11 décembre 2019
L'entrée en vigueur de la réforme
Le système universel de retraite s’appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c’est-à-dire nés à partir de 1975, qui sont à 17 ans de la retraite.- Les personnes nées à partir de 1975 entreront dans le système universel à partir de 2025. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2025, elles cotiseront dans le nouveau système ;
- Les droits qu’elles auront acquis jusqu’en 2025 seront garantis à 100% selon les anciennes règles ;
- In fine, les personnes nées à partir de 1975 auront une 1ère partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025) ;
- Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans).
La garantie des droits acquis
Les droits acquis dans le système actuel seront intégralement maintenus.Pour les générations concernées par la réforme, la part de la pension relative à la carrière effectuée avant 2025 sera calculée avec les règles actuelles (salaire de référence, proratisation, périodes assimilées, droits familiaux, etc.) : les règles du système universel ne seront pas rétroactives.
En particulier, pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s’appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses.
La méthode Et le calendrier législatif
Depuis 2 ans, le Gouvernement travaille en concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et l’ensemble des Français pour bâtir un système universel des retraites plus simple, plus juste, pour tous.
Le projet de loi relatif à la création du système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres en janvier 2020. Il sera discuté à l’Assemblée nationale fin février 2020, et comme le Gouvernement s’y est engagé, il sera voté d’ici l’été.
Ce projet de loi comportera les dispositions créant et définissant le système universel. Il comportera les garanties apportées sur les transitions, sur des droits acquis et sur le niveau des pensions de certaines professions.
Il habilitera le Gouvernement à préciser par ordonnance les modalités précises des transitions et des convergences, afin de prendre le temps d’une concertation approfondie avec les professions et régimes concernés.
Enfin le projet de loi précisera l’architecture de la gouvernance et du pilotage du système universel.
Dès le mois de décembre, les ministres, en lien avec le Haut Commissaire aux retraites, poursuivront la concertation dans leurs périmètres de responsabilité afin de décliner et de préciser les engagements du Gouvernement sur les garanties et les transitions.
Le Gouvernement présentera avant l’examen du texte au Parlement des outils pédagogiques illustrant avec de nombreux cas-types l’impact du système universel sur les pensions des Français.
Dossier de presse - système universel de retraite -11.12.2019