Il s'agit de la vente de produits présentés sans
emballage qui peuvent être achetés en quantité choisie par le
consommateur, dans des contenants réutilisables.
La vente en vrac peut être
proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente
ambulants. Tout produit de consommation courante peut être vendu en
vrac, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique.
Un décret à venir devra en fixer la liste. Il s'agit de changer les
habitudes de consommation de tout un chacun, d'inciter le consommateur à
adopter une attitude éco responsable dans sa vie de tous les jours,
afin d'aller vers une économie circulaire.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire a pour objectif de faire disparaître
les emballages plastiques à usage unique. Elle consacre la vente de produits en vrac en tant que "pratique commerciales encouragée".
La loi autorise les consommateurs à apporter leurs propres contenants
et à demander à être servi dans ceux-ci, dès lors qu’ils sont
visiblement propres et adaptés à la nature du produit acheté. Ces
mesures dont en principe applicables depuis le 12 février 2020.
Une des fonctions de l’emballage est de protéger les produits. Sa
suppression doit se faire en observant les règles sanitaires. Le
commerçant peut refuser l’usage d’un contenant si celui-ci est
manifestement sale ou inadapté. De plus, dans les commerces de vente de
détail ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, des
contenants réutilisables, payants ou gratuits, doivent être mis à
disposition.
Pour savoir si votre contenant est propre et adapté, un affichage en
magasin est obligatoire et informe sur les règles de nettoyage et
d'aptitude des contenants réutilisables. Il faut bien sûr en prendre
connaissance.
Le réseau Unaf-Udaf est le 1er réseau d’accompagnement budgétaire
Avec la
crise sanitaire, les budgets de nombreuses familles se trouvent
fragilisés, que ce soit par une mise au chômage partiel, l’impossibilité
de trouver un nouvel emploi ou encore l’arrêt d’une activité. Ce sont
notamment à ces familles que les Points conseil budget vont pouvoir
apporter une aide.
Inscrit dans la
Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement
en 2018, le déploiement de 400 Points conseil budget sur l’ensemble du
territoire est effectif depuis le début de l’année 2021. Les Unions
départementales des associations familiales (Udaf) ont été choisies par
les services de l’Etat dans 89 départements pour porter au moins un
Point conseil budget, en partenariat le cas échéant avec les
associations familiales du territoire. Ce réseau de proximité est
dorénavant le 1er réseau d’accompagnement budgétaire avec près de 180 Points conseil budget accueillant du public.
Soutenir les familles en difficultés financières
Les conseillers
budgétaires ont vocation à accompagner les familles dans leurs
difficultés pour préserver leur pouvoir d’achat, éviter les frais
d’incidents bancaires, et contribuer à lutter contre le surendettement. "Notre
objectif est de rompre le cercle vicieux du malendettement et bien sûr
que les personnes conseillées se sentent moins seules face à leurs
problèmes financiers", explique Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf.
Les conseils sont
personnalisés, et le suivi est confidentiel et entièrement gratuit pour
les personnes accompagnées, quels que soient leur situation
professionnelle ou leur niveau de ressources. Que ce soit pour faire une
demande d’étalement de crédit, rédiger un courrier à sa banque,
recourir à un droit, ou tout simplement faire le point sur ses dépenses,
il est possible de contacter un Point conseil budget. L’approche
familiale et de défense des consommateurs des Udaf constitue le gage
d’un accompagnement de qualité.
En complément de
cette action de terrain, l’Union nationale des associations familiales
porte depuis plusieurs années un plaidoyer pour le plafonnement des
frais d’incidents bancaires pour tous les consommateurs[1].
Alors que ce sujet revient sur la scène médiatique et que la crise
économique risque de multiplier ces frais punitifs, l’Unaf continuera
d’interpeller les pouvoirs publics et les banques pour lancer la
nécessaire réforme de la tarification bancaire.[2]
Comment faire installer des bornes de recharge des voitures électriques au sein de mon immeuble ?
