"Je souhaite changer de mutuelle mais je trouve difficile de comparer les remboursements tant les contrats sont compliqués. Est-ce normal ?". INFORMATION INC

 

Antoine : "Je souhaite changer de mutuelle mais je trouve difficile de comparer les remboursements tant les contrats sont compliqués. Est-ce normal ?".

Et bien oui Antoine, c’est tout à fait normal. Il est vrai que réussir à comprendre quel sera le montant de votre remboursement à la lecture d’un tableau de garantie peut-être assez compliqué.  

 

100 %, 200 % et même 400 %, tels sont les pourcentages qui s’affichent sur les contrats de complémentaires santé pour exprimer la prise en charge d’une consultation médicale… ce qui souvent perdent les assurés !

 

Alors pour commencer, à quoi correspondent ces pourcentages relativement abstraits ?

 

Ils correspondent à la prise en charge d’une consultation médicale exprimée en pourcentage d’un tarif conventionnel ou d’une base de remboursement, c’est-à-dire du tarif de remboursement pris en compte par l’Assurance maladie. Et c’est le problème : pour la plupart des assurés, cela ne veut rien dire, puisque cela n’indique pas quelle est la prise en charge réelle en euros de l’assureur complémentaire et donc l’éventuel reste à charge pour le patient. 

 

Base de remboursement, tarif conventionné, il est vrai que c’est parfois difficile de s’y retrouver. Mais tout cela n’est-il pas en train de changer ? Les organismes complémentaires santé s’étant engagés à clarifier et à harmoniser leurs tableaux de garanties ?

 

En effet, les fédérations des opérateurs de l’assurance complémentaire se sont engagées à les modifier pour en faciliter la lecture. Mais pour le moment, il s’agit d’un engagement non contraignant.

 

Les 2 points clés portent sur l’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties et la possibilité de donner des exemples avec le détail du montant des remboursements en euros et le reste à charge pour un assuré. Une vraie bonne manière d’y voir plus clair pour pouvoir comparer facilement.

 

Comparer est vraiment important et c’est bien de le faire sur la base d’au moins trois contrats avant de se décider.

 

Concentrez-vous sur les soins les plus importants pour vous et comparez les remboursements, les tarifs et le délai de carence, soit le délai pendant lequel les dépenses ne sont pas rembourser.

 

Pour vous aider à faire jouer la concurrence et obtenir le meilleur tarif, vous pouvez passer par un comparateur en ligne. C’est un outil qui peut être utile. Mais attention, ils ne comparent souvent qu’un petit bout des offres disponibles, il ne faut donc pas s’en contenter !

 

Vous pouvez également vous reporter aux exemples concrets donnés sur les sites des mutuelles.

"Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ?".

 

Odile : "Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ?".

J’ai peut-être la solution pour vous Odile. Elle s’appelle la commission départementale de conciliation. Son rôle est justement de régler à l’amiable certains litiges opposant bailleur et locataire.

 

Les relations entre propriétaire et locataire ne sont malheureusement pas toujours placées sous le signe de la bonne entente. Heureusement, il existe des solutions pour les améliorer. La commission départementale de conciliation en est une.

 

J’ai demandé à l’Association Force Ouvrière Consommateurs de nous expliquer son rôle.

 

Comme vous l’avez dit, c’est un organisme qui aide gratuitement propriétaires privés ou bailleurs sociaux et locataires à trouver une solution amiable aux litiges qui les opposent.

 

Peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?

 

Elle peut en être saisie pour de nombreux litiges, notamment les plus courants comme la restitution du dépôt de garantie ou l’état des lieux.

 

A noter également, que la commission de conciliation n’intervient que lorsque le logement loué vide ou meublé, est la résidence principale du locataire.

 

Si tel est le cas, qui peut la saisir et comment ?

 

Elle peut être sollicité aussi bien par le locataire que par le bailleur. Pour cela, il faudra s’adresser à la commission dont dépend le logement et le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou, selon les commissions de conciliation (CDC), par voie dématérialisée.

 

Ensuite, la commission convoque les 2 parties par courrier simple ou par mail, au moins 15 jours avant la date de la séance. Et donc l’idée, lors de cette dernière, c’est de trouver un accord amiable après avoir entendu locataire et propriétaire.

 

Si un accord est trouvé, les 2 parties signent alors un document de conciliation et le recours à un juge n’est plus possible. Dans le cas contraire, la commission de conciliation (CDC), émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple et qui pourra ensuite être porté à la connaissance du juge.

 

 

En résumé :   Aide gratuitement locataire et propriétaires privés ou bailleurs sociaux. Elle peut être saisie pour de nombreux litiges, mais pas tous. Le logement doit être la résidence principale du locataire. Accord = signature d’un document de conciliation.

"Il y a 2 mois, j’ai signé un devis avec un professionnel. Les travaux viennent de se terminer, que dois-je faire ?"

