Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?
Publié le 07 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).
Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant.
Pour les salariés de droit privé : l'activité partielle
Les conditions sont les suivantes :
Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
Il faut présenter à son employeur :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou un document de l'Assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l'objet d'une mesure d'isolement ;
- une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d'activité partielle.
Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement. C'est l'employeur qui procède à la déclaration d'activité partielle.
A noter : Si aucun des deux parents ne peut être placé en chômage partiel, l'un des parents est placé en arrêt de travail. Vous devez pour cela vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie ou de la MSA.
A savoir : L'un des parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu'il soit vacciné ou non. Dans un premier temps, c'est la plateforme de contact tracing de l'Assurance maladie qui contactera directement le parent concerné pour lui délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. A partir du début du mois d'octobre, le parent concerné pourra bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public... : un arrêt de travail dérogatoire
Sont concernés par l'arrêt de travail sans délai de carence :
- les travailleurs indépendants ;
- les travailleurs non-salariés agricoles ;
- les artistes auteurs ;
- les stagiaires de la formation professionnelle ;
- les professions libérales ;
- les professions de santé ;
- les gérants salariés ;
- les contractuels de droit public de l'administration ;
- les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
- les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
- L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap.
Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe, du test positif ou de la situation de cas-contact de l'enfant qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle.
Pour les fonctionnaires : le placement en autorisation spéciale d'absence (ASA)
Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération.
Ils doivent fournir à leur employeur :
- un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
- une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.
Rappel : La rentrée scolaire s'est effectuée le 2 septembre 2021, sous un protocole sanitaire de niveau 2. Il prévoit qu'en classe de maternelle et de primaire, tout cas de Covid-19 détecté donne lieu à une fermeture de la classe durant 7 jours. Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours. Au collège et au lycée, les élèves cas contacts qui ne sont pas vaccinés ou immunisés doivent s'isoler pendant 7 jours.