Comment réagir en cas de surendettement ?
Fiche pratique J 212
Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre surendettement.
Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche de l'Institut National de la consommation répond aux questions que vous vous posez sur le sujet et vous apporte des solutions.
1 - Quand déposer un dossier de surendettement ?
2 - Quelles démarches effectuer pour saisir la commission de surendettement ?
3 - Comment se déroule la procédure de surendettement ?
4 - Quelles sont les différentes solutions envisagées par la commission de surendettement ?
5 - Pour vous aider
1 - Quand déposer un dossier de surendettement ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas qu’elles s’aggravent pour réagir.Si le crédit n'est pas une mauvaise chose en soi, le recours à ce dernier pour résoudre une difficulté chronique de gestion de votre budget n'est pas approprié et peut vous mener au surendettement. D'autres solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget.
Tout d'abord, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes de vos difficultés financières : s’agit-il de difficultés ponctuelles ou durables ?
Au besoin, consultezune association de consommateurs : ils vous aideront à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver des solutions.
Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale et familiale (ESF) qui assurent des permanences dans certaines entreprises, dans les mairies, les caisses d’allocations familiales…
Puis, vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (allocation logement par exemple...).
1.1. Si vous avez des difficultés financières ponctuelles
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu’il existe des solutions, pas toujours utilisées car méconnues (réaménagement des remboursements par votre créancier, délais accordés par le juge...).Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Que faire en cas de difficultés financières ?".
1.2. Si vous avez des difficultés financières multiples ou durables
Si vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n’est plus pertinente car il est compliqué d’assigner chacun de vos créanciers.Vous devez alors saisir la commission de surendettement, pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, dont l’avantage est d’être une procédure collective qui va pouvoir traiter l’ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d’instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge.
2 - Quelles démarches effectuer ?
Vous pouvez visionner la vidéo "Surendettement : des solutions sont possibles" de ABE Info Service.2.1. Quand déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).N’attendez pas que votre situation s’aggrave et déposez un dossier de surendettement le plus vite possible devant la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite.
2.2. Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement ?
Seule la personne endettée peut demander l’ouverture de la procédure de surendettement.Votre créancier ne peut pas faire une demande : il peut seulement engager une procédure pour se faire payer, c’est-à-dire s’adresser au tribunal en utilisant l’une des procédures de recouvrement : injonction de payer, saisie…
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, vous devez remplir les critères suivants :
- être un particulier,
- être une personne majeure,
- être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France,
- avoir des dettes non professionnelles échues ou à échoir (dettes de la vie courante, engagement de caution...),
- avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France,
- avoir un endettement d’une importance telle qu’il est manifestement impossible d’y faire face,
- être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé son insolvabilité pour échapper à ses obligations la bonne foi se présume).
2.3. Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous pouvez trouver un dossier auprès de toute succursale de la Banque de France ou en téléchargeant et imprimant le formulaire Cerfa n° 13594*01 sur le site web de la Banque de France.Une notice est jointe à votre dossier pour vous aider à le remplir.
Le dossier comporte :
- votre nom et votre adresse,
- votre situation familiale,
- un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations…),
- vos actifs (biens immobiliers, produits d’épargne…),
- vos dettes (courriers de relance…),
- le nom et l’adresse de vos créanciers.
A cet effet, vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement".
Indiquez s’il existe des procédures d’exécution en cours ou si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion.
Ce que l’on attend de vous, c’est d’être aussi précis que possible sur vos ressources, les biens que vous possédez, vos dettes, vos prévisions sur l’avenir… Ne cachez rien : ce n’est pas votre intérêt. Car si vous surestimez vos moyens, vous ne pourrez pas tenir le plan d’aménagement de vos dettes. Classez vos papiers afin de faciliter le travail du secrétariat.
2.4. Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Non. Cependant, il ne vous est pas interdit de vous faire assister par une personne de votre choix (un proche, une association, un Point Conseil Budget, un travailleur social…), notamment pour préparer votre dossier. A l’exception des avocats, ces personnes ne peuvent pas se faire rémunérer pour cette assistance.
Si vous avez demandé l’assistance d’un travailleur social, d'une association de consommateurs ou d'un Point Conseil Budget, précisez-le dans votre dossier et indiquez ses coordonnées.Après avoir vérifié que le dossier est complet, le secrétariat de la commission accuse réception de votre demande. Cela marque la date officielle de saisine de la commission.
