Collectif des associations de consommateurs agréées,
Sénat
15 rue de VaugirardSénat
75291 Paris
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75325 Paris
Paris le 24 octobre 2019,
Objet : Baisse des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
En notre qualité d’associations de défense des consommateurs agréées, nous nous permettons de vous interpeller au sujet de la diminution de 13,4% du budget alloué au mouvement consumériste, prévue au sein du projet de loi de finances 2020.
Ces crédits d’intervention ont déjà connu des réductions successives atteignant près de 30% sur les trois dernières années.
Ces coupes budgétaires fragilisent dangereusement l’existence de nos associations.
Pourtant, le contexte actuel marqué par l’essor des usages numériques, la multiplication des alertes sanitaires ou l’engorgement des tribunaux, accentue encore le déséquilibre entre les professionnels et le consommateur rendant notre présence plus que jamais nécessaire.
Dévouées à la défense du consommateur, nos associations œuvrent dans le prolongement de l’action de la DGCCRF par des actions d’information, de traitement des litiges ou encore de représentation auprès des professionnels et pouvoirs publics.
Ces actions nécessitent des moyens financiers car nos obligations légales comme éthiques, visant à préserver notre indépendance, excluent tout financement émanant des entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous comptons sur votre appui dans le cadre des discussions budgétaires à venir.
Restant à votre entière disposition et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre sollicitation, nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, à nos salutations les meilleures.
Le collectif des associations de consommateurs agréées : Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC), Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC), Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), Confédération générale du logement (CGL), Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), Familles de France (FF), Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA-CGT), Union nationale des associations familiales (UNAF)
[🗞Communiqué de presse] Dans une approche de précaution, le @gouvernementFR agit pour limiter l’exposition aux émissions de certains téléphones mobiles et mieux informer le public.https://t.co/RGv9nF8GwU
— Ministère des Solidarités et de la Santé (@MinSoliSante) October 25, 2019
La
conférence de presse du jeudi 10 octobre à l’Assemblée
nationale, présidée par le député Les Républicains (LR) du Rhône
Patrice Verchère et à laquelle participaient des député-e-s en
exercice, d’anciens députés, dont Monsieur Georges Fenech
ex-président de la Miviludes, des sénateurs (dont un ancien
ministre) et sénatrices de plusieurs partis républicains (PS, PC,
LR, LERM) ainsi que des universitaires et des professeurs en
psychiatrie infanto-juvénile, des victimes et de nombreuses
associations de défense des victimes et de lutte contre les dérives
sectaires a permis de rappeler l’importance de l’action de la
Miviludes.
Il
a été rappelé aussi l’importance de la dimension
interministérielle, fondamentale, de la Miviludes ainsi que son
savoir-faire et son expérience accumulée depuis vingt ans,
notamment en matière de prévention.
Comment
passer à la trappe le fait que la mission interministérielle de
vigilance et de lutte contre les dérives sectaires mène, depuis
2002, une mission d’observation et d’analyse du phénomène
sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de
l’Homme, aux libertés fondamentales, à la laïcité… Elle
coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics
à l’encontre des dérives sectaires et contribue à la formation
et l’information de ses agents. Elle informe le public sur les
risques, voire les dangers, auxquels il est exposé et facilite la
mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de dérives
sectaires, ses rapports d’activités sont aussi un indicateur de la
problématique et de son évolution.
Pour
tous les participants à cette journée, la dissolution de la
Miviludes et l’affectation de quelques uns de ses personnels dans
un service du ministère de l’Intérieur (bureau des cultes), sans
aucune raison tangible, constitueraient un recentrage exclusif
sur la répression et sur le fond, à un renoncement du
gouvernement à lutter contre les dérives sectaires en leur laissant
le champ libre.
L’expansion
des mouvements sectaires dans notre pays, et au-delà, est une
véritable menace pour de nombreuses personnes et pour le
fonctionnement démocratique. Faut-il le rappeler également que, ces
organisations, souvent cachées derrière des faux-nez, ont leurs
entrées dans les grandes administrations, les grandes entreprises,
le milieu politique, bref aux étages décisionnaires.
La
situation doit être clarifiée car Monsieur Edouard Philippe a, à
de nombreuses reprises et pas plus tard que fin août 2019 en réponse
à des questions parlementaires, rappelé l’importance de la
Miviludes et de son rôle.
Les
organisations signataires demandent expressément :
·le maintien de la
Miviludes dans ses prérogatives actuelles à protéger par la loi
ainsi qu’une augmentation de ses moyens humains et financiers avec
le maintien de son rattachement au Premier ministre ;
·à être reçues par
le Premier ministre dans les meilleurs délais.
