mercredi 11 janvier 2017

information du CTRC, Assurance Emprunteur : Attention aux exclusions de garantie !


Le saviez-vous ?


Assurance Emprunteur : 
 
Attention aux exclusions de garantie !


C’est souvent à l’occasion d’un problème de santé ou autre sinistre que l’emprunteur examine les modalités de garanties de l’assureur et constate que :

  • Certains risques ne sont jamais couverts tel est le cas lorsque le sinistre est imputable au comportement illégal de l’assuré tels la fraude, le crime, le délit, la tentative d’escroquerie, la consommation de stupéfiants, etc…. ou faits de guerre, terrorisme, explosions nucléaires….

  • Certains risques limitent la garantie tels sports dangereux, activités professionnelles à risques, les affections psychiatriques, états dépressifs, les affections disco-vertébrales ou vertébrales ( hernie discale, lumbago, sciatique….),

La liste des exclusions peut être négociée entre assureur et emprunteur préalablement à la conclusion du contrat d’assurance ; après la conclusion du contrat d’assurance, certaines exclusions peuvent même faire l’objet d’un rachat, moyennant une cotisation plus élevée à la charge de l’assuré.

Pour autant, pour être opposables à l’assuré, il est bon de souligner que les clauses visant les exclusions ne sont valables « que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Aussi, la jurisprudence considère qu’à défaut d’être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause d’exclusion sera réputée non écrite.



Le 10 janvier 2017




Sources : article L.112-4 du Code des Assurances

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire