vendredi 19 juin 2020

Serment de Vincennes


un documentaire sur la mobilisation laïque en faveur de l'Ecole de la République. La mobilisation contre la loi Debré à Vincennes le 19 juin 1960 reste une des plus importantes du mouvement laïque.

Le Serment de Vincennes.
Le 19 juin 1960, 400.000 manifestants au bois de Vincennes validaient un serment prononcé le matin au Parc des expositions de la Porte de Versailles. Ce serment émanant d'une pétition qui avait recueilli près de 11 millions de signatures, exigeait que la République réserve les fonds public à l'enseignement public. Pour commémorer les 60 ans de cette journée, un documentaire d'une trentaine de minutes la décrit avec les arguments qui justifiaient cet engagement, après avoir retracé les relations conflictuelles entre enseignement public et privé depuis la Libération et leurs rapports à l'Etat.


 


  • MIEUX COMPRENDRE LA MENTION "ORIGINE" SUR L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS TRANSFORMÉS ! AVEC FAMILLES RURALES






    Ce dispositif expérimental, opérationnel depuis le début de l’année 2017, se poursuivra jusqu'à la fin 2021. Il vient compléter le dispositif déjà en place de l’étiquetage des viandes brutes. Lorsque l’on parle d’information sur l’origine de la viande, on distingue trois phases : la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal.

    Si l’animal est né puis a été élevé et abattu dans le même pays, le fabricant peut utiliser le mot "origine" sur l’étiquette. Dans le cas contraire, il doit détailler les pays pour chaque étape. Mais attention, sachez que certains fabricants, pour ne pas avoir à afficher les différents pays, utilisent alors des groupes de pays comme "Union européenne" ou "hors Union européenne", sans plus de précisions.

    Ainsi "origine Union européenne" peut vouloir dire que toutes les opérations se sont déroulées dans un même pays européen, comme l’Irlande par exemple. Mais cette mention peut également signifier que les opérations ont été faites dans différents pays, tous membres de l’Union européenne. Par exemple : naissance en Italie, élevage et abattage en France.

    Si vous ne trouvez pas cette information, il ne faut pas hésiter à la demander au service consommateurs de l’entreprise concernée puisqu’elle est obligatoire pour les produits contenant plus de 50 % de lait ou 8 % de viande. Mais il faut savoir que ce nouvel étiquetage n’est imposé qu’aux entreprises françaises.


    Enfin, l’indication de l’origine de la viande ne fait pas office de label. Elle n’est en rien un gage de qualité et donc aucunement une mention certifiante.

    TOUT SAVOIR SUR LE NUTRI-SCORE vidéo INC



    Ce logo placé à l’avant des emballages a pour but d’informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.


    Le score est calculé à partir d’un algorithme qui prend en compte les nutriments et aliments :

    • à favoriser : fibres, protéines, fruits et légumes,
    • à limiter : acides gras saturés, sucre, sel car leur consommation peut nuire à la santé.
    Le score le plus faible est le meilleur, représenté par le A vert foncé.


    Il faut rappeler que le logo Nutri-score repose sur 5 codes couleurs, du vert foncé au rouge et comme pour l’étiquette énergie des produits électroménager, sur 5 lettres de A à E.

    A et B sont les plus équilibrés et peuvent être consommés très régulièrement, C et D, sont à consommer en quantité modérée,

    E, sont les moins équilibrés doivent idéalement être consommés rarement.

    L’objectif de Nutri-score est simple : rendre plus lisible et compréhensible l’étiquetage nutritionnel pour le consommateur lorsqu’il fait ses courses. Selon la réglementation européenne l’application de ce logo sur les emballages est volontaire. Mais l’information nutritionnelle est devenue un critère de choix au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût.

