jeudi 31 octobre 2019

lettre commune des associations de consommateurs

Collectif des associations de consommateurs agréées,
   
    Sénat
    15 rue de Vaugirard                                Sénat 
75291 Paris 

Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75325 Paris 
Paris le 24 octobre 2019,

Objet : Baisse des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées. 

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

En notre qualité d’associations de défense des consommateurs agréées, nous nous permettons de vous interpeller au sujet de la diminution de 13,4% du budget alloué au mouvement consumériste, prévue au sein du projet de loi de finances 2020. 

Ces crédits d’intervention ont déjà connu des réductions successives atteignant près de 30% sur les trois dernières années. 

Ces coupes budgétaires fragilisent dangereusement l’existence de nos associations. 

Pourtant, le contexte actuel marqué par l’essor des usages numériques, la multiplication des alertes sanitaires ou l’engorgement des tribunaux, accentue encore le déséquilibre entre les professionnels et le consommateur rendant notre présence plus que jamais nécessaire.    

Dévouées à la défense du consommateur, nos associations œuvrent dans le prolongement de l’action de la DGCCRF par des actions d’information, de traitement des litiges ou encore de représentation auprès des professionnels et pouvoirs publics. 

Ces actions nécessitent des moyens financiers car nos obligations légales comme éthiques, visant à préserver notre indépendance, excluent tout financement émanant des entreprises. 

C’est la raison pour laquelle nous comptons sur votre appui dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Restant à votre entière disposition et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre sollicitation, nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, à nos salutations les meilleures.

Le collectif des associations de consommateurs agréées : Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC), Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC), Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), Confédération générale du logement (CGL), Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), Familles de France (FF), Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA-CGT), Union nationale des associations familiales (UNAF)


mercredi 30 octobre 2019

le Gouvernement, le principe de précaution, les ondes

mardi 29 octobre 2019

L’Etat veut-il abandonner la lutte contre les dérives sectaires et leurs victimes ? communiqué signé par le CNAFAL

L’Etat veut-il abandonner la lutte contre les dérives sectaires et leurs victimes ?


La conférence de presse du jeudi 10 octobre à l’Assemblée nationale, présidée par le député Les Républicains (LR) du Rhône Patrice Verchère et à laquelle participaient des député-e-s en exercice, d’anciens députés, dont Monsieur Georges Fenech ex-président de la Miviludes, des sénateurs (dont un ancien ministre) et sénatrices de plusieurs partis républicains (PS, PC, LR, LERM) ainsi que des universitaires et des professeurs en psychiatrie infanto-juvénile, des victimes et de nombreuses associations de défense des victimes et de lutte contre les dérives sectaires a permis de rappeler l’importance de l’action de la Miviludes.
Il a été rappelé aussi l’importance de la dimension interministérielle, fondamentale, de la Miviludes ainsi que son savoir-faire et son expérience accumulée depuis vingt ans, notamment en matière de prévention.
Comment passer à la trappe le fait que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires mène, depuis 2002, une mission d’observation et d’analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l’Homme, aux libertés fondamentales, à la laïcité… Elle coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l’information de ses agents. Elle informe le public sur les risques, voire les dangers, auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de dérives sectaires, ses rapports d’activités sont aussi un indicateur de la problématique et de son évolution.
Pour tous les participants à cette journée, la dissolution de la Miviludes et l’affectation de quelques uns de ses personnels dans un service du ministère de l’Intérieur (bureau des cultes), sans aucune raison tangible, constitueraient un recentrage exclusif sur la répression et sur le fond, à un renoncement du gouvernement à lutter contre les dérives sectaires en leur laissant le champ libre.
L’expansion des mouvements sectaires dans notre pays, et au-delà, est une véritable menace pour de nombreuses personnes et pour le fonctionnement démocratique. Faut-il le rappeler également que, ces organisations, souvent cachées derrière des faux-nez, ont leurs entrées dans les grandes administrations, les grandes entreprises, le milieu politique, bref aux étages décisionnaires.
La situation doit être clarifiée car Monsieur Edouard Philippe a, à de nombreuses reprises et pas plus tard que fin août 2019 en réponse à des questions parlementaires, rappelé l’importance de la Miviludes et de son rôle.
Les organisations signataires demandent expressément :
·         le maintien de la Miviludes dans ses prérogatives actuelles à protéger par la loi ainsi qu’une augmentation de ses moyens humains et financiers avec le maintien de son rattachement au Premier ministre ;
·         à être reçues par le Premier ministre dans les meilleurs délais.
Signataires :
Action antisecte,
Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), 
Association noiséenne de défense et de protection contre les sectes (ANDPS), 
Anjou laïque,
Astec
Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), 
Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), 
Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, 
Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), 
Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), 
Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), 

