vendredi 27 décembre 2019

3 questions à Nicolas Bonnier, membre du Collectif Jamais Sans Toit à Lyon

3 questions à Nicolas Bonnier, membre du Collectif Jamais Sans Toit à Lyon

ecole lyon
Jamais Sans Toit est un collectif constitué en 2014 dans le but de coordonner les actions des écoles en lutte pour faire appliquer le droit à l'hébergement des élèves et de leurs familles. Interview de Nicolas Bonnier,  membre du Collectif Jamais sans toit et parent d'élève de l’école Victor Hugo, Lyon 1.
Fédération des acteurs de la solidarité) : Pourriez-vous revenir sur la situation que vivent ces enfants et familles actuellement à Lyon ?
Nicolas Bonnier : Alors même que l'on célèbre le 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, nombreux.ses sont ceux.lles qui, scolarisé.e.s dans nos écoles en maternelle, en élémentaire et dans le secondaire dorment chaque soir dans la rue. Outre le danger vital immédiat qu'ils.elles encourent, la violence de cette situation les prive de facto de leurs droits fondamentaux : droit à un niveau de vie décent, à la sécurité, à la santé, à l'hygiène ainsi qu'à l'éducation. Angoisse, extrême fatigue, problèmes de santé sont les signes récurrents que nous observons chez eux. elles. En ce début décembre, Jamais Sans Toit dénombre 169 enfants sans toit au sein de la Métropole lyonnaise, et ce chiffre est bien en deçà de la réalité puisque l’an dernier, la Préfecture du Rhône communiquait le chiffre de 700 enfants SDF, hors mineurs isolé.e.s. Un chiffre important mais une goutte d'eau au regard des milliers de logements vides et chauffés au sein de la Métropole.
Cette situation n'est donc pas une fatalité mais bien le résultat de choix politiques allant à l'encontre de la loi et de l'article 345 2-2 du Code de l'action sociale et des familles : "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence."
 : Qu’avez-vous dû mettre en place dans l’urgence pour les protéger ?
Nicolas Bonnier : Lorsque des parents d’élèves, des enseignant.e.s et membres de la communauté scolaire découvrent ces situations d'urgence absolue, des actions de solidarité se mettent en place. Des collectes, de l'accompagnement administratif et humain sont organisés pour aider ces familles qui sont pourtant connues des services compétents de la préfecture. Mais cela ne suffit pas. Alors, devant l'absence de réponse des pouvoirs publics, pour protéger ces enfants du froid et de la violence de la rue, nous avons décidé d'occuper nos écoles pour les accueillir avec leurs familles. A ce jour sur la métropole, onze écoles sont occupées pour héberger une cinquantaine d'enfants. Ces occupations et les actions qui les accompagnent poursuivent un objectif double. Offrir un abri immédiat aux personnes en danger et mettre en lumière ces situations pour obliger la préfecture à appliquer la loi. Jamais Sans Toit apporte à chaque collectif indépendant son expérience, et permet de collectiviser ressources et moyens pour une action la plus efficace possible.

 : Que demanderiez-vous aux pouvoirs publiques pour que cette situation évolue ?

Nicolas Bonnier : Nous demandons simplement aux pouvoirs publics d'appliquer la loi. Les demandeurs.euses d'asile doivent être hébergé. C'est la loi. Son application ne peut être laissée à discrétion de la préfecture. De même, nous rappelons que l'hébergement d'urgence est un droit inconditionnel pour toute personne en situation de détresse et ce, quelle que soit sa situation administrative. C'est la loi.  Ce droit ne peut être appliqué selon des critères de sélection iniques, comme c'est le cas depuis plusieurs années dans le Rhône, qui met en place des critères de sélection pour héberger les personnes : enfant de moins de un an, femmes enceintes de plus de 6 mois...). Nous dénonçons le manque de moyens globaux mais aussi le manque de préparation récurrent du dispositif hivernal dont les places, toujours insuffisantes, s'ouvrent chaque année au compte goutte entre novembre et janvier.
Nous dénonçons aussi le manque de réflexion globale des politiques de l'hébergement. Gestion au thermomètre, remise à la rue sans solution au déni de l'obligation de continuité de l'hébergement, absence d'accompagnement des familles etc. Cette gestion incohérente empêche toute perspective d'insertion durable des familles et les maintient dans la misère la plus insupportable. Le Rhône est l'un des départements les plus riches d'un des pays le plus riche du monde : la France. Il n'est pas entendable que le manque de moyens mais surtout, de volonté politique, puissent justifier que des enfants soient livrés à la rue dans l'indifférence des pouvoirs publics.