    Ainsi, lorsque vous faites vos courses, Nutri-score peut vous aider à choisir entre plusieurs produits d’un même rayon. Par exemple, parmi vos céréales préférées : laquelle a la meilleure qualité nutritionnelle. Elle peut aussi vous aider à comparer la qualité nutritionnelle pour un même produit de différentes marques. Il faut savoir que Nutri-score est une indication uniquement nutritionnelle qui ne prend pas en compte les paramètres éthiques, environnementaux ou de composition.

    l'éducation numérique en famille, vidéo INC






    Le temps de fréquentation moyenne, tout type d’écran confondu est de 3h par jour. Bien au dessus des recommandations du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en ce qui concerne les tout-petits.




    • Avant 3 ans, zéro écran.
    • De 3 à 6 ans, maximum : 30 mn/jour.
    • De 6 à 10 ans maximum : 1h/jour.
    Les risques d’une trop longue exposition sont pour rappel : des troubles du langage, de la motricité, de concentration, de la vue et enfin du sommeil. Rappelons aussi que pour les tout-petits, le temps passé devant un écran requiert l’accompagnement d’un adulte. Les adolescents même s’ils maitrisent la technique de l’outil numérique, connaissent trop peu les risques et ce à quoi ils s’exposent à travers leur identité numérique qui selon Serge Tisseron combine 4 éléments : identité connectée, traces volontaires, traces involontaires et traces héritées. 

    Pour aider parents et enfants à repenser ensemble les usages des écrans, l’application FamiNum a été créée. Elle permet à la famille de créer une charte numérique. Personnalisable, elle aide les parents à créer avec leurs enfants leur propre charte familiale. Passer d’une approche du numérique conflictuelle à une façon d’apprendre à être des parents numériques prêts à s’adapter et à s’interroger. 

    Il y a déjà plus de 60 bonnes pratiques regroupées par thématique et par âge qui peuvent être continuellement enrichies de nouvelles thématiques et de règles personnalisables. Comme par exemple : les portables dorment dans le salon ou encore le samedi, on se détox.


    Applications de jeux téléchargeables gratuitement : restez vigilant ! avec l'Unaf



    Consomag

    Ces applications sont souvent proposées dans une version de base où certains éléments du jeu ne sont pas directement accessibles. Pour progresser plus rapidement, pour franchir de nouveaux paliers ou simplement pour personnaliser son personnage et améliorer son confort ou son expérience de jeu, un contenu additionnel payant peut être régulièrement proposé à l’utilisateur.


    Les achats intégrés peuvent se faire :

    • soit directement en monnaie réelle,
    • soit par des monnaies virtuelles (jetons, pièces d’or qui font elle l’objet de vraies dépenses préalables).
    Attention au coût réel des dépenses sur le cycle d’utilisation de l’application car il peut se révéler bien plus important que le coût d’achat. Les mécanismes de l’application peuvent être pensés pour inciter à la dépense. Pourtant dans la quasi-totalité des cas, ces achats ne sont pas indispensables pour profiter de l’application. Il n’y a donc pas nécessité de se les procurer.

    Depuis 2018, la quasi-totalité des plates-formes de téléchargement d’applications indiquent au moment du téléchargement qu’il s’agit d’une application proposant des achats intégrés.

    Il convient d’être particulièrement vigilant lorsque l’application est utilisée par des mineurs. Des systèmes de blocage des dépenses sont proposés par les smartphones notamment dans le cadre du contrôle parental.

    Nous vous rappelons que votre smartphone a des outils de contrôle. Ainsi dans vos paramètres, vous pouvez désactiver les achats groupés ou encore consulter l’historique d’achats.

    Enfin, ne communiquer pas à vos enfants les identifiants qui permettent de faire des achats sur mobile et pour éviter les achats compulsifs, éviter de lier le numéro de votre carte bancaire à une application.
    Consomag

    Quelles garanties sont appliquées pour un produit reconditionné ? vidéo INC






    On entend par produit reconditionné, un produit ayant déjà été vendu et utilisé mais qui a été retourné au vendeur. Par exemple, à la suite d’un défaut, puis restauré par un professionnel afin d’être remis sur le marché. C'est le cas le plus souvent des smartphones, d'appareils électroménagers ou informatiques. Le prix du bien reconditionné variera selon son état général. Certains produits présentant des défauts esthétiques, comme des rayures par exemple, seront vendus moins chers que ceux en meilleur état de reconditionnement.


