Les diagnostics immobiliers
« → Les diagnostics immobiliers permettent d’informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il souhaite acheter ou louer. À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder aux diagnostics immobiliers consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères :
• la performance énergétique, à travers un diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le bien est une maison individuelle ou en monopropriété, et s'il appartient aux classes énergétiques F ou G (« passoire thermique »), un audit énergétique est nécessaire,
• le risque d’exposition au plomb,
• la présence ou non d’amiante et de termites (et la présence d’un risque de mérules dans certaines zones). Pour les termites Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
• l’état de l’installation intérieur d'électricité lorsqu'elle a plus de 15ans,
• l’état de l’installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans,
• l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles,
• l’état des risques (naturels, technologiques, pollutions),
• l’état des nuisances sonores aériennes le bien est situé dans une zone exposée aux bruits des aérodromes.
Par ailleurs, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 158) a introduit un nouveau diagnostic : lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère et possède un ou plusieurs appareils de chauffage au bois (cheminée ou poêle, par exemple), le vendeur doit joindre au dossier un certificat attestant la conformité de ces appareils aux règles d'installation et d'émissionfixées par le préfet du département.
Dans certains cas, un carnet d'information du logement (CIL) est à joindre à ces diagnostics.
À savoir : Si la mesure de la superficie privative exacte du lot, appelée surface loi Carrez, n’entre pas dans lechamp des diagnostics techniques, elle reste une information obligatoire lors de la vente d’un bien encopropriété.
Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?
→ Oui, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire. Ils doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien.
À savoir : Une fois l’acte authentique de vente signé, si les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement sont manquants et qu’un défaut apparaît concernant l’un de ces éléments, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés. Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente u à la restitution d’une partie du prix de vente.
Qui doit réaliser ces diagnostics ?
→ La plupart de ces diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel à la demande du propriétaire. Le code de la construction et de l’habitation précise que le diagnostiqueur doit présenter des «garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».
Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter l’annuaire public recensant les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétences en cours de validité.
Quel est le coût d'un diagnostic immobilier ?
→ Le prix des diagnostics est fixé librement par chaque professionnel. Toutefois, il doit prendre en compte la surface du bien évalué. Il convient ainsi, avant d’engager un professionnel pour effectuer un diagnostic, de demander un devis.
Qui en assume le coût ?
Si, dans le cadre d’une location, le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d’un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur. L’acquéreur et le vendeur peuvent toutefois convenir d’une prise en charge partagée de la prestation