Vous êtes un particulier employeur ? Ce qui change pour vous en janvier 2020

Vous êtes un particulier employeur ? Ce qui change pour vous en janvier 2020

A partir du 1er janvier 2020, les offres Cesu et Pajemploi gèrent pour vous le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source. Avec la nouvelle plateforme, vous n'avez aucune démarche à réaliser : c'est tout-en-un.
Dans la rubrique "En savoir plus" de cette actualité, vous trouverez :
  • un dépliant : "Le prélèvement à la source arrive en janvier 2020 !  L'Urssaf vous accompagne" ;
  • des vidéos de présentation de l'Urssaf, notamment pour les services Cesu+ et Pajemploi+ ;
  • un quizz "vrai/faux" pour tester vos connaissances.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site : monprelevementalasource.urssaf.fr


attention aux usurpations d'identité

Attention aux usurpations d’identité !


Les escroqueries financières sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus perfectionnées (sites internet et emails frauduleux, démarchage téléphonique).
Ces arnaques concernent tous les produits bancaires, les assurances et les placements. Il s’agit, par exemple, de faux comptes, livrets, investissements sur le Forex, les options binaires mais aussi les diamants, les crypto-actifs, les forêts, le vin ou encore les cheptels…
Les escrocs utilisent des techniques d’usurpation d’identité qui peuvent prendre plusieurs formes :
○ l’usurpation de votre identité : ils utilisent vos données personnelles pour ouvrir un compte ou souscrire des crédits à votre nom,
○ l’usurpation d’identité d’un établissement financier,
○ mais aussi l’usurpation d’identité d’une autorité de contrôle ou de son personnel pour vous convaincre d’effectuer certaines opérations.
Soyez donc extrêmement vigilant ! Informez-vous et suivez nos conseils pour mieux vous protéger !

Sommaire




Comment protéger mes données et documents personnels d’une usurpation ?

  • Attention au démarchage par téléphone, dont les escrocs font un usage courant.
  • Ne communiquez pas vos documents personnels à des tiers qui ne sont pas de confiance.
  • Ne répondez pas aux e-mails vous demandant des informations personnelles et/ou bancaires : les professionnels du secteur financier et les autorités de contrôle ne demandent jamais ce genre d’informations.
  • Utilisez des mots de passe robustes (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) et différents pour chaque site internet, téléphone, tablette, ordinateur.
  • Ne communiquez à personne vos mots de passe et prenez vos précautions lors de leur utilisation sur d’autres ordinateurs que le vôtre.
  • Détruisez tous les documents comportant des informations confidentielles avant de les jeter.

Une personne a usurpé mon identité : que dois-je faire ?

  • Prévenez dans les plus brefs délais tous établissements financiers (banques, assureurs…) dont vous êtes client.
  • Déposez plainte sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, contactez INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817 et effectuez un signalement sur www.internet-signalement.gouv.fr.
  • Contactez la Banque de France afin de savoir si des incidents ont été déclarés au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – FICP.
  • Consultez le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour savoir si des comptes ont été ouverts à votre nom par l’escroc. Pour cela, écrivez, en joignant une copie de votre pièce d’identité, à :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
 
Pour en savoir plus :
Comment savoir si je suis fiché Banque de France ?
Que faire ? Mon identité a été usurpée
Comment réagir si je suis fiché à cause d’un usurpateur ?
Le fichier central des chèques (FCC)
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) 
Fichier des comptes bancaires et assimilés


Comment réagir si je suis « fiché Banque de France » à cause d’un usurpateur ?

