jeudi 23 septembre 2021


Qu'est-ce que le droit à la reprise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ? avec la CGL info INC

 


"J’aimerais savoir ce qu’est le droit à la prise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ?"



Cette question Mathieu se pose de plus en plus souvent en copropriété car, en effet, l’utilisation de la voiture électrique s’est beaucoup développée ces dernières années, nécessitant des aménagements spécifiques liés à leur recharge. En France, les immatriculations de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont plus que triplé entre juin 2019 et juin 2020. Si vous aussi vous êtes propriétaire de ce type de véhicule, sachez que vous pouvez faire valoir un droit à la prise.

 

Alors qu’est-ce que c’est ? C’est ce que nous avons demandé à la confédération générale du logement…

 

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

 

Et cela est valable pour tout emplacement, situé dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privé. Peu importe que la place elle-même soit couverte, extérieure, fermée ou non.

 

Ensuite, quelles sont les modalités pour faire valoir son droit à la prise ?

 

Vous devez notifier votre intention au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ainsi que des documents techniques de raccordement. Si vous êtes locataire, cette demande est à adresser à votre propriétaire, à charge pour ce dernier de notifier le dossier au syndic.

 

Ensuite, le syndic a 3 mois pour s’opposer au projet, pour un motif sérieux et légitime en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble.

 

Et passé ce délai, peut-on procéder aux travaux d’installation sans attendre la réunion du syndicat des copropriétaires ?

 

Oui, mais uniquement si vous n’avez aucun retour du syndic dans les 3 mois de votre notification. Dans tous les cas, le syndic devra informer du projet, les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, avant ou après réalisation des travaux.

 

Avant la réalisation des travaux, vous devez notifier au syndic les coordonnées du prestataire chargé des travaux afin qu’il signe une convention avec le syndic sous deux mois.

 

En résumé :

 

  • le droit à la prise,
  • le droit à la prise est possible dans un parking fermé et privé, sur place couverte, extérieure, fermée ou non,
  • lettre AR + document à joindre (plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique),
  • le syndic a trois mois pour s’opposer,
  • l’assemblée générale est simplement informée des travaux.

 

Consomag

Enseignement privé à distance : ce qu'il faut savoir avant de s'engager ! avec l'ADEIC info INC

 





Louis : "J’ai l’intention de reprendre des études, via une formation à distance. Y-a-t-il une différence entre enseignement public et enseignement privé ?".



Vous avez raison Louis de faire le distinguo entre enseignement privé et enseignement public à distance, car si les 2 sont régis par le code de l’éducation, ils n’obéissent pas aux mêmes obligations et droits. SI vous optez pour le privé, il est donc important de les connaître.

 

Si vous décidez de suivre un enseignement à distance via un établissement privé, il faut savoir que cela fait de vous, non seulement un élève, mais aussi un consommateur. L’association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC), nous explique ce que cela implique.

 

Pour commencer, avant de vous engager dans une formation privée, vous devrez signer un contrat. Il permet de formaliser votre accord auprès de l’établissement. Ce dernier doit préciser les conditions d’enseignement, le plan d’étude, le prix effectif global ainsi que les modalités de résiliation.

 

Une fois le contrat reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Surtout ne signez pas immédiatement, respectez bien ce délai car il est important de lire le contrat avant de vous engager. 

 

En dehors de ces 7 jours de réflexion, d’autres échéances (qui vous donnent des droits) existent. Quelles sont-elles ?

 

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de votre acceptation du contrat. Durant cette période, vous pourrez renoncer au contrat gratuitement et sans justification. Passé ce délai si, dans les 3 mois, vous revenez sur votre décision sans motifs, vous serez alors redevable d’une indemnité plafonnée à 30 % du prix de la formation, à l’exception des fournitures.

 

Et si cette résiliation se fait pour une raison médicale, une longue hospitalisation, par exemple, qu’en est-il ?

 

S’il s’agit d’un cas de force majeure, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais. Il faut savoir qu’on considère comme un cas de force majeure un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Autrement dit, vous empêchant de poursuivre la formation et de la régler.

 

D’où l’importance de bien réfléchir avant de se décider et de ne pas se laisser attendrir par des publicités mettant en avant la promesse de trouver du travail rapidement après la formation.

 

Oui, une fois encore, prenez le temps de de comparer les offres, notamment avec celles qui sont proposées dans le public. Consultez plusieurs avis et renseignez-vous sur le sérieux de l’organisme choisi. Parmi les critères, orientez-vous davantage vers les formations qui peuvent vous offrir un diplôme reconnu.

