lundi 20 novembre 2017

permanences de nos associations


NON AU DENIGREMENT DES ASSOCIATIONS PAR ...DES ASSOCIATIONS QUI SE CROIENT LES ELUES

Des menaces pèsent sur les subventions et les dotations au mouvement consumériste. Et notamment sur celle attribuée à l’Institut national de la consommation et aux centres  techniques régionaux de la consommation auxquels participe l’ensemble des associations.
L’union française des consommateurs, le mouvement de la famille rurale, et la consommation logement et cadre de vie  ont trouvé une parade : dans une lettre commune adressé directement au président de la république, ils ont suggéré… que les subventions attribuées à l’ensemble des associations soit purement et simplement annulé, et que le reliquat soit attribué à elles trois seules.
Nous regrettons qu'au lieu de dénigrer leurs collègues, elle n’aient pas joué la carte de la solidarité entre associations. Nos lecteurs jugeront.


LA LETTRE DES TROIS ASSOCIATIONS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


 
Monsieur Le Président,
Alors que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse substantielle des subventions dédiées au secteur consumériste, et ce malgré l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale visant à contenir la baisse initialement envisagée, permettez-nous de vous interpeller sur la nécessité de revoir l’affectation de ces financements dans le prolongement des rapports et préconisations de plusieurs autorités publiques.
Il nous parait en effet essentiel de soutenir le contrepouvoir que nos trois associations exercent face à des professionnels parfois peu scrupuleux et de rechercher, au profit des consommateurs, le meilleur usage des fonds dédiés à notre secteur.
Nos trois associations, à l’origine des plus grands combats consuméristes, reconnues par l’opinion publique et les autorités comme réellement représentatives et agissantes, perçoivent aujourd’hui moins de 20 % des financements dédiés au mouvement consommateur…
A titre de comparaison, l’Institut National de la Consommation et les Centres Techniques Régionaux de la Consommation perçoivent 50 % des crédits de défense des consommateurs, alors même que l’Inspection Générale des Finances puis la Cour des Comptes se sont interrogées sur la pertinence de cette allocation de fonds.
La pluralité d’associations de consommateurs, loin de représenter une force, fragilise par ailleurs la cause consumériste, par une dispersion des crédits. L’absence de critères objectifs et transparents permettant de mesurer l’activité effective au service des consommateurs, amplifie cette atomisation comme différents rapports, dont le rapport Laurent, l’ont montré.
Dans ce contexte, vous comprendrez, Monsieur le Président, l’attachement de nos associations à revoir les modalités d’affectation des fonds du secteur consumériste, afin que soient valorisées et soutenues à leur juste valeur les actions effectives que nous menons tout en garantissant une meilleure efficacité de la dépense publique.
Il nous semble donc essentiel que les quelques associations qui ont su soutenir et représenter  le consommateur, maillon essentiel de notre économie, bénéficient d’un traitement plus favorable que les structures ou associations du paysage consumériste dont l’efficacité, à juste titre, a pu être questionnée. Un bon emploi de la dépense publique passe par une nécessaire rationalisation des équilibres en recentrant cette dépense sur les missions pour lesquelles le concours de l’Etat est indispensable et qui ne seraient pas réalisées par la seule initiative privée.
Vous l’aurez compris, notre inquiétude porte tout autant sur la baisse globale des crédits publics que sur les modalités d’affectation des crédits. En effet, si des sources de financements complémentaires doivent être trouvées par et pour les associations de consommateurs en s’inspirant d’autres Etats européens comme une taxe sur la publicité ou une fraction des amendes de l’Autorité de la concurrence, il importe, en tout état de cause, que les crédits publics alloués aux structures du paysage consumériste français obéissent à une logique en termes de représentativité et d’activité et donc d’efficacité.
Amputer, selon une règle arithmétique, les financements des rares associations consuméristes réellement représentatives et agissantes anéantirait ce que la France a su construire au sein de l’Union européenne : une reconnaissance du consommateur comme acteur incontournable du marché.
Sans nos associations, aucune action de groupe ne serait actuellement menée, sur la seule année 2017, des dizaines de milliers de consommateurs n’auraient pas été accompagnés dans le règlement de leur différend, des centaines de milliers de consommateurs n’auraient pas été valablement informés avant de conclure un contrat de vente, de signer un état des lieux ou simplement avant d’aller remplir leur caddie. Que dire des évolutions réglementaires et législatives permises ces dernières années en matière de communications électroniques, d’énergie, dans le domaine bancaire ou assurantiel, ou de notre implication dans l’éducation budgétaire, l’équilibre alimentaire ou encore la protection des données à caractère personnel….
Comptant sur votre souci d’une réelle rationalisation des dépenses publiques, et restant à disposition de vos conseillers pour discuter plus avant de cette réforme, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre plus haute considération.
Signataires
Jean-Yves MANO, Président de la CLCV
Dominique MARMIER, Président de Familles Rurales
Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir
 
 
 

Copie de cette lettre est adressée à MM. Edouard Philippe, Premier Ministre, et Benjamin Griveaux, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances.

LA REACTION DU CNAFAL
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Les MJC doivent-elles devenir des bureaux de police de proximité !

Communiqué de presse
17 novembre 2017
Les MJC doivent-elles devenir des bureaux de police de proximité !

