mercredi 13 septembre 2017

info du CTRC, Rapports locataires / Bailleurs La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au congé avec préavis réduit à un mois

Le saviez-vous ?



Rapports locataires / Bailleurs

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au 
congé avec préavis réduit à un mois


Rappelons que l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire un préavis de 3 mois pour donner congé au bailleur sauf si le locataire se trouve en situation, notamment, de perte d’emploi auquel cas le préavis pour congé est réduit à un mois.

Cette notion de « perte d’emploi » posait question dans le cadre d’un congé donné au bailleur avec un délai de préavis réduit justifié par un certificat de rupture conventionnelle du contrat de travail ; en effet, cette rupture était considérée intervenir avec le consentement du salarié  ce qui s’opposait à retenir la notion de « perte d’emploi » telle qu’elle s’impose au salarié indépendamment de sa volonté.

Cette interrogation a été levée par une décision de la Cour de Cassation du 9 juin 2016 qui affirme que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et en conséquence ouvre droit au préavis réduit d’un mois pour donner congé au bailleur.




Le 13 septembre 2017






Sources : Cass.civ.3°ch. 9 juin 2016 – Pourvoi n° 15-15175

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