Signataires
:
Action
antisecte,
Association
de défense des familles et de l’individu victimes des sectes
(ADFI. Paris-IDF),
Association
noiséenne de défense et de protection contre les sectes
(ANDPS),
Anjou
laïque,
Astec,
Centres
d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea),
Centre
national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire
(Caffes),
Centre
contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre
Roger Ikor,
Cercle
laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS),
Comité
national des associations familiales laïques (Cnafal),
Fédération
internationale des associations de personnes âgées
(Fiapa),
Fédération
des Oeuvres laïques de l'Ardèche - Ligue de l'Enseignement,
Fédération
syndicale unitaire (FSU),
Groupe
d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de
l’individu (Gemppi),
Ligue
des droits de l’Homme (LDH),
Psychothérapie
vigilance,
Secticide,
Société famille individu –Association
de défense des familles et de l’individu victimes des sectes
(SOFI-ADFI),
Associations familiales laïques Communiqué de presse - La mission de
vigilance et de lutte contre les dérives sectaires disparaît
Créée
en novembre 2002, par un décret du Président de la République,
Jacques Chirac, la MIVILUDES était rattachée directement au
Premier Ministre et placée sous l'autorité d'un parlementaire.
Cette
instance de protection des personnes de défense des Droits de
l'Homme et des Libertés Publiques, avait en charge
l'analyse des phénomènes sectaires, leur dénonciation
et la transmission des dossiers les plus saillants, au Ministre
de la Justice et de l'Intérieur, pour une dissolution
éventuelle.
Le
monde laïque connaissait très bien cette instance, car au-delà
de la séparation des églises et de l'Etat, au-delà de
la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de
ne pas en pratiquer, le phénomène sectaire porte
gravement atteinte à l'intégrité physique et mentale des
personnes, sans compter parfois le détournement des
biens de personnes.
Le
rapport annuel était public. Ces dernières années, les pouvoir
publics souhaitaient réorienter la MIVILUDES vers la
lutte contre la « radicalisation islamiste » qui dépend plus du Ministère de l'Intérieur et d'une police spécialisée.
Or,
le phénomène sectaire n'est pas « mort » ;
l' »anthroposophie », l'église de scientologie, certaines
églises évangéliques (celles, qui ont porté au pouvoir
Bolsonaro, sont sur une pente totalitariste) sont aussi
dangereuses pour la liberté de conscience, l'intégrité de la personne, lorsque certaines sectes côtoient la médecine.
C'est
donc un mauvais coup qui est porté pour économiser quelques
postes de fonctionnaires (la MIVILUDES comporte 9
salariés !) au Ministère de l'Intérieur !
Le
CNAFAL en appelle aux députés (qui historiquement ont été à
l'origine de la création de la MIVILUDES). Et si un
rattachement doit avoir lieu, alors il faut choisir le
Défenseur des Droits, pour des raisons d'indépendance totale.
Depuis le
début de l'année, l’aide
ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) a changé de nom.
Cette offre passe de Habiter
mieux à Habiter sain, Habiter serein et louer mieux .
Ces offres pourraient intéresser votre audience. Ces
aides permettent aux personnes ayant des revenus modeste
de bénéficier d'une subvention de l'état afin d'entamer
des travaux de rénovations énergétiques entraînant des
économies sur le long terme. Nous avons remarqué que ces
informations ne figurait pas sur le site de votre
association:
De ce
fait,
je vous conseille d'ajouter les informations suivantes sur
votre site :
Cette
année,
l’Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) change
ses aides pour faciliter les démarches des souscripteurs.
Ces aides
faciliteront la mise en place de projets énergétiques pour
les propriétaires occupants souhaitant faire
les démarches pour économiser
de l'énergie. La prime de réduction « Habiter
mieux » devient :
« Habiter sain », « Habiter serein », « Habiter facile »
et « Louer mieux ». Pour connaître votre éligibilité
à ces différentes offres, rendez-vous sur le site officiel
de ces aides.
Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations aux parlementaires
Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations
Mesdames, Messieurs les député·e·s,
Mesdames,
Messieurs les sénateurs·rices
A la veille du débat annoncé au Parlement sur
l’immigration, les associations de solidarité et les collectifs
citoyens s’inquiètent de la multiplication des contrevérités et
postures démagogiques dans l’espace public, loin des réalités
vécues par les personnes réfugiées ou exilées et des associations
qui les accompagnent au quotidien. Pour certains, la France serait «
trop généreuse » et « attractive » dans ses procédures
d’accueil : la réalité est pourtant tout autre.