Date de publication : 01/02/2021
- Automobile/2 roues
Le
marché automobile propose de nombreux types de voitures : diesel, à
essence, hybride rechargeable, 100 % électrique... Autrefois, il fallait
se déplacer pour mettre de l'essence pour rouler avec sa voiture.
Aujourd'hui, il est possible de rester chez soi et de recharger sa
voiture électrique grâce aux bornes de recharge. Mais est-ce possible au
sein d'une copropriété ? Au sein d'un immeuble ancien ? Lors de la
construction d'un immeuble ? Qui peut demander ? Quelles sont les règles
? Selon quelle procédure ?
L'Institut national de la consommation fait le point sur cette
question et vous présente les règles du "droit à la prise". La réponse
sera différente selon l'ancienneté de l'immeuble et l'origine de la
demande.
1 - L'INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUES DANS LES IMMEUBLES NEUFS
Le code de la construction et de l'habitation est très précis sur cette question et notamment l'article L. 111-3-10.
Des obligations s'adressent à toute personne qui construit un
ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles.
Depuis 2017, l'installation de bornes est obligatoire. Une partie de
ces places doit être dotée de gaines techniques, câblages et dispositifs
de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour
véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Le code ajoute que cette installation doit permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité.
2 - L'INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE DANS LES IMMEUBLES ANCIENS
Des dispositions s'appliquent lorsque l'immeuble possède des
emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, mais
n'est pas équipé des bornes de recharges.
Il s'agit des installations électriques intérieures et extérieures
permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre :
la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
La réalisation des travaux peut avoir plusieurs origines.
2.1 - L'INSCRIPTION DE LA QUESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR LE SYNDIC
La prise de décision en assemblée générale doit respecter une procédure stricte.
1 - L'inscription de la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires :
la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation
des installations électriques existantes aux équipements de recharge,
la décision de réaliser des bornes de recharges,
le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet,
et les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.
Deux types de travaux sont à considérer :
la réalisation de l'infrastructure d'alimentation électrique des bornes,
la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
2 - L'envoi de documents joints à la convocation à l'assemblée générale
Sont joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires :
1° - Le détail des travaux à réaliser.
2° - Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet.
3° - Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.
4° - Lorsqu'elle a été réalisée, l'étude portant sur l'adéquation des
installations électriques existantes aux équipements de recharge.
3 - Les votes en assemblée générale
Les copropriétaires doivent voter lors des assemblées générales de
copropriétaires. La loi de 1965 précise les majorités à retenir pour
chaque décision.
DECISIONS A PRENDRE
MAJORITES DE VOTE APPLICABLES
Réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge
Majorité simple
La décision de réaliser des bornes de recharges
Majorité simple
Le choix de l'installation ou de la modification des installations
électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des
emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour
permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables
Majorité absolue
La réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules
Majorité absolue
Les majorités de vote lors d'une assemblée générale de copropriétaires
LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)
: la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient
présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième
vote sous conditions.
2.2 - LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire
à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la
réalisation de travaux pour permettre la recharge des véhicules
électriques.
Les travaux pouvant être demandés sont les suivants :
la réalisation de l'infrastructure d'alimentation électrique des bornes,
la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
Dans ce cas, les travaux seront réalisés sous la responsabilité du
syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires
demandeurs.
Cette délibération est adoptée à la majorité simple.
2.3 - LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT
Le locataire ou l'occupant a la possibité de demander de réaliser des
travaux pour permettre la recharge des véhicules électriques.
1 - La demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi
Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de
stationnement situées dans un immeuble en copropriété notifie son
intention de réaliser les travaux :
au copropriétaire bailleur,
avec copie au syndic de la copropriété.
Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la
notification est faite à son représentant légal ou statutaire. En cas
d'indivision, la notification est faite à l'un des indivisaires, à
charge pour lui d'en informer sans délai ses coindivisaires.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan
technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est
joint à la notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été
rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne
sont pas exigés à l'appui de la notification.
Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les
travaux, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble
concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne
foi.