Dans l’édition électronique du Figaro du 13 novembre 2017, nous avons pu lire :
« Côté sécurité, le chef de l'État rappellera également la mise en place de la poli

Communiqué de presse
17 novembre 2017
Les MJC doivent-elles devenir des bureaux de police de proximité !

Dans l’édition électronique du Figaro du 13 novembre 2017, nous avons pu lire :


« Côté sécurité, le chef de l'État rappellera également la mise en place de la police de sécurité quotidienne. ‘’Mais c'est vrai qu'avec cette réforme il y a un changement de paradigme, reconnaît-on dans l'entourage du chef de l'État. On a décidé d'aider les individus plutôt que d'implanter des MJC dans les quartiers’’»


Que l’État fasse le choix d’une police de sécurité quotidienne, annoncé par ailleurs dans le programme du Président de la République est une chose, l’opposer aux MJC relève, au mieux du non-sens, et au pire d’une faute politique.
Cela relève également, soit d’une méconnaissance totale de notre projet (ce que nous voulons croire !), soit d’une démagogie assumée. Depuis quand l’État finance-t-il l’implantation des MJC dans les quartiers ? Nos partenaires et soutiens financiers sont pour l’essentiel les collectivités locales et les MJC mobilisent près de 50 % de fonds privés. Avec nos 15 000 salariés, nous contribuons plus au budget de l’État par la taxe sur les salaires que l’état ne nous verserait de subvention. Et depuis quand la création d’associations relèverait-elle de la puissance publique ? Le fait associatif est toujours une affaire de citoyens sur laquelle l’état n’a pas de contrôle.
Présenter la sécurité comme une alternative à notre projet d’éducation à la citoyenneté, c’est adresser un message troublant aux 30 000 bénévoles engagés au quotidien, et aux 4 millions de personnes qui fréquentent les MJC.
Face aux mutations profondes de notre monde, aux incertitudes et aux peurs qui les accompagnent, et qui viennent ébranler la Démocratie et la République, les réponses sont hélas souvent les mêmes : le repli sur soi, les comportements identitaires, le rejet de l’autre, et le retour à des réponses normatives, autoritaires, sécuritaires là où il faudrait inventer des passerelles d’humanité.
Nous restons toujours prudents quand il s’agit de propos ‘’de l’entourage du chef de l’Etat’’, mais vous, qu’en dites-vous Monsieur le Président ? Nous vous demanderons dans les prochains jours une audience pour vous convaincre de la richesse que constituent les MJC de France dans les réponses à apporter aux enjeux de société et construire la société de demain.

Contact : Daniel Frédout ce de sécurité quotidienne. ‘’Mais c'est vrai qu'avec cette réforme il y a un changement de paradigme, reconnaît-on dans l'entourage du chef de l'État. On a décidé d'aider les individus plutôt que d'implanter des MJC dans les quartiers’’»
Que l’État fasse le choix d’une police de sécurité quotidienne, annoncé par ailleurs dans le programme du Président de la République est une chose, l’opposer aux MJC relève, au mieux du non-sens, et au pire d’une faute politique.
Cela relève également, soit d’une méconnaissance totale de notre projet (ce que nous voulons croire !), soit d’une démagogie assumée. Depuis quand l’État finance-t-il l’implantation des MJC dans les quartiers ? Nos partenaires et soutiens financiers sont pour l’essentiel les collectivités locales et les MJC mobilisent près de 50 % de fonds privés. Avec nos 15 000 salariés, nous contribuons plus au budget de l’État par la taxe sur les salaires que l’état ne nous verserait de subvention. Et depuis quand la création d’associations relèverait-elle de la puissance publique ? Le fait associatif est toujours une affaire de citoyens sur laquelle l’état n’a pas de contrôle.
Présenter la sécurité comme une alternative à notre projet d’éducation à la citoyenneté, c’est adresser un message troublant aux 30 000 bénévoles engagés au quotidien, et aux 4 millions de personnes qui fréquentent les MJC.
Face aux mutations profondes de notre monde, aux incertitudes et aux peurs qui les accompagnent, et qui viennent ébranler la Démocratie et la République, les réponses sont hélas souvent les mêmes : le repli sur soi, les comportements identitaires, le rejet de l’autre, et le retour à des réponses normatives, autoritaires, sécuritaires là où il faudrait inventer des passerelles d’humanité.
Nous restons toujours prudents quand il s’agit de propos ‘’de l’entourage du chef de l’Etat’’, mais vous, qu’en dites-vous Monsieur le Président ? Nous vous demanderons dans les prochains jours une audience pour vous convaincre de la richesse que constituent les MJC de France dans les réponses à apporter aux enjeux de société et construire la société de demain.

Contact : Daniel Frédout

vendredi 17 novembre 2017

La CAF recherche les familles qui passent à côté de leurs prestations

La CAF recherche les familles qui passent à côté de leurs prestations

INFO E1 - Les Caisses d'allocations familiales s'apprêtent à passer au crible leurs immenses fichiers pour identifier, parmi leurs allocataires, ceux qui passent à côté de certaines prestations auxquelles ils ont pourtant droit.