Fédération des Oeuvres laïques de l'Ardèche - Ligue de l'Enseignement,
Fédération syndicale unitaire (FSU), 
Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), 
Ligue des droits de l’Homme (LDH), 
Psychothérapie vigilance
Secticide,
Société famille individu –Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI),
Solidarité laïque.

jeudi 24 octobre 2019

disparition de la MIVILUDES, le communiqué du CNAFAL

Associations familiales laïques Communiqué de presse - La mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires disparaît

Créée en novembre 2002, par un décret du Président de la République, Jacques Chirac, la MIVILUDES était rattachée directement au Premier Ministre et placée sous l'autorité d'un parlementaire.
Cette instance de protection des personnes de défense des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, avait en charge l'analyse des phénomènes sectaires, leur dénonciation et la transmission des dossiers les plus saillants, au Ministre de la Justice et de l'Intérieur, pour une dissolution éventuelle.
Le monde laïque connaissait très bien cette instance, car au-delà de la séparation des églises et de l'Etat, au-delà de la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas en pratiquer, le phénomène sectaire porte gravement atteinte à l'intégrité physique et mentale des personnes, sans compter parfois le détournement des biens de personnes.
Le rapport annuel était public. Ces dernières années, les pouvoir publics souhaitaient réorienter la MIVILUDES vers la lutte contre la « radicalisation islamiste » qui dépend plus du Ministère de l'Intérieur et d'une police spécialisée.
Or, le phénomène sectaire n'est pas « mort » ; l' »anthroposophie », l'église de scientologie, certaines églises évangéliques (celles, qui ont porté au pouvoir Bolsonaro, sont sur une pente totalitariste) sont aussi dangereuses pour la liberté de conscience, l'intégrité de la personne, lorsque certaines sectes côtoient la médecine.
C'est donc un mauvais coup qui est porté pour économiser quelques postes de fonctionnaires (la MIVILUDES comporte 9 salariés !) au Ministère de l'Intérieur !
Le CNAFAL en appelle aux députés (qui historiquement ont été à l'origine de la création de la MIVILUDES). Et si un rattachement doit avoir lieu, alors il faut choisir le Défenseur des Droits, pour des raisons d'indépendance totale.

lundi 21 octobre 2019

cybersécurité; télécharger un guide de la fédération bancaire

De l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Depuis le début de l'année, l’aide ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) a changé de nom. Cette offre passe de Habiter mieux  à  Habiter sain, Habiter serein et louer mieux . Ces offres pourraient intéresser votre audience.  Ces aides permettent aux personnes ayant des revenus modeste de bénéficier d'une subvention de l'état afin d'entamer des travaux de rénovations énergétiques entraînant des économies sur le long terme. Nous avons remarqué que ces informations ne figurait pas sur le site de votre association: 


De ce fait, je vous conseille d'ajouter les informations suivantes sur votre site :

Cette année, l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) change ses aides pour faciliter les démarches des souscripteurs. Ces aides faciliteront la mise en place de projets énergétiques pour les propriétaires occupants souhaitant faire les démarches pour économiser de l'énergie. La prime de réduction « Habiter mieux » devient : « Habiter sain », « Habiter serein », « Habiter facile » et « Louer mieux ». Pour connaître votre éligibilité à ces différentes offres, rendez-vous sur le site officiel de ces aides.