Vous avez la possibilité de demander à la Banque de France, qui tient le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), d’apposer une mention particulière pour les incidents qui ne sont pas de votre fait.
Pour cela, vous devez adresser par courrier à la Banque de France :
  • une lettre recensant les banques auprès desquelles vous n’avez pas effectué d’ouverture de compte ou de crédit et qui vous ont fiché
  • une copie de votre dépôt de plainte
  • une copie de votre pièce d’identité.
Après traitement de votre dossier et si l’usurpation est reconnue, la Banque de France indiquera une mention particulière pour les incidents concernés. Si une banque consulte ces fichiers, elle verra que vous n’êtes pas à l’origine de ces incidents.
Attention : une mention sera apposée mais le fichage ne sera pas levé, seuls les établissements financiers peuvent demander la radiation des incidents.

Pour en savoir plus :
Que faire ? Mon identité a été usurpée 
Généralités sur les fichiers d’incidents : je suis "fiché Banque de France", que faire ?


Comment différencier un professionnel autorisé d’un escroc ?

Un professionnel qui propose des produits financiers (compte, crédit, assurance, placement, …) doit être autorisé à exercer son activité en France.
Vérifiez donc systématiquement que la société est autorisée à commercialiser un produit ou un service en France en consultant, sur internet, les registres et listes des agents financiers (REGAFI) et des organismes d’assurance tenus par l’ACPR et le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS pour les intermédiaires.
À noter : Lorsqu’il s’agit d’établissements enregistrés dans d’autres pays européens, il est vivement conseillé de consulter le registre tenu par l’autorité du pays d’origine.
De plus, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement autorisés par un autre état membre de l’Union Européenne ne sont pas recensés dans ces fichiers. Il convient de consulter le registre tenu par l’Autorité Bancaire Européenne :
Attention : Lors de vos recherches sur ces sites, il convient de vérifier que les professionnels qui en ressortent correspondent exactement aux informations que vous avez saisies (dénomination sociale, commerciale, adresse et numéro d’agrément).
Les escrocs utilisent des dénominations très proches d’établissements autorisés voire usurpent l’identité de ces derniers. Il est donc prudent de vérifier, lors de vos contacts, que votre interlocuteur est bien employé par la société à laquelle il se réfère (en effectuant, par exemple, un contre-appel au siège à partir d’un numéro que vous aurez trouvé par vos propres moyens).

Pour en savoir plus :
Connaître les acteurs autorisés 
Vérifier qu'un acteur est autorisé à exercer


Que dois-je faire si j’ai versé des fonds à un escroc ?

  • Contactez immédiatement votre banque pour demander le retour des fonds versés (procédure dite de « recall »). Attention, le résultat n’est pas garanti.
  • Cessez tout contact avec votre interlocuteur, même si vous êtes relancé (par téléphone ou par e-mail)
  • Déposez plainte sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, contactez INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817 et effectuez un signalement sur www.internet-signalement.gouv.fr, même si vous n’avez pas subi de perte financière.
  • Informez les autorités si leur identité est usurpée : Nous contacter


Comment détecter une usurpation d’identité de l’ACPR, de la Banque de France ou de l’AMF ?

Pour tromper la confiance du public, les escrocs utilisent abusivement les noms, logos, adresses postales des autorités (ACPR, Banque de France, AMF…) à l’occasion, notamment, d’appels téléphoniques.
Ils recourent également à des sites internet ou à des e-mails frauduleux envoyés à partir d’adresses à l’apparence officielle mais qui renvoient, en réalité, vers des adresses n’appartenant pas aux autorités.
Soyez extrêmement vigilant sur l’adresse électronique de vos interlocuteurs : celle qui s’affiche n’est pas forcément celle qui est effectivement utilisée. Il faut survoler avec sa souris l’adresse électronique affichée pour que celle réellement utilisée apparaisse.
  • Exemple d’e-mail frauduleux
    Émetteur affiché olivier.cloisel@banque-france.fr pointant en réalité vers l’adresse acpr.banque‑france@email.com
  • Exemple de site internet frauduleux
    www.ACPR‑Regafi.gov.fr mentionnant l’adresse de contact suivante Christopheprevost303@gmail.com
Attention :
  • Aucun agent de la Banque de France, de l’ACPR ou de l’AMF ne vous demandera le versement d’une somme d’argent ou la communication de coordonnées bancaires, d’informations ou de documents personnels que ce soit par messagerie électronique ou par téléphone.
  • Attention aux offres mettant en avant une « garantie » donnée sur le produit ou la société par les autorités (ACPR, AMF), la Banque de France (BdF) ou encore la Banque centrale européenne (BCE). Il s’agit d’arguments frauduleux destinés à vous piéger !
     