INFO EUROPE 1Le chantier a été lancé il y a quelques mois en Gironde, à partir d'un échantillon représentatif de plusieurs centaines de familles. Toutes ont été longuement interrogées. Résultat : 12% ne font pas valoir la totalité de leurs droits. Elles touchent par exemple les allocations familiales, mais, par ignorance ou par peur de s'embarquer dans des démarches trop lourdes, elles passent à côté de l'allocation logement, de la prime d'activité ou du RSA
La même technique pour identifier les fraudeurs. Sur la base de ce travail, les équipes de la CAF ont pu identifier les profils de ces allocataires distraits qui reviennent le plus souvent, et définir les clés du ciblage qui va maintenant être appliqué à la France entière. En la matière, la Cnaf ne part pas de rien. En effet, elle utilise la même technique que celle qui permet, depuis plusieurs années, aux CAF, de cerner avec une précision quasi-scientifique les fraudeurs aux allocations. "Ça a du sens de montrer qu'aujourd'hui, avec les techniques de 'big data', on peut aller plus loin dans l'application des principes de solidarité et d'égalité aux droits", estime Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales.
210 euros par mois pour les familles concernées. Et ce ciblage à grande échelle ne va pas s'arrêter aux seuls fichiers des caisses d'allocations familiales. L'idée est aussi d'identifier, dans d'autres grands fichiers, celui de Pôle Emploi notamment, les personnes qui passeraient à côté de l'une ou l'autre des prestations versées par les CAF. Pour l'heure, cette régulation est efficace. Rien que dans le département de la Gironde, la récupération de ces droits a rapporté 210 euros par mois en moyenne aux familles qui en ont fait la demande.

Etat de la pauvreté en France, une étude statistique du Secours catholique





De nombreux marchands pratiquent le démarchage téléphonique. Leurs appels sont parfois incessants. Voici donc tout ce qu’il faut savoir pour les éviter.

Vous pouvez tout d’abord demander à votre opérateur que vos ­coordonnées ne figurent pas dans les annuaires, ou que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins commerciales.

Vous pouvez également vous inscrire sur la nouvelle liste antidémarchage Bloctel. Rendez vous sur le site Bloctel.gouv.fr. Il suffit d’entrer quelques informations personnelles ainsi que le ou les numéros sur lesquels vous ne souhaitez plus recevoir d’appels. Il est aussi possible de s’inscrire par courrier à l’adresse suivante :
Liste Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

Le temps que les entreprises mettent à jour leurs fichiers, un délai d’un mois est nécessaire avant une pleine efficacité. L’inscription à Bloctel dure 3 ans. Vous devrez alors renouveler votre inscription.

Cependant Bloctel n’arrête pas certains types d’appels, comme par exemple les appels provenant de sociétés dont vous êtes déjà client

Sachez que les entreprises pratiquant le démarchage ont l’obligation d’adhérer au dispositif Bloctel.

Autre obligation : depuis la loi Hamon de 2014, les sociétés pratiquant le démarchage téléphonique n’ont plus le droit de passer des appels en numéro masqué.

Enfin, si vous achetez un produit ou un service par téléphone, assurez vous que le professionnel a bien rempli ses obligations.

Il doit vous faire parvenir une confirmation écrite de l’offre reprenant un certain nombre d’informations telles que :
  • son identité,
  • le détail de l’offre,
  • les tarifs,
  • l’existence d’un droit de rétractation, 
  • etc.
Vous ne serez engagé qu’après avoir signé et renvoyé l’offre ou donné votre consentement par voie électronique.

Pour résumer :
  • demandez à votre opérateur de filtrer les appels,
  • inscrivez-vous sur Bloctel.gouv.fr
  • soyez vigilants en achetant par téléphone.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association AFOC 86 de l'Union des Centres Techniques Régionaux de la Consomation Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

Roulez en vélo partagé, avec le CTRC


Très populaire en ville, le vélo permet de réduire le trafic et les émissions polluantes. C’est pourquoi de nombreuses communes ont lancé leur service de prêt ou de location de vélos.

C’est le cas, par exemple, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Depuis  2015, grâce à Cyclenville, vous pouvez gratuitement emprunter des vélos dans 15 stations de l’agglomération. Ces points de retrait sont des commerces ou des établissements de service public. Et en plus,  vous êtes accueilli par les gérants du lieu .

Pour retirer son vélo, rien de plus simple. Connectez vous à cyclenville.fr. On vous demandera une caution pour une validité d’1 an. Ensuite, on vous demandera de remplir un formulaire pour votre contrat. Et ensuite, vous pourrez aller là ou vous voulez. Le seul impératif étant de rentrer avant la fermeture de l’établissement.

Chaque station agit bénévolement pour vous offrir un service gratuit. Pas de coût non plus (ou presque !) pour la collectivité qui vend un encart publicitaire qui est visible à l’arrière de vélo.

Et si vous n’habitez pas Dax, vous trouverez certainement des vélos en libre service dans votre ville. La France ne compte pas moins d’une quarantaine de service de prêt ou de location de vélo. Vous trouverez aussi des services de vélos gratuits à Angers avec Vélocité, à Bordeaux, à la Maison du vélo, avec "Vélo Ville de Bordeaux".

Enfin, il existe des systèmes de vélos en libre service payants. Mais leur coût est généralement très bas.

Vous pouvez aussi disposer de services de vélos classiques comme à Strasbourg avec les Vélhop ou à Lyon avec  les Vélo’V. La  première demi-heure est généralement gratuite et les heures supplémentaires vous seront facturées de quelques euros. Et enfin, un conseil : munissez d'un casque et de gants en cas de chute.

