LA VENTE EN VRAC INC

 






Il s'agit de la vente de produits présentés sans emballage qui peuvent être achetés en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réutilisables.



La vente en vrac peut être proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique.

 

Un décret à venir devra en fixer la liste. Il s'agit de changer les habitudes de consommation de tout un chacun, d'inciter le consommateur à adopter une attitude éco responsable dans sa vie de tous les jours, afin d'aller vers une économie circulaire. 

 

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a pour objectif de faire disparaître les emballages plastiques à usage unique. Elle consacre la vente de produits en vrac en tant que "pratique commerciales encouragée".

 

La loi autorise les consommateurs à apporter leurs propres contenants et à demander à être servi dans ceux-ci, dès lors qu’ils sont visiblement propres et adaptés à la nature du produit acheté. Ces mesures dont en principe applicables depuis le 12 février 2020.

 

Une des fonctions de l’emballage est de protéger les produits. Sa suppression doit se faire en observant les règles sanitaires. Le commerçant peut refuser l’usage d’un contenant si celui-ci est manifestement sale ou inadapté. De plus, dans les commerces de vente de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, des contenants réutilisables, payants ou gratuits, doivent être mis à disposition.

 

Pour savoir si votre contenant est propre et adapté, un affichage en magasin est obligatoire et informe sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables. Il faut bien sûr en prendre connaissance.

Consomag

Généralisation des Points conseil budget Communiqué de presse de l'Unaf

 

Généralisation des Points conseil budget

Communiqué de presse de l'Unaf


Le réseau Unaf-Udaf est le 1er réseau d’accompagnement budgétaire

 


Avec la crise sanitaire, les budgets de nombreuses familles se trouvent fragilisés, que ce soit par une mise au chômage partiel, l’impossibilité de trouver un nouvel emploi ou encore l’arrêt d’une activité. Ce sont notamment à ces familles que les Points conseil budget vont pouvoir apporter une aide.

 

Inscrit dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement en 2018, le déploiement de 400 Points conseil budget sur l’ensemble du territoire est effectif depuis le début de l’année 2021. Les Unions départementales des associations familiales (Udaf) ont été choisies par les services de l’Etat dans 89 départements pour porter au moins un Point conseil budget, en partenariat le cas échéant avec les associations familiales du territoire. Ce réseau de proximité est dorénavant le 1er réseau d’accompagnement budgétaire avec près de 180 Points conseil budget accueillant du public.

 

Soutenir les familles en difficultés financières

Les conseillers budgétaires ont vocation à accompagner les familles dans leurs difficultés pour préserver leur pouvoir d’achat, éviter les frais d’incidents bancaires, et contribuer à lutter contre le surendettement. "Notre objectif est de rompre le cercle vicieux du malendettement et bien sûr que les personnes conseillées se sentent moins seules face à leurs problèmes financiers", explique Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf.

 

Les conseils sont personnalisés, et le suivi est confidentiel et entièrement gratuit pour les personnes accompagnées, quels que soient leur situation professionnelle ou leur niveau de ressources. Que ce soit pour faire une demande d’étalement de crédit, rédiger un courrier à sa banque, recourir à un droit, ou tout simplement faire le point sur ses dépenses, il est possible de contacter un Point conseil budget. L’approche familiale et de défense des consommateurs des Udaf constitue le gage d’un accompagnement de qualité.

 

En complément de cette action de terrain, l’Union nationale des associations familiales porte depuis plusieurs années un plaidoyer pour le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour tous les consommateurs[1]. Alors que ce sujet revient sur la scène médiatique et que la crise économique risque de multiplier ces frais punitifs, l’Unaf continuera d’interpeller les pouvoirs publics et les banques pour lancer la nécessaire réforme de la tarification bancaire.[2]

 

 

Pour en savoir plus :

> Sur le réseau des Udaf labellisées

> Sur le dispositif national

 

 

> Lire le communiqué de presse

Comment faire installer des bornes de recharge des voitures électriques au sein de mon immeuble ?

 

Comment faire installer des bornes de recharge des voitures électriques au sein de mon immeuble ?



Le marché automobile propose de nombreux types de voitures : diesel, à essence, hybride rechargeable, 100 % électrique... Autrefois, il fallait se déplacer pour mettre de l'essence pour rouler avec sa voiture. Aujourd'hui, il est possible de rester chez soi et de recharger sa voiture électrique grâce aux bornes de recharge. Mais est-ce possible au sein d'une copropriété ? Au sein d'un immeuble ancien ? Lors de la construction d'un immeuble ? Qui peut demander ? Quelles sont les règles ? Selon quelle procédure ?

 

L'Institut national de la consommation fait le point sur cette question et vous présente les règles du "droit à la prise". La réponse sera différente selon l'ancienneté de l'immeuble et l'origine de la demande.

 

 

1 - L'INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUES DANS LES IMMEUBLES NEUFS

2 - L'INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE DANS LES IMMEUBLES ANCIENS

2.1 - L'INSCRIPTION DE LA QUESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR LE SYNDIC

2.2 - LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE

2.3 - LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT

2.4 - LA REALISATION D'UN AUDIT

POUR EN SAVOIR PLUS

 

1 - L'INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUES DANS LES IMMEUBLES NEUFS

Le code de la construction et de l'habitation est très précis sur cette question et notamment l'article L. 111-3-10.

 

Des obligations s'adressent à toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles.

