dimanche 8 octobre 2017

SURENDETTEMENT, information du CTRC

Le saviez-vous ?



SURENDETTEMENT
La recevabilité du dossier
arrête les voies d’exécution


La déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Rappelons qu’une personne physique est réputée être en situation de surendettement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Les dispositions rappellent que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement même si la valeur estimée du bien est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles à savoir restreintes aux seules dettes personnelles ou familiales.



Le 4 octobre 2017









Sources : Art.L.711-1 et suivants du Code de la consommation
Art.L.722-4 du Code de la consommation

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire