue après la décision du gouvernement en 2021 de la retirer de l’autorité directe du Premier ministre, son positionnement désormais comme service du ministère de l’Intérieur sous la responsabilité du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) reste regrettable et pointe ses limites.

L’extension et la diversification constatées des phénomènes sectaires méritent un effort public significatif, des moyens identifiés accrus tant en nombre de fonctionnaires affectés à plein temps sur ses missions, qu’en budget de fonctionnement pour permettre un travail efficace de terrain en lien avec tous les acteurs concernés et à l’écoute des victimes.

Au vu des budgets prévus par la loi de finances 2022, le compte n’y est pas. Le million d’euros affecté en 2021 aux soutiens des associations engagées à la lutte contre les dérives sectaires est a minima à reconduire face aux besoins croissants. De plus, sauf à obérer sa capacité d’action, les moyens humains et financiers directement affectés à la Miviludes sont très insuffisants pour corriger les sous-effectifs actuels, renforcer ses services et permettre un meilleur fonctionnement.

Parce qu’il est urgent de se mobiliser, les organisations signataires demandent au gouvernement de corriger sa copie et de donner plus de forces à la lutte contre les dérives sectaires.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Alerte Faux Souvenirs Induits (AFSI)
Association pour la Science et la Transmission de l'Esprit Critique (ASTEC)
Centre national d'Accompagnement Familial Face à l'Emprise Sectaire (CAFFES)
Cercle Laïque pour la Prévention du Sectarisme (CLPS)
Collectif No Fakemed
Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)
La Vérité sur les écoles Steiner-Waldorf
Méta de choc
Secticide

Paris, le 27 décembre 2021



mardi 26 octobre 2021

l’évolution de la politique familiale depuis 2014

Politique familiale

Le CNAFAL a participé, mardi 12 octobre 2021, à une audition parlementaire où il lui était demandé un retour sur l’évolution de la politique familiale depuis 2014. Nous avons naturellement répondu à cette invitation.

Or, pour être en mesure d’apporter un regard sur l’évolution de la politique familiale, il convenait tout d’abord de s’interroger sur l’effet recherché par la politique familiale. Est-ce une politique qui a pour but de stimuler la natalité ? de réduire les coûts ? ou alors est-ce un outil de cohésion, voire même de justice sociale ?

En fonction de l’angle selon lequel on l’analyse, la réponse ne serait pas nécessairement la même.

Si le CNAFAL n’est pas nataliste et est pour le libre choix assumé des couples à avoir ou non un enfant, il est particulièrement attaché à la Sécurité Sociale en entier, donc à sa sauvegarde. Cette structure qui ne peut être pérenne sans que l’équilibre à long terme de la branche retraite ne soit abordée, tout comme la question de la natalité, entre nécessairement dans le cadre de la réflexion à avoir.

Alors puisque nous étions interrogés sur cette question de la natalité, très objectivement d’un point de vue nataliste, avec une natalité en berne, incapable d’assurer le renouvellement des générations, on ne saurait dire que cette politique soit un franc succès.

D’un point de vue purement budgétaire, plus que de réduction des coûts je préférerais parler de « non dépenses ». Le bilan n’est pas vraiment très brillant : avec une moindre revalorisation des allocations par rapport à l’inflation, avec des milliers de places de crèches non réalisées et plus de 2 Milliards d’euros non dépensés, c’est indéniablement une non dépense budgétaire, … Mais à quel prix ? Ne s’agit-il pas d’une victoire à la Pyrrhus ? En effet, pour le CNAFAL, il s’agit d’économies à courte vue puisque l’argent dépensé dans la famille n’est pas une charge, mais bien au contraire un investissement.

Le CNAFAL se plait à souligner que lensemble des prestations familiales sont « dépensées » et « consommées » sur place, dans l’économie locale et donc ainsi profitent à tous !

Or, de l’aspect purement budgétaire, la politique familiale doit selon nous obéir à des objectifs de justice sociale. Et même si l’on n’est pas convaincu par ce rôle, nul ne peut nier qu’elle est un outil indispensable à la cohésion sociale. Les exemples sont nombreux, mais l’expérience des crèches est flagrante puisque l’on sait qu’en accueillant un enfant à la crèche, on éduque non seulement l’enfant, mais aussi sa famille. Ce rôle est tout particulièrement important pour les enfants dont les parents sont dans les situations les plus précaires ou bien sont d’origine étrangère.

Il faut néanmoins être prudent et ne pas tout rejeter en bloc : il y a eu, pour nous, de bonnes initiatives. Ainsi, la hausse du « complément libre choix de mode de garde » pour les familles monoparentales était à saluer, ainsi que la modulation des allocations familiales selon le revenu du foyer.

Même si le bilan de cette réforme est ambivalent, des points forts apparaissent comme des acquis auxquels le CNAFAL a souscrit. Pour nous, la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources a représenté un véritable tournant de la politique familiale ! Tournant porteur d’un message politique fort puisqu’auparavant la non corrélation des allocations familiales avantageait les familles nombreuses issues des hauts revenus.

Cette modulation nous apparaissait donc comme un outil pertinent de justice sociale, les montants non versés devant ainsi être redistribués aux familles des classes populaires ou moyennes. Hélas, nous avons vu que ça n’a pas été exactement le cas. Contrairement à beaucoup d’autres mouvements familiaux, le CNAFAL ne rejette pas l’idée, loin de là, mais en critique l’exécution. Par décence, nous ne mentionnerons même pas la question des APL qui est un sujet connexe, mais ô combien lourd de conséquence.

Malheureusement, ces mesures ne suffisent à faire oublier que, depuis 2014, les politiques familiales ont tendance, malgré quelques mesures de saupoudrage catégoriel, à produire une stagnation des revenus sociaux des couches moyennes basses de la population qui sont justement celles qui devraient bénéficier le plus d’une aide ambitieuse.

