vendredi 18 août 2017

Ventes forcées, conseils de l'INC

La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance




Vous avez changé de fournisseur d'énergie bien que vous n'ayez fait aucune demande en ce sens et signer aucun contrat. De même, vous avez reçu un livre à votre domicile alors qu'aucune commande n'a été effectuée. Un courrier accompagnant votre colis vous invite soit à le renvoyer, soit à le garder moyennant son paiement.

Cette pratique est interdite par le code de la consommation et par le code pénal. En effet, elle exerce une forme de pression sur le destinataire qui, se sentant contraint, finit par payer le prix demandé plutôt que de procéder au renvoi, souvent à ses frais.
A noter que cette pratique est le plus couramment nommée "envoi forcé" ou "vente forcée".

Cette fiche de l’INC vous donne les clés pour reconnaître une telle pratique et vous détaille les sanctions auxquelles s’expose le professionnel ainsi que les moyens mis à votre disposition pour exercer un recours.

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