Pour résumer :
  • créez votre compte ou abonnez-vous,
  • laissez une caution,
  • mettez des protections.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association INDECOSA CGT 40 de l'Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Nouvelle Aquitaine

déchets ménagers, comment les valoriser, avec le CTRC


Chaque français produit en moyenne 1kg de déchets ménagers par jour ! Mais comment les valoriser ?

Recycler ou valoriser, c’est limiter les pollutions, mais c’est aussi faire des économies sur les matières premières et sur l’ énergie. C’est pour cela que vous devez bien trier vos déchets.

1 - Les déchets ménagers regroupent tous les déchets produits par les ménages sur leur lieu d’habitation.
Parmi eux, vous trouverez des ordures ménagères recyclables, comme le carton, le plastique, le verre, le papier et les métaux. Ces déchets peuvent servir à faire de nouveaux produits. Les recycler, c’est donc en faire des ressources et donc des emplois nouveaux ! C’est pourquoi, il est important de bien les trier.

Si vous avez des doutes sur la consigne, la couleur du bac ou du point de collecte, vous pouvez consulter le site www.consignesdetri.fr ou télécharger l’application gratuite "Guide du tri".

En 2016, le tri des Français a permis de recycler plus de 3 millions de tonnes d’emballages et d’éviter l’émission de 2,1 millions de tonnes de C02.  Soit l’équivalent d’un million de voitures en moins sur les routes pour une année.

2 - Il y a les déchets recyclables et les déchets organiques !
Ces derniers sont biodégradables. Vous pouvez les composter et vous ferez un bon engrais pour votre jardin.

3 - Enfin, les ménages jettent des déchets dits "ménagers spéciaux".
Ce sont des végétaux issus de l’entretien des cours et jardins : les encombrants, la ferraille, les gravats et déblais domestiques, mais aussi les déchets textiles et les déchets d’équipements électriques et électroniques. Tous ces déchets, vous pouvez les apporter à la déchetterie.

Mais bien sûr, la meilleure façon de moins polluer, c’est de moins jeter !

Il faut  consommer autrement ! Achetez des produits avec des emballages réutilisables ou recyclables, achetez des produits frais et en vrac, et privilégiez des produits qui préservent l’environnement.

Pour résumer :
  • achetez moins d’emballages,
  • triez papiers, cartons, plastiques, verres et métaux,
  • compostez vos déchets organiques.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association ASSECO CFDT 31 de l'Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Occitanie.

Mitoyenneté, quelles sont les règles, avec le CTRC




Finis les problèmes de voisinage ! Qu’il s’agisse de murs ou haies de partage, aujourd’hui on vous explique tout sur la mitoyenneté.

Lorsque l’on parle de mitoyenneté, d’un mur, d’une clôture ou d’une haie, c’est qu’ils sont situés sur deux propriétés. Les voisins sont donc copropriétaires. La copropriété résulte, soit d’un acte écrit chez un notaire, soit d’une présomption.

Mais qu'est-ce-que la  présomption ?
C’est comme la présomption d’innocence, c'est-à-dire que ce sont des faits acquis sans qu’il y ait quelque chose d’écrit.

Si votre voisin est d’accord, vous pouvez construire contre le mur et y enfoncer des poutres. Vous pouvez aussi le surélever ou louer votre partie du mur pour y poser des affiches publicitaires ! Et dans ce cas, pas besoin de l’avertir, ni de partager vos revenus ! Mais attention ! Aucune ouverture (portes ou fenêtres) ne peut être pratiquée dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin.


Pour les plantations en espalier, il n’y a pas de problème particulier, à condition qu’elles ne dépassent pas la crête du mur ! Prudence en revanche lorsque vous plantez des arbres ou arbustes. La loi impose une distance de deux mètres depuis la ligne séparative pour les arbres et les arbustes qui ont plus de deux mètres de haut, et 0,50 mètre pour les arbustes de moins de deux mètres de haut.

Si les distances ne sont pas respectées, vous pouvez contraindre votre voisin à arracher ses arbres ou à couper les branches qui dépassent de votre côté. Et en ce qui concerne les racines intrusives, vous pouvez les couper vous même, en respectant la limite des terrains.

Enfin pour terminer, les deux copropriétaires doivent contribuer aux charges d'entretien, de réparation ou de reconstruction d’un mur, d’une clôture ou d’une haie mitoyenne. Seule exception : si les travaux sont rendus nécessaires par un seul des voisins, il devra en assumer la charge.

Pour résumer :
  • vous pouvez construire contre le mur avec l’accord de votre voisin,
  • respectez les distances réglementaires en plantant vos arbres,
  • partagez les charges d’entretien.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association AFC 81 de l'Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Occitanie

finis les pesticides, jardinez au naturel , avec le CTRC

Adieu les pesticides ! En 2019, ils  seront interdits à la vente et à l’utilisation par les particuliers. L’occasion de passer dès maintenant au jardinage naturel.

Couvrir le sol, c’est un des principes premiers du jardinage au naturel. Pour cela, le paillage est la meilleure des solutions.