    Il faut savoir que le terme "reconditionné" est avant tout une appellation commerciale. Le contrôle technique pratiqué sur l’objet avant sa remise en vente ne fait l’objet d’aucune réglementation, ce qui n’offre aucune assurance concernant l’étendue et la précision du contrôle. En droit, un produit reconditionné équivaut à un produit d’occasion. Il bénéficie donc des garanties légales de la vente.

    Quelle que soit l’éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur, vous disposez donc toujours :

    • de la garantie des vices cachés,
    • de la garantie de conformité.
    La garantie de conformité est applicable pendant 2 ans après l’achat comme pour un produit neuf. Mais, attention, les règles de preuve sont différentes. Pour un produit reconditionné, au-delà des 6 premiers mois, il vous appartiendra d’apporter la preuve que vous n’êtes pas à l’origine du défaut de conformité. Alors que pour un produit neuf, cette règle s’applique au-delà des 24 premiers mois.

    Sachez que parce qu’ils sont garantis, vendus moins chers et issus d’une économie circulaire, ce type de bien vous permet de faire des économies tout en vous inscrivant dans une démarche éco-responsable.

    Avant d’acheter, pensez toutefois à comparer les différentes offres et à vérifier l’état général du bien et de ses accessoires.
    Consomag



    Les transports publics et leurs usagers, oubliés du déconfinement, dans un premier temps, réclament un plan ambitieux de développement Communiqué de presse de la Fnaut


    Les transports publics et leurs usagers, oubliés du déconfinement, dans un premier temps, réclament un plan ambitieux de développement

    Communiqué de presse de la Fnaut


    Dans le plan de déconfinement, les mesures favorables à la mobilité du quotidien ont été très timides, voire absentes. Privés des ressources financières des usagers et des entreprises (4 milliards pour les réseaux urbains, 3 à 4 milliards pour le ferroviaire) les transports publics sortent exsangues de la crise du Covid 19, sans moyens pour investir ou pour répondre ni aux exigences de la nécessaire reprise économiqueni aux besoins des usagers de plus en plus dépendants niaux ressources amoindries. Le décret de ce jour corrige un peu cette situation, et propose, en liaison avec les acteurs et les usagers, d'adapter les modalités selon les modes de transport.

    Plans sectoriels : le ferroviaire oublié, deux poids deux mesures ?
    Les programmes sectoriels (avion : 7 milliards, automobile : 8 plus 5milliards) peuvent se justifier pour des raisons d'emploi, d'innovation, d'indépendance économique. Mais le ferroviaire comme les transports urbains ont tout autant besoin d'investissements pour régénérer les réseaux, pour les mailler, pour accroître la qualité de service que de mesures à court terme.

    A l'instar des pays voisins, (Allemagne, Autriche, Suisse) qui aident massivement les transports publics, ferroviaires et urbains, le gouvernement doit s'engager sur un plan de sauvetage de ces secteurs qui sécurise des emplois non délocalisables, qui contribue à la mobilité de tous, qui maintient des liens avec les quartiers et entre les villes, qui participe à la lutte contre le changement climatique.

    La mobilité doit relever d'une vision globale et s'inscrirepar des choix fortsdansle cadre de l'accord de Paris.
    Or les mesures annoncées pour l'avion et la voiturene témoignent pas (hormis la voiture propre et le vélo) d'une politique volontaire de mobilité et d'aménagement du territoire qui réduise significativement la part de l'avion dans les déplacements courts par un signal prix efficace, qui diminue la part de marché du fret routier par une fiscalité environnementale et réduise la dépendance automobile (le prix du pétrole bas donne une nouvelle occasion de rétablir une fiscalité écologique et une fiscalité différenciée entre rural et urbain).

