FAMILLES LAÏQUES DE HAUTE SAONE: août 2022

Face à la recrudescence des arnaques aux faux courtiers

19 octobre 2021 |
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L’ASF et des associations de défense des consommateurs lancent un appel à la vigilance

Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants. Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.

La fraude aux faux courtiers est de grande envergure : en trois ans (de 2018 à 2020), les établissements membres de l’ASF ont identifié 2 038 fraudes pour un montant d’environ 43 Millions d’€[1].

Il s’agit d’une nouvelle forme d’escroquerie qui a vu le jour depuis quelques années. Les consommateurs, titulaires d’un ou plusieurs crédits à la consommation se font démarcher par un soi-disant « courtier spécialisé » qui leur promet d’obtenir une offre de rachat à un taux très attractif.

Ces escrocs se font passer pour des courtiers spécialisés au nom connu du grand public. Ils sont en réalité en quête des données personnelles de l’emprunteur potentiel qu’ils réutiliseront ensuite pour souscrire un crédit auprès d’un autre établissement en son nom. Le consommateur se retrouve alors redevable d’un crédit supplémentaire alors même que ses anciens crédits ne sont pas remboursés, car le « faux courtier » a détourné les fonds à son profit.

Dans ce contexte, les établissements de crédit membres de l’ASF et les huit associations de consommateurs signataires rappellent aux consommateurs un certain nombre de précautions à prendre (cf. encadré). Ces précautions minimales pourraient permettre de réduire notablement les cas de fraude dont sont victimes les consommateurs et les établissements prêteurs.

Arnaque aux faux courtiers : soyez vigilants !

Soyez vigilants et méfiez-vous toujours d’offres trop alléchantes ! Un taux d’intérêt très bas ou encore un accès au crédit sans conditions doivent vous mettre la puce à l’oreille.
Ne transférez jamais les fonds reçus de la part d’un établissement financier à un courtier ou à quiconque. En cas de doute, contactez l’établissement qui vous a versé les fonds (et pas le courtier) en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
Afin de vérifier la réalité de l’offre, prenez toujours contact avec la société de la personne qui vous a démarché en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
Privilégiez le contact direct avec l’établissement prêteur.
Vous pouvez également consulter les listes noires tenues et régulièrement mises à jour par les autorités de contrôle comme par exemple : https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites

Contacts Presse

Harmonie Benedetti, Communication et Relations Institutionnelles 07 72 35 76 46

Isabelle Bouvet, assistante 06 07 84 31 91

L’ASF (Association française des Sociétés Financières) regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 270 adhérents pour près de 279 milliards d’euros d’encours, soit près de 20% du total des crédits à l’économie du secteur privé français.

Les activités des membres de l’ASF sont multiples : financement des entreprises et des professionnels (financement des investissements d’équipement et des investissements immobiliers : crédit-bail, mobilier et immobilier, financements classiques à court, moyen et long terme), financement des particuliers (crédit à la consommation et au logement), services financiers (affacturage et cautions), services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et titrisation).

[1] Sur un échantillon de 7 établissements adhérents de l’ASF, représentant environ la moitié du marché des prêts personnels pour les établissements spécialisés.

Le CNAFAL

A PROPOS DU POUVOIR D'ACHAT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Un ministère de la consommation durable et du pouvoir d’achat

5 mai 2022 |
consommation
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Le pouvoir d’achat a été une des préoccupations des Français, reconnue par tous les candidats durant la campagne des présidentielles.

Dans la perspective des législatives, le pouvoir d’achat sera-t-il ou non un enjeu de notre société ?

Le CNAFAL demande au Président Emmanuel Macron et au futur 1er Ministre un geste fort pour rassembler les Français. Monsieur le Président, vous vous êtes engagé dans une promesse électorale d’un premier Ministre directement chargé de la planification écologique, alors :

Pourquoi ne pas conjuguer un ministère de la Consommation durable avec un ministère de la Planification écologique ?

Les consommateurs représentent l’ensemble des Français, quelles que soient leurs appartenances ou leurs croyances.

Alors pourquoi ne pas les rassembler l’ensemble dans deux Ministères aux objectifs ambitieux.

Il est temps de réagir !!

De graves scandales alimentaires subis par les consommateurs défraient la chronique médiatique.

En conséquence, ces associations doivent bénéficier de moyens financiers pour continuer à jouer, à la fois, un rôle de contrepouvoir, mais également, d’acteur incontournable dans la sphère économique.

Un rôle de défense et de conseil est plus que nécessaire face aux exemples de scandales alimentaires : “Lactalis“ en 2021, “les pizzas Buitoni“ ayant en l’occurrence, entraîné malheureusement deux décès d’enfants suite à des intoxications alimentaires, et en dernier lieu, l’affaire « Kinder »

Depuis des années, le nombre de “Rappel de produits“ au sens du droit de la consommation, explosent.

De nombreuses sociétés ou entreprises de l’agroalimentaire ne respectent pas les autocontrôles, ce constat est très révélateur des carences des contrôles régaliens. Ces rappels de produits se multiplient, notamment, dans l’agroalimentaire face à des risques, de plus en plus importants d’intoxications alimentaires.

Alors que les services de contrôle de la DGCCRF et de l’agriculture voient leurs effectifs diminuer considérablement, les associations nationales de consommateurs se voient également réduire tous les ans, et depuis 10 ans, leurs subventions, mettant ainsi en péril, le fonctionnement de leurs structures.