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Une personne s’est portée caution pour vous Si, pour vous engager dans un emprunt ou un contrat, vous avez dû solliciter la caution d’une personne de votre entourage, prévenez-la. Informez également la commission : elle pourra demander au créancier de s’engager à respecter le plan sans se retourner contre la caution. En effet, il ne faudrait pas que le créancier, après avoir accepté de vous faire des conditions de paiement, se retourne malgré tout vers la caution pour obtenir le remboursement intégral de sa créance ; ce qui fausserait l’équilibre financier du plan vis-à-vis des autres créanciers. |
2.5. Où déposer un dossier ?
Déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France du département où vous avez votre domicile, ou envoyez-le par courrier. Le recours à la commission de surendettement est gratuit.Si vous n’avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous pouvez aussi choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes domicilié chez un parent, un ami, voire une association.
Si vous êtes domicilié à l’étranger, adressez-vous à la commission du département de l’un de vos créanciers. Deux conditions doivent être remplies : vous devez être de nationalité française et avoir contracté la dette en France.
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Composition et fonctionnement de la commission Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département ; elle se situe dans les locaux de la Banque de France. La commission est composée de sept personnes ayant toutes une voix délibérative : le représentant de l’Etat dans le département c'est-à-dire le préfet (président), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétariat), un représentant des établissements de crédit, un représentant d'une association familiale ou de consommateurs, une personne qualifiée dans le domaine de l’économie sociale et familiale et une autre dans le domaine juridique (articles L. 712-4 et R. 712-2 du code de la consommation). Le conseiller en économie sociale et familiale joue un rôle important dans la détermination du reste à vivre et dans la préconisation de mesures d’accompagnement ou d’aide sociale. La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est également accessible sur le site web de la Banque de France (article R. 712-7 du code de la consommation). Les personnes qui assistent aux réunions de la commission, ou qui participent à l’élaboration du dossier, sont tenues au secret professionnel. Le secrétariat et la préparation du dossier sont confiés à la Banque de France. La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, c'est-à-dire le préfet. |
Chaque commission doit :
- adopter un règlement intérieur qui doit être rendu public par
affichage dans les locaux et sur le site web de la Banque de France (article R. 712-11 du code de la consommation),
- établir un rapport d’activité annuel qui fera état des données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que sur les mesures prises ou recommandées par elle (article R. 712-12 du code de la consommation).
2.6. Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?
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Pour en savoir plus sur le FICP, consultez la fiche INC "Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)".
La durée d’inscription est de 5 ans :
- d’incident de paiement caractérisé,
- dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à compter du jugement de clôture.
Une radiation anticipée des données est prévue.
3 - Comment se déroule la procédure de surendettement ?
La commission reste le point d’entrée obligatoire dans la procédure ; elle a ainsi un rôle de filtre. À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l’état d’endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 712-2 du code de la consommation).Pour visualiser les étapes de la procédure, consultez l'infographie sur le site service-public.fr.
Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement est gratuit.
Une attestation de dépôt, indiquant la date de dépôt du dossier, est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
Le délai d’instruction et d’orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt du dossier (articles L. 721-2 et R. 721-4 du code de la consommation).
Si, au terme de ce délai, la commission n’a pas statué sur l’orientation du dossier, le taux d’intérêt légal est substitué pendant trois mois au taux d’intérêt conventionnel de vos emprunts en cours.
3.1. Vérification des conditions de recevabilité
La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à savoir : votre état de surendettement, la nature de vos dettes, votre situation familiale et professionnelle, votre bonne foi.Elle peut vous demander de lui communiquer tout renseignement complémentaire utile. Les conditions de recevabilité sont cumulatives.
3.1.1. Quelles sont les conditions de recevabilité relatives à la personne ?
- Vous devez être un particulier
Ainsi, ne sont pas éligibles à la procédure les personnes relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou d’autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières – notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante ainsi que les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs)…
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, d'une procédure de rétablissement professionnel, pour leurs dettes professsionnelles.
Elles peuvent être éligibles à la procédure de traitement du surendettement dès lors qu’elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées, depuis plus d'un an, des registres afférents à leur ex-profession : elles perdent alors leur statut de professionnel.
Le conjoint d’une personne exerçant une profession exclue peut déposer un dossier s’il n’exerce pas lui-même l’une de ces professions.
Quel que soit le régime du couple (mariage, Pacs, concubinage), la demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec laquelle on vit.
