Le
saviez-vous ?
Rapports
locataires / Bailleurs
La
rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au
congé
avec préavis réduit à un mois
Rappelons
que l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire
un préavis de 3 mois pour donner congé au bailleur sauf si le
locataire se trouve en situation, notamment, de perte d’emploi
auquel cas le préavis pour congé est réduit à un mois.
Cette
notion de « perte
d’emploi »
posait question dans le cadre d’un congé donné au bailleur avec
un délai de préavis réduit justifié par un certificat de rupture
conventionnelle du contrat de travail ; en effet, cette rupture
était considérée intervenir avec le consentement du salarié
ce qui s’opposait à retenir la notion de « perte d’emploi »
telle qu’elle s’impose au salarié indépendamment de sa volonté.
Cette
interrogation a été levée par une décision de la Cour de
Cassation du 9 juin 2016 qui affirme que la rupture conventionnelle
du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de
l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et en conséquence ouvre
droit au préavis réduit d’un mois pour donner congé au bailleur.
Le 13 septembre 2017
Sources :
Cass.civ.3°ch. 9 juin 2016 – Pourvoi n° 15-15175