Nous avons également été interrogés sur la question de l’allongement du congé paternité. Le CNAFAL est, depuis très longtemps, favorable au congé de paternité et donc bien évidemment favorable à son allongement. Objectivement, le sujet fait largement consensus.

Pour aller plus loin, nous sommes surtout favorables à une évolution des congés parentaux sur le modèle suédois qui permettrait à tous, homme ou femme, de prendre pleinement sa place auprès de son enfant. Or, ce modèle suppose aussi une véritable indemnisation et on ne peut guère parler du congé paternité et du modèle suédois sans aborder la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ». Sur ce sujet, force est de constater que le compte n’y est pas et que les montants de cette prestation sont grossièrement insuffisants.

Interrogés sur la question de la crise sanitaire et des mesures de soutien aux familles, nous avons expliqué qu’il était bien difficile, pour l’instant, de mesurer l’impact des mesures prises durant la crise sanitaire : elles avaient le mérite d’exister. Mais on voit également bien à la lumière tant des dernières études que de notre présence de fond sur le terrain et sans verser dans le misérabilisme, que la précarité est endémique pour beaucoup de familles !

Il y a sur le terrain une véritable peur du basculement, du déclassement et peut-être pouvons-nous y voir l’une des causes de certains mouvements sociaux qu’a connu notre pays. Bref, il ne faut pas grand-chose pour qu’une famille bascule dans la pauvreté. L’augmentation du prix du gazole, de l’énergie, une facture non mensualisée ou un prélèvement rejeté, cela se traduit par des difficultés importantes pour honorer son loyer.

A cet égard, le nombre d’expulsions locatives prononcées ces derniers mois dans les organismes HLM est préoccupant, car elles touchent en grande majorité des familles précaires qui vivent la plupart du temps d’allocations sociales. Or, l’offre de logements d’urgence après expulsion est malheureusement extrêmement limitée. De plus, le confinement a amené une disparition des points d’accueil physique et il nous apparaît indispensable de souligner qu’une partie non négligeable de la population souffre d’illectronisme… voire d’illettrisme.

Dans ce contexte, plus que les aides aux familles, c’est bien souvent les proches, les amis, les familles qui ont joué le rôle d’amortisseur social qu’aurait dû jouer l’État.

Interrogés sur l’intermédiation financière du versement des pensions, nous avons rappelé que le CNAFAL est bien évidemment extrêmement favorable à l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires. Il considère également que les sanctions à l’égard du parent défaillant devraient être renforcées et une publicité sur les devoirs du père, comme de la mère, devraient être effectuée à chaque naissance.

De même, les devoirs des parents à l’égard des enfants, la protection de l’enfance, les organismes de soutien devraient faire l’objet d’une information annuelle à partir des classes de seconde ; il nous parait pertinent de rappeler les droits et devoirs de chacun !

Le CNAFAL rappelle que l’on estime que 30 à 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées. Devant de tels chiffres, nous sommes amenés à penser que la contrainte judiciaire (anciennement contrainte par corps) pour le parent défaillant devrait être possible en cas de récidive. N’oublions jamais que la pension alimentaire ne profite qu’aux enfants !

Pour ce qui est du bilan, il faut bien reconnaître que l’on manque quelque peu de recul pour déjà tirer des conclusions de cette intermédiation.

Le CNAFAL est pour l’octroi d’une véritable allocation familiale dès le premier enfant : l’intérêt d’une telle mesure faciliterait la garde d’enfant, la recherche d’un emploi ou d’une formation qualifiante pour les femmes sans emploi et pour certaines, une sortie progressive de la misère.

De plus, un effort important devrait être envisagé sur les femmes ayant un revenu inférieur à 1500 euros, ainsi que sur les classes moyennes et populaires.

La lecture de l’étude de l’INSEE « https://www.insee.fr/fr/statistiques/4982628 » nous semble particulièrement éclairante.

Pour le CNAFAL, il ne saurait y avoir de véritable politique familiale sans moyens et, quels que soient les objectifs recherchés – natalité, cohésion ou justice sociale – ceux-ci ne peuvent se faire sans un engagement massif des pouvoirs publics pour permettre à la branche de dépenser l’argent qui est légitimement le sien.

On ne saurait parler de politique sociale et faire l’économie d’une injection massive de moyens sur les ménages des classes moyennes et populaires.

Le CNAFAL

 

mercredi 20 octobre 2021

CREDIT Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants.

L’ASF et des associations de défense des consommateurs lancent un appel à la vigilance

L’ASF et des associations de défense des consommateurs lancent un appel à la vigilance

Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants. Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.

La fraude aux faux courtiers est de grande envergure : en trois ans (de 2018 à 2020), les établissements membres de l’ASF ont identifié 2 038 fraudes pour un montant d’environ 43 Millions d’€[1].

Il s’agit d’une nouvelle forme d’escroquerie qui a vu le jour depuis quelques années. Les consommateurs, titulaires d’un ou plusieurs crédits à la consommation se font démarcher par un soi-disant « courtier spécialisé » qui leur promet d’obtenir une offre de rachat à un taux très attractif.

Ces escrocs se font passer pour des courtiers spécialisés au nom connu du grand public. Ils sont en réalité en quête des données personnelles de l’emprunteur potentiel qu’ils réutiliseront ensuite pour souscrire un crédit auprès d’un autre établissement en son nom. Le consommateur se retrouve alors redevable d’un crédit supplémentaire alors même que ses anciens crédits ne sont pas remboursés, car le « faux courtier » a détourné les fonds à son profit.

Dans ce contexte, les établissements de crédit membres de l’ASF et les huit associations de consommateurs signataires rappellent aux consommateurs un certain nombre de précautions à prendre (cf. encadré). Ces précautions minimales pourraient permettre de réduire notablement les cas de fraude dont sont victimes les consommateurs et les établissements prêteurs.

Arnaque aux faux courtiers : soyez vigilants !

