mercredi 7 septembre 2016

LOCATION Le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent PAR LE CTR





L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments me rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Les critères d’appréciation du caractère décent du logement sont dressés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
En conséquence, viole son obligation de délivrance d’un logement décent, le bailleur qui laisse le locataire prendre possession des lieux alors que l’habitation ne satisfait aux critères édictés par le décret de 2002.
Le locataire serait bien fondé de solliciter la résolution du bail d’habitation par la voie judiciaire outre le versement de dommages et intérêts à son profit.
Préalablement, il sera nécessaire de faire constater par des autorités locales (CAF, services des services départementaux,…) que le logement ne présente pas de conformité avec les critères énoncés par le décret de 2002.
Le 30 août 2016
Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

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