 Florence : "Il y a 2 mois, j’ai signé un devis avec un professionnel. Les travaux viennent de se terminer, que dois-je faire ?"

En posant cette question Florence, vous mettez le doigt sur un élément primordial d’un chantier "la réception des travaux".

 

Parmi les différentes étapes qui jalonnent un chantier, petit ou gros, la réception des travaux est souvent négligée. Pourtant, elle est véritablement essentielle. Alors pourquoi ? C’est ce que j’ai demandé à l’Agence Qualité construction.

 

C’est en effet une étape indispensable. Elle met fin au chantier et avec elle débute l’ensemble des garanties légales obligatoires qui protègent le particulier, mais aussi le professionnel en charge des travaux.

 

La réception des travaux donne lieu à la signature d’un procès-verbal. Ce dernier permet de formaliser que les travaux ont bien été réalisés, et de signaler d’éventuelles malfaçons ou défauts.

 

Mais cela peut-il se faire à distance, par courriel ?

 

Surtout pas puisqu’elle permet de clore le chantier et, comme vous l’avez dit, de vérifier que tout fonctionne et est conforme au devis. C’est donc primordial de réceptionner les travaux physiquement, en n’hésitant pas à faire fonctionner les installations.

 

Et si je ne fais pas cette réception des travaux, quelles sont les conséquences ?

 

La réception pourrait alors être considérée comme "tacite". Ce qui peut poser problème en cas de sinistre, car en l’absence de procès-verbal, les experts doivent déterminer la date de début des garanties et donc des assurances pour savoir si le sinistre est bien couvert.

 

Et que se passe-t-il si je découvre a posteriori une malfaçon ? Le fait d’avoir signé m’empêche-t-il d’avoir un recours ?

 

Absolument pas ! Après signature, vous avez une année pour vous manifester si vous constatez un problème. Sachez également que vous pouvez émettre des réserves au moment du procès-verbal pour que le problème soit réglé après signature de ce dernier.

 

> Pour vous aider à mener à bien cette étape, consultez les 28 fiches dédiées à la réception de travaux de rénovation énergétique sur le site gouvernemental faire.gouv.fr

 

En résumé :   Avec elle débute l’ensemble des garanties légales obligatoires. C’est le moment de tout vérifier en détail. Attention, en cas de sinistre, l’absence de procès-verbal peut poser problème. Possibilité d’émettre des réserves sur le PV. faire.gouv.fr/fiches-fin-chantier

 

"Mon assureur ne veut plus m’assurer en tant que conducteur, comment faire ?".

 

Louis : "Mon assureur ne veut plus m’assurer en tant que conducteur, comment faire ?".

Vous le savez : en tant que conducteur d’un véhicule, vous devez avoir une assurance responsabilité civile. Elle permet la prise en charge des dommages que vous pourriez causer à un tiers et elle est obligatoire. Pourtant, les compagnies d’assurance peuvent, pour diverses raisons, refuser de couvrir une personne.

 

Selon la délégation à la sécurité routière, 800 000 conducteurs roulent sans assurance en France. Un chiffre qui peut laisser penser que l’assurance auto est facultative. Bien-sûr, il n’en est rien ! Alors même si plus aucun assureur ne veut de vous, il n’est pas question d’y renoncer. L’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs nous explique comment faire.

 

Si malgré vos démarches, aucun assureur ne veut vous assurer, le bureau central de tarification (BCT) peut vous venir en aide. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour but de répondre à la difficulté de s’assurer, à partir du moment où celle-ci est obligatoire.

 

Concrètement que va t-il faire ?

 

Le bureau central de tarification (BCT) va obliger l’assureur choisi par le conducteur à garantir la responsabilité civile du conducteur, la seule obligatoire, et il fixera le montant de la cotisation. En aucun cas, le bureau central de tarification ne choisira la compagnie d’assurance, c’est à l’assuré de le faire.

 

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète. La première condition pour saisir le BCT est donc qu’un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile. Ensuite, c’est à vous de faire les démarches.

 

Après avoir choisi l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré, vous devez saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent le refus, ou en l’absence de réponse, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. Vous devrez y joindre plusieurs documents dont vous trouverez la liste sur le site du bureau central de tarification.   

 

bureau central de tarification (BCT) - 1, Rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS

 

Le BCT vous informera ainsi de la décision de l’assureur dans un délai de 2 mois. Ensuite, c’est à vous de répondre au BCT pour lui donner votre accord, par écrit.

 

En résumé :   L’assurance responsabilité civile d’un véhicule est obligatoire. Vous pouvez saisir le BCT, le bureau central de tarification automobile. C’est l’assuré qui doit choisir la compagnie d’assurance. Liste complète des documents à joindre : bureaucentraldetarification.com.fr

Quelle est la hauteur sous plafond minimale ? INFORMATION INC

 

Quelle est la hauteur sous plafond minimale ?

