Rencontre de l’APGL, du CNAFAL, de la CSF et de l’UFAL

 

Rencontre de l’APGL, du CNAFAL, de la CSF et de l’UFAL

• 31 mars 2025 |
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Les mouvements familiaux engagés pour le progrès social suivant – le CNAFAL, la CSF, l’UFAL et l’APGL – réunis lors d’assises communes le 28 mars 2025 réaffirment leur attachement à l’Union Nationale des Associations Familiales, (UNAF), aux UDAF et à l’ensemble des services pour le soutien, apportés aux familles, tout en soulignant la nécessité impérieuse d’une réforme d’envergure, selon un calendrier à définir. L’UNAF, pilier historique de la représentation des familles en France, doit évoluer pour mieux refléter la diversité des associations familiales et la diversité des réalités familiales d’aujourd’hui.  À ce titre, nous portons plusieurs revendications essentielles :

• Les modalités de vote en Assemblée générale, doivent faire l’objet d’une refonte notamment en incluant le droit de vote des mouvements.
•  Il est impensable que des célibataires et des concubins sans enfants, engagés dans nos mouvements, ne puissent pas siéger en conseil d’administration de l’UNAF et des UDAF. En conséquence, nous demandons la mise à jour de l’article 10 des statuts types des UDAF et des statuts de l’UNAF.
• L’évolution du Code de l’Action Sociale et des Familles sur la définition de la famille : les réalités familiales ont évolué, et le cadre juridique doit s’adapter pour prendre en compte toutes les formes de famille à égalité, et donc reconnaitre les célibataires et les concubins sans enfants et les célibataires au regard notamment des obligations d’alimentaires visées par le code Civil.

Nous souhaitons également lancer le débat sur le vote familial au sein de l’UNAF et des UDAF.

Enfin, les mouvements familiaux précités, s’engagent à œuvrer en commun pour ces objectifs et appellent l’ensemble des acteurs concernés à s’engager dans ces réformes nécessaires afin que l’UNAF et les UDAF puissent pleinement jouer son rôle leurs rôles de représentation de toutes les familles.

Julien Léonard,
Président du CNAFAL,
cnafal@cnafal.net.

Gérard Pinchon,
Président de la CSF,
06.26.25.45.61
presidence@la-csf.org

La Confédération Syndicale des Familles
53 rue Riquet – 75 019 Paris
01.44.89.86.80

Le CNAFAL

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dernières infos du CTRC trêve hivernale, cigarettes électroniques

Union d’associations de consommateurs

L’info flash du CTRC-FC

Ce qui change à compter du 1er Mars 2025

La vente de cigarettes électroniques jetables est désormais interdite en France

« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déclinés en divers arômes fruités et sucrés, sont arrivés en France en 2021 et ont notamment été consommés par des adolescents malgré une interdiction de vente aux mineurs (...) La mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables sont désormais

interdites. Il est également interdit de détenir ces produits en vue de les vendre, de les distribuer ou de les offrir gratuitement en France. Ces interdictions concernent les dispositifs électroniques de vapotage pré-remplis avec un liquide et qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable (...).Les cigarettes électroniques jetables sont par ailleurs difficiles à recycler car fabriquées à partir de plastique, de métaux lourds et de batteries au lithium ; et elles sont conçues pour être jetées après quelques centaines de bouffées.

À noter

La violation des interdictions mises en place est sanctionnée d'une amende pouvant atteindre

100 000 € (200 000 € en cas de récidive). L’importation ou la fabrication de cigarettes électroniques jetables restent autorisées pour une vente exclusive à l’extérieur de la France (Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique) ».

Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

« La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations (...).

La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au lundi 31 mars 2025 l'expulsion d'un locataire, entre autres pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;

• les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en

sécurité ;

• les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;

• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;

• les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;

• les conjoints, époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

À noter

C'est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.

Rappel

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ».

Sources : https://www.service-public.fr/