Le droit d’asile est aujourd’hui malmené par
une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement
des demandeur·euse·s d’asile du fait d’un sous dimensionnement
chronique du parc d’hébergement (CADA et HUDA) pourtant dédié à
ce public. Le ministère de l’intérieur chargé de cette politique
admet lui-même qu’un·e demandeur·euse·s d’asile sur deux,
soit près de 100 000 personnes, n’accède pas à un hébergement
et à un accompagnement dans le dispositif national d’accueil faute
de place disponible. A cette situation déjà dramatique, s’ajoute
le durcissement des conditions d’entrée dans l’hébergement des
personnes sans-abri dénoncé par certaines associations signataires
: instruction de l’État demandant aux associations de trier les
personnes et familles sans-abri en fonction de leur statut
administratif, circulaire demandant au 115 de ficher les
demandeur·euse·s d’asile et les réfugié·e·s hébergé·e·s
en vue d’une transmission au ministère de l’intérieur sans se
soucier du consentement des personnes...
Cette politique de durcissement de l’accueil,
qui viole le principe légal d’accueil inconditionnel dans
l’hébergement d’urgence n’a eu pour seul résultat que
l’augmentation inquiétante du nombre de sans-abri – souvent des
familles avec enfants – et la multiplication des campements
indignes et des squats dans les métropoles (2600 personnes à Paris,
2000 personnes à Nantes et son agglomération, 2000 personnes à
Toulouse, 1500 personnes à Bordeaux, 400 personnes à Rennes…).
Parmi ces personnes se trouvent de nombreuses femmes, seules ou avec
enfants, qui ont toutes été exposées à des violences ou à
l’exploitation, notamment sexuelle, dans leur parcours migratoire.
La précarisation des étrangers touche également les ménages qui
obtiennent l’asile : 15 à 20 % des personnes présentes dans les
campements parisiens sont des réfugiés statutaires. Devant cette
crise humanitaire, 13 maires de grandes villes de toutes sensibilités
politiques ont écrit aux ministres de l’intérieur et du logement
le 24 avril dernier pour alerter sur cette situation et demander une
intervention d’urgence de l’État. Pour ces élus, « Nous ne
pouvons accepter plus longtemps cette situation indigne de nos
valeurs et de la tradition humaniste de notre pays ». Une démarche
restée sans réponse à ce jour, comme les nombreuses alertes
associatives adressées au gouvernement depuis plusieurs mois.
Comme si l’extrême précarité liée à
l’errance ne suffisait pas, l’OFII a décidé sans concertation
avec le secteur associatif et en plein mois de juillet, d’interdire
le retrait au distributeur de l’allocation ADA (6,80 euros par jour
pour une personne seule), seule ressource disponible pour les
demandeur·euse·s d’asile qui ne sont pas autorisé·e·s à
travailler. Les ménages concernés, soit environ 151 000 personnes,
seront donc sommés à partir du 5 novembre prochain de faire leur
course avec une carte de paiement sans monnaie, à charge aux
associations de trouver des solutions pour compenser ces difficultés
nouvelles. Et on peut redouter une diminution de l’ADA pour
certaines catégories de demandeur·euse·s d’asile qui
augmenterait mécaniquement l’intensité de la pauvreté de cette
population dont les conditions de vie sont déjà très précaires.
L’accès aux soins est également remis en cause
par la menace d’une restriction de l’accès des étrangers
précaires à l’Aide Médicale d’État (AME) et à la CMU-C et la
réduction du panier de soins. Après l’accueil inconditionnel dans
l’hébergement, c’est donc le droit de toute personne malade
présente sur le territoire à être soignée, l’un des piliers de
notre protection sociale, qui est attaqué en utilisant parfois les
arguments les plus démagogiques (l’abus de soins esthétiques
évidement non couverts par l’AME). Les associations ainsi que de
nombreux·ses professionnel·le·s du soin ont largement alerté sur
les dangers de ces remises en cause pour la santé des plus précaires
et les impacts majeurs en termes de santé publique pour l’ensemble
de la population.
Face au débat qui s’engage, nous souhaitons
rappeler que l’accueil et la solidarité envers les étrangers sont
une réalité à laquelle contribuent de très nombreux citoyens,
toutes classes sociales confondues, dans les villes comme dans les
zones rurales, et que leur engagement est exemplaire et sauve
l’honneur de la République. Nous rappelons que la France bénéficie
largement de l’arrivée des personnes étrangères, notamment pour
répondre aux besoins de main-d’œuvre non pourvus, qui se
chiffrent par dizaines de milliers, pour les entreprises qui peinent
à recruter.