    Au-delà de ce décret, la FNAUT attend avec impatience des mesures de soutien immédiates (compensation du versement mobilité, baisse du Taux de TVA) et un plan d’investissements "rail/climat" ambitieux concernant en priorité les transports urbains et régionaux (étoiles ferroviaires) et au niveau national les lignes d’accès au tunnel Lyon Turin pour le fret et la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse pour réduire le trafic aérien sur cet axe et améliorer une grande relation d’aménagement du territoire entre Bordeaux et Marseille-Nice.

    Ces mesures de soutien et ceplan d’investissement doivent mettre la France au niveau de ses voisins européens et au niveau des exigences de l'accord de Paris.


    mercredi 17 juin 2020

    Impacts de la crise sanitaire sur le budget des familles : agir maintenant pour prévenir le surendettement

    Impacts de la crise sanitaire sur le budget des familles : agir maintenant pour prévenir le surendettement

    Communiqué de presse de l'Unaf


    Le 7 mai 2020, Edouard Philippe s’exprimait ainsi : "Une fois la crise sanitaire passée, notre pays répondra à la crise économique et à l’appauvrissement général qui va intervenir". Un risque bien réel quand on sait qu’en 2019, dès avant le confinement, 5 millions de ménages (soit 11 millions de personnes) éprouvaient déjà des difficultés à boucler leurs fins de mois. A l’appui d’une étude inédite menée auprès des services d’accompagnement budgétaire des Udaf pendant le confinement, l’Unaf appelle à agir maintenant pour prévenir le surendettement et l’appauvrissement qui menacent de nombreuses familles.

    La preuve concrète de l’intensification des difficultés financières liées à la crise sanitaire

    Les familles et personnes que les Udaf accompagnaient avant le début du confinement ont globalement vu leurs difficultés s’aggraver pendant le confinement. 55 % des ménages suivis ont vu leurs dépenses mensuelles augmenter de 200 € en moyenne : budget alimentation, équipement numérique pour la scolarité des enfants, soutiens financiers au sein de la famille élargie. Seuls 11 % des ménages ont vu leurs dépenses diminuer.
    En parallèle, un tiers des ménages déjà suivis a subi une baisse de ressources pendant le confinement. Ce taux s’élève à plus de 50 % parmi les actifs en emploi. Pour ces ménages, les déséquilibres financiers ont eu pour conséquences des privations, des factures et crédits impayés, mais aussi le report de projets, l’accumulation de frais d’incidents bancaires et des phénomènes de désépargne.

    L’horizon économique fait craindre que, sans intervention publique, de futurs chocs risquent à la fois de renforcer les difficultés financières de ces familles, tout en faisant basculer d’autres familles dans la pauvreté et le surendettement.

    De nouvelles familles vont être touchées, au-delà des catégories officielles de pauvreté

    Les chiffres et prévisions du chômage en France sont particulièrement inquiétants. Le taux de chômage devrait passer de 8,5 % (2019) à 10,1% (2020), avec des pics annoncés à 13 % ou même 16 % au cours de l’année. D’ores et déjà, des licenciements sont annoncés dans certains secteurs, et les perspectives d’emploi sont fragiles pour les personnes qui vont arriver sur le marché du travail ou qui sont en fin de contrats courts.
    Sur le terrain, les professionnels des Udaf prévoient, après une période atone de confinement, un effet rebond, c’est-à-dire une forte hausse des sollicitations de la part des familles ayant un budget « sur le fil ».

    Au-delà de la nécessaire relance économique et du maintien dans l’emploi, il y a donc devant nous un enjeu massif de prévention de la pauvreté et du surendettement.

    5 propositions pour agir maintenant pour prévenir la pauvreté et le surendettement

    Le réseau Unaf/Udaf sera en première ligne pour affronter cette vague de difficultés financières, étant le premier réseau de Points conseil budget. Mais, pour faire face à l’ampleur des besoins, il ne saurait agir seul et sans moyens supplémentaires.

