Achats et téléphonie : des lettres types pour régler vos litiges

Vous n'avez pas reçu votre commande ? La date de livraison prévue n'a pas été respectée ? Vous avez des difficultés à résilier votre abonnement Internet ? Le fournisseur d'accès à Internet ne respecte pas ses obligations ? Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose des modèles de lettres adaptées à chaque problème. Livraison Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable L’objet qu’on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation Le meuble qu’on vous livre n’est pas entièrement en chêne massif, comme cela était indiqué sur le bon de commande La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat Vous demandez le remboursement des sommes versées à la suite de l’annulation d’une commande pour défaut de livraison Vous demandez le remboursement de la somme versée d'avance à un professionnel qui n'a pas respecté son engagement Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n’aviez pas préalablement acceptés Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé Garantie Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale des vices cachés Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité Votre vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Vous demandez la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Publicités/Pratiques commerciales Un démarcheur à domicile a vendu une grande quantité de linge de maison à votre grand-mère. Vous demandez l’annulation de cette vente Vous avez été choqué(e) par une publicité et vous souhaitez adresser une plainte au jury de déontologie publicitaire Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîte aux lettres Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux Téléphonie-Internet Votre ligne téléphonique a été "écrasée" par un nouvel opérateur Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet est modifié. Vous résiliez Vous souhaitez résiliez votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet pour motif légitime Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur des communications électroniques Associations Infos colloques Partagez