Pour en savoir plus :
L’ACPR alerte le public sur les agissements d’escrocs usurpant son identité ou celle de la Banque de France
Comment différencier un professionnel autorisé d’un escroc ?

le système universel de retraite dossier à télécharger

11 décembre 2019
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L'entrée en vigueur de la réforme

Le système universel de retraite s’appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c’est-à-dire nés à partir de 1975, qui sont à 17 ans de la retraite.
 
  • Les personnes nées à partir de 1975 entreront dans le système universel à partir de 2025. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2025, elles cotiseront dans le nouveau système ;
  • Les droits qu’elles auront acquis jusqu’en 2025 seront garantis à 100% selon les anciennes règles ;
  • In fine, les personnes nées à partir de 1975 auront une 1ère partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025) ;
  • Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans).
Le système entrera en vigueur dès 2022 pour les jeunes ayant 18 ans en 2022 (nés à partir de 2004). Les personnes actuellement à la retraite ne sont pas concernées par la réforme.

La garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le système actuel seront intégralement maintenus.

Pour les générations concernées par la réforme, la part de la pension relative à la carrière effectuée avant 2025 sera calculée avec les règles actuelles (salaire de référence, proratisation, périodes assimilées, droits familiaux, etc.) : les règles du système universel ne seront pas rétroactives.

En particulier, pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s’appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses.

La méthode Et le calendrier législatif

Depuis 2 ans, le Gouvernement travaille en concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et l’ensemble des Français pour bâtir un système universel des retraites plus simple, plus juste, pour tous.


Le projet de loi relatif à la création du système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres en janvier 2020. Il sera discuté à l’Assemblée nationale fin février 2020, et comme le Gouvernement s’y est engagé, il sera voté d’ici l’été.

Ce projet de loi comportera les dispositions créant et définissant le système universel. Il comportera les garanties apportées sur les transitions, sur des droits acquis et sur le niveau des pensions de certaines professions.

Il habilitera le Gouvernement à préciser par ordonnance les modalités précises des transitions et des convergences, afin de prendre le temps d’une concertation approfondie avec les professions et régimes concernés.

Enfin le projet de loi précisera l’architecture de la gouvernance et du pilotage du système universel.

Dès le mois de décembre, les ministres, en lien avec le Haut Commissaire aux retraites, poursuivront la concertation dans leurs périmètres de responsabilité afin de décliner et de préciser les engagements du Gouvernement sur les garanties et les transitions.

Le Gouvernement présentera avant l’examen du texte au Parlement des outils pédagogiques illustrant avec de nombreux cas-types l’impact du système universel sur les pensions des Français.




Dossier de presse - système universel de retraite -11.12.2019

jeudi 26 décembre 2019

ATTENTION AUX ARNAQUES PAR TELEPHONE !


GUIDE DES ACHATS EN LIGNE

SI VOUS N'ETES PAS SATISFAITS D'UN ACHAT EN LIGNE...

LES PLASTIQUES JETABLES

RETRAITES, SUIS JE CONCERNE???

Système universel de retraite : suis-je concerné(e) ?
Le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 les contours et principes du futur système universel de retraite.
Ce service permet à chacun d'identifier les différentes dispositions (règles, modalités de transition...) qui s'appliqueront selon sa génération, son statut professionnel et ses régimes de retraite. Il s'appuie sur les éléments présentés par le gouvernement (disponibles ici).
Pour illustrer de façon concrète le fonctionnement du futur système universel de retraite, des exemples de situations variées ont été élaborés par le gouvernement. Pour les découvrir, cliquez-ici.
 

mardi 10 décembre 2019

ouverture d'une consultation publique pour l'attribution des fréquences pour la 5G

Nous venons d'apprendre que le Gouvernement a ouvert en catimini une consultation express sur l'attribution des fréquences de la 5G.