  • Soyez vigilants et méfiez-vous toujours d’offres trop alléchantes ! Un taux d’intérêt très bas ou encore un accès au crédit sans conditions doivent vous mettre la puce à l’oreille.
  • Ne transférez jamais les fonds reçus de la part d’un établissement financier à un courtier ou à quiconque. En cas de doute, contactez l’établissement qui vous a versé les fonds (et pas le courtier) en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
  • Afin de vérifier la réalité de l’offre, prenez toujours contact avec la société de la personne qui vous a démarché en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
  • Privilégiez le contact direct avec l’établissement prêteur.
  • Vous pouvez également consulter les listes noires tenues et régulièrement mises à jour par les autorités de contrôle comme par exemple : https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites

Contacts Presse

Harmonie Benedetti, Communication et Relations Institutionnelles 07 72 35 76 46

Isabelle Bouvet, assistante 06 07 84 31 91

L’ASF (Association française des Sociétés Financières) regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 270 adhérents pour près de 279 milliards d’euros d’encours, soit près de 20% du total des crédits à l’économie du secteur privé français.

Les activités des membres de l’ASF sont multiples : financement des entreprises et des professionnels (financement des investissements d’équipement et des investissements immobiliers : crédit-bail, mobilier et immobilier, financements classiques à court, moyen et long terme), financement des particuliers (crédit à la consommation et au logement), services financiers (affacturage et cautions), services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et titrisation).


[1] Sur un échantillon de 7 établissements adhérents de l’ASF, représentant environ la moitié du marché des prêts personnels pour les établissements spécialisés.

Le CNAFAL

 Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.

La fraude aux faux courtiers est de grande envergure : en trois ans (de 2018 à 2020), les établissements membres de l’ASF ont identifié 2 038 fraudes pour un montant d’environ 43 Millions d’€[1].

Il s’agit d’une nouvelle forme d’escroquerie qui a vu le jour depuis quelques années. Les consommateurs, titulaires d’un ou plusieurs crédits à la consommation se font démarcher par un soi-disant « courtier spécialisé » qui leur promet d’obtenir une offre de rachat à un taux très attractif.

Ces escrocs se font passer pour des courtiers spécialisés au nom connu du grand public. Ils sont en réalité en quête des données personnelles de l’emprunteur potentiel qu’ils réutiliseront ensuite pour souscrire un crédit auprès d’un autre établissement en son nom. Le consommateur se retrouve alors redevable d’un crédit supplémentaire alors même que ses anciens crédits ne sont pas remboursés, car le « faux courtier » a détourné les fonds à son profit.

Dans ce contexte, les établissements de crédit membres de l’ASF et les huit associations de consommateurs signataires rappellent aux consommateurs un certain nombre de précautions à prendre (cf. encadré). Ces précautions minimales pourraient permettre de réduire notablement les cas de fraude dont sont victimes les consommateurs et les établissements prêteurs.

Arnaque aux faux courtiers : soyez vigilants !

  • Soyez vigilants et méfiez-vous toujours d’offres trop alléchantes ! Un taux d’intérêt très bas ou encore un accès au crédit sans conditions doivent vous mettre la puce à l’oreille.
  • Ne transférez jamais les fonds reçus de la part d’un établissement financier à un courtier ou à quiconque. En cas de doute, contactez l’établissement qui vous a versé les fonds (et pas le courtier) en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
  • Afin de vérifier la réalité de l’offre, prenez toujours contact avec la société de la personne qui vous a démarché en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
  • Privilégiez le contact direct avec l’établissement prêteur.
  • Vous pouvez également consulter les listes noires tenues et régulièrement mises à jour par les autorités de contrôle comme par exemple : https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites

Contacts Presse

Harmonie Benedetti, Communication et Relations Institutionnelles 07 72 35 76 46

Isabelle Bouvet, assistante 06 07 84 31 91

L’ASF (Association française des Sociétés Financières) regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 270 adhérents pour près de 279 milliards d’euros d’encours, soit près de 20% du total des crédits à l’économie du secteur privé français.

Les activités des membres de l’ASF sont multiples : financement des entreprises et des professionnels (financement des investissements d’équipement et des investissements immobiliers : crédit-bail, mobilier et immobilier, financements classiques à court, moyen et long terme), financement des particuliers (crédit à la consommation et au logement), services financiers (affacturage et cautions), services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et titrisation).


[1] Sur un échantillon de 7 établissements adhérents de l’ASF, représentant environ la moitié du marché des prêts personnels pour les établissements spécialisés.

Le CNAFAL

 

Que se passe-t-il pour le site gérant la liste d’opposition au démarchage ?

Que se passe-t-il pour le site gérant la liste d’opposition au démarchage ?

FAQ :

1/ Rappel du principe de Bloctel 

  • pour les consommateurs :

Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) est le service gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relations contractuelles.

Attention, le professionnel est dispensé de consulter la liste d’opposition si une relation contractuelle le lie au consommateur ou si la prospection concerne un des cas suivants : la vente de journaux, de périodiques ou de magazines, pour les instituts d’études, de sondages ou une association à but non lucratif.

L’inscription est gratuite pour les consommateurs.

Les articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation encadrent le dispositif de Bloctel.

En cas de réclamation, le consommateur peut écrire aux services de Bloctel, si malgré son inscription et les principes ci-dessus, une entreprise l’a démarché.

  • pour les professionnels :

Les professionnels doivent, avant toute opération de démarchage téléphonique, s’assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs qu’il entend prospecter ne sont pas inscrits sur la liste.

Si une campagne de prospection commerciale dure plus de 30 jours, le professionnel doit vérifier auprès de Bloctel que les consommateurs ne se sont pas inscrits entre-temps sur la liste.

2/ Quelle est la situation actuelle ?

Depuis début octobre, la presse s’est inquiétée du fait que le site de Bloctel ne fonctionnait plus.  S’agit-il d’une panne ?

3/ Quid ?

La DGCCRF nous a annoncé que, depuis le 30 septembre, il y a eu un changement de concessionnaire qui a donné lieu à des opérations de maintenance. Depuis cette date et jusqu’à courant novembre 2021, des interventions techniques sont prévues sur le site. De ce fait, le site n’est actuellement plus en état de marche. Le nouveau concessionnaire opère un basculement et une phase de migration des données.

4/ Quelles sont les conséquences pour les consommateurs ?

L’ensemble des consommateurs déjà inscrits sur Bloctel sont couverts et protégés. Mais d’autres inscriptions ne sont actuellement plus possibles.

Le service de réclamation pour les consommateurs ne fonctionne que via un numéro spécial le 01 73 26 81 45 (du lundi au vendredi, hors jours fériés de 08h00 à 17h00 – Prix d’un appel vers un numéro fixe – suivant opérateur).

5/ Quelles sont les nouveautés avec ce nouvel opérateur ?

La DGCCRF nous a informés que les tarifs d’inscription des entreprises sont désormais moins chers. Le coût était en effet un frein pour que les entreprises puissent accéder au service et respectent le principe de la liste d’opposition.

Selon la DGCCRF, le modèle de fonctionnement du nouveau concessionnaire Worldline apparaît plus souple.

6/ Quel sera le plus de Worldline étant donné les problèmes d’efficacité de l’ancien opérateur et y aura-t-il plus de personnel dédié ?

Apparemment il y aura plus de salariés qui géreront le site de Bloctel, ce qui pourrait influer sur la qualité du service Bloctel.

Cependant les associations de consommateurs, comme les consommateurs eux-mêmes, sont désormais impatients et attendent que ce nouveau service soit bel et bien efficace !

Pour rappel, lors des avis donnés par le CNAFAL sur le démarchage téléphonique, notre position est de prôner son interdiction, sauf consentement exprès du consommateur.  

Le CNAFAL

 

dimanche 17 octobre 2021

Les clés de la laïcité sur LCP

Les clés de la laïcité: En savoir plus sur le programme de LCP. Le principe de réalisation "Clés de la Laïcité", associé à une écriture simple et illustré par des exemples, permet une approche dépassionnée de la laïcité afin de l'expliquer tout en la replaçant dans notre époque et son actualité

CI-DESSUS LE LIEN VERS LA VERSION LONGUE 

ci-dessous la version courte

 


 

dimanche 3 octobre 2021

Prévenir le diabète : ressources pédagogiques inc

 

Prévenir le diabète : ressources pédagogiques


A l'occasion de la 10ème édition de la Semaine nationale de prévention du diabète (du 24/09 au 1/10), l'INC propose un dossier pédagogique pour mieux connaitre et aborder les problématiques liées à la consommation excessive de sucre et les conséquences pour la santé.

 

Comprendre, permet de mieux lutter contre cette "épidémie silencieuse" qui n'est pas une fatalité dès lors que l'on adopte un mode vie équilibré au quotidien. 

 

 

1 - REVISER EN CLASSE LES NOTIONS D'EQUILIBRE ALIMENTAIRE OU CALCULER LES APPORTS NUTRITIONNELS

Exercices de maths, sciences et d'instruction civique (niveau primaire et collège).

 

Activités physiques et santé :
un peu de statistiques

Alimentation et sport

 

Niveau scolaire : 5ème, 4ème, 3ème

Discipline : Mathématiques

 

Niveau scolaire : 5ème, 4ème, 3ème

Discipline : Sciences

Epidémie d'obésité

La notion d'équilibre alimentaire (sur un repas, sur une journée, sur une semaine)

 

Niveau scolaire : 5ème, 4ème, 3ème

Discipline : SVT

 

Niveau scolaire : CE2

Discipline : Instruction civique et morale

 

 

2 - DECRYPTER LES EMBALLAGES ALIMENTAIRES OU MIEUX CHOISIR SON JUS DE FRUITS

Vidéos pédagogiques qui fournissent des explications et des recommandations.

 

Comment choisir son sucre ? Les jus de fruits : du sucre ou des fruits ?
Ados : des conseils pour une meilleure alimentation Comment lire l'étiquetage nutri-score sur les emballages alimentaires ?

 

 

3 - UTILISER LES OUTILS PEDAGOGIQUES EVALUES PAR LA PEDAGOTHEQUE DE L'INC

Guides, jeux et outils éducatifs sur les thèmes de l'alimentation, du sport, de la santé et du plaisir ! 

 

Manger, bouger pour ma santé : cycles 1 et 2 de l'école primaire Le jeu du self - Quels choix pour ma santé ?

 

Bien manger - Plaisir et équilibre Bien manger, bien grandir...

 

Pour en savoir plus

- consultez le site de la Fédération Française des Diabétiques,

- faites le test pour vous renseigner sur les prédispositions au diabète,

- visionnez la vidéo sur le diabète et les risques cardiovasculaires

 

Audrey "Je consomme régulièrement du rosé pamplemousse, comme il y a moins d’alcool, c’est moins dangereux pour la santé non ?".



Et bien non Audrey ! Ce type de boisson à base d’alcool et de jus, ou de sirop, est tout aussi dangereux pour la santé qu’une autre boisson alcoolisée.

 

Ce que l’on appelle des premix, ce sont des mélanges d'alcool et de jus de fruits, ou d’alcool et de boissons très sucrées du type sodas, destinées à couvrir le goût de l'alcool. Il peut s’agir de vins aromatisés, comme le blanc pêche ou le rosé fraise.

 

Alors pourquoi limiter sa consommation de premix ?

 

Premièrement, parce que ces boissons sont alcoolisées. Deuxièmement, parce que les premix contenant du vin, par exemple, sont généralement élaborés à partir de vin étranger, et/ou de moins bonne qualité, mélangés à des boissons sucrées pour écouler les stocks des producteurs. Enfin, le sucre présent dans ces boissons est lui aussi mauvais pour la santé.