Le dépôt du dossier est une demande individuelle mais si vous êtes coemprunteurs, il est conseillé de signer à deux.
Si vous déposez seul un dossier, vous devrez indiquer et justifier des ressources de la personne avec laquelle vous vivez.- Vous devez être de nationalité française ou domicilié en France
Attention, si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, un régime particulier vous est applicable (articles L. 670-1 et suivants du code de commerce).
- Vous devez être de bonne foi
La bonne foi est personnelle au débiteur.
La notion de bonne foi s’apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l’absence de bonne foi. De même, la souscription d’un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi. Il ne faut pas avoir organisé son insolvabilité.
La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier, ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi (Cass. civ. II, 15 janvier 2009, pourvoi n° 07-20 067).
3.1.2. Quelles sont les conditions de recevabilité relatives à la situation patrimoniale ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles.Le fait que vous ayez été en mesure d’honorer vos engagements sans incident jusqu’au dépôt du dossier ne doit pas conduire à déclarer son irrecevabilité si l’examen de la situation fait apparaître que des difficultés financières sont inévitables à brève échéance (article L. 711-1 du code de la consommation).
3.1.2.1. Quelles sont les dettes concernées ?
- Dettes certaines
- Toutes les dettes de la vie courante et les engagements de caution
Est également éligible la dette liée à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (article L. 711-1 alinéa 4 du code de la consommation).
Sont exclues :
- les dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée,
- les dettes alimentaires, c’est-à-dire les pensions alimentaires,
- les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
- les amendes pénales.
3.1.2.2. Le propriétaire d'une résidence principale peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut à lui seul justifier la non-recevabilité du dossier de surendettement (article L. 711-1 alinéa 3 du code de la consommation). Et cela même si la valeur estimée de la résidence à la date du dépôt du dossier est supérieure ou égale au montant de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir.
La commission examinera particulièrement la situation des débiteurs propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur sera appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger (âge, composition de la famille, situation professionnelle, situation du marché immobilier…).
3.2. Décision de la commission
La décision de la commission de surendettement est importante : elle suit donc un certain formalisme et est motivée. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.3.2.1. Votre demande est recevable
La commission informe également vos créanciers, et vos établissements bancaires.3.2.2. Votre demande est irrecevable
La commission n'informe que vous.3.2.3. Contestation de la décision
La décision rendue par la commission est motivée pour que vous puissez éventuellement faire valoir vos droits.Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’irrecevabilité (articles R. 722-2 et R. 722-1 al. 3 du code de la consommation).
Les créanciers peuvent aussi saisir le juge des contentieux de la protection pour contester la décision de recevabilité (article R. 722-1 al. 3 du code de la consommation).
Si le juge des contentieux de la protection déclare la demande recevable, l'instruction du dossier par la commision de surendettement se poursuit. S'il déclare la demande irrecevable, la procédure prend fin.
La commission ayant de nombreux dossiers à étudier, les échanges se font par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception, par téléphone ou courrier électronique. Elle peut être amenée à vous recevoir et vous avez la possibilité de vous faire auditionner, cela est précisé dans la lettre de recevabilité (articles R. 722-1 al. 3 et L. 712-8 du code de la consommation).
3.2.4. Quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?
Dès la décision de recevabilité, de nouvelles mesures renforcent votre protection en tant que débiteur.- L’interdiction d’aggraver votre insolvabilité et de payer toute créance autre qu’alimentaire
- de faire tout acte qui aggraverait votre insolvabilité ;
- de payer, tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts bancaires ;
- de désintéresser les cautions ;
- de faire un acte de disposition contraire à la gestion normale du patrimoine ;
- de prendre toute garantie ou sûreté.
Dans le cas où vous auriez déjà signé un protocole de cohésion sociale avec le bailleur (article L. 722-16 du code de la consommation et articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction) pour permettre le règlement de votre dette locative, les paiements prévus au protocole sont alors suspendus et seront remplacés, éventuellement par d’autres modalités que la commission devra définir.