    Pour répondre à ce défi sans attendre l’appauvrissement annoncé de nos concitoyens, l’Unaf fait 5 propositions, et invite chacun à prendre sa part de responsabilité.

    1. Investir des fonds supplémentaires et lancer rapidement le déploiement sur tout le territoire national des Points conseil budget => action pour le Gouvernement
    2. Maintenir un accueil physique minimum dans chaque agence bancaire et postale, en cas de nouvel épisode de confinement => action pour les banques et le groupe La Poste
    3. Accorder plus de souplesse dans les processus de paiement des factures et des crédits, et de gestion des impayés => action pour les grands créanciers (fournisseurs d’énergie, bailleurs sociaux ou institutionnels privés, établissements de crédit...)
    4. Dé-stigmatiser la procédure de surendettement, et réaffirmer que les particuliers ont le droit à l’échec, en la renommant “procédure de désendettement” => action pour la Direction Générale du Trésor et la Banque de France.
    5. Plafonner durablement les frais d’incidents bancaires pour tous les consommateurs => action pour le Parlement et le Gouvernement.

    Dès le 28 mai, la proposition de loi programmée au Sénat sur l’encadrement des frais d’incidents bancaires doit constituer une première opportunité décisive pour réguler, progressivement et pour tous les consommateurs, la mécanique d’appauvrissement que ces frais génèrent depuis quinze ans maintenant.
    Au-delà, face à l’ampleur inédite des besoins et dans la perspective du plan de relance, l’Unaf appelle à un changement radical de logique. Les politiques publiques sont de plus en plus ciblées et encore trop curatives : il faut maintenant investir dans le préventif pour casser l’engrenage qui, au fil des accidents de la vie, peut conduire au surendettement.

    > Lire le communiqué de presse

    Contrats de gaz ou d’électricité : attention au démarchage ! avec l'INC


    Contrats de gaz ou d’électricité : attention au démarchage !

    Fiche pratique J 353



    Avec la fin du confinement, le démarchage à domicile effectué pour le compte des fournisseurs d’énergie a repris ! Le discours des démarcheurs est bien rodé et vous pousse parfois à prendre une décision hâtive que vous regrettez. Vous pouvez aussi vous apercevoir que vous avez changé de fournisseur à votre insu.
    Les contrats d’énergie proposés par les démarcheurs sont-ils des "arnaques" ? Comment réagir face à un démarcheur ? Quels sont les recours possibles ? L’INC répond à vos questions.

    1 - La pratique du démarchage
    2 - Les bons réflexes en cas de démarchage
    3 - Que faire si vous êtes victime d'un changement de fournisseur ?
    4 - Pour en savoir plus


    1 - La pratique du démarchage

    Vous recevez une facture de clôture de votre fournisseur habituel ou une facture d’un fournisseur que vous ne connaissez pas, c’est surement que vous avez changé de fournisseur sans vous en apercevoir !
    Nombre de témoignages de consommateurs font part de pratiques commerciales douteuses lors d’un démarchage téléphonique mais surtout à domicile : démarcheur qui ne se présente pas ou laisse penser qu’il vient de la part de votre fournisseur, changement de fournisseur présenté comme une obligation, signature d’un « bon de passage » alors qu’il s’agit d’un contrat, obtention d’information (numéro du compteur par exemple) à l’insu du consommateur …. Ces pratiques peuvent être qualifiée de pratiques commerciales déloyales trompeuses voire agressives.

    > Pour tout savoir sur les recours en cas de pratiques commerciales déloyales, consultez notre fiche pratique.