La 5ème Génération de téléphonie mobile, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement,  constitue une rupture technologique majeure avec les générations précédentes qui va avoir des conséquences sociétales importantes et sans doute irréversibles. Son déploiement aurait mérité un vrai débat public.
Même si notre contribution à sa consultation ne porte pas strictement sur la question posée, voici ce que nous avons répondu :

Madame, Monsieur, 

Dans le cadre de la consultation sur l'attribution imminente de bandes de fréquences en vue du déploiement de la 5G, nous nous permettons de vous faire part de notre incompréhension concernant la précipitation de l'opération.
Un changement technologique de cette importance suppose pour le moins un vrai  débat public et non une consultation à la sauvette sur une quinzaine de jours. Il s'agit ni plus ni moins de savoir si tous les Français veulent vivre dans une société hyperconnectée et si ils sont prêts à en payer le prix: doublement (voire plus) du brouillard électromagnétique du fait du déploiement des nouveaux émetteurs et de l'augmentation des nouveaux usages connectés, et vie personnelle de moins en moins privée.
Nous ne nions pas l'intérêt technique de la 5G mais estimons qu'ils n'ont pas été mis en balance du prix à payer par la société.
L'ANSES n'a toujours pas rendu  son rapport quant aux risques sanitaires de la 5G. En vertu du principe de précaution, nous rappelons qu'il convient de ne pas déployer une nouvelle technologie avant de s'être assuré de son innocuité. Ne pas appliquer cette règle revient à faire, à leur insu, de l'expérimentation sur les populations, ce qui est  humainement inacceptable et vous sera tôt ou tard reproché.
Nous vous demandons par conséquent de surseoir à ce déploiement en attendant les conclusions de l'ANSES et l'avis  favorable de l'opinion à l'issue d'un réel débat public sur cette question, débat incluant la place des personnes électrosensibles dans la société.
Dans l'espoir que vous pèserez les conséquences sociétales de nouvelle révolution technologique et que vous accepterez de prendre le temps du débat,  nous vous prions  d'agréer nos salutations distinguées.

François Vetter, président du CDAFAL 70

dimanche 8 décembre 2019

La lutte contre les violences faites aux femmes, une grande cause du mandat 2020 -2026 avec l'AMF












La lutte contre les violences faites aux femmes, une grande cause du mandat
2020 -2026

Les violences faites aux femmes ne sont pas maîtrisées malgré l’ensemble des actions conduites. Le constat est malheureusement implacable:
130 femmes ont été tuées par leur (ex)-partenaire « officiel » ou « non officiel », soit une femme tous les 2,8 jours. Sur les 109 femmes tuées par leur partenaire officiel, près de la moitié (51) a été victime de violences antérieures,25 enfants mineurs ont été tués par l’un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple,94 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viol et/ou de tentatives de viol sur une année.

Face à cette situation, l’AMF veut s’engager davantage encore dans le combat contre ce fléau qui contrevient à la dignité humaine et aux valeurs républicaines que portent les communes et intercommunalités de France. Elle affirme la nécessité d’une action déterminée et constante, d’une approche globale de l’égalité entre les femmes et les hommes (incluant l’aménagement urbain, les dispositifs éducatifs, le transport, la culture, ...) et d’une philosophie humaniste qui favorise la mixité et non le séparatisme des deux sexes dans les politiques publiques.Dans la continuité de son action (propositions formulées avec le Haut Conseil à l’égalité sur la parité aujourd’hui discutées devant le Parlement, propositions formulées avec l’Assemblée des départements de France dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, ...), l’AMF invite ses partenaires et ses adhérents à agir sur tous les fronts pour combattre résolument cette réalité insupportable.