Selon les cas, on choisira un paillage à durée de vie courte, par exemple, pour le potager (les tontes d’herbes sont une bonne solution). Et pour ce qui est des massifs ou des haies, plutôt des paillages à durée de vie longue comme des broyettes de bois

Pour vos allées, il n'y a pas de solution miracle, mais une couche textile et 5 cm de gravillons.

Pour la pelouse, on privilégiera une tonte haute, de 8 à 10 cm, qui permet de limiter l’apparition de plantes indésirables. Pour arracher les pissenlits, vous pouvez utiliser un couteau désherbeur qui permet d’enlever la racine pivot. Vous pouvez arroser un petit peu avant ou profiter d’un temps de pluie pour faciliter l’arrachage.

Sachez cependant que toutes les plantes qui poussent spontanément ne sont pas des fléaux. Certaines, comme le lierre, la digitale ou encore l’euphorbe, sont bénéfiques aux auxiliaires de jardin.

Les auxiliaires de jardin sont des animaux qui facilitent le travail du jardinier en mangeant les ravageurs, ou en pollinisant les fleurs. Vous pouvez les accueillir en mettant des haies fleuries, des points d’eau ou encore des refuges à insectes.

Pensez également à la rotation des cultures : ne cultivez pas des plantes de la même famille au même endroit deux années de suite, car les maladies et ravageurs sont souvent communs aux plantes d’une même famille.

De plus, préférez l’utilisation de compost : dans un sol fertile et bien aéré, les indésirables faciles à arracher.

Enfin, oubliez les désherbants d’origine végétale qui ne sont pas si inoffensif que ça. Certains sont irritants voire dangereux pour l’environnement.

> Retrouvez plus d’infos sur le jardinage au naturel sur le site jardineraunaturel.org et jardiner-autrement.fr

En résumé :
  • pensez au paillage,
  • soyez accueillants avec les insectes,
  • utilisez du compost.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association Eau et rivières de Bretagne de la Maison de la Consommation et de l'Environnement de Bretagne.

Un litige de consommation? faites appel au médiateur, avec le CTRC

En cas de litige avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service, il est possible d’éviter les tribunaux. Depuis 2016, vous pouvez recourir à la médiation.

Qu'est-ce-que la médiation ?
La médiation est une démarche gratuite et confidentielle dont le but est de régler à l’amiable un différent qui oppose un professionnel et un consommateur. Pour ce faire, vous recevez l’aide d’un tiers indépendant et impartial : le médiateur.
 

Un médiateur peut intervenir pour un litige avec un professionnel français ou étranger, qu’il s’agisse de la vente d’un produit ou d’un service en magasin, sur Internet ou à domicile.

Il existe une multitude de médiateurs, spécialisés dans des secteurs très variés comme l’énergie, la téléphonie ou encore les transports.

> Pour consulter la liste officielle et complète, rendez-vous sur le site www.mediation-conso.fr

Comment régler son litige ?
Pour régler votre litige, vous devez avant tout adresser une réclamation écrite au professionnel. Envoyez lui de préférence un courrier recommandé avec avis de réception.

Vous disposerez ainsi de preuves pour la suite de votre démarche. Sans réponse positive de sa part dans un délai raisonnable, vous pouvez alors entamer une procédure de médiation dans un délai maximum d’un an suivant votre réclamation écrite au professionnel.

Le médiateur doit mettre en place un site Internet dédié sur lequel est détaillé son dispositif de saisine. Celle-ci peut se faire par Internet ou voie postale.

Le médiateur choisi vous informera de la bonne réception de votre dossier. A partir de cette date, il aura 90 jours pour vous proposer une solution. Sachez enfin que chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la médiation.

De son côté, le professionnel doit toujours vous transmettre les coordonnées du médiateur compétent dans son domaine d’activité. Ces informations doivent figurer sur un support adapté, comme par exemple dans les conditions générales de vente du contrat ou sur son site Internet.

Sachez enfin qu’avant et pendant votre demande de médiation, des associations de défense des consommateurs pourront vous guider dans vos démarches.

En résumé :
  • envoyez une réclamation écrite au professionnel,
  • saisissez le médiateur compétent par internet ou par courrier,
  • faites appel à une association de défense des consommateurs.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association Familles rurales 35 de la Maison de la Consommation et de l'Environnement de Bretagne.

dépôt de garantie, quelles sont les règles, avec le CTRC


Qui dit contrat de location, dit dépôt de garantie. Vous savez la fameuse "caution" qui rassure les propriétaires !

A quoi sert-elle ?
Elle permet de couvrir les impayés ou les réparations locatives. Son montant doit figurer sur le contrat de location. Il est fixe et sauf exception, ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard :
  • un mois après l’état des lieux de sortie, si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée,
  • deux mois dans le cas contraire.
En copropriété, il sera rendu dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de copropriété.

Sachez que l’entretien courant du logement est à la charge du locataire (par exemple, les petits raccords de peintures). Il doit aussi payer en cas de détérioration, comme par exemple, pour remplacer une moquette brulée.

En revanche, le propriétaire doit payer pour les réparations :
  • en cas de malfaçon ou de vice de construction,
  • en cas de force majeure (une tempête par exemple),
  • si les dégradations sont dues à l’usage normal des biens.
On appelle cela la vétusté.

Toute retenue du dépôt de garantie doit être justifiée. Avec un constat d’huissier, un devis, des photos, par exemple. Le propriétaire devra des intérêts au locataire en cas de retard : 10 % du loyer hors taxe pour chaque mois commencé.