Guillaume Dupuis

Chargé des relations administratives

+33 6 15 57 10 47

vendredi 18 octobre 2019

Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations aux parlementaires

Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations aux parlementaires

Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations
Mesdames, Messieurs les député·e·s,
Mesdames, Messieurs les sénateurs·rices
A la veille du débat annoncé au Parlement sur l’immigration, les associations de solidarité et les collectifs citoyens s’inquiètent de la multiplication des contrevérités et postures démagogiques dans l’espace public, loin des réalités vécues par les personnes réfugiées ou exilées et des associations qui les accompagnent au quotidien. Pour certains, la France serait « trop généreuse » et « attractive » dans ses procédures d’accueil : la réalité est pourtant tout autre.
Le droit d’asile est aujourd’hui malmené par une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeur·euse·s d’asile du fait d’un sous dimensionnement chronique du parc d’hébergement (CADA et HUDA) pourtant dédié à ce public. Le ministère de l’intérieur chargé de cette politique admet lui-même qu’un·e demandeur·euse·s d’asile sur deux, soit près de 100 000 personnes, n’accède pas à un hébergement et à un accompagnement dans le dispositif national d’accueil faute de place disponible. A cette situation déjà dramatique, s’ajoute le durcissement des conditions d’entrée dans l’hébergement des personnes sans-abri dénoncé par certaines associations signataires : instruction de l’État demandant aux associations de trier les personnes et familles sans-abri en fonction de leur statut administratif, circulaire demandant au 115 de ficher les demandeur·euse·s d’asile et les réfugié·e·s hébergé·e·s en vue d’une transmission au ministère de l’intérieur sans se soucier du consentement des personnes...
Cette politique de durcissement de l’accueil, qui viole le principe légal d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence n’a eu pour seul résultat que l’augmentation inquiétante du nombre de sans-abri – souvent des familles avec enfants – et la multiplication des campements indignes et des squats dans les métropoles (2600 personnes à Paris, 2000 personnes à Nantes et son agglomération, 2000 personnes à Toulouse, 1500 personnes à Bordeaux, 400 personnes à Rennes…). Parmi ces personnes se trouvent de nombreuses femmes, seules ou avec enfants, qui ont toutes été exposées à des violences ou à l’exploitation, notamment sexuelle, dans leur parcours migratoire. La précarisation des étrangers touche également les ménages qui obtiennent l’asile : 15 à 20 % des personnes présentes dans les campements parisiens sont des réfugiés statutaires. Devant cette crise humanitaire, 13 maires de grandes villes de toutes sensibilités politiques ont écrit aux ministres de l’intérieur et du logement le 24 avril dernier pour alerter sur cette situation et demander une intervention d’urgence de l’État. Pour ces élus, « Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation indigne de nos valeurs et de la tradition humaniste de notre pays ». Une démarche restée sans réponse à ce jour, comme les nombreuses alertes associatives adressées au gouvernement depuis plusieurs mois.
Comme si l’extrême précarité liée à l’errance ne suffisait pas, l’OFII a décidé sans concertation avec le secteur associatif et en plein mois de juillet, d’interdire le retrait au distributeur de l’allocation ADA (6,80 euros par jour pour une personne seule), seule ressource disponible pour les demandeur·euse·s d’asile qui ne sont pas autorisé·e·s à travailler. Les ménages concernés, soit environ 151 000 personnes, seront donc sommés à partir du 5 novembre prochain de faire leur course avec une carte de paiement sans monnaie, à charge aux associations de trouver des solutions pour compenser ces difficultés nouvelles. Et on peut redouter une diminution de l’ADA pour certaines catégories de demandeur·euse·s d’asile qui augmenterait mécaniquement l’intensité de la pauvreté de cette population dont les conditions de vie sont déjà très précaires.
L’accès aux soins est également remis en cause par la menace d’une restriction de l’accès des étrangers précaires à l’Aide Médicale d’État (AME) et à la CMU-C et la réduction du panier de soins. Après l’accueil inconditionnel dans l’hébergement, c’est donc le droit de toute personne malade présente sur le territoire à être soignée, l’un des piliers de notre protection sociale, qui est attaqué en utilisant parfois les arguments les plus démagogiques (l’abus de soins esthétiques évidement non couverts par l’AME). Les associations ainsi que de nombreux·ses professionnel·le·s du soin ont largement alerté sur les dangers de ces remises en cause pour la santé des plus précaires et les impacts majeurs en termes de santé publique pour l’ensemble de la population.
Face au débat qui s’engage, nous souhaitons rappeler que l’accueil et la solidarité envers les étrangers sont une réalité à laquelle contribuent de très nombreux citoyens, toutes classes sociales confondues, dans les villes comme dans les zones rurales, et que leur engagement est exemplaire et sauve l’honneur de la République. Nous rappelons que la France bénéficie largement de l’arrivée des personnes étrangères, notamment pour répondre aux besoins de main-d’œuvre non pourvus, qui se chiffrent par dizaines de milliers, pour les entreprises qui peinent à recruter.
Nous demandons aux parlementaires de s’emparer de ces réalités de terrain pour formuler des propositions qui garantissent le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes en situation de précarité présentes sur le territoire national. Cela suppose des mesures volontaristes de création de places d’hébergement de qualité et de production de logements accessibles sur l’ensemble du territoire afin que personne ne soit contraint de vivre à la rue et que les pouvoirs publics puissent enfin engager, aux côtés des associations, un programme de résorption des campements indignes qui font honte à la République.
Nous demandons également que la représentation nationale réaffirme le principe d’accès inconditionnel aux soins des populations précaires, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.
Nous proposons également que soit débattue la possibilité d’accorder un titre de séjour aux personnes et aux familles présentes dans l’hébergement parfois depuis des années, afin de leur permettre l’accès à l’emploi et au logement. Une telle mesure permettrait de répondre avec pragmatisme à la situation de ces personnes et familles qui ne sont pas « expulsables » mais que l’on maintient dans une précarité indigne humainement et coûteuse pour le pays, au lieu de leur donner les moyens de s’intégrer par le travail. Il en va de même pour les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences ou de la traite humaine en France ou pendant leur parcours d’exil.
Nous soutenons enfin la nécessité d’une politique d’intégration plus ambitieuse, qui généralise l’accès aux cours de français pour les primo-arrivants, ouvre le droit au travail des demandeur·euse·s d’asile et accélère l’accès au logement des personnes à la rue, en particulier les réfugié·e·s.
L’examen de ces propositions permettrait de sortir par le haut d’un débat aujourd’hui mal engagé, dans le respect des droits fondamentaux et des besoins élémentaires des personnes et des familles que les associations et les collectifs citoyens accompagnent au quotidien.
Nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération la plus distinguée.