 

De plus, comme les prix sont extrêmement bas, le marketing de ces produits attire surtout les jeunes adultes. Les distributeurs de premix n’hésitent pas, par exemple, à faire tester gratuitement leurs produits lors de soirées publicitaires. Certaines marques vont jusqu’à payer des influenceurs pour faire la publicité de leur boisson sur les réseaux sociaux. Or ces médias ciblent en grande partie les mineurs et les jeunes adultes. Malheureusement, cela favorise le binge drinking, c’est-à-dire une consommation excessive et rapide d’alcool, et conditionne des usages qui peuvent conduire à la dépendance chez les plus jeunes.

 

C’est donc pour dissuader les jeunes consommateurs, qu’en 2019, le parlement a voté l'instauration d'une taxe sur les "premix" à base de vin. La taxation des "premix" à base d’alcool fort existait déjà à hauteur de 11 euros par décilitre d'alcool pur, mais les "premix" à base de vin étaient jusqu'alors exonérés.

 

La loi fixe donc maintenant une taxation de 3 euros par décilitre d'alcool pur, pour ces boissons à base de vin. ou vin aromatisé  Car la fiscalité permet l’augmentation des prix de l’alcool et en diminue ainsi l’attractivité.

 

Enfin, bien sûr, rappelez-vous, comme c’est indiqué sur les bouteilles, que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération !

 

 

En résumé :

 

  • alcool de mauvaise qualité + sucre = mauvais pour la santé,
  • les marques de premix visent les jeunes,
  • risques : binge drinking = consommation excessive et rapide d’alcool et dépendance,
  • taxation de 3 euros par décilitre d’alcool pur.

 


Dans mon supermarché, je vois beaucoup de produits frais sous plastique, même des fruits et légumes bios". Cela n’est-il pas mauvais pour l’environnement

Etienne : "Dans mon supermarché, je vois beaucoup de produits frais sous plastique, même des fruits et légumes bios". Cela n’est-il pas mauvais pour l’environnement ?".



Malheureusement si Etienne ! Nous trouvons encore beaucoup de produits emballés, voire sur-emballés dans les rayons des supermarchés. Comme vous l’avez souligné, c’est un problème écologique, mais cela coûte aussi plus cher au consommateur !

 

D’après une enquête menée en 2020 par Famille Rurales, 78 % des produits bio vendus dans les enseignes discount, et 57 % de ceux vendus en hyper/supermarchés font l’objet d’un "suremballage". Il s’agit par exemple de pommes en barquettes ou de fruits et légumes vendus à l’unité sous plastique…

 

Cela entraine une production de déchets inutiles. Ces déchets sont source de pollutions. La plupart ne sont ni recyclables ou ni recyclés.

 

Alors que très souvent, il ne servent à rien ! Ni d’un point de vue sanitaire, ni pour la conservation des aliments, sauf pour les plus fragiles, comme par exemple, les petits fruits rouges. L’emballage des fruits et légumes n’est pas une obligation, y compris en bio.

 

Alors quel est son véritable intérêt ?

 

Il n’y en a généralement pas pour vous. L’emballage à l’unité ou par lot permet en revanche aux professionnels d’indiquer un prix au "paquet" et non plus au kilo, rendant toute comparaison impossible. Par exemple, un lot de 4 pommes peut afficher un prix de 1,99 € et donner l’impression d’être au même prix que les pommes en vrac voisines, affichées à 1,99 €/kg. Or il n’en est rien ! Le lot pèse souvent moins de 1 kilo ! Il revient finalement à 2,49 €/kg pour un lot de 800 g soit 25 % plus cher !

 

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, à compter de 2022, l’interdiction de présenter à la vente des fruits et légumes frais non transformés avec un emballage contenant du plastique. A l’exception des lots de 1,5 kilogramme ou plus et des fruits et légumes les plus fragiles.

 

Pour les plus fragiles, l’interdiction entrera progressivement en vigueur les années qui suivent.

 

 

En résumé :

 

  • dans les magasins discount : 78 % de produits bios sont sur-emballés et 57 % de produits bios sur-emballés dans les Super/Hyper marchés,
  • emballage = pollution + surcoût,
  • les emballages ne protègent pas du covid,
  • achetez en vrac.

 


Consomag

 

Mon agence de voyage a annulé mon séjour au Portugal à cause du Covid. J’ai un avoir, mais je souhaite un remboursement INC

 


Jules : "Mon agence de voyage a annulé mon séjour au Portugal à cause du Covid. J’ai un avoir, mais je souhaite un remboursement, est-ce que cela est possible ?".



Et bien oui Jules ! Sachez, qu’en tant que voyageur, vous avez des droits ! Vous pouvez donc, sous certaines conditions, demander un remboursement à la place de votre avoir !

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 permettait jusqu’ici aux voyagistes d’imposer des avoirs aux voyageurs en cas d’annulation due au Covid-19. Ces avoirs n’étaient remboursables qu’au bout de 18 mois. Et cela pour tous les voyages à forfait annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, par l’opérateur, ou le consommateur.

 

Mais cela est-il toujours valable ?

 

Non. Cette ordonnance visant à protéger les professionnels pendant la crise du Covid-19, n’est plus applicable depuis le 16 septembre 2020. Ce sont les dispositions du code du tourisme qui s’appliquent de nouveau. En cas d’annulation par l’agence de voyage pour des circonstances exceptionnelles et inévitables, le consommateur a TOUJOURS droit à un remboursement en euros/espèces, versé au plus tard 14 jours après la résolution du contrat.

 

Si vous souhaitez obtenir un remboursement en euros/espèces, nous vous conseillons de faire valoir votre droit auprès de l’agence.

 

Alors de quelle façon procéder pour demander ce remboursement ?

 

Tout d’abord, conservez toutes les preuves des contrats que vous avez conclus avec les agences de voyages et les compagnies aériennes pour faire valoir vos droits. Vous pourrez ainsi prouver vos dates de voyage, les prestations que vous aviez achetées et leurs montants.

 

Pensez à imprimer ces justificatifs ou à en faire des copies, et gardez les originaux. Envoyez ensuite à l’agence une demande de réclamation, par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Si vous n’obtenez pas satisfaction, sachez que vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage. Le médiateur est compétent dès que votre demande est restée deux mois sans réponse, ou si vous avez reçu une réponse négative. Vous disposez d’un an à compter de votre réclamation pour le saisir.

