Vente d'un appartement en copropriété : tout savoir sur l'état daté !

Date de publication : 22/09/2020 - Logement/immobilier

Le terme "état daté" constitue une photographie de la situation comptable du copropriétaire vendeur au moment de sa réalisation, mais également des éventuelles créances du copropriétaire vis-à-vis de la copropriété. Elaboré par le syndic, ce document est régulièrement contesté en raison des tarifs parfois très élevés.

Depuis le 1er juin 2020, son tarif est plafonné à 380 euros.

L'Institut national de la consommation vous propose un dossier qui vous donne différents outils pour tout comprendre sur les états datés : fiche pratique, lettres types, vidéo consomag, appel à témoignage...