En résumé :
  • le dépôt de garantie ne soit pas excéder un mois de loyer,
  • l’entretien courant est à la charge du locataire,
  • la caution doit être restituée au plus tard un mois après la remise des clés.

Vidéo réalisée avec la participation de l'association CLCV 41 du Centre Technique Régional de la Consommation Centre-Val de Loire.

Comment saisir la commission de surendettement avec le CTRC


Si vous ne pouvez plus faire face aux dettes, ne restez pas sans rien faire, saisissez la Commission de surendettement.

Vous pouvez saisir la Commission en cas de dettes personnelle. Par exemple, si vous n’arrivez plus à payer votre loyer ou à rembourser vos crédits. Vous devez alors prouver votre incapacité à rembourser et votre bonne foi, c’est-à-dire par exemple, prouver que vous n’avez pas fait de fausses déclarations pour obtenir un prêt.

Pour saisir la Commission, déposez votre dossier à la Banque de France de votre département. Un dossier doit comprendre :
  • votre formulaire,
  • des preuves de vos dettes (comme votre contrat de bail ou de crédit),
  • une lettre expliquant votre situation et la liste de vos créanciers.
Cette saisine entraine votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, consulté par les banques. Une fois votre dossier déposé, la Commission aura 3 mois pour traiter votre cas.

En attendant :
  • signalez lui tout changement de situation (reprise du travail par exemple),
  • n’aggravez pas votre cas en contractant des crédits,
  • continuez à payer vos charges courantes,
  • réglez vos pensions alimentaires et vos amendes.
Vous pourrez arrêter de rembourser vos crédits ou de régler vos dettes seulement si votre dossier est reçu.

La Commission pourra alors procéder soit à un report ou un effacement partiel des dettes, ou cas plus graves, à un rétablissement personnel, c’est-à-dire, effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant votre patrimoine. Enfin, attention, les procédures sont différentes en Moselle, dans le Haut et le Bas Rhin.

En résumé :
  • saisissez la Commission en cas de dettes personnelles,
  • déposez votre dossier complet à la Banque de France,
  • continuer à payer vos dettes en attendant une réponse.
Vidéo réalisée avec la participation de l'INDECOSA CGT 37 du Centre Technique Régional de la Consommation Centre-Val de Loire.

dimanche 5 novembre 2017

UN GUIDE DE LA CIMADE

conseils de l'INC : changements de fenêtres

10 conseils pour un changement de fenêtres réussi

Fiche pratique J 302


Changer ses fenêtres est une opération relativement courante.

Cependant, ces travaux peuvent être à l'origine d'importantes déconvenues : retard lors de l'exécution des travaux, malfaçons, disparition de la société...

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, l'INC vous expose les 10 points de vigilance à ne pas oublier avant un changement de fenêtres.

1 - Vérifiez la solidité financière du professionnel
2 - Lisez avec attention toutes les mentions du devis
3 - Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation
4 - Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes
5 - Pensez aux garanties légales
6 - Vérifiez les conditions de mise en oeuvre des garanties commerciales proposées
7 - Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances
8 - Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur
9 - Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux
10 - Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt

 

1 - VERIFIEZ LA SOLIDITE FINANCIERE DU PROFESSIONNEL

Le bouche à oreille peut être un premier indice pour choisir un professionnel. En tout état de cause, vérifiez si la structure a une adresse physique. De plus, avant de signer un devis avec un professionel, assurez-vous de sa solidité financière, qu'elle ne fasse pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur des sites tels que www.infogreffe.fr.

Enfin, vous pouvez vérifier la réalité du signe de qualité mis en avant par le professionnel. L'organisme qualificateur doit procéder à certaines vérifications avant de délivrer la qualification ou la certification. Certains organismes qualificateurs mettent en ligne une liste des entreprises qualifiées.

Pour en savoir plus Le site http://1001signes.qualiteconstruction.com géré par l'Agence Qualité Construction (AQC) liste l'ensemble des signes de qualité pouvant être délivrés dans le bâtiment.

Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez notamment faire appel à un professionnel ayant la mention "Reconnu Garant de l'Environnement" (ou "RGE"). La mention s'appelait auparavant "Reconnu Grenelle de l'Environnement". Les professionnels RGE sont recensés sur le site suivant : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel


2 - LISEZ AVEC ATTENTION TOUTES LES MENTIONS DU DEVIS

Le professionnel est tenu de vous délivrer un devis, quel que soit le montant de la prestation. Des éléments importants doivent y figurer comme les caractéristiques essentielles des fenêtres (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), etc.), leur prix unitaire et leur quantité, le prix de la pose, la date ou le délai d'exécution de la prestation, les éventuels frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, les modalités de paiement, le prix total HT et TTC ou encore les prestations qui ne sont pas incluses dans le prix.

Il est essentiel de bien lire toutes les mentions du devis pour bien comprendre la nature exacte de la prestation à effectuer (qui doit être précisée par le professionnel) et les solutions techniques proposées. Enfin, il faut vous assurer que toutes vos demandes ont été prises en compte par le professionnel.

Rappel : Un devis signé vous engage !

 Faites plusieurs demandes de devis afin de comparer les prix et les solutions techniques proposées.

