Nestlé Waters, propriétaire des marques Perrier, Vittel, Contrex, Hépar et San Pellegrino, va s’acquitter d’une amende de 2 millions d’euros par l’effet d’une convention judiciaire (CJIP) avec le Parquet.
- 17 septembre 2024 |
De fait, en adoptant cette procédure "transactionnelle", le parquet confirme le souhait politique de mettre fin aux poursuites judiciaires de certaines associations d’environnement et des consommateurs, ce qui enterre la possibilité d’un procès public exemplaire.
Le CNAFAL pourrait donc se féliciter, en apparence, de la condamnation de Nestlé Waters à une amende de plus de 2 millions d’euros, dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le parquet d’Épinal.
Cette sanction, sur le plan environnemental, fait suite à des pratiques illégales révélées par deux enquêtes préliminaires : l’exploitation de forages potentiellement illégaux depuis vingt ans et l’utilisation de traitements interdits pour les eaux minérales. Nestlé Waters a reconnu ces faits et s’est engagé à réparer les dommages écologiques.
Toutefois, le CNAFAL déplore que cette convention ne soit pas accompagnée d’une déclaration de culpabilité. En effet, la CJIP, bien qu’elle impose des sanctions financières, ne revêt pas la même rigueur qu’une condamnation judiciaire et permet ainsi à Nestlé Waters d’échapper à un jugement formel.
Ce mécanisme, souvent critiqué, semble favoriser les grandes multinationales qui disposent des moyens financiers pour éviter des procès publics et leurs répercussions juridiques.
Mais peut-être aussi d’éviter de dévoiler les carences du gouvernement en exercice dans cette affaire, qui a semble-t-il, autorisé des dérogations illégales (Enquêtes Médias) à cette multinationale.
A ce titre, en août 2024, la Commission Européenne, avait explicité que les contrôles régaliens des eaux minérales en France souffraient de « sérieuses lacunes », notamment, sur des sites à risques sanitaires.
Ainsi cette procédure CJIP, bien que présentée comme la plus importante en matière environnementale en France, met en lumière les faiblesses de notre système judiciaire. Alors que les infractions environnementales sont souvent lourdes de conséquences pour nos ressources naturelles, lourdes aussi en matière de santé publique, les responsables échappent à des sanctions véritablement dissuasives.
Le CNAFAL dénonce une justice qui utilise des outils comme la CJIP, qui ne permettent pas de sanctionner publiquement, notamment, les entreprises du CAC 40, face à leurs actions irresponsables, au mépris de la loi et des risques sanitaires engendrés.
Il faut rappeler que le supérieur hiérarchique des procureurs de la République, sur nos territoires, est le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en exercice à ce stade de la procédure.
Pour une entreprise comme Nestlé, dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 94 milliards d’euros, (et qui a enregistré en agroalimentaire un bénéfice net en hausse de 20,9% en 2023, soit, 11,7 milliards d’euros), une amende de 2 millions, accompagnée d’un plan de renaturation de 1,1 million, paraît bien faible, dérisoire au regard, notamment, des enjeux environnementaux et de millions de consommateurs, victimes de tromperie. Il est donc urgent que la justice française, notamment dans les affaires environnementales, supprime la CJIP, pour garantir des sanctions à la hauteur des dommages causés et pour éviter que de tels faits ne se reproduisent.
Le CNAFAL souligne, qu’au-delà de ce scandale environnemental et de cette procédure complaisante, les infractions réprimées par le code de la santé et de la consommation ne peuvent faire l’objet de cette procédure CJIP.
C’est pourquoi le CNAFAL s’interroge et se réserve le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile, dans le cadre de pratiques trompeuses portant sur le territoire national et non limitée au département des Vosges. Le CNAFAL utilisera tous les moyens légaux pour contrer ce type de convention, propice à une justice à double vitesse.
Enfin, il continuera de suivre avec attention l’application des mesures de réparation écologique. Il réitère son engagement en faveur d’une justice au service de l’intérêt général assumant ses responsabilités, tant envers les consommateurs que l’environnement.
Julien Léonard, Président.
Claude Rico, responsable du secteur Consommation.
François Vetter, coresponsable du secteur Environnement.
Le CNAFAL