mercredi 7 septembre 2016

SANTE Le secret médical désormais moins secret ! PAR LE CTRC


Le décret du 22 juillet 2016 précise le champ des personnes pouvant échanger des informations de santé.
Jusqu’à l’entrée en application de ce décret, seuls les professionnels de santé étaient autorisés à échanger des informations médicales relativement au patient.
Ainsi, la désignation « professionnels de santé » nourrissait parfois des interrogations.
Le décret du 22 juillet 2016 lève certaines ambiguïtés en modifiant notamment l’article R.1110-1 du code de la Santé publique qui vise désormais « Les professionnels participant à la prise en charge d’une même personne ».
En conséquence, outre les professionnels de santé désignés en tant que tels, l’article R.1110-2 du CSP autorise désormais les professionnels ou non-professionnels à échanger des informations relatives à un patient dès lors qu’ils appartiennent aux sous-catégories qui suivent : les assistants de service social mentionnés à l’article L.411-1 du Code de l’ASF, les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux, Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre IV du Code de l’ASF1, Educateurs et aides familiaux, personnes pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre III du livre IV du Code de l’ASF1, particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnées au tire IV du livre IV de ce code….( voir liste complète énoncée par ce décret)
Ainsi, le secret médical n’est plus fermé au seuls professionnels de santé et ne sera plus opposable aux non professionnels dès lors qu’ils entrent dans une catégorie fixée par ce décret.
Le 29 août 2016
Sources : Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016
Articles L.1110-4, R.1110-1 et R.1110-2 du Code de la Santé Publique (CSP)

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