La banque peut-elle clore votre compte bancaire ?
Oui. La convention de compte que vous avez signée pour l'ouverture de votre compte bancaire est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée, à tout moment et sans motif, à votre initiative ou à celle de votre banque.
1 - La banque doit respecter un préavis avant de clore un compte
La banque peut clore votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (deux mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte (article L. 312-1-1 III alinéa 3 du Code monétaire et financier).
En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez>".
En cas de non réponse ou de désaccord, vous pouvez ensuite contester ensuite auprès du service Relations clientèle puis du médiateur de votre banque.
Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".
Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires
La nouvelle banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…) : c’est le service d’aide à la mobilité bancaire.
Si vous ne trouvez pas de nouvelle banque, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner une dans le cadre de la procédure du droit au compte.
La banque peut fermer votre compte qu'il soit actif ou inactif.
Un compte est actif quand des opérations sont réalisées sur votre compte.
Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période de douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et que le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant la dernière opération ou la dernière manifestation du client.
Si l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que le décès est connu de la banque, le délai est ramené à 3 ans.
Le transfert à la CDC entraîne la fermeture du compte ouvert auprès de la banque, qui doit alors prévenir le titulaire du compte dans les six mois précédant le transfert par courrier recommandé ou par tout autre moyen.
La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans ou 27 ans en cas de décès.
Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.