mercredi 7 septembre 2016

ALIMENTATION Les allégations de santé inscrites sur les denrées alimentaires sont encadrées PAR LE CTRC




Sur le principe, le règlement européen 1924/2006 interdit les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires à l’exception de 222 allégations autorisées par la Commission conformément à ce règlement dont la liste était dressée en 2012.
L’objectif était de mettre fin aux affirmations trompeuses portées par certaines denrées alimentaires et formant des arguments de vente fondés sur la santé.
En conséquence « …., toutes les allégations qui ne sont pas autorisées ou à l’examen seront interdites ». Pour autant, les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente de l’Etat membre qui transmet cette demande à l’EFSA, Autorité européenne de sécurité des aliments, laquelle remet un avis consécutivement à une évaluation scientifique pour chacune des allégations de santé dont l’autorisation est sollicitée.
La Commission statue ensuite sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’EFSA.
A titre d’exemples, les allégations suivantes n’ont pas été autorisées « La caféine contribue à l’augmentation de la vigilance » dès lors que la denrée ne comprenait pas au moins 75mg par portion, « La consommation de Clarinolou de Tonalin contribue à la réduction de la masse grasse corporelle » dès lors que le lien de cause à effet n’avait pu être prouvé, etc….
Le 1er septembre 2016
Sources : Règlement (UE) 2016/1413 de la Commission du 24 août 2016 modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires Règlement (UE) n°432/2012 du 16 mai 2012

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