mercredi 24 juillet 2019

RAPPORT D'ACTIVITE DE NOS AMIS DE SOLIDARITE LAÏQUE, UNE SYNTHESE




 





Courrier au ministre du logement et de la cohésion des territoires et au Ministre de l'Intérieur (cliquer sur chaque image pour agrandir)




quel avenir pour le démarchage à domicile?

Pour des raisons de copyright nous ne recopions pas l'article et vous donnons le lien verds la revue juridique spécialisée


https://www.juriguide.com/monde-des-affaires/demarchage-domicile-encadrement-dgccrf/

Déremboursement de l'homéopathie, communiqué du Ministère

Communiqué de presse
 
 
Médicaments homéopathiques : Agnès BUZYN suivra l’avis de déremboursement rendu par la Haute Autorité de Santé
 
 
Conformément à ses engagements, la Ministre des Solidarités et de la Santé suivra l’avis de la Haute Autorité de Santé et engage la procédure de radiation des médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’Assurance Maladie pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue pour permettre aux patients, aux industriels et aux prescripteurs de s’adapter. Au 1er janvier 2020, le taux de remboursement des médicaments homéopathique passera à 15 %. Agnès Buzyn recevra par ailleurs l’ensemble des acteurs concernés.
 
En France, le bien fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. 
 
La commission de la transparence (CT), composée d’experts indépendants, de la Haute Autorité de Santé a ainsi récemment évalué le service médical rendu par les médicaments homéopathiques, à la demande de la ministre.
 
À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquels des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments 
 
L’évaluation scientifique de la Haute Autorité de Santé a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale.   Conformément à ses engagements, la Ministre des solidarités et de la santé suivra l’avis de la HAS et initiera dans les prochains jours la procédure visant à radier les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’Assurance Maladie au 1er janvier 2021.
 
Une étape intermédiaire est prévue et consistera à abaisser le taux de remboursement de 30 à 15% au 1er janvier 2020. Cette démarche en 2 temps témoigne de la volonté de la Ministre de permettre aux patients, prescripteurs et industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total au 1er janvier 2021.
 
La ministre recevra les industriels, les associations de patients et les professionnels de l’homéopathie dans les prochains jours. 
 

"interdiction de la fessée" sur LEGIFRANCE

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

NOR: SSAX1832933L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/SSAX1832933L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/2019-721/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.