 

Enfin, sachez que pour les vols "secs" au départ de l’Union européenne, ou pour les vols au départ de l’étranger vers l’Union européenne, à bord d’une compagnie européenne, le règlement européen s’applique. Le remboursement sous 7 jours est la règle. Donc, si une compagnie aérienne a annulé votre vol, et qu’elle fait pression pour vous rembourser sous forme d’avoir, envoyez, de la même façon, une lettre de réclamation.

 

 

En résumé :

 

  • annulation de votre séjour à cause du Covid = remboursement en euros + animation billets de banque,
  • faites valoir votre droit pour obtenir un remboursement en euros/espèces,
  • conservez les originaux de vos justificatifs : mail, billet, factures + lettre recommandée avec accusé de réception,
  • site internet du Médiateur Tourisme et Voyage : www.mtv.travel en cas de non réponse ou en cas de litige (si le professionnel est adhérent à la médiation),
  • annulation d’un vol européen par une compagnie européenne = remboursement en espèces / liquidité/euros.

 

Consomag

"J’ai entendu parler de l’arnaque au chèque. De quoi s’agit-il ?". INC



 

"J’ai entendu parler de l’arnaque au chèque. De quoi s’agit-il ?".



L’arnaque au chèque est une technique de vol qui se développe depuis quelques années. Les escrocs qui emploient cette technique utilisent des chéquiers volés ou des chèques falsifiés.

 

Même si nous utilisons de moins en moins le chèque pour nos transactions quotidiennes, ce moyen de paiement continue de faire l’objet de fraudes, notamment dans le cadre de vente entre particuliers. Ce type d’arnaque progresse, avec l’essor des réseaux sociaux, qui permettent une approche plus directe des victimes.

 

Mais alors comment un escroc arrive-t-il à vous voler de l’argent grâce à un chèque ?

 

Il existe différentes méthodes :

 

  • le fraudeur peut, par exemple, vous contacter, suite à une annonce que vous avez passé sur Internet pour vendre un bien. Il vous envoie ensuite un chèque pour régler son achat. Mais le montant de ce chèque est supérieur au prix du bien. L’escroc prétexte alors une erreur et vous demande de lui restituer la différence. Il exige expressément un virement ou un transfert d’espèces.

Mais bien sûr ce chèque est un faux ! Quelques jours plus tard, votre banque vous appelle : le chèque ne peut être encaissé et l’argent que vous avez envoyé est définitivement perdu !

 

  • deuxième cas de figure : le fraudeur peut également se faire passer pour un employeur qui vous annoncera à distance que vous êtes recruté, en vous versant un chèque pour acheter votre matériel professionnel. Il prétextera ensuite un changement de décision quant au recrutement pour exiger le remboursement des sommes frauduleuses.

Alors comment éviter ce genre d’arnaque ?

 

N’encaissez jamais un chèque contre du liquide, et n’acceptez jamais un chèque d’un montant supérieur à la transaction. Enfin, si vous pensez être victime de cette arnaque, contactez immédiatement votre banque pour signaler et contester l’opération frauduleuse. Faites également opposition et déposez une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

 

Notez qu’il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession comme les échanges de mails, afin de faciliter la procédure.

 

De même, ne vous précipitez pas pour conclure une affaire en ligne, et bien sûr, méfiez vous des offres ou propositions trop alléchantes.

Les salles de sport et centres de remise en forme info INC

Les salles de sport et centres de remise en forme



Vous êtes inscrit à une salle de sport et vous souhaitez connaître les mesures et précautions à prendre avant de vous engager.

 

Vous rencontrez un litige avec votre salle de sport et vous souhaitez être informé de vos recours.

 

Vous vous posez des questions sur le covid, le pass sanitaire et leurs impacts sur votre contrat.

 

Pour vous inscrire ou si vous rencontrez des difficultés avec votre salle de sport ou centre de remise en forme, consultez les fiches pratiques ci-dessous.

Dossier

- Contenu du dossier

Les salles de sport et centres de remise en forme : que faire en cas de litiges ?

Les salles de sport et centres de remise en forme

ECO GUIDE DE L'AUTOMOBILE

avec FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

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jeudi 23 septembre 2021

Qu'est-ce que le droit à la reprise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ? avec la CGL info INC

 


"J’aimerais savoir ce qu’est le droit à la prise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ?"



Cette question Mathieu se pose de plus en plus souvent en copropriété car, en effet, l’utilisation de la voiture électrique s’est beaucoup développée ces dernières années, nécessitant des aménagements spécifiques liés à leur recharge. En France, les immatriculations de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont plus que triplé entre juin 2019 et juin 2020. Si vous aussi vous êtes propriétaire de ce type de véhicule, sachez que vous pouvez faire valoir un droit à la prise.

 

Alors qu’est-ce que c’est ? C’est ce que nous avons demandé à la confédération générale du logement…

 

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

 

Et cela est valable pour tout emplacement, situé dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privé. Peu importe que la place elle-même soit couverte, extérieure, fermée ou non.

 

Ensuite, quelles sont les modalités pour faire valoir son droit à la prise ?

 

Vous devez notifier votre intention au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ainsi que des documents techniques de raccordement. Si vous êtes locataire, cette demande est à adresser à votre propriétaire, à charge pour ce dernier de notifier le dossier au syndic.

 

Ensuite, le syndic a 3 mois pour s’opposer au projet, pour un motif sérieux et légitime en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble.

 

Et passé ce délai, peut-on procéder aux travaux d’installation sans attendre la réunion du syndicat des copropriétaires ?

 

Oui, mais uniquement si vous n’avez aucun retour du syndic dans les 3 mois de votre notification. Dans tous les cas, le syndic devra informer du projet, les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, avant ou après réalisation des travaux.

 

Avant la réalisation des travaux, vous devez notifier au syndic les coordonnées du prestataire chargé des travaux afin qu’il signe une convention avec le syndic sous deux mois.

