jeudi 23 septembre 2021


Qu'est-ce que le droit à la reprise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ? avec la CGL info INC

 


"J’aimerais savoir ce qu’est le droit à la prise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ?"



Cette question Mathieu se pose de plus en plus souvent en copropriété car, en effet, l’utilisation de la voiture électrique s’est beaucoup développée ces dernières années, nécessitant des aménagements spécifiques liés à leur recharge. En France, les immatriculations de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont plus que triplé entre juin 2019 et juin 2020. Si vous aussi vous êtes propriétaire de ce type de véhicule, sachez que vous pouvez faire valoir un droit à la prise.

 

Alors qu’est-ce que c’est ? C’est ce que nous avons demandé à la confédération générale du logement…

 

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

 

Et cela est valable pour tout emplacement, situé dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privé. Peu importe que la place elle-même soit couverte, extérieure, fermée ou non.

 

Ensuite, quelles sont les modalités pour faire valoir son droit à la prise ?

 

Vous devez notifier votre intention au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ainsi que des documents techniques de raccordement. Si vous êtes locataire, cette demande est à adresser à votre propriétaire, à charge pour ce dernier de notifier le dossier au syndic.

 

Ensuite, le syndic a 3 mois pour s’opposer au projet, pour un motif sérieux et légitime en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble.

 

Et passé ce délai, peut-on procéder aux travaux d’installation sans attendre la réunion du syndicat des copropriétaires ?

 

Oui, mais uniquement si vous n’avez aucun retour du syndic dans les 3 mois de votre notification. Dans tous les cas, le syndic devra informer du projet, les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, avant ou après réalisation des travaux.

 

Avant la réalisation des travaux, vous devez notifier au syndic les coordonnées du prestataire chargé des travaux afin qu’il signe une convention avec le syndic sous deux mois.

 

En résumé :

 

  • le droit à la prise,
  • le droit à la prise est possible dans un parking fermé et privé, sur place couverte, extérieure, fermée ou non,
  • lettre AR + document à joindre (plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique),
  • le syndic a trois mois pour s’opposer,
  • l’assemblée générale est simplement informée des travaux.

 

Consomag

Enseignement privé à distance : ce qu'il faut savoir avant de s'engager ! avec l'ADEIC info INC

 





Louis : "J’ai l’intention de reprendre des études, via une formation à distance. Y-a-t-il une différence entre enseignement public et enseignement privé ?".



Vous avez raison Louis de faire le distinguo entre enseignement privé et enseignement public à distance, car si les 2 sont régis par le code de l’éducation, ils n’obéissent pas aux mêmes obligations et droits. SI vous optez pour le privé, il est donc important de les connaître.

 

Si vous décidez de suivre un enseignement à distance via un établissement privé, il faut savoir que cela fait de vous, non seulement un élève, mais aussi un consommateur. L’association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC), nous explique ce que cela implique.

 

Pour commencer, avant de vous engager dans une formation privée, vous devrez signer un contrat. Il permet de formaliser votre accord auprès de l’établissement. Ce dernier doit préciser les conditions d’enseignement, le plan d’étude, le prix effectif global ainsi que les modalités de résiliation.

 

Une fois le contrat reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Surtout ne signez pas immédiatement, respectez bien ce délai car il est important de lire le contrat avant de vous engager. 

 

En dehors de ces 7 jours de réflexion, d’autres échéances (qui vous donnent des droits) existent. Quelles sont-elles ?

 

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de votre acceptation du contrat. Durant cette période, vous pourrez renoncer au contrat gratuitement et sans justification. Passé ce délai si, dans les 3 mois, vous revenez sur votre décision sans motifs, vous serez alors redevable d’une indemnité plafonnée à 30 % du prix de la formation, à l’exception des fournitures.

 

Et si cette résiliation se fait pour une raison médicale, une longue hospitalisation, par exemple, qu’en est-il ?

 

S’il s’agit d’un cas de force majeure, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais. Il faut savoir qu’on considère comme un cas de force majeure un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Autrement dit, vous empêchant de poursuivre la formation et de la régler.

 

D’où l’importance de bien réfléchir avant de se décider et de ne pas se laisser attendrir par des publicités mettant en avant la promesse de trouver du travail rapidement après la formation.

 

Oui, une fois encore, prenez le temps de de comparer les offres, notamment avec celles qui sont proposées dans le public. Consultez plusieurs avis et renseignez-vous sur le sérieux de l’organisme choisi. Parmi les critères, orientez-vous davantage vers les formations qui peuvent vous offrir un diplôme reconnu.