Nous demandons aux parlementaires de s’emparer
de ces réalités de terrain pour formuler des propositions qui
garantissent le respect des droits fondamentaux de toutes les
personnes en situation de précarité présentes sur le territoire
national. Cela suppose des mesures volontaristes de création de
places d’hébergement de qualité et de production de logements
accessibles sur l’ensemble du territoire afin que personne ne soit
contraint de vivre à la rue et que les pouvoirs publics puissent
enfin engager, aux côtés des associations, un programme de
résorption des campements indignes qui font honte à la République.
Nous demandons également que la représentation
nationale réaffirme le principe d’accès inconditionnel aux soins
des populations précaires, sans distinction de nationalité ou de
situation administrative.
Nous proposons également que soit débattue la
possibilité d’accorder un titre de séjour aux personnes et aux
familles présentes dans l’hébergement parfois depuis des années,
afin de leur permettre l’accès à l’emploi et au logement. Une
telle mesure permettrait de répondre avec pragmatisme à la
situation de ces personnes et familles qui ne sont pas « expulsables
» mais que l’on maintient dans une précarité indigne humainement
et coûteuse pour le pays, au lieu de leur donner les moyens de
s’intégrer par le travail. Il en va de même pour les personnes,
en particulier les femmes, victimes de violences ou de la traite
humaine en France ou pendant leur parcours d’exil.
Nous soutenons enfin la nécessité d’une
politique d’intégration plus ambitieuse, qui généralise l’accès
aux cours de français pour les primo-arrivants, ouvre le droit au
travail des demandeur·euse·s d’asile et accélère l’accès au
logement des personnes à la rue, en particulier les réfugié·e·s.
L’examen de ces propositions permettrait de
sortir par le haut d’un débat aujourd’hui mal engagé, dans le
respect des droits fondamentaux et des besoins élémentaires des
personnes et des familles que les associations et les collectifs
citoyens accompagnent au quotidien.
Nous vous prions d’agréer l’expression de
notre considération la plus distinguée.
Associations et organismes signataires :
Fédération des acteurs de la solidarité Fondation Abbé Pierre Fondation Armée du Salut France Terre d’Asile La Cimade Emmaüs Solidarité Emmaüs France Collectif les morts de la rue Uniopss Médecins du Monde Secours Catholique-Caritas France Association des Cités du Secours Catholique Le Refuge Samusocial de Paris Ligue des droits de l’Homme Fédération Santé Habitat SOLIHA Advocacy France Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs Fédération Entraide Protestante Association DALO Centre d’Action Sociale Protestant UNHAJ FAPIL UNAFO
Lancé en octobre 2017, Cybermalveillance.gouv.fr
est le dispositif national d’assistance aux victimes de
cybermalveillance, incubé par l’Agence nationale de sécurité des
systèmes d’information (ANSSI), en copilotage avec le ministère de
l’Intérieur et avec le soutien des ministères de l’Economie et des
Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il
est à présent piloté par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ACYMA (dossier de presse).
Le site cybermalveillance.gouv.fr
permet à tous les utilisateurs d'établir un diagnostic précis de sa
situation, de se mettre en relation avec les spécialistes et organismes
compétents proches de chez soi, de s' informer sur les moyens de
prévention et de réaction grâce à la mise à disposition d’outils et de
publications dispensant de nombreux conseils pratiques (vidéos, articles...).
Le
cercle laïque pour la prévention du sectarisme et la fédération
des œuvres laïques de l’Ardèche-Ligue de l’Enseignement ont
toujours mené depuis une quinzaine d’années un combat commun
contre le sectarisme. Nos deux associations sont concernées au
premier chef par le projet qui devrait se concrétiser d’ici la fin
de l’année 2019 et qui verrait la dissolution de la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires et son absorption par la cellule du ministère de
l’intérieur dédiée à la radicalisation.
Pour
rappel, en 1992 un arrêt du Conseil d’État reconnaissait la
légitimité d’une subvention de l’État au Centre contre les
manipulations mentales, en raison des dangers que les groupes
communément appelés sectes en reprenant les termes de la Haute
Assemblée, faisaient courir à la population, et à la jeunesse en
particulier.
