LA RÉFORME TARIFAIRE DES NUMÉROS 08 ENTRE EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2015
Une information
plus claire pour les consommateurs
À
compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des
numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts évolue pour devenir
plus simple et plus transparente. Cette
réforme conduit désormais à distinguer le tarif de la communication rémunérant
l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur.
Dans
une démarche d'autorégulation, les opérateurs et éditeurs ont élaboré une nouvelle
signalétique tarifaire, applicable à compter du 1er octobre 2015, permettant
aux utilisateurs d'identifier plus clairement la tarification des 08. Cette
signalétique normalise la communication sur le prix et associe une couleur à
chaque type de numéro :
 |
- vert pour
les numéros
gratuits (0800 à 0805) vers lesquels les appels ne font plus l'objet
d'aucune facturation au départ des fixes ou des mobiles ; |
 |
- gris pour les numéros à tarification banalisée (0806 à 0809) vers lesquels les appels sont facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") ; |
 |
- violet pour
les numéros
surtaxés (081, 082, 089) vers lesquels les appels sont facturés au prix d'un
appel vers un numéro fixe (" appel normal ") auquel s'ajoute le prix du service
défini par l'éditeur. Pour ces numéros surtaxés, le prix du service doit par ailleurs être rappelé au début de chaque appel préalablement au déclenchement de sa facturation. La facture des opérateurs doit aussi distinguer clairement le montant facturé pour l'appel de ces numéros et préciser la liste des appels avec, pour chacun d'entre eux, le numéro de téléphone surtaxé, la durée et le prix de l'appel. Le tarif peut enfin être retrouvé sur l'annuaire inversé proposé par les opérateurs et les éditeurs (site consultable à partir du 1er octobre : http://infosva.org/ ) |
Des règles
suivies avec vigilance par les pouvoirs publics
Les numéros surtaxés peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l'appel de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d'alerte, le 33 700, et un site internet d'information (http://www.33700-spam-sms.fr) sont à la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.
Les numéros surtaxés peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l'appel de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d'alerte, le 33 700, et un site internet d'information (http://www.33700-spam-sms.fr) sont à la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.
La
DGCCRF et l'ARCEP invitent par ailleurs les opérateurs et les éditeurs à
contribuer à l'action engagée par les pouvoirs publics pour mieux réguler ce
secteur en poursuivant les travaux relatifs à la création d'une
instance de contrôle déontologique.
L'association SVA+, qui définit les règles d'usage légitimes des SVA et porte les recommandations déontologiques auprès des acteurs du secteur, a mis en place une adresse mail permettant de signaler les manquements.
L'association SVA+, qui définit les règles d'usage légitimes des SVA et porte les recommandations déontologiques auprès des acteurs du secteur, a mis en place une adresse mail permettant de signaler les manquements.