De quelle façon agir contre les vices cachés affectant un logement ancien, lors de son achat ?
L’acquéreur est en principe bien protégé car le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu. Et s’ils apparaissent, il doit en assumer les conséquences et accepter que la vente soit annulée et donc restituer le prix à l’acquéreur ou, si ce dernier choisit de conserver le bien, le dédommager. Cette réglementation, favorable à l’acquéreur, le protège, sauf si le vendeur est un particulier, c’est-à-dire un non professionnel de l’immobilier.
L’acquéreur est alors empêché d’agir à cause d’une clause qui est automatiquement insérée dans les actes de ventes notariés, en vertu de laquelle vous acceptez de prendre le bien dans l’état où il se trouve, tel que vous l’avez vu et visité.
Quel que soit le vendeur du bien, un particulier ou un professionnel, a obligation de donner une information complète à l’acquéreur sur l’état du bien au moment de la vente.
Pour autant, il peut arriver que le vendeur particulier soit de mauvaise foi. L’acheteur dispose alors de deux ans à compter de la découverte des désordres pour faire valoir auprès des tribunaux la garantie des vices cachés. L’action n’est envisageable que si le problème découvert est suffisamment grave rendant le logement inhabitable ou diminuant tellement son usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis, ou pas à ce prix.
En présence d’un vendeur particulier, il faudra en outre prouver la mauvaise foi du vendeur. Le faisceau d’indices doit permettre au juge de dire "il le savait" : la pose de carrelage pour camoufler un mur humide, de l’enduit et de la peinture neuve pour masquer des fissures.