Pour en savoir plus sur les devis, consultez la fiche de l'INC sur "les devis".


 Si vous signez le devis à votre domicile, les règles relatives à la vente hors établissement s'appliquent. Dès lors, vous bénéficiez notamment d'un droit de rétraction (voir "rappelez-vous qu'il existe un droit de rétractation"). L'information sur l'existence de ce droit et ses modalités de mise en oeuvre doivent être présentes sur le devis. 


3 - RAPPELEZ-VOUS QU'IL PEUT EXISTER UN DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation, permettant de revenir sur son engagement, est un droit dont vous pourriez disposer si vous signez un devis à votre domicile (application des règles de la vente hors établissement), pendant 14 jours à compter de la conclusion du devis-contrat ou 14 jours à compter de la livraison des fenêtres. Malgré certaines exclusions d'application par le code de la consommation, la DGCCRF estime que « l’exigence technique de prendre en considération la dimension des ouvertures de fenêtres propres à l’habitation du consommateur est inhérente à ce type de contrat et ne saurait se confondre avec une demande particulière de ce dernier en vue de l’acquisition d’un bien qui se distinguerait d’autres biens par des caractéristiques techniques propres ou par une connotation personnelle » (avis du 17 décembre 2014).

Ainsi, si vous commandez à votre domicile un modèle de fenêtre présent dans le catalogue du professionnel avec vos propres dimensions, un droit de rétractation pourra s'appliquer. Le devis doit dès lors prévoir une information sur ce droit (conditions, délai, modalités d’exercice, la charge des frais de renvoi, les frais à payer en cas d’usage de ce droit pour une prestation de service dont il a été demandé l’exécution avant la fin du délai, etc.) et contenir un formulaire de rétractation « facilement détachable » (le fait de le détacher ne doit pas impliquer une amputation du corps du devis).

 Le contrat doit comporter toutes les informations obligatoires et le formulaire de rétractation sous peine de nullité du contrat (article L. 242-1 du code de la consommation).

Pour en savoir plus sur le droit de rétractation et ses modalités, consultez la fiche de l'INC sur "la vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")".


Bon à savoir Si vous signez un contrat de crédit affecté (c’est-à-dire un contrat de crédit destiné uniquement à financer l’achat de vos fenêtres), vous pouvez vous rétracter sans motif pendant 14 jours à compter du jour de la signature. Ce délai peut être réduit à 3 jours minimum si vous demandez expressément à être livré ou à bénéficier de la prestation  immédiatement. Si vous avez signé votre devis-contrat à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours même si les fenêtres sont laissées sur place. La rétractation du contrat de crédit affecté entraînera la résolution de plein droit (annulation sans en faire la demande) du devis-contrat, et inversement.

Pour en savoir plus sur le crédit affecté, consultez la fiche de l'INC sur le "Crédit à la consommation : le crédit affecté".


4 - SOYEZ VIGILANT LORS DU VERSEMENT D'ACOMPTES OU D'ARRHES

A l'occasion de la signature du devis, le professionnel peut vous demander le versement d'une somme d'argent à titre de rémunération de l'exécution future.

Dans le cas où vous souhaiteriez changer d'avis, deux situations sont à distinguer quant à l'avenir de cette somme :

  • si cette somme constitue un acompte, vous êtes totalement engagé et devrez payé le solde du prix de la commande,
  • si cette somme constitue des arrhes, vous perdez le montant des sommes déjà versées. Si c'est le professionnel qui renonce à la commande, il devra vous verser le double des sommes versées (article L. 214-1 du code de la consommation).
 Si vous signez un devis à votre domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque même postdaté ou non encaissé, autorisation de prélèvement, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc.), de votre part avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10 du code de la consommation).

Pour en savoir plus sur les acomptes et les arrhes, consultez la fiche de l'INC "Arrhes, acompte et avoir".


5 - PENSEZ AUX GARANTIES LEGALES

Les garanties légales du droit de la construction sont évoquées dans le paragraphe 7 "Lisez et apprenez à décryptez les attestations d'assurances".

Un défaut sur votre fenêtre ou la poignée qui ne fonctionne plus : pensez à faire jouer les garanties dites "légales", c'est-à-dire celles prévues par la loi. Elles vont venir s'appliquer aux fenêtres vendues par le professionnel. Voici les deux principales et leurs caractéristiques majeures :




Bon à savoir Avant la signature du devis, le professionnel est tenu de vous délivrer une information sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciales (si ces dernières existent).

Pour en savoir plus sur les garanties, consultez le dossier de l'INC "Les garanties du vendeur".


6 - VERIFIEZ LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES COMMERCIALES PROPOSEES

Le professionnel peut vous proposer des garanties dites "commerciales" (aussi appelées "contractuelles"). Ces garanties sont facultatives et peuvent être payantes. En tout état de cause, il conviendra de se référer aux conditions générales de vente accompagnant le devis pour connaître la durée de cette garantie, la couverture offerte, sa mise en oeuvre, les éléments couverts, etc.

 Les garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales, elles viennent en complément. Il faut donc analyser leur contenu afin de juger de leur pertinence pour chaque bien.