Consomag

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire et qui peut en bénéficier ? avec l'UNAF info INC

 




Pierre "On m’a parlé de la complémentaire santé solidaire et j’aimerais savoir ce qu’elle permet et comment en bénéficier ?".



En effet Pierre, depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire, dite C2S. Cette aide s’adresse aux personnes ayant des ressources modestes pour payer leurs dépenses de santé.

 

En France, l’accès aux soins est un des droits fondamentaux de notre système de santé. Cela signifie que chacun peut recevoir des soins préventifs ou curatifs, peu importe sa situation sociale ou son état de santé. Ainsi pour les personnes démunies ou en situation de précarité, des aides existent. La complémentaire santé solidaire en est une, peu connue.

 

Alors que permet-elle ?

 

Et bien, avec la complémentaire santé solidaire vous ne payez ni le médecin, ni le dentiste, ni l’infirmier, ni le kiné, ni l’hôpital et ni vos médicaments. De même, dans la plupart des cas, vos prothèses dentaires et auditives, vos lunettes et vos dispositifs médicaux (des pansements ou un fauteuil roulant par exemple, sont également pris en charge en intégralité. La complémentaire vous permet d’obtenir la part complémentaire de vos dépenses de santé, celle qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie.

 

En fonction de vos ressources, la complémentaire solidaire ne vous coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne. Le montant mensuel de la participation financière est fixé en fonction de votre âge. Une fois obtenue, elle peut couvrir l’ensemble des personnes du foyer, pour une période d’un an renouvelable.

 

Alors justement qui peut la demander ?

 

Vous avez la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer, et ce même si votre employeur propose une complémentaire.

 

Le calcul de ce dernier se fait sur l’ensemble des ressources du foyer pendant les 12 derniers mois précédant la demande. Vous pouvez évaluer vos droits, via le site ameli.fr.

 

C’est aussi là que vous pourrez faire votre demande en ligne. Cette démarche peut également se faire par courrier, via un formulaire de demande qu’il vous faudra adresser à votre caisse d’assurance maladie.  

 

Une fois votre dossier complet reçu, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision. Si la réponse est positive, vos droits seront alors ouverts pour un an, renouvelable. Pour la C2S gratuite, à partir du 1er jour à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

 

En résumé :

 

  • elle ne coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne,
  • demande en ligne via ameli.fr ou par courrier à sa caisse d’assurance maladie.

Qu'est-ce que le fonds solidarité pour le logement et que permet-il ? avec l'Afoc info INC

 





"J’ai entendu parler du fonds solidarité pour le logement et j'aimerais connaître les conditions pour pouvoir en bénéficier".



Le fonds de solidarité pour le logement est destiné à aider les ménages ayant de faibles ressources et des difficultés à payer leur logement. Il permet d’obtenir des aides financières ponctuelles et spécifiques.

 

Parmi les différentes aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement demeure l’une des plus méconnues. Pourtant, si vous n’arrivez pas à obtenir un logement, si vous avez du mal à vous acquitter de vos loyers, à payer vos factures d’énergie, ou si vous risquez d’être expulsé, avoir recours au fonds de solidarité pour le logement peut être une bonne solution.

 

L’association Force Ouvrière Consommateurs nous en dit plus...

 

Comme vous l’avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement est une aide qui peut être sollicitée en cas de difficultés à se loger ou à conserver son logement, à cause de difficultés financières. Cette aide s’adresse aux locataires, aux propriétaires occupants, mais aussi aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer ou résidence-autonomie.

 

L’aide apportée par le FSL peut être de 2 formes : une subvention ou un prêt sans intérêt, voir les 2 combinés.

 

Mais quelles sont ses conditions d’attribution ?

 

Cela dépend de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, en dehors des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de celle d’éducation de l’enfant handicapé.

 

Toutefois, il faut savoir que le fonds solidarité pour le logement est un dispositif national, géré au niveau départemental. Chacun a son propre règlement. Résultat : les conditions d’attributions et le montant varient en fonction de votre zone géographique.

 

Tout à fait, et c’est pourquoi si vous souhaitez en faire la demande vous pourrez solliciter le service social de votre mairie, celui du département, un point conseil budget ou votre CAF.

 

Enfin, sachez également que l’aide du FSL peut vous être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

 

Dans le cadre du FSL, un accompagnement social pourra aussi être proposé afin de garantir une insertion durable des familles dans leur logement. Ce dernier a pour but d’apporter les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières inhérentes.