Consomag

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire et qui peut en bénéficier ? avec l'UNAF info INC

 




Pierre "On m’a parlé de la complémentaire santé solidaire et j’aimerais savoir ce qu’elle permet et comment en bénéficier ?".



En effet Pierre, depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire, dite C2S. Cette aide s’adresse aux personnes ayant des ressources modestes pour payer leurs dépenses de santé.

 

En France, l’accès aux soins est un des droits fondamentaux de notre système de santé. Cela signifie que chacun peut recevoir des soins préventifs ou curatifs, peu importe sa situation sociale ou son état de santé. Ainsi pour les personnes démunies ou en situation de précarité, des aides existent. La complémentaire santé solidaire en est une, peu connue.

 

Alors que permet-elle ?

 

Et bien, avec la complémentaire santé solidaire vous ne payez ni le médecin, ni le dentiste, ni l’infirmier, ni le kiné, ni l’hôpital et ni vos médicaments. De même, dans la plupart des cas, vos prothèses dentaires et auditives, vos lunettes et vos dispositifs médicaux (des pansements ou un fauteuil roulant par exemple, sont également pris en charge en intégralité. La complémentaire vous permet d’obtenir la part complémentaire de vos dépenses de santé, celle qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie.

 

En fonction de vos ressources, la complémentaire solidaire ne vous coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne. Le montant mensuel de la participation financière est fixé en fonction de votre âge. Une fois obtenue, elle peut couvrir l’ensemble des personnes du foyer, pour une période d’un an renouvelable.

 

Alors justement qui peut la demander ?

 

Vous avez la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer, et ce même si votre employeur propose une complémentaire.

 

Le calcul de ce dernier se fait sur l’ensemble des ressources du foyer pendant les 12 derniers mois précédant la demande. Vous pouvez évaluer vos droits, via le site ameli.fr.

 

C’est aussi là que vous pourrez faire votre demande en ligne. Cette démarche peut également se faire par courrier, via un formulaire de demande qu’il vous faudra adresser à votre caisse d’assurance maladie.  

 

Une fois votre dossier complet reçu, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision. Si la réponse est positive, vos droits seront alors ouverts pour un an, renouvelable. Pour la C2S gratuite, à partir du 1er jour à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

 

En résumé :

 

  • elle ne coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne,
  • demande en ligne via ameli.fr ou par courrier à sa caisse d’assurance maladie.

Qu'est-ce que le fonds solidarité pour le logement et que permet-il ? avec l'Afoc info INC

 





"J’ai entendu parler du fonds solidarité pour le logement et j'aimerais connaître les conditions pour pouvoir en bénéficier".



Le fonds de solidarité pour le logement est destiné à aider les ménages ayant de faibles ressources et des difficultés à payer leur logement. Il permet d’obtenir des aides financières ponctuelles et spécifiques.

 

Parmi les différentes aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement demeure l’une des plus méconnues. Pourtant, si vous n’arrivez pas à obtenir un logement, si vous avez du mal à vous acquitter de vos loyers, à payer vos factures d’énergie, ou si vous risquez d’être expulsé, avoir recours au fonds de solidarité pour le logement peut être une bonne solution.

 

L’association Force Ouvrière Consommateurs nous en dit plus...

 

Comme vous l’avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement est une aide qui peut être sollicitée en cas de difficultés à se loger ou à conserver son logement, à cause de difficultés financières. Cette aide s’adresse aux locataires, aux propriétaires occupants, mais aussi aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer ou résidence-autonomie.

 

L’aide apportée par le FSL peut être de 2 formes : une subvention ou un prêt sans intérêt, voir les 2 combinés.

 

Mais quelles sont ses conditions d’attribution ?

 

Cela dépend de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, en dehors des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de celle d’éducation de l’enfant handicapé.

 

Toutefois, il faut savoir que le fonds solidarité pour le logement est un dispositif national, géré au niveau départemental. Chacun a son propre règlement. Résultat : les conditions d’attributions et le montant varient en fonction de votre zone géographique.

 

Tout à fait, et c’est pourquoi si vous souhaitez en faire la demande vous pourrez solliciter le service social de votre mairie, celui du département, un point conseil budget ou votre CAF.

 

Enfin, sachez également que l’aide du FSL peut vous être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

 

Dans le cadre du FSL, un accompagnement social pourra aussi être proposé afin de garantir une insertion durable des familles dans leur logement. Ce dernier a pour but d’apporter les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières inhérentes.

