Délais de réflexion - Délais de rétractation
Fiche pratique J 177
16/05/2019
- Commerce/services
Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.
1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?
2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?
3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais
4 - Infographie des principaux délais [nouveau]
1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?
Ces délais sont désormais définis à l'article 1122 du code civil
: "La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est
le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut
manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai
avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son
consentement".Le délai vous est accordé pour réfléchir avant de vous engager, signer ou ne pas signer : c’est un délai de réflexion ou "d’acceptation". Vous pouvez ainsi étudier l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications sur le contrat, le projet technique (exemple : l’installation de panneaux photovoltaïques), etc. Vous n’aurez pas à effectuer de versement d’argent avant la fin du délai, sauf exceptions. Uniquement à l'issue de ce délai, le contrat pourra être signé.
Le délai vous est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu : c’est un délai de "rétractation". Vous pouvez revenir sur votre accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et sans pénalités et être remboursé si vous avez déjà versé une somme.
Vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Ce n’est pas un principe général. Vous bénéficiez de ce droit :
- dans les cas prévus par la loi (voir le tableau récapitulatif),
- si le professionnel vous accorde lui-même un délai de rétractation (par exemple, s’il pratique le "satisfait ou remboursé").
Le droit de rétractation connaît des exceptions.
Il est par exemple exclu pour la "fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation). ou pour les achats effectués dans les foires et salons (article L. 224-59 du code de la consommation).> Pour en savoir plus sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons, consultez l'actualité de l'INC "Foires et salons : pas de droit de rétractation".
En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat). Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé.
> Pour en savoir plus, voir la partie "Crédit à la consommation - Crédit immobilier" du tableau.
Avant de vous engager, pensez à vous renseigner : bénéficiez-vous d’un
droit de rétractation sur le bien ou le service que vous souhaitez
acheter ? Pour cela, consultez les conditions générales de vente et
lisez attentivement le contrat avant de le signer.> Voir la rubrique "Puis-je changer d’avis et retourner ma commande" sur la fiche de l'INC "Acheter sur internet en 10 questions-réponses".
2 - QUELLES SONT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT ?
Comment calculer le délai ?Selon les cas, le délai peut commencer à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.).
Le délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Ce décompte concerne notamment la vente à distance ou hors établissement, le démarchage à domicile en matière d’assurance, les contrats de services financiers conclus à distance, les contrats de crédit à la consommation et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
- Vous avez réceptionné votre colis commandé sur Internet le mercredi 28 décembre 2016 : vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au mercredi 11 janvier 2017.
- Vous avez conclu, à votre domicile, un contrat d’abonnement téléphonique sans achat de matériel après la visite d’un démarcheur, le vendredi 30 juin 2017 : s’agissant d’une prestation de services, vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au lundi 17 juillet 2017.
C’est la date d’envoi de la demande
de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui
est prise en compte. Attention : en cas de contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi. > Pour en savoir plus sur le calcul des délais, consultez l'article de l'INC "Jours ouvrables, jours chômés, jours fériés. Comment les identifier ?".
Quelles sont les modalités d’acceptation ou de rétractation ?
Les modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par la loi. Il est aussi parfois utile de se référer au contrat et / ou aux modalités indiquées sur le site Internet du professionnel pour savoir comment procéder.
Lorsqu’un formulaire ou
bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour
exercer votre droit de rétractation. A défaut, si vous envoyez un
courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté
sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez
votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR),
même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une
copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.> Pour vous aider, utilisez la lettre type de l'INC "Vous exercez votre droit de rétractation".
3 - TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS
|
Ce document est un récapitulatif des dispositions relatives aux
différents délais. Il n’a pas l’ambition d’être exhaustif sur les
dispositions légales ou réglementaires des thèmes abordés. La réglementation prévoit des obligations d’information sur les délais, des formalités à respecter par le professionnel. Leur non-respect peut être sanctionné notamment par la nullité du contrat, par des sanctions pénales ou administratives. > Télécharger le tableau |
4 - INFOGRAPHIE DES PRINCIPAUX DELAIS
> Téléchargez l'infographie
> Reportez-vous au tableau pour connaître le point de départ de chaque délai.
Pour en savoir plus, vous pouvez :
> Prendre contact avec une association agréée de consommateurs si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous rencontrez des difficultés> Vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel.
Camille Minaud,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)