Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l'envoi du contrat

 Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l'envoi du contrat 

 Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d'une vente à distance et précise l'exercice du droit de rétractation d'un contrat. Cette affaire porte sur un contrat à distance conclu entre une étudiante et une école gérée par une société d'exploitation. Cette dernière lui transmet une brochure et un formulaire d'inscription par courriel. 

Deux jours plus tard, la cliente se rend physiquement dans les locaux de la société pour transmettre l'ensemble des documents signés. Elle fait ensuite usage de son droit de rétractation et assigne la société qui refuse de lui rembourser la somme due. La société considère que ce contrat n'a pas été conclu à distance car la cliente s'est déplacée dans leurs locaux pour déposer son dossier. Selon la société, la cliente ne pouvait pas se rétracter. 

La cour d'appel condamne la société au remboursement des frais de scolarité et d'inscription. Elle se fonde sur l'article L. 221-1 du code de la consommation pour rappeler qu'un contrat à distance correspond à un « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ». 

Le contrat conclu concerné a été envoyé par courriel et conclu sans présence physique des cocontractants. Le fait que la cliente se soit déplacée dans les locaux pour donner les documents n'a donc aucune incidence sur la qualification de contrat à distance. La société se pourvoit en cassation. 

 La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle indique que la cliente a fait un usage régulier du droit de rétractation. L'article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur, pour les contrats conclus à distance, un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation. De plus, lors de l'envoi du courriel un formulaire de rétractation a été envoyé. Pour la Cour, cela montre l'existence d'un << système organisé de service à distance » mis en place par la société. L'acheteuse ayant exercé son droit dans les délais, la Cour rejette la demande de la société. 

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555565 ».

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Les diagnostics immobiliers AVEC LE CTRC

 

Les diagnostics immobiliers

« → Les diagnostics immobiliers permettent d’informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il souhaite acheter ou louer. À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder aux diagnostics immobiliers consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères :

• la performance énergétique, à travers un diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le bien est une maison individuelle ou en monopropriété, et s'il appartient aux classes énergétiques F ou G (« passoire thermique »), un audit énergétique est nécessaire,

• le risque d’exposition au plomb,

• la présence ou non d’amiante et de termites (et la présence d’un risque de mérules dans certaines zones). Pour les termites Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

• l’état de l’installation intérieur d'électricité lorsqu'elle a plus de 15ans,

• l’état de l’installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans,

• l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles,

• l’état des risques (naturels, technologiques, pollutions),

• l’état des nuisances sonores aériennes le bien est situé dans une zone exposée aux bruits des aérodromes.

Par ailleurs, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 158) a introduit un nouveau diagnostic : lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère et possède un ou plusieurs appareils de chauffage au bois (cheminée ou poêle, par exemple), le vendeur doit joindre au dossier un certificat attestant la conformité de ces appareils aux règles d'installation et d'émissionfixées par le préfet du département.

Dans certains cas, un carnet d'information du logement (CIL) est à joindre à ces diagnostics.

À savoir : Si la mesure de la superficie privative exacte du lot, appelée surface loi Carrez, n’entre pas dans lechamp des diagnostics techniques, elle reste une information obligatoire lors de la vente d’un bien encopropriété.

Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?

→ Oui, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire. Ils doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien.

À savoir : Une fois l’acte authentique de vente signé, si les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement sont manquants et qu’un défaut apparaît concernant l’un de ces éléments, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés. Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente  u à la restitution d’une partie du prix de vente.

Qui doit réaliser ces diagnostics ?

→ La plupart de ces diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel à la demande du propriétaire. Le code de la construction et de l’habitation précise que le diagnostiqueur doit présenter des «garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».

Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter l’annuaire public recensant les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétences en cours de validité.

Quel est le coût d'un diagnostic immobilier ?

→ Le prix des diagnostics est fixé librement par chaque professionnel. Toutefois, il doit prendre en compte la surface du bien évalué. Il convient ainsi, avant d’engager un professionnel pour effectuer un diagnostic, de demander un devis.

Qui en assume le coût ?

Si, dans le cadre d’une location, le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d’un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur. L’acquéreur et le vendeur peuvent toutefois convenir d’une prise en charge partagée de la prestation