COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 16 février 2022
Loi 3DS
Détachement des Directeurs D3S des établissements publics de protection de l’enfance dans la Fonction publique territoriale : une mesure à contre-courant
La loi 3DS, adoptée définitivement par le Sénat le 9 février dernier, prévoit dans son article 40 le détachement des Directeurs des foyers de l’enfance dans la Fonction publique territoire (FPT). Après deux ans de gestion de crise complexe, dans un secteur exclu des revalorisations issues du Ségur de la Santé et confronté à d’importantes difficultés de recrutements, les Directions des établissements publics de protection de l’enfance ne cachent pas leur désarroi. On voit mal en effet en quoi cette nouvelle disposition sera de nature à apporter une meilleure réponse aux besoins des enfants. Alors que la loi relative à la protection des enfants qui vient d’être adoptée prévoit un renforcement de la gouvernance nationale, l’article 40 fait le chemin inverse. Cet article est également à contre-courant de plusieurs années de politiques publiques en faveur de la transversalité des parcours entre les champs sanitaire et médico-social et social. Indubitablement, cette évolution statutaire traite en effet les établissements publics de protection de l’enfance à part alors qu’ils relèvent de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et du référentiel d’évaluation de la HAS. Il est à craindre que ce nouveau cadre d’exercice de la fonction de Directeur dans les établissements publics de protection de l’enfance ne crée l’hémorragie alors que l’on constate déjà au cours des derniers mois une raréfaction des candidatures sur les postes vacants. Rien ne garantit en effet aujourd’hui que les élèves D3S sortants de l’EHESP se positionnent sur des postes aux conditions d’exercice floues avec une autonomie fortement réduite par rapport à des fonctions équivalentes qu’ils peuvent exercer dans des EHPAD, des structures handicap ou sanitaires. Plus globalement, c’est l’ouverture d’une brèche à la déconstruction du secteur social et médico-social public et de son éviction de la FPH. Aujourd’hui les Directeurs de la protection de l’enfance, demain, ceux des secteurs du handicap et des personnes âgées ? Aussi, nous ne pouvons que fortement regretter cette disposition qui ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts et des besoins de l’enfant. A quelques semaines de l’élection présidentielle, le GEPSo souhaite rappeler l’importance d’avoir un service public national d’accompagnement global social et médico-social décliné sur l’ensemble des territoires et mis en œuvre par des Directeurs formés aux spécificités des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Le prendre soin et l’accompagnement des parcours de vie relèvent bien d’enjeux de santé au sens de l’OMS dont l’Etat doit être garant pour assurer une égalité d’accompagnement des personnes quel que soit le territoire. Dans l’attente de textes plus précis quant à la mise en œuvre concrète de l’article 40, le GEPSo apportera tout son soutien pour accompagner les choix des Directeurs et préserver leur maintien au sein de la Fonction publique hospitalière.