Projet de loi fin de vie
Les personnes en fin de vie doivent être libres de leurs choix
Lettre ouverte aux Députés
Nous, membres du Pacte progressiste pour la fin de vie, souhaitons revenir sur les modifications que la Commission spéciale Fin de vie a apporté au projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, et notamment sur les conditions à remplir pour pouvoir avoir accès à l’aide à mourir (article 6), à savoir :
o Être âgé d’au moins 18 ans
o Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
o Être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale
o Présenter une souffrance physique accompagnée éventuellement d’une
souffrance psychologique liée à cette affection, réfractaire ou insupportable
o Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
Nous avons accueilli avec satisfaction la suppression de la condition relative à l’« affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme », au profit de l’« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ». Cette rédaction donne accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de pathologies à évolution lente, au premier rang desquelles les malades atteints de pathologies dégénératives qui connaissent des conditions de survie très difficiles alors que leur pronostic vital n’est pas engagé.
Nous rappelons la nécessité que ce soit la personne dont la situation médicale est sans issue qui puisse reconnaitre elle-même le moment où ses souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques, deviennent insupportables.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de la condition relative aux souffrances est trop restrictive par rapport à la version adoptée en Conseil des ministres. En effet, la condition initiale était de « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements. » La nouvelle rédaction qui prévoit la prise en compte de souffrances physiques, « éventuellement accompagnées d’une souffrance psychologique » exclurait tous les patients pour qui les souffrances physiques sont maîtrisées ou apaisées, mais dont la souffrance psychologique, souvent liée à l’angoisse de la mort attendue et inévitable, est inapaisable et ne permet plus de vivre convenablement.
Nous rappelons la nécessité que ce soit la personne dont la situation médicale est sans issue qui puisse déterminer elle-même si ses souffrances physiques ou psychologiques sont supportables ou non.
Nous demandons le rétablissement de la rédaction d’origine, validée par le Conseil d’Etat et adoptée par le Conseil des ministres.
Nous, membres du Pacte progressiste sur la fin de vie, demandons aux députés qui examinent actuellement le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie :
1) De ne pas introduire l’engagement du pronostic vital ni aucune mention de temporalité dans la rédaction de la troisième condition (alinéa 7 de l’article 6)
2) De réintégrer les souffrances psychologiques au même titre que les souffrances physiques, sans rendre accessoires les premières (alinéa 8 de l’article 6)
3) D’autoriser le libre choix entre auto-administration de la substance létale et administration de la substance létale par un tiers, évidemment à la seule demande du patient, sans poser de conditions liées à une incapacité physique (alinéa 6 de l’article 5)
4) De permettre les demandes d’aide à mourir par l’intermédiaire des directives anticipées ou de la personne de confiance (alinéa 6 de l’article 5)
Les porte-parole du Pacte progressiste fin de vie :
Jonathan Denis, Président ADMD
Matthias Savignac, Président MGEN
Contacts presse :
ADMD : Bastien André, attaché de presse -06 34 04 54 96 / presse@admd.net
MGEN : Marine Chaumier, attachée de presse – 06 07 09 64 16 / mchaumier@mgen.fr
A propos du Pacte progressiste sur la fin de vie
29 organisations de la société civile ont décidé de s’allier pour constituer une force progressiste et républicaine afin de faire évoluer le cadre légal sur la fin de vie, avec une ambition forte : que chaque personne soit effectivement égale en droit et libre de ses choix. De par l’hétérogénéité des organisations qu’il fédère et sa position, le Pacte progressiste sur la fin de vie entend dépasser les oppositions souvent montrées du doigt : les soins palliatifs et l’aide active à mourir sont complémentaires et non antagonistes. Pour les organisations membres du Pacte progressiste, il est nécessaire que la capacité des patients à exercer leur liberté de choix soit enfin reconnue. Ces organisations, de composition et d’horizons très divers, se retrouvent sur la base de valeurs et de convictions communes. Elles représentent au total plusieurs millions de Français : membres, adhérents, militants ou clients de ces différentes structures.
La liste des membres du Pacte progressiste fin de vie au 30 mai 2024 :
• L'ADMD – Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
• CFDT Santé sociaux
• L'APAJH – Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
• CFDT Retraités
• CFDT Santé Sociaux
• CFDT Occitanie
• Le Comité Laïcité République
• Le Comité national d’action Laïque
• Egale
• La Fédération Française de crémation