mercredi 23 juin 2021

Quelle est la hauteur sous plafond minimale ? INFORMATION INC

 

Quelle est la hauteur sous plafond minimale ?


Vous venez de visitez un bien. La hauteur sous plafond vous parait basse... 1,80 mètre, 2 mètres, 2 mètres 50 ? Quelles sont les règles en la matière ?

 

L'Institut national de la consommation vous propose un rapide point en la matière.
Deux notions sont à distinguer : la surface dite "CARREZ" et la notion de décence d'un logement.

 

La surface dite "CARREZ"

 

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit produire à l'acheteur une attestation mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Il s'agit de la surface communément appelée "CARREZ".

 

Est alors prise en considération la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Les critères d'un logement décent

 

Cependant, un logement est considéré comme décent s'il dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

 

Les dispositions relatives à la décence ne s'appliquent pas aux locations saisonnières.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

> Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

> Article 4-1 du décret du 17 mars 1967

> Article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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