 

En résumé :

 

  • cette aide peut être sollicitée en cas de difficultés à se loger ou à conserver son logement,
  • FSL = Fonds Solidarité Logement,
  • ressources + composition du foyer,
  • les conditions d’attribution et aides varient en fonction de la zone géographique,
  • se renseigner auprès du service social de son département ou de sa caf.

 

Consomag

Comment acheter un poisson issu d'une pêche responsable ? avec l'UFC-Que Choisir info INC

 





Matthieu : "Je mange régulièrement du poisson, mais je crois que ça n’est pas très bon pour l’environnement. Alors comment est-ce que je peux reconnaître un poisson issu d’une pêche durable ?".



C’est une bonne question Matthieu. Car en effet, certains types de pêche détruisent les stocks de poissons et les fonds marins. En tant que consommateur, nous devons donc faire les bons choix pour encourager des pratiques plus responsables !

 

Malgré des quotas de pêche instaurés il y a plus de 30 ans par la Politique Européenne de la Pêche, l’état des stocks de poissons en Europe reste préoccupant.

 

Alors en tant que consommateur, que peut-on faire ?

Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, 81 % des poissons examinés sont pêchés de manière non-durable. Le turbot, la baudroie et le lieu noir affichent les plus mauvais résultats avec respectivement 99 %, 98 % et 93 % de poissons non-durables. Il faut donc, premièrement, diversifier vos achats.

 

Privilégiez les petites espèces à fort taux de fécondité, comme :

 

  • la sardine,
  • le hareng,
  • l’anchois,
  • le maquereau.

Leurs stocks sont globalement plus fournis, bien que leur abondance puisse varier selon la zone de pêche. Pensez aussi aux espèces peu connues comme la vieille, la plie ou encore le tacaud.

 

Il est ensuite essentiel de savoir comment votre poisson est péché. En effet, toutes les méthodes ne se valent pas.

 

Alors quelles pêches privilégier ?

Les outils dits "passifs", comme les lignes, les casiers, ou les filets, occasionnent peu de dégâts s’ils sont bien utilisés.  En revanche, les engins dits "actifs", comme les chaluts pélagiques ou les sennes, collectent d’énormes quantités de poissons en une seule prise. De plus, ils retiennent beaucoup d’espèces non ciblées. Les chaluts de fond et la drague, quant à eux, détériorent la flore et la faune en raclant les fonds marins.

 

Evitez donc les poissons péchés au chalut ou au chalut de fond, mais aussi ceux dont la dont la méthode de pêche n’est pas affichée en rayon ou sur l’emballage.

 

Et d’ailleurs, en parlant d’emballage, n’existe-il pas des labels pour identifier les produits issue de la pêche durable ?

Il existe bien des labels comme MSC, pêche durable ou Pavillon France, mais malgré un cahier des charges sérieux, ces labels restent insuffisants sur le plan environnemental. D’autres, comme Artysanal, restent malheureusement encore trop confidentiels.

 

En résumé :

 

  • plus de 80 % des stocks méditerranéens sont surexploités
  • 81 % des poissons issu d’une pêche non durable sur les étalages français,
  • à la ligne OK, chalut pas OK.

 

Consomag

La banque peut-elle clore votre compte bancaire info INC

 

La banque peut-elle clore votre compte bancaire ?

Oui. La convention de compte que vous avez signée pour l'ouverture de votre compte bancaire est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée, à tout moment et sans motif, à votre initiative ou à celle de votre banque. 

 

1 - La banque doit respecter un préavis avant de clore un compte

 

La banque peut clore votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (deux mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte (article L. 312-1-1 III alinéa 3 du Code monétaire et financier).

 

En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez>".

 

En cas de non réponse ou de désaccord, vous pouvez ensuite contester ensuite auprès du service Relations clientèle puis du médiateur de votre banque.

 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

 

Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires

 

La nouvelle banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…) : c’est le service d’aide à la mobilité bancaire.

 

Si vous ne trouvez pas de nouvelle banque, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner une dans le cadre de la procédure du droit au compte.

 

2 - La banque peut fermer un compte sans motiver sa décision
 
 
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
 

La banque peut fermer votre compte qu'il soit actif ou inactif. 

 

Un compte est actif quand des opérations sont réalisées sur votre compte.

 

Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période de douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et que le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période.

 

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).

 

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant la dernière opération ou la dernière manifestation du client.

 

Si l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que le décès est connu de la banque, le délai est ramené à 3 ans.

 

Le transfert à la CDC entraîne la fermeture du compte ouvert auprès de la banque, qui doit alors prévenir le titulaire du compte dans les six mois précédant le transfert par courrier recommandé ou par tout autre moyen.