 

En résumé :

 

  • le droit à la prise,
  • le droit à la prise est possible dans un parking fermé et privé, sur place couverte, extérieure, fermée ou non,
  • lettre AR + document à joindre (plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique),
  • le syndic a trois mois pour s’opposer,
  • l’assemblée générale est simplement informée des travaux.

 

Consomag

Enseignement privé à distance : ce qu'il faut savoir avant de s'engager ! avec l'ADEIC info INC

 





Louis : "J’ai l’intention de reprendre des études, via une formation à distance. Y-a-t-il une différence entre enseignement public et enseignement privé ?".



Vous avez raison Louis de faire le distinguo entre enseignement privé et enseignement public à distance, car si les 2 sont régis par le code de l’éducation, ils n’obéissent pas aux mêmes obligations et droits. SI vous optez pour le privé, il est donc important de les connaître.

 

Si vous décidez de suivre un enseignement à distance via un établissement privé, il faut savoir que cela fait de vous, non seulement un élève, mais aussi un consommateur. L’association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC), nous explique ce que cela implique.

 

Pour commencer, avant de vous engager dans une formation privée, vous devrez signer un contrat. Il permet de formaliser votre accord auprès de l’établissement. Ce dernier doit préciser les conditions d’enseignement, le plan d’étude, le prix effectif global ainsi que les modalités de résiliation.

 

Une fois le contrat reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Surtout ne signez pas immédiatement, respectez bien ce délai car il est important de lire le contrat avant de vous engager. 

 

En dehors de ces 7 jours de réflexion, d’autres échéances (qui vous donnent des droits) existent. Quelles sont-elles ?

 

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de votre acceptation du contrat. Durant cette période, vous pourrez renoncer au contrat gratuitement et sans justification. Passé ce délai si, dans les 3 mois, vous revenez sur votre décision sans motifs, vous serez alors redevable d’une indemnité plafonnée à 30 % du prix de la formation, à l’exception des fournitures.

 

Et si cette résiliation se fait pour une raison médicale, une longue hospitalisation, par exemple, qu’en est-il ?

 

S’il s’agit d’un cas de force majeure, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais. Il faut savoir qu’on considère comme un cas de force majeure un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Autrement dit, vous empêchant de poursuivre la formation et de la régler.

 

D’où l’importance de bien réfléchir avant de se décider et de ne pas se laisser attendrir par des publicités mettant en avant la promesse de trouver du travail rapidement après la formation.

 

Oui, une fois encore, prenez le temps de de comparer les offres, notamment avec celles qui sont proposées dans le public. Consultez plusieurs avis et renseignez-vous sur le sérieux de l’organisme choisi. Parmi les critères, orientez-vous davantage vers les formations qui peuvent vous offrir un diplôme reconnu.

Consomag

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire et qui peut en bénéficier ? avec l'UNAF info INC

 




Pierre "On m’a parlé de la complémentaire santé solidaire et j’aimerais savoir ce qu’elle permet et comment en bénéficier ?".



En effet Pierre, depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire, dite C2S. Cette aide s’adresse aux personnes ayant des ressources modestes pour payer leurs dépenses de santé.

 

En France, l’accès aux soins est un des droits fondamentaux de notre système de santé. Cela signifie que chacun peut recevoir des soins préventifs ou curatifs, peu importe sa situation sociale ou son état de santé. Ainsi pour les personnes démunies ou en situation de précarité, des aides existent. La complémentaire santé solidaire en est une, peu connue.

 

Alors que permet-elle ?

 

Et bien, avec la complémentaire santé solidaire vous ne payez ni le médecin, ni le dentiste, ni l’infirmier, ni le kiné, ni l’hôpital et ni vos médicaments. De même, dans la plupart des cas, vos prothèses dentaires et auditives, vos lunettes et vos dispositifs médicaux (des pansements ou un fauteuil roulant par exemple, sont également pris en charge en intégralité. La complémentaire vous permet d’obtenir la part complémentaire de vos dépenses de santé, celle qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie.

 

En fonction de vos ressources, la complémentaire solidaire ne vous coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne. Le montant mensuel de la participation financière est fixé en fonction de votre âge. Une fois obtenue, elle peut couvrir l’ensemble des personnes du foyer, pour une période d’un an renouvelable.

 

Alors justement qui peut la demander ?

 

Vous avez la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer, et ce même si votre employeur propose une complémentaire.

 

Le calcul de ce dernier se fait sur l’ensemble des ressources du foyer pendant les 12 derniers mois précédant la demande. Vous pouvez évaluer vos droits, via le site ameli.fr.

 

C’est aussi là que vous pourrez faire votre demande en ligne. Cette démarche peut également se faire par courrier, via un formulaire de demande qu’il vous faudra adresser à votre caisse d’assurance maladie.  

 

Une fois votre dossier complet reçu, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision. Si la réponse est positive, vos droits seront alors ouverts pour un an, renouvelable. Pour la C2S gratuite, à partir du 1er jour à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

 

En résumé :

 

  • elle ne coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne,
  • demande en ligne via ameli.fr ou par courrier à sa caisse d’assurance maladie.

Qu'est-ce que le fonds solidarité pour le logement et que permet-il ? avec l'Afoc info INC

 





"J’ai entendu parler du fonds solidarité pour le logement et j'aimerais connaître les conditions pour pouvoir en bénéficier".



Le fonds de solidarité pour le logement est destiné à aider les ménages ayant de faibles ressources et des difficultés à payer leur logement. Il permet d’obtenir des aides financières ponctuelles et spécifiques.

 

Parmi les différentes aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement demeure l’une des plus méconnues. Pourtant, si vous n’arrivez pas à obtenir un logement, si vous avez du mal à vous acquitter de vos loyers, à payer vos factures d’énergie, ou si vous risquez d’être expulsé, avoir recours au fonds de solidarité pour le logement peut être une bonne solution.

 

L’association Force Ouvrière Consommateurs nous en dit plus...