7 -  LISEZ ET APPRENEZ A DECRYPTER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES


  • Les assurances obligatoires des professionnels
Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient trois garanties légales applicables aux travaux de construction :

  • la garantie de parfait achèvement d’un an,
  • la garantie de bon fonctionnement de deux ans,
  • la garantie décennale.
Pour les travaux importants, le professionnel doit souscrire deux assurances distinctes : une destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle et une autre concernant la responsabilité civile décennale.

Pour en savoir plus, consultez les fiches de l'INC "Les assurances construction" et "Assurance construction : le lexique".


  • Les attestations à annexer aux devis et aux factures
L’article L. 243-2 du code des assurances prévoit que « les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. Les justifications prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés".

L’arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales dont notamment :

  • la dénomination sociale et adresse de l'assuré,
  • le numéro unique d'identification de l'assuré ou le numéro d'identification,
  • le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie,
  • le numéro du contrat,
  • la période de validité,
  • la date d'établissement de l'attestation,
  • la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré,
  • la date d'ouverture de chantier (DOC),
  • la nature de la garantie,
  • le montant de la garantie,
  • la durée et maintien de la garantie.
Pour en savoir plus, consultez les documents de l'INC : "Construction : de nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016" et Les attestations d'assurances construction.

Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document.

Posséder ce document est essentiel en cas de litiges. Il permettra de connaître l'identité de l'assureur pour exercer un recours.

Pour vous y aider, vous pouvez utiliser la lettre de l'INC "Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document".

Il est important de vérifier la période de validité de l'attestation et le secteur d'activité couvert.


8 - PENSEZ AUX REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION DE L'EXTERIEUR

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement, sont réglementés. Ainsi, si l’aspect extérieur de la façade est modifié, il convient de faire une déclaration préalable auprès de la mairie.

La règlementation est fixée par les articles R. 421-17 et suivants du code de l’urbanisme : « Ainsi, doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ».

Cette formalité doit donc être effectuée lors d’un changement de fenêtres qui n'est pas fait à l'identique.

Il convient également d’être vigilant aux abords d’un monument historique.

En copropriété, pensez à vérifier les règles fixées par le règlement de copropriété. En général, il impose de respecter l'harmonie de l'immeuble.

9 - VERIFIEZ LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TRAVAUX

Les règles sont fixées par l'articles 278-0 bis et suivants du Code Général des Impôts.

Au 10 octobre 2017, le taux de TVA est de 5.5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Le taux est de 10 % pour les autres travaux.


10 - RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES REGLES EN VIGUEUR RELATIVES AU CREDIT D'IMPÔT

Les particuliers qui font changer leurs fenêtres peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les règles sont fixées par l’article 200 quater du code général des impôts.

Au 10 octobre 2017, seules les dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 bénéficient du crédit d'impôt.

Qui peut en bénéficier ?
Il s’agit des  « contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ».

Pour quel logement ?
Le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Pour quels travaux ?
Ce crédit d'impôt s'applique notamment à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils.

Par quelle entreprise ?
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise. Il s’agit de la mention RGE.

Pour en savoir plus : les professionnels RGE sont recensés sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Pour quel montant ?
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements et appareils.

Il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 :

  • la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • la somme de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Ces règles peuvent changer avec les lois de finances.

Il est recommandé de vérifier auprès des services fiscaux l'exactitude du montant annoncé du crédit d'impôt par le professionnel.



Camille Minaud et Virginie Potiron,
Juristes à l'Institut national de  la consommation

un appel du SAMU social pour humaniser l'accueil des personnes en situation d'exil


vendredi 20 octobre 2017

MOIS SANS TABAC!!!

#MoisSansTabac

En novembre, on arrête ensemble. Et en équipe !
47 426 participants

#MoisSansTabac
en quelques mots ...

#MoisSansTabac, c’est un défi collectif qui propose à tous les fumeurs d’arrêter pendant un mois avec le soutien de leurs proches.
Pourquoi un mois ?
Au-delà, les chances d’arrêter définitivement sont multipliées par 5. Alors en novembre, on arrête ensemble.

Ils ont rejoint le mouvement #MoisSansTabac


  • Découvrez les portraits des participants.
  • Suivez l’aventure de Laurent Romejko accompagné par son coach Michel Cymès.
  • Rejoignez le mouvement sur Facebook et retrouvez quotidiennement des infos, des conseils et toute notre actualité.
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Une entre-aide grâce aux équipes
#MoisSansTabac

Rejoignez votre équipe #MoisSansTabac
Sportif du dimanche ou sportif endurci, cigale ou fourmi, ou bien dans votre région, il y a forcément une équipe pour vous. Partagez votre expérience de l’arrêt avec d’autres participants aux mêmes centres d’intérêts que vous.
L'essentiel c'est de rejoindre l'équipe qui vous ressemble !

Préparez-vous grâce au kit
#MoisSansTabac

Pour arrêter de fumer, profitez d’outils pratiques et gratuits pour tenir les 30 premiers jours :
  • le livret Je me prépare
  • l’agenda 30 jours pour arrêter de fumer
  • la carte Le stress ne passera pas par moi
  • la roue Je calcule mes économies

Le coaching

Tabac info Service
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& coaching en ligne
Caractéristiques :
  • un programme d'e-coaching 100% personnalisé
  • des conseils de tabacologues
  • des astuces et des mini-jeux
  • des vidéos de soutien
  • suivi des bénéfices de l'arrêt au quotidien (économies et santé)