 

La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans ou 27 ans en cas de décès.

 

Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.

Copropriété : le conseil syndical info INC

 

Copropriété : le conseil syndical



Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle particulièrement important de liaison entre le syndic et la collectivité des copropriétaires.

 

Le conseil syndical représente le syndicat des copropriétaires auprès du syndic. Il joue un rôle important puisque le syndicat ne se réunit en général qu’une fois par an en assemblée générale.

 

Outre son rôle d’intermédiaire, il lui revient de veiller à la bonne exécution de la mission du syndic et de l’assister lors de la prise de décisions.

 

Au sommaire :

 

1 - LA CONSTITUTION DU CONSEIL SYNDICAL   
 

2 - LE PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL
 

3 - L'ORGANISATION DU CONSEIL SYNDICAL

Le conseil peut-il se faire assister dans sa mission ?

Quand le conseil se réunit-il ?

Quels sont les moyens du conseil syndical ? L’accès aux pièces et aux documents

A qui doivent être adressées les communications ?
 

4 - LES MISSIONS DU CONSEIL SYNDICAL

1ère mission : le contrôle des missions du syndic

2ème mission : l'assistance du syndic

3ème mission : le relais avec les copropriétaires



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vendredi 10 septembre 2021

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

Publié le 07 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © joserpizarro - Adobe Stock.com

Illustration 1

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant.

Pour les salariés de droit privé : l'activité partielle

Les conditions sont les suivantes :

Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;

Il faut présenter à son employeur :

  • un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou un document de l'Assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l'objet d'une mesure d'isolement  ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement. C'est l'employeur qui procède à la déclaration d'activité partielle.

  A noter : Si aucun des deux parents ne peut être placé en chômage partiel, l'un des parents est placé en arrêt de travail. Vous devez pour cela vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie ou de la MSA.

  A savoir : L'un des parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu'il soit vacciné ou non. Dans un premier temps, c'est la plateforme de contact tracing de l'Assurance maladie qui contactera directement le parent concerné pour lui délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. A partir du début du mois d'octobre, le parent concerné pourra bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public... : un arrêt de travail dérogatoire

Sont concernés par l'arrêt de travail sans délai de carence :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • les artistes auteurs ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration ;
  • les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
  • les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
  • L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap.

Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe, du test positif ou de la situation de cas-contact de l'enfant qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle.

Pour les fonctionnaires : le placement en autorisation spéciale d'absence (ASA)

Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération.

Ils doivent fournir à leur employeur :

  • un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.

  Rappel : La rentrée scolaire s'est effectuée le 2 septembre 2021, sous un protocole sanitaire de niveau 2. Il prévoit qu'en classe de maternelle et de primaire, tout cas de Covid-19 détecté donne lieu à une fermeture de la classe durant 7 jours. Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours. Au collège et au lycée, les élèves cas contacts qui ne sont pas vaccinés ou immunisés doivent s'isoler pendant 7 jours.

 

mercredi 1 septembre 2021

Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?

Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?

Publié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1

À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-public.fr vous répond.

L'assurance est facultative pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'élève. Exemple : une sortie à la piscine ou au gymnase.

En revanche, elle est obligatoire si votre enfant :

  • participe à des activités facultatives organisées par l'établissement : visite d'un musée, séjour linguistique, classes de découverte...
  • fréquente la cantine ;
  • participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

L'assurance scolaire couvre à la fois les dommages dont l'enfant serait l'auteur (responsabilité civile) et ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels).

Pour connaître plus précisément quelles sont les garanties couvertes et comment souscrire à une assurance scolaire, consultez notre fiche À quoi sert l'assurance scolaire ?

 

jeudi 15 juillet 2021

LE MOUVEMENT CONSOMMATEUR OUBLIE ET MALTRAITE PAR LE GOUVERNEMENT !

 

 

Communiqué de presse

LE MOUVEMENT CONSOMMATEUR OUBLIE ET MALTRAITE PAR LE GOUVERNEMENT !

  • 28 mai 2021 |

6 mois après le vote du budget par le parlement, les services de l’Etat n’ont toujours pas annoncé le montant des subventions attribué aux organisations de consommateurs, à l’INC, aux CTRC.

Ce silence assourdissant montre le peu de considération faite à tous ceux dont la fonction est de défendre les consommateurs dans l’ensemble des territoires de la République.

Qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, de la qualité des biens et des services, de la santé ou des enjeux de la transition énergétique, des arnaques de toutes sortes, les consommateurs ont besoin de services publics efficaces, prévenant et contrôlant les dérives éventuelles, et d’associations agréées soutenues financièrement par l’État pour assurer leur défense et leur protection au quotidien.