L’AMF se fixe comme feuille de route
inviter chaque commune et intercommunalité à délibérer sur leur détermination et sur leur projet s’agissant de l’égalité femme/homme et de désigner un élu référent;mobiliserl’ensemble des communes et intercommunalités par les outils de communication et d’information de l’AMF sur la question de la lutte contre les violences faites aux femmes et la nécessité d’inscrire celle-ci dans une politique plus globale d’égalité femme/homme;

solliciter l’ensemble des associations départementales de maires (création d’un groupe de travail, de maires «ambassadeurs», ...);sensibiliser l’ensemble des partenaires et inclure cet objectif dans les différentes conventions de partenariat; transformer le groupe de travail «Promotion des femmes dans les exécutifs locaux»de l’AMF en groupe de travail «égalité femme/homme»;

consulter chaque commission et groupe de travail de l’AMF pour développer des propositions s’agissant de l’égalité F/H afin de diffuser un message fort sur la mixité et le respect;faire de l’égalité femme/homme et de la lutte contre les violences faites aux femmes une action prioritaire et inscrite dans la durée. 

L’AMF s’engage ainsi résolument à promouvoir la question du respect et de l’égalité. La société française doit s’approprier la mesure du chemin qu’il faut encore parcourir au nom de notre idéal républicain.

Paris, le 21 novembre 2019
Le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
François BAROIN 
Les co-présidentes du Groupe de travail «Promotion des femmes dans les exécutifs locaux» de l’AMF
Cécile GALLIEN 
Edith GUEUGNEAU
En présence de Madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministrechargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations,Marlène SCHIAPPA

PROTEGER LES ENFANTS avec le Défenseur des Droits

Agir pour la protection des enfants




Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d'éducation, de justice, de protection sociale... Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.



Les droits des enfants sont reconnus par la loi, et sont inscrits dans la Convention internationale des Droits de l'Enfant (CIDE)[1]. En France, le Défenseur des droits est l'organisation désignée pour veiller au respect de ces droits. Reconnu par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, il s'assure du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant », c'est-à-dire que l'intérêt de l'enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre. À cet égard, le Défenseur des droits entend profiter du 30ème anniversaire de la CIDE pour sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfant et rappeler que ne pas les reconnaître est déjà une violence.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt. Un enfant ou un adolescent peut contacter lui-même le Défenseur des droits.

Journée internationale des droits de l’enfant : en France, des milliers d’enfants à la rue ou dans des hébergements précaires !

[CP] Journée internationale des droits de l’enfant : en France, des milliers d’enfants à la rue ou dans des hébergements précaires !


Alors que le pays célèbre le 30ème anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant ce 20 novembre, les associations de solidarité constatent sur l’ensemble du territoire une dégradation de la situation des femmes et des familles avec enfants à la rue ou vivant dans des habitats précaires. Ainsi, à Paris, chaque soir, 700 enfants en famille sollicitent le 115 sans obtenir d’hébergement et vivent à la rue ou dans des habitats précaires. La situation est également dramatique en Seine-Saint-Denis avec chaque jour 160 enfants sans solution et plus de 5000 enfants hébergés à l’hôtel, dont la moitié ont moins de 3 ans.
Faute d’hébergement pérenne et d’accès au logement, 20 000 mineurs-es sont actuellement hébergés à l’hôtel en Ile-de-France, dans une situation de précarité extrême. Leurs besoins fondamentaux tels que l’accès aux soins, à une alimentation équilibrée, à la scolarité, aux loisirs, n’y sont pas satisfaits, laissant alors parfois des enfants séparés de leur famille du fait de l’inadaptation des solutions d’hébergement. La situation de ces enfants, contraints de dormir dans la rue ou dans des abris de fortune est intolérable !

Trop souvent, des femmes venant d’accoucher sont remises à la rue avec leur nouveau-né. Partout, des familles dont la demande d’asile n’a pas abouti sont contraintes de quitter leur lieu d’hébergement sans qu’aucune solution de relogement - en pleine trêve hivernale - ne leur soit proposée. A Marseille, depuis plusieurs mois, des centaines de mineur·e·s non accompagné·e·s dorment dans un squat en raison de la saturation du dispositif départemental de protection de l’enfance.

Cette situation indigne de la France, 6ème puissance économique mondiale et signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, provoque des drames. Ainsi le 4 novembre dernier à Paris, une femme demandeuse d’asile, enceinte de jumeaux, a perdu l’un d’eux après un accouchement d’urgence à cinq mois de grossesse. Alors que les médecins lui avaient prescrit un alitement permanent, elle a passé six semaines à la rue, faute d’avoir pu être prise en charge dans une structure d’hébergement. Ce cas n’est pas isolé, le Collectif des morts de la rue ayant recensé le décès de 8 mineurs-es à la rue en 2019.

