Le
saviez-vous ?
Le
Crédit d’Impôt Transition Energétique
CITE
Si
vous êtes domicilié en France et propriétaire, locataire ou
occupant à titre gratuit du logement affecté à votre résidence
principale achevée depuis plus de 2 ans, vous pouvez bénéficier
d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses que vous
engagez pour la contribution à la transition énergétique.
Les
dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles payées entre
le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l’installation
d’appareils dont la liste est dressée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget
(BOI-IR-RICI-280-10-30-20160630).
Ces
appareils doivent respecter des critères de performance énergétique
et les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui
facture les équipements. Afin de garantir la qualité de
l’installation, un décret précise les travaux pour lesquels est
exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise; à
défaut de cette qualification, les dépenses engagées pour ces
équipements seraient inéligibles au crédit d’impôt.
Le
crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au
titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
Le
crédit d’impôt est égal à 30% du montant des matériaux,
équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance
énergétique.
ATTENTION,
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est
plafonné au titre d’une période de 5 années consécutives
comprises entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2017 :
8
000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16 000
euros pour un couple soumis à une imposition commune ; ces
montants sont majorés de 400 euros par personne à charge.
Le
13 janvier 2017
Sources :
article 200
quater Code Général des Impôts
BOI-IR-RICI-280-10-30-20160630