Nous constatons malheureusement que depuis 4 ans les subventions allouées aux diverses associations par l’État ont baissé de 40%. Une nouvelle baisse ne pourra être aujourd’hui acceptée car elle mettrait en péril les associations nationales de défense des consommateurs, et leurs associations locales qui, au quotidien, sont au contact des consommateurs et luttent contre les abus et inégalités.

L’INC, établissement public (qui publie notamment « 60 millions de consommateurs »), les CTRC, qui font un travail utile d’information et de formation dans les régions, ne doivent pas être oubliés.

Nous lançons donc un appel solennel au maintien et au soutien de ce mouvement associatif vivant et dynamique, à qui l’on demande toujours plus dans un contexte de crise, et qui s’avère réellement indispensable pour faire vivre la citoyenneté tout en protégeant sur le terrain les publics les plus fragiles, ainsi qu’aux services publics dédiés DGCCRF et services déconcentrés.

L’ADEIC, L’ALLDC  et le CNAFAL, membres de l’ULCC

Le CNAFAL

 

jeudi 24 juin 2021

Jérôme : "J’ai contracté un crédit et je voulais savoir quelles étaient les solutions en cas de difficulté pour le rembourser ?" INFORMATION INC





 Jérôme : "J’ai contracté un crédit et je voulais savoir quelles étaient les solutions en cas de difficulté pour le rembourser ?"



Vous le savez sans doute, contracter un crédit quel qu’il soit, vous engage à le rembourser. Oui mais voilà, certains aléas de la vie (comme une baisse de revenus), peuvent venir entraver la bonne marche de vos paiements. Que ces difficultés soient ponctuelles ou durables, voici de quelle façon réagir.

 

Une récente étude européenne (*) a révélé qu’un Français sur 2 avait vu ses revenus baisser à cause de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. Cette baisse peut avoir, entre autre, un impact sur le remboursement d’un crédit en cours.

 

Alors comment faire dans cette situation ? L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, nous donne la marche à suivre.

 

La première chose à faire, est de vous reporter à votre contrat pour vérifier s’il prévoit une faculté de moduler vos échéances ou même un report de leur paiement.

 

Si cela est le cas, vérifiez quelles en sont les conditions et prenez le temps de contacter votre organisme prêteur pour évoquer avec lui ces possibilités de modulation ou de report.

 

Cette prise de contact est indispensable. Quelle que soit l’option choisie, il faut bien réfléchir car cela prolongera la durée de votre emprunt et donc en augmentera son coût.

 

C’est pourquoi, avant de vous décider, il ne faut pas hésiter à demander au prêteur une simulation totale du coût. Mais ça, c’est dans la mesure où votre contrat prévoit ces aménagements.

 

Et s’il n’en est rien, comme fait-on ?

 

Et bien dans ce cas, contactez votre conseiller pour lui exposer votre situation et voir avec lui ce qu’il est possible de faire. Vous pouvez négocier avec lui, même si ces possibilités ne sont pas prévues au contrat sachant qu’il n’est pas obligé d’accepter.

 

Et si, ni le contrat, ni l’organisme prêteur ne permettent une solution, vous avez encore la possibilité de vous tourner vers le tribunal judiciaire.

 

En effet, vous pouvez tenter d’obtenir une décision de justice afin de suspendre vos paiements sur une période maximum de 2 ans. C’est ce qu’on appelle, un délai de grâce.

 

En résumé :

 

  • Vérifier s’il est possible de moduler les échéances ou de reporter leur paiement
  • Prendre contact avec l’organisme prêteur
  • Demander un délai de grâce auprès du Tribunal Judiciaire

mercredi 23 juin 2021

"Je souhaite changer de mutuelle mais je trouve difficile de comparer les remboursements tant les contrats sont compliqués. Est-ce normal ?". INFORMATION INC

 


Antoine : "Je souhaite changer de mutuelle mais je trouve difficile de comparer les remboursements tant les contrats sont compliqués. Est-ce normal ?".



Et bien oui Antoine, c’est tout à fait normal. Il est vrai que réussir à comprendre quel sera le montant de votre remboursement à la lecture d’un tableau de garantie peut-être assez compliqué.  

 

100 %, 200 % et même 400 %, tels sont les pourcentages qui s’affichent sur les contrats de complémentaires santé pour exprimer la prise en charge d’une consultation médicale… ce qui souvent perdent les assurés !

 

Alors pour commencer, à quoi correspondent ces pourcentages relativement abstraits ?