 

En résumé :

 

  • cette aide peut être sollicitée en cas de difficultés à se loger ou à conserver son logement,
  • FSL = Fonds Solidarité Logement,
  • ressources + composition du foyer,
  • les conditions d’attribution et aides varient en fonction de la zone géographique,
  • se renseigner auprès du service social de son département ou de sa caf.

 

Consomag

Comment acheter un poisson issu d'une pêche responsable ? avec l'UFC-Que Choisir info INC

 





Matthieu : "Je mange régulièrement du poisson, mais je crois que ça n’est pas très bon pour l’environnement. Alors comment est-ce que je peux reconnaître un poisson issu d’une pêche durable ?".



C’est une bonne question Matthieu. Car en effet, certains types de pêche détruisent les stocks de poissons et les fonds marins. En tant que consommateur, nous devons donc faire les bons choix pour encourager des pratiques plus responsables !

 

Malgré des quotas de pêche instaurés il y a plus de 30 ans par la Politique Européenne de la Pêche, l’état des stocks de poissons en Europe reste préoccupant.

 

Alors en tant que consommateur, que peut-on faire ?

Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, 81 % des poissons examinés sont pêchés de manière non-durable. Le turbot, la baudroie et le lieu noir affichent les plus mauvais résultats avec respectivement 99 %, 98 % et 93 % de poissons non-durables. Il faut donc, premièrement, diversifier vos achats.

 

Privilégiez les petites espèces à fort taux de fécondité, comme :

 

  • la sardine,
  • le hareng,
  • l’anchois,
  • le maquereau.

Leurs stocks sont globalement plus fournis, bien que leur abondance puisse varier selon la zone de pêche. Pensez aussi aux espèces peu connues comme la vieille, la plie ou encore le tacaud.

 

Il est ensuite essentiel de savoir comment votre poisson est péché. En effet, toutes les méthodes ne se valent pas.

 

Alors quelles pêches privilégier ?

Les outils dits "passifs", comme les lignes, les casiers, ou les filets, occasionnent peu de dégâts s’ils sont bien utilisés.  En revanche, les engins dits "actifs", comme les chaluts pélagiques ou les sennes, collectent d’énormes quantités de poissons en une seule prise. De plus, ils retiennent beaucoup d’espèces non ciblées. Les chaluts de fond et la drague, quant à eux, détériorent la flore et la faune en raclant les fonds marins.

 

Evitez donc les poissons péchés au chalut ou au chalut de fond, mais aussi ceux dont la dont la méthode de pêche n’est pas affichée en rayon ou sur l’emballage.

 

Et d’ailleurs, en parlant d’emballage, n’existe-il pas des labels pour identifier les produits issue de la pêche durable ?

Il existe bien des labels comme MSC, pêche durable ou Pavillon France, mais malgré un cahier des charges sérieux, ces labels restent insuffisants sur le plan environnemental. D’autres, comme Artysanal, restent malheureusement encore trop confidentiels.

 

En résumé :

 

  • plus de 80 % des stocks méditerranéens sont surexploités
  • 81 % des poissons issu d’une pêche non durable sur les étalages français,
  • à la ligne OK, chalut pas OK.

 

Consomag

La banque peut-elle clore votre compte bancaire info INC

 

La banque peut-elle clore votre compte bancaire ?

Oui. La convention de compte que vous avez signée pour l'ouverture de votre compte bancaire est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée, à tout moment et sans motif, à votre initiative ou à celle de votre banque. 

 

1 - La banque doit respecter un préavis avant de clore un compte

 

La banque peut clore votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (deux mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte (article L. 312-1-1 III alinéa 3 du Code monétaire et financier).

 

En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez>".

 

En cas de non réponse ou de désaccord, vous pouvez ensuite contester ensuite auprès du service Relations clientèle puis du médiateur de votre banque.

 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

 

Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires

 

La nouvelle banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…) : c’est le service d’aide à la mobilité bancaire.

 

Si vous ne trouvez pas de nouvelle banque, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner une dans le cadre de la procédure du droit au compte.

 

2 - La banque peut fermer un compte sans motiver sa décision
 
 
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
 

La banque peut fermer votre compte qu'il soit actif ou inactif. 

 

Un compte est actif quand des opérations sont réalisées sur votre compte.

 

Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période de douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et que le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période.

 

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).

 

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant la dernière opération ou la dernière manifestation du client.

 

Si l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que le décès est connu de la banque, le délai est ramené à 3 ans.

 

Le transfert à la CDC entraîne la fermeture du compte ouvert auprès de la banque, qui doit alors prévenir le titulaire du compte dans les six mois précédant le transfert par courrier recommandé ou par tout autre moyen.

 

La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans ou 27 ans en cas de décès.

 

Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.