Ainsi, face à la crise économique, face à l’austérité, face à un pouvoir d’achat en berne, le CNAFAL constate que lors du dernier quinquennat, les Français ont trop souffert de la perte de leur pouvoir d’achat.

Le mouvement des consommateurs est en péril, alors que les entreprises ont pu bénéficier du CICE et du pacte de responsabilité et d’aides colossales lors du Covid 19,

Monsieur le Président, vous avez été celui qui a supprimé après plus de 30 ans d’existence, outre la symbolique du ministère de la Consommation, vous avez, également, rendu invisible la représentativité nationale des associations de consommateurs par l’absence d’un ministère dédié.

Il est temps de réagir !

Tout comme la gauche de 1981, allez dans le sens de la protection des consommateurs, Monsieur le Président, par la création d’un ministère de la Consommation durable.

Catherine Lalumière, ministre de la Consommation, s’exprimait ainsi :

« C’est un choix politique, dans la ligne du socialisme qui, depuis l’origine, a toujours cherché la défense de l’individu contre les puissances dominantes économiques ou financières. Le rapport des forces étant ce qu’il est dans notre société, le consommateur a été souvent exploité, manipulé dans les buts forts éloignés de ses intérêts véritables. Le socialisme doit leur redonner sa juste place (…). La politique que j’aurai à mener en faveur des consommateurs et usagers, ne peut être dissociée de l’ensemble de la politique économique et sociale du Gouvernement. L’objectif de ce ministère est donc d’exprimer au sein des pouvoirs la fonction consommation ».

Le CNAFAL, association de consommateurs agréée depuis 30 ans, demande donc un geste fort au futur Gouvernement :

• Pour rassembler.

• Pour favoriser le Pouvoir d’Achat durable.

• Pour redonner confiance aux consommateurs et aux salariés.

• Pour tenir les promesses électorales face aux dépenses contraintes et a une inflation à plus de 4,8 %.

• Pour pouvoir enfin vivre aussi avec un revenu suffisant.

Il est temps de réagir !

Si votre promesse électorale des présidentielles est aussi celle du pouvoir d’achat et celle de la planification écologique, nous attendons beaucoup du futur Gouvernement :

LE CNAFAL ET LES ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS VALENT BIEN DES AUGMENTATIONS DE SUBVENTIONS ET VALENT BIEN UN MINISTERE DE LA CONSOMMATION DURABLE ET DU POUVOIR D’ACHAT

Julien Léonard,
Président.

Claude Rico,
Vice-président.
06 84 24 27 75.

Patrick Charron
Co-responsable du secteur consommation

Le CNAFAL

Suppression des tickets en magasin, preuves des achats COMMUNIQUE COMMUN

Suppression des tickets en magasin, preuves des achats

19 avril 2022 |
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Alors qu’un décret censé encadrer l’interdiction au 1er janvier 2023 de l’impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un projet qui, en les supprimant par défaut, aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix et par voie de conséquence de leurs droits.

LES TICKETS EN MAGASIN SUPPRIMÉS PAR DÉFAUT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) à compter du 1er janvier 2023. Ses modalités sont soumises à une consultation au Conseil national de la consommation, dont nos associations sont membres.

Le projet du Gouvernement prévoit que, sauf exceptions (1), l’impression des tickets serait supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.

LES CONSOMMATEURS PRIVÉS D’UN VÉRITABLE CHOIX POUR UN BÉNÉFICE ENVIRONNEMENTAL TRÈS INCERTAIN

Si l’ambition de réduire le gaspillage est louable, le décret proposé par le Gouvernement n’en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains spécialistes évaluent que les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel (2).

D’abord parce qu’on attendrait que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur souhait d’obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix. En effet, il s’ajoutera aux nombreuses mentions déjà présentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement acceptés, etc.) et sera d’autant moins visible qu’en l’état, les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients ne s’exposeront pas à des sanctions.

Ensuite, car cette mesure ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées.

L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DES CONSOMMATEURS COMPROMIS

La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire, ou même procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter.

Le ticket permet également de vérifier l’exactitude du montant de la transaction, une précaution loin d’être anodine pour éviter les erreurs en caisse, comme la non-prise en compte d’une promotion et surtout face au risque accru d’escroqueries aux paiements sans contact en cas de non-impression. En effet, pour ces opérations, rappelons qu’il n’est pas nécessaire de consulter le terminal où s’affiche le montant avant d’effectuer la transaction. Or le remboursement des escroqueries est encore plus incertain que celui des fraudes à la carte bancaire (3).

Enfin, le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de matérialiser et de suivre leurs dépenses du quotidien. Dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat, cet élément ne peut être négligé.

Si l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf promeuvent une consommation responsable, celle-ci ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux des consommateurs. Nous appelons donc le Gouvernement à revoir sa copie : le droit pour un consommateur d’obtenir un ticket de caisse ne sera réellement préservé que si le choix lui est systématiquement proposé.

NOTES

(1) Notamment l’achat de certains biens « durables » listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation ou les opérations cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.

(2) Quatre questions sur la disparition annoncée du ticket de caisse en papier, M. Descamps, Europe1.fr, 21 novembre 2018.

(3) En effet, le code monétaire et financier prévoit uniquement le remboursement des opérations de paiement non autorisées.