    Si les pratiques employées par certains démarcheurs peuvent être déloyales, il ne s’agit pas pour autant d’une arnaque. En effet, il n’y a généralement pas de préjudice financier. Les offres proposées par les démarcheurs sont, dans la plupart des cas, de prix comparables à celle déjà détenue par le consommateur. Le service est réalisé. D’un point de vue pratique, le consommateur continue à être alimenté en énergie, sans coupure, sans même s’apercevoir qu’il a changé de fournisseur.

    2 - Les bons réflexes en cas de démarchage

    L’apparition de nombreux fournisseurs donne lieu à une concurrence féroce sur le marché de l’énergie. Le démarchage, téléphonique ou à domicile, est une technique de vente utilisée de façon intensive par certains d’entre eux, tels Engie, Eni ou Iberdrola.



    Comme indiqué plus haut, le démarchage dans le cas des contrats d’énergie est rarement une arnaque. Les offres proposées peuvent même être intéressantes et mériter d’être étudiées et comparées à votre offre actuelle.

    Voici des points de vigilance pour qu’un démarchage se déroule dans les meilleures conditions et que vous puissiez en bénéficier :

    • demandez la carte professionnelle du démarcheur, demandez-lui pour qui il travaille exactement, n’hésitez pas à noter son nom et le numéro de téléphone contact, 
    • ne signez aucun document, même un « bon de passage »,
    • ne payez rien le jour-même, ne fournissez pas de RIB,
    • ne donnez pas une facture d’énergie, même si le démarcheur vous le demande (vous pouvez lui montrer, mais pas la donner),
    • méfiez-vous si le démarcheur vous demande ou note le numéro de votre compteur,
    • ne cédez pas à la pression commerciale, au fait que « l’offre n’est valable qu’aujourd’hui »,
    • méfiez-vous des motifs de la visite (« sondage », « étude », référence à une institution),
    • comparez l’offre proposée grâce au comparateur du Médiateur national de l’énergie energie-info. Ce comparateur rassemble toutes les offres existantes, il est indépendant, non commercial, et ne vous demandera aucune donnée personnelle.
    Un démarcheur mandaté par un fournisseur d’énergie doit avoir plusieurs informations pour vous faire un devis. Principalement :

    • le niveau de votre consommation habituelle,
    • la puissance du compteur et le type d’abonnement (base ou heures pleines / heures creuses) en électricité,
    • ou la consommation annuelle de référence (CAR) pour le gaz.
    Ces informations sont disponibles sur vos factures.
    Ne signez pas le contrat immédiatement. Dites au démarcheur que vous allez réfléchir sur le devis qu’il vous a établi.

    3 - Que faire si vous êtes victime d'un changement de fournisseur

    Si malgré tout, le changement de fournisseur est effectué, des recours sont à votre disposition selon votre situation.

    - Contestez et annulez le changement de fournisseur
    Si vous n’avez pas signé de contrat, vous disposez d’un délai de 3 mois pour contester un changement de fournisseur non souhaité. Il vous suffit d’envoyer un courrier au fournisseur contesté pour demander l’annulation du changement de fournisseur et le retour chez votre ancien fournisseur, aux conditions contractuelles initiales.

    Cette contestation peut être faite par téléphone, mais il est préférable d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le fournisseur contesté a alors 25 jours après la réception de votre réclamation pour effectuer le retour à votre ancienne offre.

    - Utilisez votre délai de rétractation
    Vous vous apercevez après coup que vous avez signé un contrat lors d’un démarchage ou vous changez d’avis et ne souhaitez finalement pas changer de fournisseur, n’oubliez pas que vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat.

    Pour vous rétracter, vous devez renvoyer le formulaire type de rétractation qui se trouve avec le contrat. Certains fournisseurs mettent ce formulaire en ligne sur leur site Internet. Dans ce cas, il accuse réception de votre rétractation sur un support durable (courriel, courrier, etc...). Si vous n’avez pas le formulaire de rétractation, vous pouvez écrire un courrier libre en annonçant de façon claire et sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Contrairement à la procédure précédente, si vous souhaitez retourner chez votre ancien fournisseur, vous devrez souscrire un contrat aux conditions du jour de la nouvelle souscription. Ainsi, si vous aviez auparavant des conditions intéressantes, par exemple parce que vous aviez souscrit à une offre à prix fixe moins chère que l’offre actuelle, vous en perdrez le bénéfice.