Date de publication : 09/06/2021 - Logement/immobilier

Vous venez de visitez un bien. La hauteur sous plafond vous parait basse... 1,80 mètre, 2 mètres, 2 mètres 50 ? Quelles sont les règles en la matière ?

 

L'Institut national de la consommation vous propose un rapide point en la matière.
Deux notions sont à distinguer : la surface dite "CARREZ" et la notion de décence d'un logement.

 

La surface dite "CARREZ"

 

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit produire à l'acheteur une attestation mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Il s'agit de la surface communément appelée "CARREZ".

 

Est alors prise en considération la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Les critères d'un logement décent

 

Cependant, un logement est considéré comme décent s'il dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

 

Les dispositions relatives à la décence ne s'appliquent pas aux locations saisonnières.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

> Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

> Article 4-1 du décret du 17 mars 1967

> Article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic ! INFORMATION INC

 

Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic !

Date de publication : 10/06/2021 - Logement/immobilier

Difficultés de communication, absence de réactivité du syndic, désaccords... La copropriété aimerait de changer de syndic pour repartir sur de nouvelles bases.

 

Cependant, vous ne savez pas comment faire.

 

L'Institut national de la consommation vous présente la procédure à respecter en cinq étapes !

 

Les 5 étapes à respecter :

 

1 - Au minimum 8 mois avant l'assemblée générale :
l'expression et la collecte des besoins de la copropriété

 

2 - Au minimum 6 à 7 mois avant l'assemblée générale :
la prise de contact avec différents syndics

 

3 - Au minimum 3 à 4 mois avant l'assemblée générale :
l'analyse des contrats proposés par les professionnels

 

4 - Au minimum 2 mois avant l'assemblée générale :
l'inscription du point de changement de syndic à l'assemblée générale de copropriété

 

5 - Le vote lors de l'assemblée générale

 

> Voir le schéma en grand

 

 

1 - AU MINIMUM HUIT MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : L'EXPRESSION ET LA COLLECTE DES BESOINS DE LA COPROPRIETE

La première étape est de faire le point sur les besoins de la copropriété. Syndic bénévole ? Professionnel ? En ligne ? Possibilité de tenir l'assemblée générale à distance ? Un local est-il mis à disposition ? Nombre de réunions avec le conseil syndical dans l'année ? Lancement de gros travaux ?

 

Les réponses à ces questions vous permettront de contacter les professionnels, d'exprimer vos attentes et d'examiner les propositions formulées en réponse par les syndics contactés.

 

Le recensement des besoins peut être réalisé par le conseil syndical. Il peut également être judicieux d'interroger les autres copropriétaires pour connaitre leurs attentes. Ils auront un avis extérieur à celui des membres du conseil syndical, en contact récurrent avec le syndic.

 

 

2 - AU MINIMUM SIX A SEPT MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : LA PRISE DE CONTACT AVEC DIFFERENTS SYNDICS

Prenez contact avec différents professionnels. Obtenez un rendez-vous sur place afin de faire visiter l'immeuble au syndic. Echangez avec lui, posez des questions, présentez les projets à venir dans l'immeuble.

 

 

 

3 - AU MINIMUM TROIS A QUATRE MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : L'ANALYSE DES CONTRATS PROPOSES PAR LES PROFESSIONNELS

A réception des différents propositions contractuelles, il est important de comprendre et comparer les contrats. Pour cela, l'INC met à votre disposition un tableau pour comparer les éléments obtenus.

 

 

Le choix ne doit pas être réalisé en fonction du tarif le plus bas, mais des prestations proposées par le professionnel.

 

 

 

4 - AU MINIMUM DEUX MOIS AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE : L'INSCRIPTION DU POINT DU CHANGEMENT DE SYNDIC A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE

Après réception et première sélection des contrats de syndic, envoyez-les à l'actuel syndic. Le point du changement de syndic sera ajouté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle. Les contrats seront joints à la convocation.

 

La convocation de la prochaine assemblée générale doit être notifiée aux copropriétaires au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante. Il est donc essentiel d'envoyer ces éléments plusieurs semaines avant la préparation de la convocation.

 

 

5 - LE VOTE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Le choix du syndic est voté à la majorité absolue ou majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Cette majorité est définie par ou l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Les différentes étapes peuvent prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est important d'anticiper et de préparer le vote en amont.

 

L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée (article 18 de la loi de 1965).

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez les documents de l'INC :

> Lettre type "Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale"

> Fiche pratique "Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale"

> Fiche pratique "Copropriété : les documents notifiés lors de l'envoi de l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires"

> Fiche pratique "Comment décrypter un contrat de syndic ? Les 10 points essentiels"

> Article  "La mise en concurrence des contrats de syndic"

 

 

 

Virginie Potiron,
juriste à l'Institut national de la consommation