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dernières infos du CTRC trêve hivernale, cigarettes électroniques
Union d’associations de consommateurs
L’info flash du CTRC-FC
Ce qui change à compter du 1er Mars 2025
La vente de cigarettes électroniques jetables est désormais interdite en France
« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déclinés en divers arômes fruités et sucrés, sont arrivés en France en 2021 et ont notamment été consommés par des adolescents malgré une interdiction de vente aux mineurs (...) La mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables sont désormais
interdites. Il est également interdit de détenir ces produits en vue de les vendre, de les distribuer ou de les offrir gratuitement en France. Ces interdictions concernent les dispositifs électroniques de vapotage pré-remplis avec un liquide et qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable (...).Les cigarettes électroniques jetables sont par ailleurs difficiles à recycler car fabriquées à partir de plastique, de métaux lourds et de batteries au lithium ; et elles sont conçues pour être jetées après quelques centaines de bouffées.
À noter
La violation des interdictions mises en place est sanctionnée d'une amende pouvant atteindre
100 000 € (200 000 € en cas de récidive). L’importation ou la fabrication de cigarettes électroniques jetables restent autorisées pour une vente exclusive à l’extérieur de la France (Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique) ».
Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
« La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations (...).
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au lundi 31 mars 2025 l'expulsion d'un locataire, entre autres pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en
sécurité ;
• les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
• les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
• les conjoints, époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
À noter
C'est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.
Rappel
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ».
Sources : https://www.service-public.fr/
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