 

Comme vous l’avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement est une aide qui peut être sollicitée en cas de difficultés à se loger ou à conserver son logement, à cause de difficultés financières. Cette aide s’adresse aux locataires, aux propriétaires occupants, mais aussi aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer ou résidence-autonomie.

 

L’aide apportée par le FSL peut être de 2 formes : une subvention ou un prêt sans intérêt, voir les 2 combinés.

 

Mais quelles sont ses conditions d’attribution ?

 

Cela dépend de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, en dehors des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de celle d’éducation de l’enfant handicapé.

 

Toutefois, il faut savoir que le fonds solidarité pour le logement est un dispositif national, géré au niveau départemental. Chacun a son propre règlement. Résultat : les conditions d’attributions et le montant varient en fonction de votre zone géographique.

 

Tout à fait, et c’est pourquoi si vous souhaitez en faire la demande vous pourrez solliciter le service social de votre mairie, celui du département, un point conseil budget ou votre CAF.

 

Enfin, sachez également que l’aide du FSL peut vous être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

 

Dans le cadre du FSL, un accompagnement social pourra aussi être proposé afin de garantir une insertion durable des familles dans leur logement. Ce dernier a pour but d’apporter les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières inhérentes.

 

En résumé :

 

  • cette aide peut être sollicitée en cas de difficultés à se loger ou à conserver son logement,
  • FSL = Fonds Solidarité Logement,
  • ressources + composition du foyer,
  • les conditions d’attribution et aides varient en fonction de la zone géographique,
  • se renseigner auprès du service social de son département ou de sa caf.

 

Consomag

Comment acheter un poisson issu d'une pêche responsable ? avec l'UFC-Que Choisir info INC

 





Matthieu : "Je mange régulièrement du poisson, mais je crois que ça n’est pas très bon pour l’environnement. Alors comment est-ce que je peux reconnaître un poisson issu d’une pêche durable ?".



C’est une bonne question Matthieu. Car en effet, certains types de pêche détruisent les stocks de poissons et les fonds marins. En tant que consommateur, nous devons donc faire les bons choix pour encourager des pratiques plus responsables !

 

Malgré des quotas de pêche instaurés il y a plus de 30 ans par la Politique Européenne de la Pêche, l’état des stocks de poissons en Europe reste préoccupant.

 

Alors en tant que consommateur, que peut-on faire ?

Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, 81 % des poissons examinés sont pêchés de manière non-durable. Le turbot, la baudroie et le lieu noir affichent les plus mauvais résultats avec respectivement 99 %, 98 % et 93 % de poissons non-durables. Il faut donc, premièrement, diversifier vos achats.

 

Privilégiez les petites espèces à fort taux de fécondité, comme :

 

  • la sardine,
  • le hareng,
  • l’anchois,
  • le maquereau.

Leurs stocks sont globalement plus fournis, bien que leur abondance puisse varier selon la zone de pêche. Pensez aussi aux espèces peu connues comme la vieille, la plie ou encore le tacaud.

 

Il est ensuite essentiel de savoir comment votre poisson est péché. En effet, toutes les méthodes ne se valent pas.

 

Alors quelles pêches privilégier ?

Les outils dits "passifs", comme les lignes, les casiers, ou les filets, occasionnent peu de dégâts s’ils sont bien utilisés.  En revanche, les engins dits "actifs", comme les chaluts pélagiques ou les sennes, collectent d’énormes quantités de poissons en une seule prise. De plus, ils retiennent beaucoup d’espèces non ciblées. Les chaluts de fond et la drague, quant à eux, détériorent la flore et la faune en raclant les fonds marins.

 

Evitez donc les poissons péchés au chalut ou au chalut de fond, mais aussi ceux dont la dont la méthode de pêche n’est pas affichée en rayon ou sur l’emballage.

 

Et d’ailleurs, en parlant d’emballage, n’existe-il pas des labels pour identifier les produits issue de la pêche durable ?

Il existe bien des labels comme MSC, pêche durable ou Pavillon France, mais malgré un cahier des charges sérieux, ces labels restent insuffisants sur le plan environnemental. D’autres, comme Artysanal, restent malheureusement encore trop confidentiels.

 

En résumé :

 

  • plus de 80 % des stocks méditerranéens sont surexploités
  • 81 % des poissons issu d’une pêche non durable sur les étalages français,
  • à la ligne OK, chalut pas OK.

 

Consomag

La banque peut-elle clore votre compte bancaire info INC

 

La banque peut-elle clore votre compte bancaire ?

Oui. La convention de compte que vous avez signée pour l'ouverture de votre compte bancaire est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée, à tout moment et sans motif, à votre initiative ou à celle de votre banque. 

 

1 - La banque doit respecter un préavis avant de clore un compte

 

La banque peut clore votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (deux mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte (article L. 312-1-1 III alinéa 3 du Code monétaire et financier).

 

En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez>".

 

En cas de non réponse ou de désaccord, vous pouvez ensuite contester ensuite auprès du service Relations clientèle puis du médiateur de votre banque.

 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

 

Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires

 

La nouvelle banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…) : c’est le service d’aide à la mobilité bancaire.

 

Si vous ne trouvez pas de nouvelle banque, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner une dans le cadre de la procédure du droit au compte.

 

2 - La banque peut fermer un compte sans motiver sa décision
 
 
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
 

La banque peut fermer votre compte qu'il soit actif ou inactif. 

 

Un compte est actif quand des opérations sont réalisées sur votre compte.

 

Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période de douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et que le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période.

 

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).

 

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant la dernière opération ou la dernière manifestation du client.

 

Si l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que le décès est connu de la banque, le délai est ramené à 3 ans.

 

Le transfert à la CDC entraîne la fermeture du compte ouvert auprès de la banque, qui doit alors prévenir le titulaire du compte dans les six mois précédant le transfert par courrier recommandé ou par tout autre moyen.

 

La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans ou 27 ans en cas de décès.

 

Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.