- La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution et de cessions de rémunération
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Les biens et prestations insaisissables Certaines prestations ou allocations sont insaisissables : RSA (Revenu de Solidarité Active), allocations de logement, prestations familiales, rentes d’accident du travail… > Pour les connaître, consultez le site du ministère de la Justice En cas de saisie sur votre compte bancaire, une somme minimale équivalant au RSA (564, 78 € au 21/07/20) doit être laissée sur votre compte pour les besoins alimentaires, dans la limite bien sûr des sommes disponibles sur le compte. C’est le "solde bancaire insaisissable". Pour en savoir plus, voir le site Service Public, "solde bancaire insaisissable ou "revenu de solidarité active). Pour l’allocation de logement ou l’aide personnalisée au logement (APL) : ces prestations pourront être versées au bailleur en tiers payant. Concernant le détail des biens insaisissables, reportez-vous à l’article R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. |
- La suspension de la saisie immobilière
- La protection des contrats d’assurance relatifs aux crédits immobiliers
- La suspension des mesures d’expulsion
La commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion de votre logement pour deux ans maximum en vue de l’approbation d’un plan, à l’exception de celles imposées dans le cadre d’une saisie immobilière dont le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge de la saisie immobilière (articles L. 722-6 à L. 722-9 et R. 722-9 du code de la consommation).
- Le rétablissement des aides au logement
L’aide peut être versée directement au bailleur.
- L’obligation d’assurer la continuité des services bancaires
Ainsi, elles s’engagent pour leurs clients titulaires d’un compte de dépôt sur lequel sont domiciliés leurs revenus, et bénéficiant d’une procédure de surendettement, à :
- les informer des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion du compte bancaire et sur les moyens et opérations de paiement liés au compte,
- leur proposer, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle est notifiée la décision de recevabilité, un rendez-vous en agence ou par téléphone (le client restant libre d’accepter ou de refuser) ;
- assurer la continuité de la relation bancaire et la pérennité du compte,
- proposer une offre de services bancaires spécifique pour permettre le fonctionnement du compte, et adapter vos moyens de paiement,
- "geler" les remboursements de crédit à compter de la recevabilité du dossier,
- adapter le montant de l’autorisation de découvert, à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, après examen de la situation de leur client et avec l’accord de celui-ci.
3.3. Instruction et orientation du dossier
Après avoir vérifié que votre dossier est recevable, la commission va procéder à son instruction et va déterminer son orientation vers la procédure la plus adaptée. Cela doit être effectué dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier.3.3.1. Instruction du dossier
Munie des renseignements que vous lui avez communiqués, la commission établit l’état de votre passif (vos dettes).Vos créanciers sont consultés. Ils ont trente jours pour faire des observations, fournir en cas de désaccord sur cet état les justificatifs de leurs créances en principal, intérêts et accessoire, et déclarer s’ils bénéficient d’un cautionnement et s’ils ont réclamé le paiement de la dette à la caution.
La commission vous transmet l’état du passif, en recommandé. Vous avez vingt jours pour contester et demander à la commission de saisir le juge pour vérification de la validité des créances et des titres. Il faut indiquer les créances contestées et les motifs de la demande. Il arrive en effet que les créanciers réclament une créance déjà remboursée. A l’occasion de ce recours, le juge peut prononcer avec votre accord, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les dettes figurant dans l’état d’endettement ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement de votre situation (article L. 722-14 du code de la consommation).
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à l’orientation vers la procédure la plus adaptée.
3.3.2. Orientation du dossier
L’orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement.- Si la commission considère qu’un réaménagement des dettes est
possible, elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se
matérialisera par l’établissement d’un plan conventionnel de
redressement (si vous possédez un bien immobilier). En l'absence de bien
immobilier ou en cas d’échec, et à votre demande, elle peut imposer des
mesures.
- Si la commission considère que votre situation, sans être
irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement
des dettes et que la conciliation est par conséquent vouée à l’échec,
elle peut directement imposer des mesures.
- Si la commission considère que votre situation est irrémédiablement compromise, elle orientera alors vers la procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement des dettes.
4 - Quelles sont les différentes solutions envisagées par le commission de surendettement ?
Pour visualiser les étapes de la procédure et les différentes procédures, consultez l'infographie sur le site service-public.fr.5 - Pour vous aider
> Associations de consommateurs> Points Conseil Budget
> Ressources pédagogiques des profils "Enseignant" et "Jeune".
> Votre direction départementale de la consommation
> Centres d’information sur l’habitat (Adil) : liste des centres au 01 42 02 65 95 et sur le site l'ANIL (les consultations sont gratuites).
Autres sites :
> Mesquestionsdargent
> ABE Infoservices notamment le guide "surendettement"
> Banque de France
> Ministère de la justice
Corinne Lamoussière-Pouvreau,
juriste à l'Institut National de la consommation