 

Depuis 2017, l'installation de bornes est obligatoire. Une partie de ces places doit être dotée de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

 

Le code ajoute que cette installation doit permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité.

 

2 - L'INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE DANS LES IMMEUBLES ANCIENS

Des dispositions s'appliquent lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, mais n'est pas équipé des bornes de recharges.

 

Il s'agit des installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre :

  • la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
  • ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

 

La réalisation des travaux peut avoir plusieurs origines.

 


 

2.1 - L'INSCRIPTION DE LA QUESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR LE SYNDIC

La prise de décision en assemblée générale doit respecter une procédure stricte.

 

1 - L'inscription de la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires :

 

  • la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge,
  • la décision de réaliser des bornes de recharges,
  • le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet,
  • et les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

Deux types de travaux sont à considérer :

 

  • la réalisation de l'infrastructure d'alimentation électrique des bornes,
  • la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

2 - L'envoi de documents joints à la convocation à l'assemblée générale

Sont joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires :

 

1° - Le détail des travaux à réaliser.

2° - Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet.

3° - Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.

4° - Lorsqu'elle a été réalisée, l'étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge.

 

3 - Les votes en assemblée générale

Les copropriétaires doivent voter lors des assemblées générales de copropriétaires. La loi de 1965 précise les majorités à retenir pour chaque décision.

 

DECISIONS A PRENDRE MAJORITES DE VOTE APPLICABLES
Réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge Majorité simple
La décision de réaliser des bornes de recharges Majorité simple
Le choix de l'installation ou de la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables Majorité absolue
La réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules Majorité absolue

 

 

Les majorités de vote lors d'une assemblée générale de copropriétaires

 

LA MAJORITÉ SIMPLE (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des présents et des représentés. Ceux qui s'abstiennent ne comptent pas.
 
LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième vote sous conditions.

 

 

2.2 - LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de travaux pour permettre la recharge des véhicules électriques.

 

Les travaux pouvant être demandés sont les suivants :

 

  • la réalisation de l'infrastructure d'alimentation électrique des bornes,
  • la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

Dans ce cas, les travaux seront réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.

 

Cette délibération est adoptée à la majorité simple.

 

2.3 - LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT

Le locataire ou l'occupant a la possibité de demander de réaliser des travaux pour permettre la recharge des véhicules électriques.

 

1 - La demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi

Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble en copropriété notifie son intention de réaliser les travaux :

 

  • au copropriétaire bailleur,
  • avec copie au syndic de la copropriété.

Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d'indivision, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses coindivisaires.

 

La notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de la notification.

 

Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.

 

2 - La notification au syndic

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés.

 

La notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

3 - L'impossibilité de s'opposer à cette demande en l'absence de motifs légitimes et sérieux

Si un locataire ou un occupant de bonne foi fait une demande de travaux à ses frais, le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et ermettant un décompte individualisé des consommations.

 

4 - L'opposition éventuelle à la demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi

Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à la demande que sur la base d'un motif sérieux et légitime.

 

Constitue notamment un motif sérieux et légitime :

 

  • la préexistence de telles installations
  • ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l'occupant de bonne foi.

 

La notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

5 - La signature d'une convention avec le prestataire choisi

Avant la réalisation des travaux dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre :

 

  • le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic,
  • et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.

Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.

 

Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble collectif notifie au propriétaire de l'immeuble :

 

  • les nom,
  • l'adresse
  • les coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat.

Cette notification est faite au copropriétaire bailleur, qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification qui lui a été faite.

 

Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des copropriétaires.

 

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement.

 

L'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.

 

Si la convention n'est pas signée dans ce délai, le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.

 

6 - La réalisation des travaux

Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé notifié lorsque :

1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée ;
2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux :

 

  • n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire,
  • ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.

7 - L'information de la prochaine assemblée générale

Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

 

Dans le cadre d'un immeuble non soumis au statut de la copropriété

 

Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux.

 

Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de la notification.

 

Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le propriétaire saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne foi.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.

 

Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai fixé ou lorsque le propriétaire qui s'est opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé.

 

2.4 - LA REALISATION D'UN AUDIT

Quand les travaux n'ont pas été réalisés dans les immeubles, les syndics doivent inscrire la question d'un audit à l'ordre du jour des assemblées générales des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.

 

Il s'agit d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge.

 

Cette décision doit être votée à la majorité simple des copropriétaires.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

> Article 24 i) de la loi du 10 juillet 1965

> Article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965

> Article 25 j) de la loi du 10 juillet 1965

> Articles L. 111-3-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation (qui deviendra l'article L. 113-16 à compter du 1er juillet 2021 en raison de la recodification du code)

> Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

> La réponse de l'Administration fiscale à la question "Je viens d'acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique ?"

> La fiche pratique de l'INC "Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés"

 

 

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation

 

 Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation


L’Institut national de la consommation lance une collection de 5 podcasts intitulée "Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation". Vous y retrouverez des reportages et des interviews d’experts, des informations thématiques complètes et pratiques pour les consommateurs.

 

Les trois premiers épisodes ont été réalisés en partenariat avec l’ADEME.

 

Episode 1: "Codes Conso La rénovation énergétique et le réseau FAIRE" - Qui peut m’accompagner dans la rénovation énergétique et focus sur le réseau {FAIRE}

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Episode 2 : "L’allongement de la durée de vie des produits"

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Episode 3 : "Vers une consommation numérique responsable"

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