 

Ils correspondent à la prise en charge d’une consultation médicale exprimée en pourcentage d’un tarif conventionnel ou d’une base de remboursement, c’est-à-dire du tarif de remboursement pris en compte par l’Assurance maladie. Et c’est le problème : pour la plupart des assurés, cela ne veut rien dire, puisque cela n’indique pas quelle est la prise en charge réelle en euros de l’assureur complémentaire et donc l’éventuel reste à charge pour le patient. 

 

Base de remboursement, tarif conventionné, il est vrai que c’est parfois difficile de s’y retrouver. Mais tout cela n’est-il pas en train de changer ? Les organismes complémentaires santé s’étant engagés à clarifier et à harmoniser leurs tableaux de garanties ?

 

En effet, les fédérations des opérateurs de l’assurance complémentaire se sont engagées à les modifier pour en faciliter la lecture. Mais pour le moment, il s’agit d’un engagement non contraignant.

 

Les 2 points clés portent sur l’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties et la possibilité de donner des exemples avec le détail du montant des remboursements en euros et le reste à charge pour un assuré. Une vraie bonne manière d’y voir plus clair pour pouvoir comparer facilement.

 

Comparer est vraiment important et c’est bien de le faire sur la base d’au moins trois contrats avant de se décider.

 

Concentrez-vous sur les soins les plus importants pour vous et comparez les remboursements, les tarifs et le délai de carence, soit le délai pendant lequel les dépenses ne sont pas rembourser.

 

Pour vous aider à faire jouer la concurrence et obtenir le meilleur tarif, vous pouvez passer par un comparateur en ligne. C’est un outil qui peut être utile. Mais attention, ils ne comparent souvent qu’un petit bout des offres disponibles, il ne faut donc pas s’en contenter !

 

Vous pouvez également vous reporter aux exemples concrets donnés sur les sites des mutuelles.

Consomag

"Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ?".

 


Odile : "Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ?".



J’ai peut-être la solution pour vous Odile. Elle s’appelle la commission départementale de conciliation. Son rôle est justement de régler à l’amiable certains litiges opposant bailleur et locataire.

 

Les relations entre propriétaire et locataire ne sont malheureusement pas toujours placées sous le signe de la bonne entente. Heureusement, il existe des solutions pour les améliorer. La commission départementale de conciliation en est une.

 

J’ai demandé à l’Association Force Ouvrière Consommateurs de nous expliquer son rôle.

 

Comme vous l’avez dit, c’est un organisme qui aide gratuitement propriétaires privés ou bailleurs sociaux et locataires à trouver une solution amiable aux litiges qui les opposent.

 

Peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?

 

Elle peut en être saisie pour de nombreux litiges, notamment les plus courants comme la restitution du dépôt de garantie ou l’état des lieux.

 

A noter également, que la commission de conciliation n’intervient que lorsque le logement loué vide ou meublé, est la résidence principale du locataire.

 

Si tel est le cas, qui peut la saisir et comment ?

 

Elle peut être sollicité aussi bien par le locataire que par le bailleur. Pour cela, il faudra s’adresser à la commission dont dépend le logement et le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou, selon les commissions de conciliation (CDC), par voie dématérialisée.

 

Ensuite, la commission convoque les 2 parties par courrier simple ou par mail, au moins 15 jours avant la date de la séance. Et donc l’idée, lors de cette dernière, c’est de trouver un accord amiable après avoir entendu locataire et propriétaire.

 

Si un accord est trouvé, les 2 parties signent alors un document de conciliation et le recours à un juge n’est plus possible. Dans le cas contraire, la commission de conciliation (CDC), émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple et qui pourra ensuite être porté à la connaissance du juge.

 

 

En résumé :

 

  • Aide gratuitement locataire et propriétaires privés ou bailleurs sociaux.
  • Elle peut être saisie pour de nombreux litiges, mais pas tous.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Accord = signature d’un document de conciliation.
Consomag

"Il y a 2 mois, j’ai signé un devis avec un professionnel. Les travaux viennent de se terminer, que dois-je faire ?"

 Florence : "Il y a 2 mois, j’ai signé un devis avec un professionnel. Les travaux viennent de se terminer, que dois-je faire ?"



En posant cette question Florence, vous mettez le doigt sur un élément primordial d’un chantier "la réception des travaux".

 

Parmi les différentes étapes qui jalonnent un chantier, petit ou gros, la réception des travaux est souvent négligée. Pourtant, elle est véritablement essentielle. Alors pourquoi ? C’est ce que j’ai demandé à l’Agence Qualité construction.