2 - La notification au syndic
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification,
le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont
été notifiés.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - L'impossibilité de s'opposer à cette demande en l'absence de motifs légitimes et sérieux
Si un locataire ou un occupant de bonne foi fait une demande de
travaux à ses frais, le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de
stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de
copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne
peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des
emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de
véhicules électriques et hybrides rechargeables et ermettant un décompte
individualisé des consommations.
4 - L'opposition éventuelle à la demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi
Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à la demande que sur la base d'un motif sérieux et légitime.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime :
la préexistence de telles installations
ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser
de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans
un délai raisonnable.
Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et
légitime, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit,
à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de
situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond,
dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui a été
faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision
de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic
la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire
bailleur et au locataire ou à l'occupant de bonne foi.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5 - La signature d'une convention avec le prestataire choisi
Avant la réalisation des travaux dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre :
le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic,
et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du
prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la
gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des
véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou
plusieurs utilisateurs finals.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de
stationnement situées dans un immeuble collectif notifie au propriétaire
de l'immeuble :
les nom,
l'adresse
les coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat.
Cette notification est faite au copropriétaire bailleur, qui transmet
ces informations au syndic représentant le syndicat des
copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à
compter de la date de la notification qui lui a été faite.
Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier
notifie les informations prévues au premier alinéa au syndic
représentant le syndicat des copropriétaires.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
qui lui a été faite, le syndic représentant le syndicat des
copropriétaires conclut la convention avec le prestataire chargé de
l'équipement des places de stationnement.
L'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.
Si la convention n'est pas signée dans ce délai, le locataire,
l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le président du
tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon
la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions
d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les
travaux.
6 - La réalisation des travaux
Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire
procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé notifié
lorsque :
1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée ; 2°
Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux
travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que
ces travaux :
n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire,
ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.
7 - L'information de la prochaine assemblée générale
Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la
prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite
une information des copropriétaires sur le projet de travaux.
Dans le cadre d'un immeuble non soumis au statut de la copropriété
Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de
stationnement situées dans un immeuble non soumis au statut de la
copropriété notifie au propriétaire son intention de réaliser les
travaux.
Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan
technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est
joint à la notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été
rendu impossible du fait du propriétaire ou de ses préposés, ces
documents ne sont pas exigés à l'appui de la notification.
Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et
légitime, notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin
d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le
propriétaire saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal
judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la
procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du locataire ou de l'occupant de bonne foi.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.
Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a
été notifiée dans le délai fixé ou lorsque le propriétaire qui s'est
opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a
pas engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du
tribunal judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas
réalisés dans un délai de six mois suivant la date de cette saisine, le
locataire ou l'occupant de bonne foi peut faire procéder aux travaux
conformément au descriptif détaillé.
2.4 - LA REALISATION D'UN AUDIT
Quand les travaux n'ont pas été réalisés dans les immeubles, les
syndics doivent inscrire la question d'un audit à l'ordre du jour des
assemblées générales des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.
Il s'agit d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge.
Cette décision doit être votée à la majorité simple des copropriétaires.
> Articles L. 111-3-8 et suivants
du code de la construction et de l'habitation (qui deviendra l'article
L. 113-16 à compter du 1er juillet 2021 en raison de la recodification
du code)
Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation
Date de publication : 02/02/2021
- Droit/justice
1
L’Institut national de la consommation lance une collection de 5 podcasts intitulée "Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation".
Vous y retrouverez des reportages et des interviews d’experts, des
informations thématiques complètes et pratiques pour les consommateurs.
Les trois premiers épisodes ont été réalisés en partenariat avec l’ADEME.
Episode 1: "Codes Conso La rénovation énergétique et le réseau
FAIRE" - Qui peut m’accompagner dans la rénovation énergétique et focus
sur le réseau {FAIRE}
Deux types de travaux sont à considérer :
Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la
notification est faite à son représentant légal ou statutaire. En cas
d'indivision, la notification est faite à l'un des indivisaires, à
charge pour lui d'en informer sans délai ses coindivisaires.