Associations et organismes signataires :
Fédération des acteurs de la solidarité
Fondation Abbé Pierre
Fondation Armée du Salut
France Terre d’Asile
La Cimade
Emmaüs Solidarité
Emmaüs France
Collectif les morts de la rue
Uniopss
Médecins du Monde
Secours Catholique-Caritas France
Association des Cités du Secours Catholique
Le Refuge
Samusocial de Paris
Ligue des droits de l’Homme
Fédération Santé Habitat
SOLIHA
Advocacy France
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
Fédération Entraide Protestante
Association DALO
Centre d’Action Sociale Protestant
UNHAJ
FAPIL
UNAFO

CONTRE LA "CYBERMALVEILLANCE"






Lancé en octobre 2017, Cybermalveillance.gouv.fr est le dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance, incubé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en copilotage avec le ministère de l’Intérieur et avec le
soutien des ministères de l’Economie et des Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il est à présent piloté par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ACYMA (dossier de presse).

En avril 2018, l'INC a rejoint le GIP ACYMA au sein du collège "utilisateurs" pour contribuer à l'assistance des victimes et à la prévention du risque numérique sur le territoire national.

Le site cybermalveillance.gouv.fr permet à tous les utilisateurs d'établir un diagnostic précis de sa situation, de se mettre en relation avec les spécialistes et organismes compétents proches de chez soi, de s' informer sur les moyens de prévention et de réaction grâce à la mise à disposition d’outils et de publications dispensant de nombreux conseils pratiques (vidéos, articles...).


CERCLE LAÏQUE POUR LA PREVENTION DU SECTARISME: témoignage laïque pour le maintien de la MIVILUDES...

CERCLE LAÏQUE POUR LA PREVENTION DU SECTARISME: témoignage laïque pour le maintien de la MIVILUDES...: MISSION INTERMINISTERIELLE DE VIGILANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES NE LA LAISSONS PAS DISPARAITRE...



MISSION INTERMINISTERIELLE DE VIGILANCE

ET DE LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES

NE LA LAISSONS PAS DISPARAITRE !

témoignage








Le cercle laïque pour la prévention du sectarisme et la fédération des œuvres laïques de l’Ardèche-Ligue de l’Enseignement ont toujours mené depuis une quinzaine d’années un combat commun contre le sectarisme. Nos deux associations sont concernées au premier chef par le projet qui devrait se concrétiser d’ici la fin de l’année 2019 et qui verrait la dissolution de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et son absorption par la cellule du ministère de l’intérieur dédiée à la radicalisation.



Pour rappel, en 1992 un arrêt du Conseil d’État reconnaissait la légitimité d’une subvention de l’État au Centre contre les manipulations mentales, en raison des dangers que les groupes communément appelés sectes en reprenant les termes de la Haute Assemblée, faisaient courir à la population, et à la jeunesse en particulier.

La Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas condamné la France lorsqu’elle fut saisie de la requête par laquelle fut contestée la reconnaissance d’utilité publique de l’UNADFI (1998) : « la Cour souligne que la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention n’inclut pas un droit d’être à l’abri des critiques, la liberté d’expression constituant également un droit fondamental dans une société démocratique. » 

Puis, suite au rapport Guyard sur les sectes en France, fut créé l’observatoire interministériel des sectes. La mission interministérielle de lutte contre les sectes lui succéda; elle fut ensuite remplacée par la Miviludes que nous connaissons.

Nous avons très régulièrement été amenés à solliciter les personnels de la Miviludes et nous ne pouvons que nous féliciter de leur disponibilité, de leur expertise comme de leur réactivité.

L’implication de ses fonctionnaires, leur sérieux et leurs avis toujours fermement et soigneusement nuancés, nous ont toujours été infiniment précieux, comme sont devenues précieuses toutes leurs publications.

Qu’il me soit permis d’apporter un témoignage. L’un des arguments parfois avancés était une préconisation de la Cour des Comptes. Avec une poignée de conseillers, la Mission est est-elle une charge aussi lourde ? Nous avons tous été amenés à saisir à un moment ou un autre ses agents.

Nous avions toujours des retours assez rapides, agrémentés en guise d’introduction de la formule suivante : Comme vous le savez et conformément au principe de laïcité, la MIVILUDES s’interdit de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les théories ou les croyances en tant que telles, son objet étant de dénoncer systématiquement les dérives sectaires et de lutter contre elles. Le seul contenu doctrinal n’étant pas suffisant pour caractériser un risque de dérive sectaire, le travail de vigilance et de lutte mené par la MIVILUDES prend appui sur la concordance de certains critères de dangerosité que vous connaissez parfaitement.

Et des retours étaient parfois envoyés par courrier électronique à des heures qui excédaient largement les horaires habituels imposés à un fonctionnaire ! La FOL de l’Ardèche-Ligue de l’Enseignement a également eu l’occasion de les apprécier.

Alors non, non et non ! L’argument d’une meilleure utilisation des fonds publics, venant des magistrats financiers, ne tient pas. Se priver de fonctionnaires qui ne comptent pas leurs heures, qui ont acquis en se passionnant pour leur travail une expérience irremplaçable, n’est-ce pas là une forme de gaspillage ? Il nous semblerait qu’ici la Cour des comptes ait fait un geste politique et non pas un effort d’amélioration de l’utilisation des finances publiques. Et le Gouvernement en suivant ces préconisations, si préconisations il y a eu, encore plus.

Mais il y a plus grave encore. L’une des tâches qui incombent à la République, c’est la protection des plus faibles. Peut-être excédons-nous notre objet statutaire, mais par notre expérience militante dans ce cadre nous nous sentons fondés à penser que nous assistons en ce moment à une régression du rôle de l’État dans cette mission régalienne.

Aujourd’hui le gouvernement détricote un outil destiné à prévenir l’emprise mentale, à aider des victimes et leurs familles, et à être l’interface entre les associations de défense comme la nôtre et l’administration. Pour défendre les libertés individuelles ? Peut-être s’agit-il alors de défendre « le renard libre dans le poulailler libre ».

Supprimer la Mission, c’est abandonner l’aide aux victimes d’emprise, d’embrigadement. C’est pour nous une atteinte à la liberté de penser , donc à la laïcité. Et du fait des multiples atteintes générées par les dérives sectaires au droit du travail (pouvant mener à la servitude volontaire) à l’intégrité psychique et physique des personnes, c’est une atteinte aux droits de l’homme. Et faut-il rappeler que c’est le droit du travail, auquel nous sommes attachés, qui a maintes fois permis de protéger les personnes sous emprise qui, sous couvert de bénévolat, ont été privées de leurs droits sociaux, voire de leurs droits fondamentaux ?

Nous savons que nous pouvons compter sur la solidarité de nos amis de l’association noiséenne de défense et de protection contre les sectes en Seine-Saint-Denis. Même si la décision annoncée est suivie d’effet, (nous espérons encore un revirement), le CLPS et la FOL de l’Ardèche-Ligue de l’Enseignement, comme l'association noiséenne ne relâcheront pas leurs efforts en vue d’un rétablissement de cette instance qui nous a donné, il nous importe de le rappeler avec force, entière satisfaction.

GILBERT KLEIN







La teneur de ce témoignage est partagée par



LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES (CNAFAL)




 LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES de HAUTE-SAÔNE -Ligue de l'Enseignement

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AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION OU LE CNAFAL EST REPRESENTE