 

C’est en effet une étape indispensable. Elle met fin au chantier et avec elle débute l’ensemble des garanties légales obligatoires qui protègent le particulier, mais aussi le professionnel en charge des travaux.

 

La réception des travaux donne lieu à la signature d’un procès-verbal. Ce dernier permet de formaliser que les travaux ont bien été réalisés, et de signaler d’éventuelles malfaçons ou défauts.

 

Mais cela peut-il se faire à distance, par courriel ?

 

Surtout pas puisqu’elle permet de clore le chantier et, comme vous l’avez dit, de vérifier que tout fonctionne et est conforme au devis. C’est donc primordial de réceptionner les travaux physiquement, en n’hésitant pas à faire fonctionner les installations.

 

Et si je ne fais pas cette réception des travaux, quelles sont les conséquences ?

 

La réception pourrait alors être considérée comme "tacite". Ce qui peut poser problème en cas de sinistre, car en l’absence de procès-verbal, les experts doivent déterminer la date de début des garanties et donc des assurances pour savoir si le sinistre est bien couvert.

 


Et que se passe-t-il si je découvre a posteriori une malfaçon ? Le fait d’avoir signé m’empêche-t-il d’avoir un recours ?

 

Absolument pas ! Après signature, vous avez une année pour vous manifester si vous constatez un problème. Sachez également que vous pouvez émettre des réserves au moment du procès-verbal pour que le problème soit réglé après signature de ce dernier.

 

> Pour vous aider à mener à bien cette étape, consultez les 28 fiches dédiées à la réception de travaux de rénovation énergétique sur le site gouvernemental faire.gouv.fr

 

En résumé :

 

  • Avec elle débute l’ensemble des garanties légales obligatoires.
  • C’est le moment de tout vérifier en détail.
  • Attention, en cas de sinistre, l’absence de procès-verbal peut poser problème.
  • Possibilité d’émettre des réserves sur le PV.
  • faire.gouv.fr/fiches-fin-chantier

 

"Mon assureur ne veut plus m’assurer en tant que conducteur, comment faire ?".

 




Louis : "Mon assureur ne veut plus m’assurer en tant que conducteur, comment faire ?".



Vous le savez : en tant que conducteur d’un véhicule, vous devez avoir une assurance responsabilité civile. Elle permet la prise en charge des dommages que vous pourriez causer à un tiers et elle est obligatoire. Pourtant, les compagnies d’assurance peuvent, pour diverses raisons, refuser de couvrir une personne.

 

Selon la délégation à la sécurité routière, 800 000 conducteurs roulent sans assurance en France. Un chiffre qui peut laisser penser que l’assurance auto est facultative. Bien-sûr, il n’en est rien ! Alors même si plus aucun assureur ne veut de vous, il n’est pas question d’y renoncer. L’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs nous explique comment faire.

 

Si malgré vos démarches, aucun assureur ne veut vous assurer, le bureau central de tarification (BCT) peut vous venir en aide. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour but de répondre à la difficulté de s’assurer, à partir du moment où celle-ci est obligatoire.

 

Concrètement que va t-il faire ?

 

Le bureau central de tarification (BCT) va obliger l’assureur choisi par le conducteur à garantir la responsabilité civile du conducteur, la seule obligatoire, et il fixera le montant de la cotisation. En aucun cas, le bureau central de tarification ne choisira la compagnie d’assurance, c’est à l’assuré de le faire.

 

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète. La première condition pour saisir le BCT est donc qu’un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile. Ensuite, c’est à vous de faire les démarches.

 

Après avoir choisi l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré, vous devez saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent le refus, ou en l’absence de réponse, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. Vous devrez y joindre plusieurs documents dont vous trouverez la liste sur le site du bureau central de tarification.   

 

bureau central de tarification (BCT) - 1, Rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS

 

Le BCT vous informera ainsi de la décision de l’assureur dans un délai de 2 mois. Ensuite, c’est à vous de répondre au BCT pour lui donner votre accord, par écrit.

 

En résumé :

 

  • L’assurance responsabilité civile d’un véhicule est obligatoire.
  • Vous pouvez saisir le BCT, le bureau central de tarification automobile.
  • C’est l’assuré qui doit choisir la compagnie d’assurance.
  • Liste complète des documents à joindre : bureaucentraldetarification.com.fr

Quelle est la hauteur sous plafond minimale ? INFORMATION INC

 

Quelle est la hauteur sous plafond minimale ?


Vous venez de visitez un bien. La hauteur sous plafond vous parait basse... 1,80 mètre, 2 mètres, 2 mètres 50 ? Quelles sont les règles en la matière ?

