dimanche 15 janvier 2017

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique une info du CTRC

Le saviez-vous ?


Le Crédit d’Impôt Transition Energétique

CITE


Si vous êtes domicilié en France et propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement affecté à votre résidence principale achevée depuis plus de 2 ans, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses que vous engagez pour la contribution à la transition énergétique.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l’installation d’appareils dont la liste est dressée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget (BOI-IR-RICI-280-10-30-20160630).

Ces appareils doivent respecter des critères de performance énergétique et les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui facture les équipements. Afin de garantir la qualité de l’installation, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise; à défaut de cette qualification, les dépenses engagées pour ces équipements seraient inéligibles au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique.

ATTENTION, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 :
8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune ; ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge.


Le 13 janvier 2017



Sources : article 200 quater Code Général des Impôts
BOI-IR-RICI-280-10-30-20160630

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