Face à cette crise humanitaire, nous demandons à l’Etat et aux Départements d’engager un plan d’urgence d’ouverture de places d’hébergement pérennes et de logements accessibles, avec un accompagnement, pour qu’aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue. Nous demandons que soit clairement introduit dans la loi, à côté du principe d’inconditionnalité de l’accueil, un droit à l’unité familiale. Nous demandons que les structures d’hébergement soient adaptées à l’accueil des enfants et de leur famille et que les droits fondamentaux à une vie digne, à la protection, à l’éducation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, soient garantis. Enfin, nous continuerons à défendre l’accès à un titre de séjour des familles hébergées permettant leur accès au logement et à l’emploi. La République a le devoir de garantir un avenir à tous ses enfants et la pleine effectivité de leurs droits.

Télécharger le communiqué en PDF

Associations signataires :
Fédération des acteurs de la solidarité
Centre d’Action Sociale Protestant
Fondation Abbé Pierre
Fondation Armée du Salut
Enfants présents FIT, la Maison des femmes de Saint Denis et le CIDFF de Paris
Emmaüs Solidarité
Equalis
Ligue des droits de l’Homme
Hors la rue
Interlogement 93
Samusocial de Paris
Unicef France

CONTACTS PRESSE :
Fédération des acteurs de la solidarité : Audrey-Jane Baldi ; audrey-jane.baldi@federationsolidarite.org ; 06.17.80.03.52
Centre d’Action Sociale Protestant : Sandrine Poutonnet ; sandrine.poutonnet@casp.asso.fr ; 06.70.57.64.26
UNICEF France : Carine Spinosi ; cspinosi@unicef.fr ; 01.44.39.17.49

ENFANTS EN SITUATION IRREGULIERE/ PROPOSITION DE LOI

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dimanche 1 décembre 2019

DERIVES SECTAIRES, IL FAUT SAUVER LA MIVILUDES


DERIVES SECTAIRES, IL FAUT SAUVER LA MIVILUDES


A l’automne dernier se tenait en appel à Besançon l’audience du procès de la ferme des deux soleils de Servance. Pour les militants ayant tenu à y assister, la gravité des dommages aux personnes qui auraient pu advenir si les pouvoirs publics n’étaient pas intervenus ainsi que les souffrances infligées étaient débattues et il appartiendra à la Justice de se prononcer.
Peu de temps après, filtrait l’annonce de la disparition de la Mission interministérielle de vigilance de de lutte contre les dérives sectaires et le transfert de ses tâches à un service du Ministère de l’Intérieur. En Franche-Comté comme partout sur le territoire national, c’est une mauvaise nouvelle pour les défenseurs des droits de l’Homme et de la dignité humaine.
Les instances régionales des associations signataires des appels au maintien du caractère interministériel de la Mission adressent un appel pressant au Premier Ministre: les tâches et les effectifs de la MIVILUDES doivent être maintenus. Nous avons trop vu, dans notre région, de communautés vivant en vase clos, de thérapeutes dont il est légitime de s’interroger sur la qualification.

Nous ne pouvons que constater qu’avec un budget réduit mais des conseillers aux compétences variées la MIVILUDES était un outil indispensable à la protection des victimes. L’argument financier est pour nous sans valeur: ne comptant pas leurs heures et se déplaçant sans cesse en région, ses agents ne pouvaient être une charge pour les finances publiques. Bien au contraire, en mettant fin à leur mission, le Gouvernement gaspillerait un savoir et une expérience uniques. La disparition serait un  signal déplorable. Nous demandons donc le maintien de l'interministérialité, à moyens constants.






CERCLE LAÏQUE POUR LA PREVENTION DU SECTARISME




Centre Roger Ikor

CCMM Bourgogne-Franche-Comté 




CONSEIL REGIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES Bourgogne-Franche-Comté
 
 


 
SOLIDARITE LAÏQUE 
délégations de Haute-Saône et du Territoire-de-Belfort