 

L'Institut national de la consommation vous propose un rapide point en la matière.
Deux notions sont à distinguer : la surface dite "CARREZ" et la notion de décence d'un logement.

 

La surface dite "CARREZ"

 

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit produire à l'acheteur une attestation mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Il s'agit de la surface communément appelée "CARREZ".

 

Est alors prise en considération la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Les critères d'un logement décent

 

Cependant, un logement est considéré comme décent s'il dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

 

Les dispositions relatives à la décence ne s'appliquent pas aux locations saisonnières.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

> Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

> Article 4-1 du décret du 17 mars 1967

> Article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic ! INFORMATION INC

 

Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic !


Difficultés de communication, absence de réactivité du syndic, désaccords... La copropriété aimerait de changer de syndic pour repartir sur de nouvelles bases.

 

Cependant, vous ne savez pas comment faire.

 

L'Institut national de la consommation vous présente la procédure à respecter en cinq étapes !

 

Les 5 étapes à respecter :

 

1 - Au minimum 8 mois avant l'assemblée générale :
l'expression et la collecte des besoins de la copropriété

 

2 - Au minimum 6 à 7 mois avant l'assemblée générale :
la prise de contact avec différents syndics

 

3 - Au minimum 3 à 4 mois avant l'assemblée générale :
l'analyse des contrats proposés par les professionnels

 

4 - Au minimum 2 mois avant l'assemblée générale :
l'inscription du point de changement de syndic à l'assemblée générale de copropriété

 

5 - Le vote lors de l'assemblée générale

 

> Voir le schéma en grand

 

 

1 - AU MINIMUM HUIT MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : L'EXPRESSION ET LA COLLECTE DES BESOINS DE LA COPROPRIETE

La première étape est de faire le point sur les besoins de la copropriété. Syndic bénévole ? Professionnel ? En ligne ? Possibilité de tenir l'assemblée générale à distance ? Un local est-il mis à disposition ? Nombre de réunions avec le conseil syndical dans l'année ? Lancement de gros travaux ?

 

Les réponses à ces questions vous permettront de contacter les professionnels, d'exprimer vos attentes et d'examiner les propositions formulées en réponse par les syndics contactés.

 

Le recensement des besoins peut être réalisé par le conseil syndical. Il peut également être judicieux d'interroger les autres copropriétaires pour connaitre leurs attentes. Ils auront un avis extérieur à celui des membres du conseil syndical, en contact récurrent avec le syndic.

 

 

2 - AU MINIMUM SIX A SEPT MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : LA PRISE DE CONTACT AVEC DIFFERENTS SYNDICS

Prenez contact avec différents professionnels. Obtenez un rendez-vous sur place afin de faire visiter l'immeuble au syndic. Echangez avec lui, posez des questions, présentez les projets à venir dans l'immeuble.

 

 

 

3 - AU MINIMUM TROIS A QUATRE MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : L'ANALYSE DES CONTRATS PROPOSES PAR LES PROFESSIONNELS

A réception des différents propositions contractuelles, il est important de comprendre et comparer les contrats. Pour cela, l'INC met à votre disposition un tableau pour comparer les éléments obtenus.

 

 

Le choix ne doit pas être réalisé en fonction du tarif le plus bas, mais des prestations proposées par le professionnel.

 

 

 

4 - AU MINIMUM DEUX MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : L'INSCRIPTION DU POINT DU CHANGEMENT DE SYNDIC A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE

Après réception et première sélection des contrats de syndic, envoyez-les à l'actuel syndic. Le point du changement de syndic sera ajouté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle. Les contrats seront joints à la convocation.

 

La convocation de la prochaine assemblée générale doit être notifiée aux copropriétaires au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante. Il est donc essentiel d'envoyer ces éléments plusieurs semaines avant la préparation de la convocation.

 

 

5 - LE VOTE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Le choix du syndic est voté à la majorité absolue ou majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Cette majorité est définie par ou l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Les différentes étapes peuvent prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est important d'anticiper et de préparer le vote en amont.

 

L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée (article 18 de la loi de 1965).

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez les documents de l'INC :

> Lettre type "Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale"

> Fiche pratique "Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale"

> Fiche pratique "Copropriété : les documents notifiés lors de l'envoi de l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires"

> Fiche pratique "Comment décrypter un contrat de syndic ? Les 10 points essentiels"

> Article  "La mise en concurrence des contrats de syndic"

 

 

 

Virginie Potiron,
juriste à l'Institut national de la consommation