Le
saviez-vous ?
SURENDETTEMENT
La
recevabilité du dossier
arrête
les voies d’exécution
La
déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures
de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction
des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens
du débiteur.
Rappelons
qu’une personne physique est réputée être en situation de
surendettement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité
manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles et à échoir.
Les
dispositions rappellent que le seul fait d’être propriétaire de
sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation
de la situation de surendettement même si la valeur estimée du bien
est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non
professionnelles à savoir restreintes aux seules dettes personnelles
ou familiales.
Le 4 octobre 2017
Sources :
Art.L.711-1 et suivants du Code de la consommation
Art.L.722-4 du Code de
la consommation