    > Pour tout savoir sur le délai de rétractation et sur le délai de réflexion, lisez la fiche pratique de l’INC.

     Vous devrez payer l’abonnement et l’énergie consommée au fournisseur qui vous a démarché pendant le temps du contrat.

    - Changez de fournisseur pour celui de votre choix
    Dans tous les cas, sachez que vous pouvez à tout moment changer de fournisseur d’énergie sans pénalités, que ce soit pour votre ancien fournisseur ou pour un autre.

    Changer de fournisseur ou d’offre est simple, gratuit et sans coupure :

    • choisissez votre nouvelle offre ou fournisseur grâce au comparateur du Médiateur national de l’énergie energie-info. Munissez-vous de votre dernière facture pour connaitre votre consommation précisément (mais ce n’est pas obligatoire). Ce comparateur rassemble toutes les offres existantes, il est indépendant, non commercial, et ne vous demandera aucune donnée personnelle,
    • une fois votre offre choisie, téléphonez au fournisseur qui la commercialise,
    • vous choisissez avec lui le jour pour effectuer le changement sur la nouvelle offre. Si vous le pouvez, pensez à relever l’index du compteur avant le changement d’offre.
    • le nouveau fournisseur s’occupe de tout gratuitement et sans coupure.
    Le cas particulier des tarifs réglementés du gaz
    La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 met fin aux tarifs réglementés du gaz. Certains fournisseurs utilisent cet argument lors de démarchages pour vous pousser à changer de fournisseur. Mais ne vous précipitez pas. La disparition du tarif réglementé ne sera effective que le 30 juin 2023. En revanche, vous ne pouvez plus souscrire de contrat au tarif réglementé depuis le 20 novembre 2019.
    Ainsi, si vous quittez l’offre au tarif réglementé, que vous l’ayez souhaité ou non, vous ne pourrez pas y souscrire de nouveau.
    > Tout savoir sur la fin des tarifs réglementés du gaz avec la fiche pratique de l’INC

    - Signalez la pratique et faites-vous aider
    Si après avoir contesté votre changement de fournisseur, le problème persiste, vous pouvez faire appel au Médiateur national de l'énergie. Totalement indépendant des fournisseurs, il peut vous aider à trouver une solution à l'amiable et gratuite. Vous pouvez le saisir en ligne sur sa plateforme dédiée Sollen ou par courrier à cette adresse (ne pas affranchir) : Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n°59252, 75 443 Paris Cedex 09, soit par courrier simple, soit en téléchargeant le formulaire de saisine.

    La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un service de signalement de tout problème lié à la consommation : SignalConso. Selon le choix du consommateur, le problème exposé peut également être signalé à l’entreprise mise en cause, qui peut alors réagir, ou uniquement aux services de la DGCCRF. Le consommateur a également le choix de rester anonyme.
    Ces signalements permettent à la DGCCRF de diriger ses contrôles au plus proche des problématiques rencontrées par les consommateurs.
    La répression des fraudes a déjà sanctionné par de lourdes amendes des fournisseurs d’énergie pour manquement aux règles de démarchage (voir l’article de 60 millions de consommateurs).

    Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire aider par une association de consommateurs. 15 associations sont présentes sur tout le territoire en cas de besoin.

    4 - Pour en savoir plus

    > La fiche pratique de l’INC "La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile").
    > La fiche pratique de l’INC "Les contrats de fourniture d’énergie en 15 questions".
    > La vidéo Consomag "Comment réagir en cas de démarchage par un fournisseur d'énergie ?" avec le Médiateur national de l’énergie.



    Stéphanie Truquin,
    Economiste à l'Institut national de la consommation