La Cour
européenne des droits de l’Homme n’a pas condamné la France
lorsqu’elle fut saisie de la requête par laquelle fut contestée
la reconnaissance d’utilité publique de l’UNADFI (1998) : « la
Cour souligne que la liberté de religion garantie par l’article 9
de la Convention n’inclut pas un droit d’être à l’abri des
critiques, la liberté d’expression constituant également un droit
fondamental dans une société démocratique. »
Puis,
suite au rapport Guyard sur les sectes en France, fut créé
l’observatoire interministériel des sectes. La mission
interministérielle de lutte contre les sectes lui succéda; elle fut
ensuite remplacée par la Miviludes que nous connaissons.
Nous
avons très régulièrement été amenés à solliciter les
personnels de la Miviludes et nous ne pouvons que nous féliciter de
leur disponibilité, de leur expertise comme de leur réactivité.
L’implication
de ses fonctionnaires, leur sérieux et leurs avis toujours fermement
et soigneusement nuancés, nous ont toujours été infiniment
précieux, comme sont devenues précieuses toutes leurs publications.
Qu’il
me soit permis d’apporter un témoignage. L’un des arguments
parfois avancés était une préconisation de la Cour des Comptes.
Avec une poignée de conseillers, la Mission est est-elle une charge
aussi lourde ? Nous avons tous été amenés à saisir à un moment
ou un autre ses agents.
Nous
avions toujours des retours assez rapides, agrémentés en guise
d’introduction de la formule suivante : Comme vous le savez et
conformément au principe de laïcité, la MIVILUDES s’interdit de
porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les
théories ou les croyances en tant que telles, son objet étant de
dénoncer systématiquement les dérives sectaires et de lutter
contre elles. Le seul contenu doctrinal n’étant pas suffisant pour
caractériser un risque de dérive sectaire, le travail de vigilance
et de lutte mené par la MIVILUDES prend appui sur la concordance de
certains critères de dangerosité que vous connaissez parfaitement.
Et des
retours étaient parfois envoyés par courrier électronique à des
heures qui excédaient largement les horaires habituels imposés à
un fonctionnaire ! La FOL de l’Ardèche-Ligue de l’Enseignement a
également eu l’occasion de les apprécier.
Alors
non, non et non ! L’argument d’une meilleure utilisation des
fonds publics, venant des magistrats financiers, ne tient pas. Se
priver de fonctionnaires qui ne comptent pas leurs heures, qui ont
acquis en se passionnant pour leur travail une expérience
irremplaçable, n’est-ce pas là une forme de gaspillage ? Il nous
semblerait qu’ici la Cour des comptes ait fait un geste politique
et non pas un effort d’amélioration de l’utilisation des
finances publiques. Et le Gouvernement en suivant ces préconisations,
si préconisations il y a eu, encore plus.
Mais il
y a plus grave encore. L’une des tâches qui incombent à la
République, c’est la protection des plus faibles. Peut-être
excédons-nous notre objet statutaire, mais par notre expérience
militante dans ce cadre nous nous sentons fondés à penser que nous
assistons en ce moment à une régression du rôle de l’État dans
cette mission régalienne.
Aujourd’hui
le gouvernement détricote un outil destiné à prévenir l’emprise
mentale, à aider des victimes et leurs familles, et à être
l’interface entre les associations de défense comme la nôtre et
l’administration. Pour défendre les libertés individuelles ?
Peut-être s’agit-il alors de défendre « le renard libre dans le
poulailler libre ».
Supprimer
la Mission, c’est abandonner l’aide aux victimes d’emprise,
d’embrigadement. C’est pour nous une atteinte à la liberté de
penser , donc à la laïcité. Et du fait des multiples atteintes
générées par les dérives sectaires au droit du travail (pouvant
mener à la servitude volontaire) à l’intégrité psychique et
physique des personnes, c’est une atteinte aux droits de l’homme.
Et faut-il rappeler que c’est le droit du travail, auquel nous
sommes attachés, qui a maintes fois permis de protéger les
personnes sous emprise qui, sous couvert de bénévolat, ont été
privées de leurs droits sociaux, voire de leurs droits fondamentaux
?
Nous
savons que nous pouvons compter sur la solidarité de nos amis de
l’association noiséenne de défense et de protection contre les
sectes en Seine-Saint-Denis. Même si la décision annoncée est
suivie d’effet, (nous espérons encore un revirement), le CLPS et
la FOL de l’Ardèche-Ligue de l’Enseignement, comme l'association
noiséenne ne relâcheront pas leurs efforts en vue d’un
rétablissement de cette instance qui nous a donné, il nous importe
de le rappeler avec force, entière satisfaction.
GILBERT
KLEIN
La
teneur de ce témoignage est partagée par
LE
CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES (CNAFAL)
LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES de HAUTE-SAÔNE -Ligue de l'Enseignement
